Texte intégral
2026F00386 - 2620200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
N° de Rôle :
2026F386
N° de PC :
2023RJ180
JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE
DEMANDEUR:
SELARL [Localité 1] prise en la personne de Maître [E] [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté(e) par Maître [S] [L] [Adresse 2]
DEFENDEUR:
[I] [A]
[Adresse 3]
non comparant
Débats en audience publique le 30/06/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Laurent GUIGLION
Juges :
Madame Lucy MORET
Monsieur Xavier PREVOST
Assistés lors des débats par Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, président et par Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
PAR ACTE
en date du 21 mai 2026, la SELARL MJ [Y], prise en la personne de Maître [E] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EFIPRO a fait donner assignation à Monsieur [A] [I] d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 juin 2026, aux fins de :
Vu les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code commerce, Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de conmerce, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, Après communication de la procédure au ministère public, Après rapport du juge-commissaire,
JUGER
que Monsieur [A] [I] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la procédure collective de la SARL EFIPRO.
CONDAMNER
Monsieur [A] [I] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la société EFIPRO.
CONDAMNER
Monsieur [A] [I] à payer à la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL EFIPRO la somme de 316.967, 01 € au titre de l'insuffisance d'actifs et à titre de provision, somme à parfaire en fonction de l'issue des opérations de contestation des créances.
JUGER que la condamnation sera assortie de l'intérêt légal à compter de l'assignation.
ORDONNER
l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER
Monsieur [A] [I] à payer à la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL EFIPRO la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 20 juillet 2026, conformément à l'article 450 du CPC.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la demande de voir condamner Monsieur [A] [I] à payer l'insuffisance d'actif de la SARL EFIPRO
Attendu que dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, il est apparu à Maître [Y] ès-qualité de liquidateur, que Monsieur [A] [I] a commis différentes fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL EFIPRO ;
* Sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire
Attendu que les capitaux propres de la société se sont progressivement érodés, jusqu'à devenir négatifs en 2022 ;
Que les dettes ont, quant à elles, connu une augmentation significative, particulièrement marquée sur l'exercice 2022 ;
Que Monsieur [I] a fait le choix de la poursuite de l'activité sans prendre des mesures visant au traitement amiable des difficultés ou judiciaire ;
Que dans ces conditions, la poursuite de l'exploitation ne saurait être regardée comme une simple erreur d'appréciation ;
Que le défaut de règlement des impositions exigibles révèle une aggravation manifeste des tensions de trésorerie et confirme l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Que plusieurs commandes sont demeurées inexécutées ;
Qur l'absence totale de livraison démontre que la société acceptait des commandes en parfaite connaissance de son incapacité à les honorer ;
Attendu qu'ainsi, l'ensemble de ces éléments établit que Monsieur [I] [A] a sciemment poursuivi une exploitation déficitaire, alors que la situation financière de la société se dégradait de manière continue et irrémédiable, contribuant ainsi à l'aggravation du passif au détriment des créanciers ;
* Sur l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social
Attendu que le liquidateur a analysé les relations financières entretenues entre la société EFIPRO et les sociétés HOME RENOVATION CANNES et [I] HOLDING ;
Que le liquidateur a mis en évidence l'existence de flux atypiques et des pratiques comptables difficilement conciliables avec une gestion conforme à l'intérêt social ;
Qu'aussi, le liquidateur soulève l'évolution des charges de voyages et déplacements supportées par la société EFIPRO ;
Qu'il ressort des comptes que ces charges ont été multipliées par cinquante en l'espace de deux exercices ;
Qu'aucun élément du dossier ne permet d'expliquer la nécessité économique ou la corrélation avec une augmentation d'activité ;
Qu'ainsi, l'ensemble de ces éléments révèle l'existence de relations financières anormales entre la société EFIPRO ét d'autres sociétés dirigées par Monsieur [A] [I], ainsi que de flux dont la justification économique et l'intérêt pour la société ne sont pas établis ;
* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Attendu qu'au mépris des dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce, Monsieur [A] [I] a procédé au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce d'Antibes le 17 juillet 2023 ;
Que pour autant, la société était en état de cessation des paiements à minima depuis le 1er janvier 2023 ;
Que le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 634-1 du code de commerce, courant à compter de la date de cessation des paiements, imposait au dirigeant de formuler sa demande d'ouverture de procédure au plus tard le 15 février 2023 ;
Que le dépôt effectué le 17 juillet 2023 est intervenu avec un retard de plus de cinq mois, constitutif d'une violation manifeste des dispositions légales en la matière ;
Que le manquement à cette obligation légale, conjugué à la poursuite délibérée de l'activité au-delà de ce terme critique, constitue un agissement répréhensible qui dépasse le cadre d'une simple omission est qui est de nature à caractériser une faute de gestion ;
Qu'il en résulte qu'une succession de fautes de gestion a été commise, laquelle succession a eu pour effet d'accroître considérablement le passif de la société ;
Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal condamnera Monsieur [A] [I] à payer à la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL EFIPRO, la somme de 200.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, les décisions rendues en application de l'article L. 651-2 du même code ne sont pas exécutoires de plein droit ;
Que pour autant, dans l'intérêt de la procédure collective et de la collectivité des créanciers, il conviendra d'y faire droit ;
Qu'en conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire du jugement à venir ;
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en faveur de la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL EFIPRO à qui la somme de 5 000 € sera allouée ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [I] à payer à la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL EFIPRO la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 245-16, L. 653-3, L. 653-8 et L.651-2 du code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions orales,
DIT
que Monsieur [A] [I] a commis des fautes de gestion graves et caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL EFIPRO ;
CONDAMNE
Monsieur [A] [I] à payer à la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société EFIPRO, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE
comme inutiles et non fondées toutes autres demandes des parties ;
CONDAMNE
Monsieur [A] [I] à payer à la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE
Monsieur [A] [I] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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