Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/01405 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJ5
JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Madame [L] [I] divorcée [G], demeurant [Adresse 1]
comparante,
DEFENDEURS :
[1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
[8], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2], demeurant Chez [3] - Service Surendettement - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 07 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande déposée par Madame [L] [I] divorcée [G], afin de traitement de sa situation de surendettement.
Après l’échec de la phase amiable, la commission a élaboré le 22 janvier 2026 les mesures imposées suivantes :
capacité de remboursement : 193,63 €le rééchelonnement des créances pour une durée de 20 mois, au taux maximum de 0,00 %.
Madame [L] [I] divorcée [G] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28 janvier 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 26 février 2026. Elle expliquait que la commission avait mal estimé le montant de son loyer qui est de 400,00 € et non de 280,00 €.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
À l'audience du 7 septembre 2026, Madame [L] [I] divorcée [G] a sollicité l'octroi de mensualités plus faibles que celles retenues par la commission en vue d'apurer ses dettes.
Madame [L] [I] divorcée [G] a précisé notamment :
que son loyer était de 455,00 € avec les charges,qu’elle va prochainement perdre son emploi de serveuse à temps partiel, son patron arrêtant son activité,qu’atteignant l’âge de 62 ans elle va être mise à la retraite et touchera le minimum vieillesse.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.
Par courrier, [4], la [5], [6] et le [7] confirmaient le montant des sommes dues et indiquaient qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu de l’article R. 733-6 alinéa 4 du Code de la consommation pris en application de l’article L. 733-10 du même Code, « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification .»
En l’espèce, Madame [L] [I] divorcée [G] a reçu notification des mesures imposées le 28 janvier 2026 et a adressé un courrier de contestation le 26 février 2026, soit dans le délai légal.
Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.
Sur le fond
Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
En l'espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi de Madame [L] [I] divorcée [G] qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.
Sur la capacité mensuelle de remboursement
L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. ».
L’article L. 731-1 du code de la consommation dispose que la capacité de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »
En vertu de l’article L. 731-2 du même Code, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
L’article L. 731-3 prévoit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4. »
L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Il ressort du dossier de la commission, des débats à l'audience et des pièces communiquées, que la situation de Madame [L] [I] divorcée [G] est la suivante :
née le 26 novembre 1964
divorcée enfant(s) à charge : 0à la retraite
ses ressources sont les suivantes :Revenus (salaire) : 325,00 € ;Prestations sociales Minimum vieillesse : 800,80 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 1125,00 €
ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 123,00 € ;forfait de base : 632,00 € ;forfait habitation (« charges courantes ») : 121,00 € ;logement (hors chauffage) : 455,00 €Total des charges ci-dessus retenues : 1331,00 €
Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Madame [L] [I] divorcée [G] s’élève au total à la somme de 3667,29 € ;
Les rémunérations saisissables, dans le cas d’espèce, au sens des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, s’élèvent à la somme de 193,63 €
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement de Madame [L] [I] divorcée [G] à hauteur de 0,00 €, l’intéressée n’est pas en capacité de régler les sommes dues à ses créanciers.
En l’espèce, la situation socio-professionnelle de Madame [L] [I] divorcée [G] ne paraît pas susceptible d'évolution favorable à court ou moyen terme, celle-ci étant à la retraite et n’étant pas susceptible de trouver une source de revenus supérieure à celle actuellement perçue au titre de son salaire de serveuse, en sachant qu’elle est susceptible de plus de perdre cette source de revenus.
Dès lors, il y a lieu de constater que la situation de Madame [L] [I] divorcée [G] est irrémédiablement compromise et qu’il conviendra dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement impossible, il y a lieu d’infirmer la décision de la commission de surendettement.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme la contestation formée par Madame [L] [I] divorcée [G] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE le 22 janvier 2026 au bénéfice de Madame [L] [I] divorcée [G] ;
CONSTATE que Madame [L] [I] divorcée [G], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;
FIXE l’endettement total de Madame [L] [I] divorcée [G] à la somme de 3 667,29 € ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Madame [L] [I] divorcée [G] est nulle ;
DIT que la situation de Madame [L] [I] divorcée [G] est irrémédiablement compromise ;
INFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles de Madame [L] [I] divorcée [G] à la date du présent jugement ainsi que celles résultant des engagements éventuellement donnés de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société,
RAPPELLE que ne sont pas effacées, les dettes payées à la place de Madame [L] [I] divorcée [G] par une caution ou un co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvre frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale,
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit,
RAPPELLE que Madame [L] [I] divorcée [G] devra continuer à régler à échéance les charges courantes ;
DIT que Madame [L] [I] divorcée [G] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE par simple lettre, à Madame [L] [I] divorcée [G] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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