Texte intégral
MINUTE N° 26/480
Copie exécutoire à :
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- Me Michel ROHRBACHER
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/02771
N° Portalis DBVW-V-B7K-I2OW
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 29 juin 2026 par la cour d'appel de Colmar.
APPELANT ET REQUIS :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE ET REQU''RANTE :
Madame [Q] [D]
[Adresse 2]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 octobre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt rendu le 29 juin 2026 par la cour d'appel de céans, dans le litige opposant M. [K] [R] à Mme [Q] [D] ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée le 10 juillet 2026 par Mme [Q] [D], en ce que l'arrêt omet dans son dispositif, ajoutant au jugement, la condamnation de M. [R] au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 19 octobre 2026 ;
M. [K] [R] n'a pas formulé de contestation.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, au terme de sa motivation, la cour de céans a retenu l'existence d'une faute de M. [R] justifiant l'allocation à Mme [D] d'une somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts en compensation de son préjudice.
Ce n'est donc qu'en raison d'une omission purement matérielle que n'apparaît pas cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt.
Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt du 29 juin 2026, selon les modalités indiquées dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
RECTIFIE l'arrêt rendu le 29 juin 2026 par la cour d'appel de céans, en ce qu'il convient d'ajouter à son dispositif la condamnation suivante :
CONDAMNE M. [K] [R] à payer à Mme [Q] [D] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt,
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt,
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
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