Texte intégral
MINUTE N° 26/00260
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G66D
AFFAIRE : [A] [F] C/ CAF de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [A] [F],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
CAF de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [L] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [A] [F]
- CAF de la [Localité 1]
Copie à :
- Me François CARRE
- Me Xavier COTTET
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [F] est bénéficiaire de prestations sociales versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la [Localité 1] auprès de laquelle elle était connue comme étant séparée de son conjoint, Monsieur [Y] [F] depuis le 15 mars 2017.
Par courrier du 19 décembre 2024, la CAF de la [Localité 1] a notifié à Madame [F] un indu d'allocations familiales d'un montant de 46 025,85 €, comprenant notamment 22 046,48 € de prestations familiales et 7 444,40 € d'allocations de soutien familial, dès lors qu'ils n'avaient pas déclaré leur vie maritale depuis le 15 mars 2017.
Par courrier du 19 décembre 2024, le Directeur de la CAF de la [Localité 1] a également adressé à Madame [F] une notification de suspicion de fraude et l'a invité à lui faire part de ses observations.
Le 24 janvier 2025, Madame [F] a contesté l'indu.
Par décisions en date du 5 juin 2025 notifiées le 18 juin 2025, la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF de la [Localité 1] a rejeté les demandes de Madame [F].
Par requête déposée au greffe le 22 août 2025, Madame [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation des décisions de rejet de la CRA de la CAF de la Vienne (RG 25/00220).
Par décision du 18 décembre 2025, le Directeur de la CAF de la [Localité 1] a notifié à Madame [F] une pénalité d'un montant de 1 530 €, outre la somme de 4 602,58 € correspondant à 10 % du préjudice subi.
Par requête en date du 23 février 2026, Madame [F] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la notification de fraude et de pénalité financière (RG 26/00051).
Par ordonnance en date du 5 mars 2026, le juge de la mise en état a établi, pour le dossier RG 26/00051, un calendrier d'échange des conclusions et pièces entre les parties, fixant la clôture des débats au 26 juin 2026 et les plaidoiries à l'audience du 30 juin 2026.
Par jugement en date du 24 avril 2026 concernant le dossier RG 25/00220, le tribunal judiciaire de Poitiers a notamment condamné Madame [F] à payer à la CAF de la Vienne la somme de 29 490,88 euros au titre des indus de prestations familiales et d'allocation de soutien familial sur la période de décembre 2021 à novembre 2024 et déclaré irrecevables ses demandes de remise de dette et de délais de paiement.
A l'audience du 30 juin 2026, Madame [A] [F], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Dire et juger sa contestation recevable ;
- Dire et juger que la séparation depuis mars 2017 est établie ;
- Dire et juger que la CAF ne rapporte pas la preuve d'une vie maritale ;
- Dire et juger qu'aucune fraude n'est caractérisée ;
- Annuler la décision de pénalité du 18 décembre 2025 ;
- Subsidiairement, réduire la pénalité à de plus justes proportions ;
- Dire qu'aucune majoration de 10 % ne peut être appliquée ;
- Débouter la CAF de la [Localité 1] de ses demandes accessoires ;
- Dire et juger qu'aucune vie maritale n'existait entre les époux depuis mars 2017.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 28 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CAF de la Vienne, valablement représentée, a demandé au tribunal de :
- Débouter Madame [F] de ses demandes relatives à la pénalité de 1 530 € ;
- Condamner Madame [F] à verser à la CAF de la [Localité 1] la somme de 1 530 € correspondant au montant de la pénalité prononcée par décision du 18 décembre 2025 ;
- Condamner Madame [F] à verser à la CAF de la [Localité 1] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Pour le surplus et concernant la majoration de 10 %, surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le cadre de la contestation des indus relevant de la compétence de ladite juridiction.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 12 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de la pénalité
L'article L. 114-17 précité dispose également : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; […]
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir ".
En l'espèce, il convient de relever que la CAF de la [Localité 1] n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 19 juin 2025 du juge aux affaires familiales, de sorte que celle-ci ne lui est pas opposable, outre le fait que si le juge a déclaré que les époux vivaient séparés depuis le 20 mars 2017, ce n'est qu'en se fondant sur les allégations de Madame [F], lesquelles n'étaient corroborées par aucun élément.
Au demeurant, si une première démarche avait été engagée en 2017, une ordonnance en date du 23 novembre 2020 a prononcé la caducité les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 8 décembre 2017 du fait de l'absence de poursuite de la procédure, et l'assignation en divorce est postérieure aux investigations menées par l'agent assermenté en charge du contrôle.
Par ailleurs, à la suite de l'enquête diligentée par la CAF, il a été relevé que Monsieur [F] était connu auprès de son établissement bancaire, de la Caisse primaire d'Assurance Maladie, de Pôle Emploi, et de la Direction générale des finances publiques de la [Localité 1], comme étant domicilié à l'adresse de Madame [F], et que Monsieur [F] et Madame [F] ont notamment déclaré vivre ensemble pour leur déclaration d'impôts 2024 sur les revenus 2023. L'enquête a en outre mis en lumière le fait que Madame [F] et Monsieur [F] ont créé la SCI [1] le 22 juin 2018, soit postérieurement à leur prétendue séparation, et les statuts de ladite société, établis devant notaire le 9 mai 2018, mentionnent qu'ils résident à la même adresse, qu'ils sont mariés depuis le 3 octobre 2009, et que le régime matrimonial n'a fait l'objet d'aucune modification.
Dès lors, l'attestation de la mère de Monsieur [F] établie en décembre 2024 et produite aux fins de démontrer que ce dernier ne vivait plus au domicile conjugal depuis le 15 mars 2017 est insuffisante à elle seule pour en justifier.
En outre, la considération que les faits litigieux n'ont été révélés qu'à la faveur d'un contrôle initié par la CAF de la [Localité 1] ne permet pas de retenir la bonne foi de Madame [F], dans la mesure où celle-ci s'est déclarée en situation d'isolement bien qu'elle vivait maritalement avec Monsieur [F], et versant même à la CAF de la [Localité 1], jusqu'à deux fois par an, une attestation de son avocat selon laquelle une instance de divorce était en cours alors que l'ordonnance de non-conciliation était caduque.
De telles fausses déclarations, incompatibles avec la notion de bonne foi, justifient la pénalité appliquée par la CAF de la [Localité 1], laquelle est proportionnelle à la gravité des faits commis.
En conséquence, il conviendra de débouter Madame [F] de ses demandes, et de la condamner à payer à la CAF de la [Localité 1] la somme de 1 530 € au titre de la pénalité.
Sur la demande de délai de paiement
L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'accorder des " échéanciers de paiement " et des " sursis à poursuites pour le règlement […] des majorations de retard " lorsque le débiteur produit des garanties suffisantes. Aussi, le Tribunal judiciaire peut être saisi du recours contre la décision du directeur dudit organisme rejetant la demande de délai de paiement ou de sursis relatif aux majorations de retard.
En l'espèce, Madame [F] n'apporte pas la preuve d'un accord amiable pour l'établissement d'un échéancier de paiements et de dispense de majorations de retard, et encore moins d'une décision du Directeur de la CAF de la [Localité 1], seul compétent pour accorder ou non des délais de paiement et des sursis à poursuites en matière de majorations de retard.
Ainsi, à défaut d'être saisi d'un recours contre une décision du Directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations rejetant ses demandes de délai de paiement et de dispense de majorations de retard, la présente juridiction n'est pas compétente pour en accorder.
La demande de Madame [F] sera donc déclarée irrecevable.
Il appartiendra à Madame [F] de se rapprocher de la CAF de la [Localité 1] pour convenir des modalités de règlement de sa dette.
Sur la majoration de 10 %
Il résulte de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que " I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
[…] "
Il résulte par ailleurs de l'article 100 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 que " En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés ".
Il est constant qu'à compter de l'admission d'une fraude, cette majoration de 10 % du préjudice subi, qui présente un caractère d'automaticité, est due sans possibilité de minoration ou de remise.
L'article 378 du code de procédure civile dispose en outre que " la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ".
En l'espèce, il résulte des éléments susvisés que les indus sont le résultat d'une fraude de Madame [F], de sorte que l'application de la majoration de 10 % est justifiée.
Pour autant, Madame [F] a également saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins de contester les indus relevant de la compétence de cette juridiction.
Or, dès lors que la majoration est calculée sur la base du montant total des indus, toute discussion sur le bien-fondé de la majoration appliquée demeure nécessairement dépendante de l'issue de la procédure administrative.
Il sera par conséquent sursis à statuer sur les demandes relatives à la majoration de 10 %.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il conviendra de surseoir à statuer sur la demande présentée au titre des frais irrépétibles, tandis que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, et susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'agissant du sursis à statuer,
DEBOUTE Madame [A] [F] de sa demande portant sur la contestation de la pénalité financière ;
CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 1] la somme de 1 530 euros au titre de la pénalité financière ;
DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement de Madame [A] [F] ;
SURSOIT à statuer sur les demandes relatives à la majoration de 10 % et aux frais irrépétibles dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative sur l'indu ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au Pôle social du Tribunal judiciaire de Poitiers la copie de la décision de la juridiction administrative pour que l'affaire soit fixée à la première audience utile ;
RESERVE les dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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