Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 26/05/2026
Numéro de rôle : 2026 007351 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
SLKSTUDIO (SAS) [Adresse 1] non comparant
En présence de :
Maître [U] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de SLKSTUDIO (SAS) Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Maître [T], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que la société SLKSTUDIO (SAS) n'exécute pas son plan de continuation.
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 823 657 762 / 2016 B 2462.
La société débitrice, dûment avisée par le greffe, n'a pas comparu en chambre du conseil le 26/05/2026,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [T] rappelle les termes de sa requête et l'historique de la procédure pendant laquelle un premier défaut de règlement de l'échéance avait été constaté.
Il souligne que le dirigeant lui a indiqué ne pas être en mesure de financer le règlement de la nouvelle échéance, que de nouvelles dettes sont apparues et que l'avance de l'AGS n'a toujours pas été réglé alors même qu'il s'agit d'un élément essentiel ordonné par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan de continuation.
En l'état, Maître [T] maintient sa demande de résolution du plan et de conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public est favorable à la requête du commissaire à l'exécution du plan et, compte tenu de nouveaux impayés, souligne que la viabilité du plan n'est pas assurée.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société SLKSTUDIO (SAS) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Vu les dispositions du code de commerce.
Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société SLKSTUDIO (SAS).
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Juge-commissaire suppléant : Monsieur [E] [N]
Liquidateur : Maître [U] [T], [Adresse 2],: [Adresse 3]
Commissaire de justice : SELARL [I] [C] et [H] [F] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.
Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/05/2026.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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