Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/13864 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCFL
N° MINUTE :
Assignation du :
12 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Joris CAUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2370
DEFENDEUR
Madame [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile
Vu les conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2026 aux termes desquelles Maître [K] [F] demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable comme prescrite l’action engagée par le demandeur ;
- débouter, par conséquent, le demandeur de toutes ses prétentions ;
- en tout état de cause, condamner le demandeur à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 30 mars 2026 aux termes desquelles M. [P] [R] demande au juge de la mise en état de :
- déclarer son action non prescrite et recevable ;
- débouter, en conséquence, la défenderesse de toutes ses prétentions ;
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’incident ;
- ordonner l’exécution provisoire.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Sur la prescription
Il ressort des explications constantes des parties et des pièces produites que :
- le 3 avril 2010, M. [P] [R] et son père ont été agressés à Madagascar, le père est décédé de suites de ses blessures le [Date décès 1] 2010 et, le [Date décès 2] 2015, le juge d’instruction en charge de cette affaire a rendu une ordonnance de non-lieu ;
- parallèlement, le 24 juillet 2014, M. [R] représenté par Maître Sylvie Queiroz, avocat, a saisi la commission d’indemnisation des victimes (« CIVI ») du tribunal de grande instance de Bobigny d’une requête en indemnisation ;
- par ordonnance du 24 octobre 2014, la cour d’appel de [Localité 1] a alloué au requérant une indemnité provisionnelle de 10.000 euros et a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [O], une copie du rapport définitif a été remise à chacune des parties le 19 mai 2015 conformément aux mentions indiquées en fin de rapport et sur le courrier d’accompagnement adressé par l’expert ;
- à défaut de demande indemnitaire formulée « post-rapport », l’instance devant la CIVI est périmée depuis le 19 mai 2017, point sur lequel les deux parties s’accordent (assignation du demandeur page 10, conclusions sur incident de la défenderesse page 10).
Maître [F] fait valoir que l’action de M. [R] est irrecevable comme prescrite sur le fondement de l’article 2225 du code civil aux motifs, à titre principal, que les relations entre elle et son client ont pris fin le 17 février 2017 et, à titre subsidiaire, que la fin de sa mission doit être fixée à la date de péremption de l’instance devant la CIVI.
M. [R] conteste l’application des dispositions de l’article 2225 du code civil motifs pris que le manquement reproché à l’avocat, outre d’avoir laissé l’instance périmée, est un défaut de conseil, indépendant d’une mission judiciaire, et qui s’oppose donc à l’application de l’article précité. Il considère donc, au visa des dispositions de l’article 2224 du code civil, que son action est recevable, n’ayant découvert son dommage que lors de sa prise de contact avec un nouveau conseil au cours de l’année 2025.
Aux termes de l’article 2225 du code civil : « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ».
Dans le cas présent, le mandat confié à Maître [F] consistait en une mission d’assistance en justice devant la CIVI de sorte que la prescription de l’action du demandeur relève bien des dispositions de l’article 2225 du code civil, l’obligation d’information en lien avec cette mission étant incluse dans son mandat.
En l’espèce, Maître [F] expose que les relations entre elle et son client ont cessé depuis le 17 février 2017. Elle produit, au soutien de cette prétention, un courrier - doublé d’un envoi par mail- en date du 2 février 2017 aux termes duquel elle indique à M. [R] :
« Je reviens vers vous pour la énième fois.
Je suis surprise de votre silence. Je vous ai pourtant laissé des messages et tenté de vous appeler sur votre portable sans réponse de votre part.
Aux dernières nouvelles, vous étiez hébergé chez votre cousine Madame [J] à [Localité 4]. Je vous remercie de me tenir informée de votre situation et de m’indiquer si vous demeurez toujours à cette adresse ?
Peut-être avez-vous fait le choix d’un autre avocat mais auquel cas, je vous remercie de m’en informer.
Je vous rappelle que le rapport d’expertise médicale a été rendu le 18 mai 2015 et que le code de procédure civile vous astreint à des délais pour ressaisir le CIVI. A défaut de saisine de la commission dans un délai de 2 ans à compter du dépôt du rapport, vous vous exposez à une péremption d’instance et d’action. Vous ne pourrez plus alors ressaisir la commission de votre demande d’indemnisation.
A défaut de votre réponse sous quinzaine, je vous indique me décharger de votre dossier car il ne m’est pas possible de travailler dans l’urgence dans un tel dossier et faute d’instructions précises de votre part, je n’ai pas le pouvoir de ressaisir seule le CIVI au regard des différents postes de préjudice qu’il me faut chiffrer en accord avec vous ».
Ledit courrier mentionne dans l’encadré relatif au destinataire : « Monsieur [P] [R], [Adresse 3], [Localité 5] + Par email ».
Or, M. [R] fait valoir qu’il n’a jamais reçu ce courrier.
Force est de constater que l’avocat ne justifie ni d’un envoi postal ni de l’adresse mail auquel ledit courrier est supposé avoir été adressé ni la preuve d’une réception par courriel.
Par ailleurs, il apparaît que l’adresse précitée ne correspond pas à la domiciliation de M. [R] figurant sur la requête en indemnisation déposée par Maître [F], elle-même, à savoir : « demeurant chez M. et Mme [B] au [Adresse 4] à [Localité 6] », sans que l’avocate n’apporte aucune explication sur cette divergence.
Dès lors, le courrier du 2 février 2017 ne saurait constituer une preuve suffisamment convaincante pour établir la fin des relations entre l’avocat et son client.
Il est, par ailleurs, de principe que la prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il a reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date (Civ. 1ère, 29 janv. 2025, n° 23-18.847).
Dans le cas présent, aucune décision judiciaire constatant la péremption et faisant courir un délai de recours n’est produite.
Toutefois, les parties s’accordent pour fixer la péremption de l’instance à la date du 19 mai 2017 et le comportement du demandeur, lui-même, qui n’a jamais saisi à nouveau, et ce après avoir contacté un autre conseil ainsi qu’il le déclare, la CIVI, conforte l’idée selon laquelle il s’est convaincu de l’impossibilité de poursuivre son action en indemnisation après le 19 mai 2017.
Dès lors, il convient d’en déduire que le mandat de Maître [F], en charge de l’action en indemnisation de M. [P] [R] introduite devant la CIVI, était de fait clos depuis le 19 mai 2017, date à laquelle il était juridiquement impossible de poursuivre cette procédure, point sur lequel le demandeur fonde son action en responsabilité et qui est également revendiqué en défense.
Il s’ensuit que la fin de mission de Maître [F] doit être fixée à la date du 19 mai 2017 et que cette date pose donc le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’article 2225 du code civil.
L’assignation ayant été délivrée le 12 novembre 2025, l’action en responsabilité de M. [P] [R] est irrecevable comme prescrite.
Sur les mesures accessoires
M. [P] [R], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’équité ne commande pas de le condamner à une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état,
DECLARONS irrecevable comme prescrite l’action de M. [P] [R] ;
CONDAMNONS M. [P] [R] aux dépens ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS
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