Texte intégral
2024J04461 - 2525500003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12/09/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES (SCITA) (SAS) [Adresse 1]
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [B] [M], muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
PRESTATIONS JOURNALIERES GENERALES PJG (SARL) [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Béatrice DUFRESNE, avocate au barreau de la Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadameVéroniqueLUCIEN-REINETTE,MonsieurConsulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 17/06/2025.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12/09/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 26 mars 2024, le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a enjoint la SARL PRESTATIONS JOURNALIERES GENERALES (PJG) à payer à la SAS SERVICES COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES (SCITA) notamment les somme de 2 684,58 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance et de 50 euros au titre des frais de procédure.
Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 14 mai 2024.
Par courrier reçu au greffe le 17 mai 2024, la SARL JPG a fait opposition à l'injonction de payer.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 juin 2025.
La SAS SCITA, représentée par Monsieur [M] [B], muni d'un pouvoir, a réitéré oralement ses écritures déposées le 19 février 2025.
En défense, la SARL PJG, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 19 février 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
La SARL PJG a formalisé son opposition à injonction de payer par courrier reçu au greffe le 17 mai 2024, la date de l'envoi n'étant pas indiquée, à la suite de la signification de celle-ci intervenue le 14 mai 2024, soit dans le délai d'un mois.
Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.
Sur la demande en paiement
L'article 1104, alinéa 1 er, du code civil dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article 1353 du même code énonce que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la société SCITA a établi un devis n°IE00589/1 en date du 12 février 2014 au nom de la société PJG à l'attention de Monsieur [F] au
[Adresse 4] pour un montant de 5 531,05 euros TTC. Ce devis n'est pas signé.
Toutefois, selon contrat du 11 avril 2024 n°0110006360, au nom de la société PJG représentée par Monsieur [F] pour une livraison au [Adresse 4], les prestations identiques au devis ci-avant ont été conclues pour le même prix, à savoir acquisition du matériel et télésurveillance avec forfait mensuel de 97,33 euros.
Ce même contrat comporte le numéro 9004839. Ce numéro est mentionné à la première et à la deuxième page. Il doit en être déduit que ce numéro est relatif à la prestation de télésurveillance avec forfait mensuel.
Ce contrat est signé par chacune des parties.
Par ailleurs, il résulte des procès-verbaux d'installation de matériels du 31 octobre 2014 relatifs au contrat n°0110006360 que celui-ci a bien été exécuté pour la société PJG au [Adresse 4], ceux-ci étant signés par Monsieur [F]. Le cahier des charges correspond à la prestation, bien que non signé par ce dernier.
Néanmoins, la société SCITA réclame le paiement de 33 factures pour la période 2019 et 2020 sur lesquelles sont portées les mentions relatives à un contrat n°9004838 et une adresse de livraison au nom de Monsieur [F], sise montée du clapotage, [Adresse 5], factures adressées à la société PJG. Il ne s'agit donc ni du contrat n°9004839 ni de la même adresse de livraison.
La société SCITA ne produit aucun élément sur l'existence d'un contrat n°9004838 pour l'adresse sise [Adresse 6].
De plus, les relevés de facturation communiqués concernent un contrat n°0110006386.
La société SCITA produit un contrat n°0110002630 avec un numéro de prestation de service de télésurveillance 9001600 du 25 novembre 2010 au nom de Monsieur [F] pour l'adresse [Adresse 7] facturée à la société SOPROMAT. Ces éléments ne sont pas en lien avec les factures et le contrat litigieux.
Enfin, le paiement réalisé par la société PJG ne permet pas de faire la démonstration d'une reconnaissance de la créance puisqu'il n'y a pas d'indication sur sa réelle affectation, l'existence de plusieurs contrats n'étant pas contestée.
Tous ces éléments démontrent que la société SCITA est dans l'incapacité de faire la preuve d'une facturation correspondant correctement à ses contrats et à ses prestations.
Dès lors, il y aura lieu de rejeter les demandes de la société SCITA à l'égard de la Société PJG.
Sur les demandes accessoires
La SAS SERVICES COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES, qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'équité commande de condamner la SAS SERVICES COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES à payer à la SARL PRESTATIONS JOURNALIERES GENERALES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Au regard de la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort ;
DECLARE recevable l'opposition formulée par la SARL PRESTATIONS JOURNALIERES GENERALES à l'ordonnance d'injonction de payer de Monsieur le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 26 mars 2024 signifiée le 14 mai 2024 au bénéfice de la SAS SERVICES COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES ;
REJETTE les demandes de SAS SERVICES COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES à l'encontre de la SARL PRESTATIONS JOURNALIERES GENERALES ;
CONDAMNE la SAS SERVICES COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES à payer à la SARL PRESTATIONS JOURNALIERES GENERALES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS SERVICES COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES aux dépens, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 91,11 euros ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 septembre 2025, et signé par le président et la commis-greffière.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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