Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02455 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NTO
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 22 juillet 2026 à
Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 juillet 2026 par Mme [S] [X] ;
Vu la requête de [C] [U] [O] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/07/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21/07/2026 à 15h45 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2464 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 21 Juillet 2026 à 13h44 tendant à la prolongation de la rétention de [C] [U] [O] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02455 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NTO;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme [S] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[C] [U] [O] [G]
né le 24 Août 1999 à [Localité 2] (BRESIL)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[C] [U] [O] [G] été entenduen ses explications ;
Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [U] [O] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02455 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NTO et RG 26/2464, sous le numéro RG unique N° RG 26/02455 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NTO ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [C] [U] [O] [G] le 13 mars 2026 ;
Attendu que par décision en date du 18 juillet 2026 notifiée le 18 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [U] [O] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 21 Juillet 2026, reçue le 21 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 21/07/2026, reçue le 21/07/2026, [C] [U] [O] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et le caractère disproportionné de la rétention
Au soutien de son recours, Monsieur [C] [U] [O] [G] explique qu’il est arrivé en FRANCE à l’âge de 13 ans avec toute sa famille, qu’il a bénéficié de titres de séjour jusqu’en 2024, qu’il a donné la copie de sa carte d’identité, qu’il est marié avec une ressortissante française et père de deux enfants français, madame étant enceinte du troisième, qu’il dispose d’une adresse stable, qu’il a entrepris des démarches de régularisation, qu’il n’a plus aucune attache avec le BRESIL, qu’il n’y a pas eu d’autre mesure d’éloignement à son égard.
Dans sa décision, l’administration revient sur la situation administrative de l’intéressé et ne conteste pas l’existence de l’adresse alléguée par l’intéressé, mais estime toutefois qu’il ne justifie pas de ses moyens d’existence. L’administration estime par ailleurs que le comportement de Monsieur [C] [U] [O] [G] constitue une menace à l’ordre public au regard de son placement en garde à vue pour détention et port d’arme, des signalisations dont il a fait l’obet et de sa condamnation à la peine de 2 ans d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d’arme de catégorie B.
En l’espèce, Monsieur [C] [U] [O] [G] a été interpellé et placé en garde à vue pour port et détention d’arme malgré interdiction judiciaire. Au cours de son audition, il a indiqué être domicilié au [Adresse 1] à [Localité 3], être marié et père de deux enfants à charge, être en FRANCE depuis 15 ans, travailler de manière non déclarée, s’occuper de ses enfants, être en attente de ses démarches de régularisation. Il a fait l’objet d’une convocation en ordonnance pénale délictuelle à l’issue de sa garde à vue.
Il ressort de ces éléments que Monsieur [C] [U] [O] [G] n’a jamais fait l’objet d’une autre mesure d’éloignement à laquelle il se serait soustrait et que l’administration indique elle-même connaître son adresse. Elle ne justifie donc pas de la nécessité du placement en rétention de l’intéressé comme seul moyen de s’assurer de sa présence jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement. Si le critère de l’absence de ressources devait être accueilli, il reviendrait à constater l’impossibilité de prononcer d’assignation à résidence pour toute personne en situation irrégulière, ne pouvant par définition travailler sur le territoire et donc subvenir de manière autonome à ses besoins. Dès lors, l’administration n’a pas apprécié correctement les garanties de représentation de Monsieur [C] [U] [O] [G].
Si la menace à l’ordre public pourrait constituer un élément en faveur du placement en rétention, même en présence de garanties de représentation effectives, la situation de Monsieur [C] [U] [O] [G] doit être appréciée concrètement par rapport aux éléments connus de l’administration. Il ressort du bulletin n°2 du casier judiciaire que l’intéressé a été condamné entre 2020 et 2023 essentiellement pour des délits routiers, dont la gravité peut être relativisée à ce stade. Il est évident que Monsieur [C] [U] [O] [G] a été condamné à une lourde peine le 19 septembre 2024 pour des faits dont la gravité ne peut être contestée. Néanmoins, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l’intéressé ait fait l’objet d’une quelconque réponse administrative à sa sortie de détention, dont la date n’est pas connue puisque la fiche pénale produite indiquant une date de fin de peine au 19 septembre 2026 n’est manifestement pas actualisée. S’il a été de nouveau interpellé avant son placement en rétention, il doit être souligné qu’il a fait l’objet d’une procédure rapide de poursuite, sans suivi judiciaire, et ce en dépit de ses antécédents. Dès lors, la menace à l’ordre public ne peut qu’être relativisée et ne saurait contrebalancer l’existence de garanties de représentation effectives dont dispose Monsieur [C] [U] [O] [G].
Par conséquent, la décision de placement en rétention sera déclarée irrégulière.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 21 Juillet 2026, reçue le 21 Juillet 2026 à 13h44, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la décision de placement en rétention a été déclarée irrégulière; que par conséquent, il ne pourra être fait droit à la requête de l’administration;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02455 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NTO et 26/2464, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02455 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NTO ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [C] [U] [O] [G] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [C] [U] [O] [G] irrégulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [C] [U] [O] [G] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [C] [U] [O] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [U] [O] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [C] [U] [O] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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