Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 31Z
Chambre civile 1-5
ARRET N°
DÉFAUT
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00767
N° Portalis DBV3-V-B7K-XVOX
AFFAIRE :
S.A.S. [Adresse 1]
C/
Madame LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL OISE
S.C.P. [J] ET ASSOCIES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par le Juge des référés du TC de [Localité 1]
N° RG : 2025R00166
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.26
à :
Me Sébastien TO, barreau de VAL D'OISE
Me Séverine GALLAS barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Plaidant : Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL OISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100
S.C.P. [J] ET ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier par PV 906-1 du CPC
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 21 Septembre 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 29 septembre 2022, la société [Adresse 1] a cédé son fonds de commerce à la société Le Fournil d'[Localité 5] au prix de 440 000 euros.
Une opposition au prix de vente du fonds a été formée le 24 octobre 2022 entre les mains du séquestre amiable, la société [J] et Associés, prise en la personne de Maître [D] [J], avocat, par le service des impôts des entreprises de [Localité 6] faisant état d'une créance pour un montant de 29 032 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré les 23 juillet et 19 août 2025, le Trésor public représenté par Mme la comptable du service des impôts des entreprises du Val-d'Oise, a fait assigner en référé devant le tribunal de commerce de Pontoise la société [Adresse 1] et la société [J] et Associés aux fins d'obtenir principalement la répartition du prix de vente provenant de la cession du fonds de commerce ayant appartenu à la société [Adresse 1] en faveur de la société Le Fournil d'[Localité 5].
Par ordonnance contradictoire rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise a :
- dit le Trésor public représenté par Mme la comptable du service des impôts des entreprises du Val d'Oise recevable et bien fondé en sa demande,
- constaté l'absence de distribution, par le séquestre amiable détenteur du prix de cession du fonds de commerce ayant appartenu à la société [Adresse 1], dans le délai légal de 105 jours de l'acte de vente,
- désigné M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-d'Oise qui aura pour mission de procéder à la répartition du prix de vente provenant de la cession du fonds de commerce ayant appartenu à la société Maison d'Autrefois à la société Le Fournil d'[Localité 5], dans les conditions prévues aux articles 1281-3 et suivants du code de procédure civile, en tenant compte des oppositions pratiquées par les créanciers et de leurs droits sur le prix,
- ordonné la remise des sommes détenues et consignées à la CARPA par le séquestre amiable la société [J] et Associés, prise en la personne de Maître [D] [J], avocat, au séquestre répartiteur désigné ainsi que la copie des oppositions reçues,
- débouté la société [Adresse 1] de toutes ses demandes,
- condamné la société Maison d'Autrefois aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,51 euros TTC,
- rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 4 février 2026, la société [Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a constaté l'absence de distribution, par le séquestre amiable détenteur du prix de cession du fonds de commerce ayant appartenu à la société Maison d'Autrefois, dans le délai légal de 105 jours de l'acte de vente.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le magistrat délégué a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société [Adresse 5] d'autrefois à l'égard de la SCP [J].
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Maison d'Autrefois demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
en conséquence,
- juger le Trésor public, poursuites et diligences de Mme la comptable du Service des impôts des Entreprises de [Localité 6], irrecevable et mal fondé en ses demandes,
- débouter le Trésor public, poursuites et diligences de Mme la comptable du Service des impôts des Entreprises de [Localité 6], de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- juger qu'il n'y a pas lieu à désigner un séquestre répartiteur puisque la répartition du prix de cession ne peut intervenir dans la mesure où la créance du Trésor public n'est pas déterminée, certaine et exigible,
subsidiairement,
si la cour devait estimer qu'un séquestre répartiteur devrait être désigné, il convient de
- juger que le séquestre répartiteur ne pourra pas répartir le prix de cession du fonds de commerce tant que le Trésor public n'aura pas mis en 'uvre les procédures idoines pour déterminer sa créance de manière définitive et non de manière prévisionnelle,
- condamner le Trésor public à verser à la société [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Trésor public aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la répartition du prix de cession ne peut intervenir que si la créance objet de l'opposition est certaine, exigible et déterminée.
Elle précise qu'elle n'est pas exigible et déterminée puisque :
- la créance n'a été présentée qu'à titre prévisionnel ;
- aucun avis à tiers détenteur n'a été délivré ;
- la créance aurait dû faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement, ce qui n'a pas été fait ;
- il n'y a pas eu de mise au rôle par le Trésor public sur les 2/3 de la créance invoquée.
Elle ajoute que l'absence d'avis de mise en recouvrement porte atteinte à ses droits, ne lui permettant pas de contester cette créance prévisionnelle qui ne repose pas sur la réalité des résultats comptables de l'entreprise, seuls susceptibles de justifier du quantum de l'impôt.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme la comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] demande à la cour de :
- débouter la société Maison d'Autrefois de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'appel en ce qu'elles tendent à l'infirmation de l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Pontoise,
- confirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner la maison d'Autrefois à payer à Mme la comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société Maison d'Autrefois s'est abstenue de toute contestation de l'opposition ce dont le premier juge a tiré toutes les conséquences.
Elle ajoute que le fait que la créance soit exigible ou non exigible importe peu dès lors qu'elle est néanmoins certaine et que, lors d'une cession de fonds de commerce, l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices non encore imposés doit être immédiatement établi et constitue une créance certaine.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de désignation d'un séquestre répartiteur
Aux termes de l'article L. 143-21 du code de commerce, tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours. A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.
En l'espèce, il convient de relever en premier lieu que la société [Adresse 1] ne formule aucune demande de mainlevée du séquestre.
Il s'en déduit que ses contestations sur son bien-fondé sont inopérantes et que le litige n'est susceptible d'aboutir qu'au maintien du séquestre amiable ou à la désignation d'un séquestre répartiteur.
Or, à cet égard, il n'est pas contesté que le délai fixé à l'article précité est dépassé et que le séquestre amiable n'a pas procédé à la répartition du prix.
En vertu de ce seul motif tiré du dépassement du délai de 105 jours à compter de la date de l'acte de vente, et en l'absence de demande de mainlevée ou de consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux fins d'une répartition judiciaire, aucune autre mesure que la désignation d'un séquestre répartiteur n'est susceptible d'être prononcée.
Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a désigné M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-d'Oise ès qualités de séquestre répartiteur et ordonné la remise à ce dernier des sommes détenues par le séquestre amiable.
Sur les autres demandes
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.
Succombant, la société Maison d'Autrefois ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et sera condamnée aux dépens d'appel.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Mme la comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d'appel de sorte que la société [Adresse 1] sera condamnée à payer à Mme la comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, par défaut rendu en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant :
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société Maison d'Autrefois aux dépens d'appel,
Condamne la société [Adresse 1] à payer à Mme la comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment