Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGJS
O R D O N N A N C E
du 23 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Q] [M]
né le 19 janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocate commis d'office.
Appelant,
et en présence de [H] [V] [E], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [X] [T], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 14 mars 2025 notifié le même jour à 18h20, de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction du territoire pour une durée de deux ans à compter de l'éxécution de l'obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Monsieur [Q] [M].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 octobre 2026 de Monsieur [Q] [M], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 à 15h13 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 22 octobre 2026 par Monsieur [Q] [M], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h39.
Vu les courriels adressés le 22 octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 octobre 2026 à 11 H 00.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 23 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 22 octobre 2026, à 11h39, Monsieur [Q] [M] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 21 Octobre 2026 notifiée à 15h13, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Monsieur [M] rélève le défaut de diligences de la part de la Préfecture, tenant le délai proposé pour qu'une présentation auprès des autorités consulaires puisse avoir lieu. Il ajoute que le délai de convocation est irrégulier en ce qu'il permet un rendez-vous postérieur à l'expiration du délai de la première prolongation de la détention.
Dans le cas d'espèce, M. [M] ne dispose d'aucune garantie de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Il a reconnu être entré de manière irrégulière sur le territoire et ne disposer d'aucun document de voyage ou d'identité. Il ne justifie pas d'un hébergement, se trouve sans ressource et sans emploi déclaré. Il n'est pas en possession de son passeport algérien. S'il explique avoir une fille très jeune, il ne justifie pas participer à son quotidien.
Il a également condamné le 17 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Montpellier, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de « maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et recel de bien provenant d'un vol '', peine qui a fait l'objet d'une révocation, ainsi qu'à une peine de quatre mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Ces condamnations permettent de caractériser la menace à l'ordre public qu'il représente.
L'administration a procédé aux diligences nécessaires à son départ effectif puisque, alors que M. [M] est placé en rétention depuis le 17 octobre 2026, les autorités consulaires algériennes ont été saisies le même jour. Si les photographies et empreintes de Monsieur [M] n'étaient pas directement jointes à la demande, elles ont été transmises le 19 octobre 2026, soit dans un délai raisonnable et sans retarder la procédure d'éloignement. Une présentation aux autorités consulaires algériennes dans les locaux de la police aux frontières de [Localité 4] est prévue pour le 18 novembre 2026.
L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le délai de rendez-vous fixé par le consulat. En outre, aucun texte n'impose que les dates de présentation soient fixées dans le temps de la première prolongation. Ainsi, les moyens soulevés seront rejetés.
Par ailleurs, les perspectives d'éloignement ne peuvent à ce stade être qualifiées d'inexistantes dans l'attente de la réponse des autorités algériennes. Les démarches entreprises par la Préfecture n'apparaissent ainsi pas à ce stade purement illusoires.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [M] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 23 octobre 2026 à 17h02.
La greffière, La magistrate déléguée,
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