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N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVU
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [L]
de nationalité Française
né le 01 Février 1966 à [Localité 1] (68),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant
Monsieur [U] [X]
né le 01 Avril 1932 à [Localité 1] (68),
demeurant C/O M.[T], [Adresse 4]
représenté par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant
[...], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
PARTIES INTERVENANTES
[...] DU BAS-RHIN
Agissant au nom et pour le compte de la [...] du Haut-Rhin,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 17 juin 2026.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 04 août 2026 à partir de 14 heures après prorogation du délibéré du 31 juillet 2026, les parties en ayant été avisée, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Olivier GSELL
Me Lilian SOUMSA
* copie expert après consignation
le 04 Août 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement prononcé le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de COLMAR, M. [U] [X] a été déclaré entièrement responsable et tenu d’indemniser M. [K] [L] de l’intégralité du préjudice subi par ce dernier, lors d’un accident de la circulation survenu le 7 octobre 1989.
Par jugement du 20 novembre 1991, le tribunal de grande instance de COLMAR a condamné M. [U] [X] à payer à M. [K] [L] la somme de 280.734,40 francs au titre de l’indemnisation de son entier préjudice.
Suite à l’aggravation des lésions, le juge des référés du tribunal mentionné a ordonné une expertise et désigné le Docteur [D], lequel a rendu son rapport le 15 octobre 1996.
Par jugement du 1er avril 1998, le tribunal de grande instance de COLMAR a condamné M. [U] [X] à payer à M. [K] [L] la somme de 12.000 francs à titre d’indemnisation du préjudice extra patrimonial résultant de l’aggravation de l’état du demandeur, et réservé l’indemnisation du préjudice patrimonial résultant de l’aggravation, invitant la victime à justifier de la perte de revenus invoquée, et ordonnant la prise d’un renseignement officiel auprès de l’hôpital de [Etablissement 1], son employeur.
Souffrant d’une importante coxarthrose opérée le 18 décembre 2024, Monsieur [K] [L] a fait assigner Monsieur [U] [X], la [...] et la [...] DU HAUT-RHIN par actes des 23 et 25 mars, et 10 avril 2026, devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, destinée à constater l’aggravation de son état de santé depuis la précédente consolidation ;
- déclarer l’ordonnance commune et opposable à la [...] et la [...] DU HAUT-RHIN.
Monsieur [K] [L] expose en substance qu’en raison du diagnostic de coxarthrose, de la réduction de son périmètre de marche et des difficultés à se déplacer et à effectuer les gestes de la vie quotidienne, et de l’arthroplastie totale de hanche gauche par prothèse opérée le 18 décembre 2024, il a été placé en arrêt de travail pendant plusieurs périodes à compter du 28 août 2024 engendrant une perte salariale importante. Depuis le 22 avril 2025, dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle à temps plein, il bénéficie d’un temps partiel thérapeutique à 50 %. La demande d’octroi d’un départ à la retraite pour carrière longue a été rejetée par la Caisse de retraite au motif qu’il aurait dépassé la limite de 4 trimestres d’arrêt de travail sur l’ensemble de sa carrière. La demande formée par lettre du 21 mai 2025 auprès de la SA GENERALLI IARD aux fins de voir rouvrir le dossier et organiser une expertise médicale en aggravation n’a pas été suivie d’effet.
Par conclusions du 15 avril 2026, la [...] DU BAS-RHIN agissant au nom et pour le compte de la [...] DU HAUT RHIN intervient volontairement à la procédure et conclut ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.
Aux termes de ses conclusions du 18 mai 2026, la [...] a conclu ne pas s’opposer à la demande d’expertise, avec réserves et protestations d’usage, et sollicite que la mission de l’expert soit fixée selon les points énumérés, et que les frais et dépens soient laissés à la charge de chacune des parties.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
À l’audience du 17 juin 2026, les parties représentées maintiennent leurs demandes.
Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur l’intervention volontaire
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la [...] DU BAS-RHIN agissant au nom et pour le compte de la [...] DU HAUT RHIN.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, Monsieur [K] [L] qui se plaint d’une aggravation de son état de santé verse aux débats l’ensemble des rapports de consultation médicale, radiographies, certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation et arrêts de travail en rapport avec le diagnostic de coxarthrose gauche.
La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [K] [L], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir constater l’aggravation de son état de santé, et l’imputabilité de ces nouvelles lésions à l’accident de la circulation survenu le 7 octobre 1989, et évaluer le montant de ses préjudices de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
L’avance sur les frais d’expertise sera mise provisoirement à la charge de la partie demanderesse.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. Monsieur [K] [L] sera donc tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DONNONS acte à la [...] DU BAS-RHIN agissant au nom et pour le compte de la [...] DU HAUT RHIN de son intervention volontaire ;
ORDONNONS une mission d’expertise confiée à :
Mme le Dr [V] [C],
courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de COLMAR
DISONS que l’expert aura pour mission, une fois les parties convoquées et leurs conseils avisés, de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de Monsieur [K] [L], ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
3. Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont Monsieur [K] [L] a été victime) et notamment le dossier médical tel que défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique ;
4. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
5. À partir des déclarations de Monsieur [K] [L] imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l’aggravation invoquée ; préciser notamment si l’évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l’accident ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant, d’origine médicale ou traumatique ;
6. Dire si, postérieurement à la date de la consolidation précédemment retenue, est apparue une lésion nouvelle ou non décelée auparavant ;
7. Dans l’affirmative, déterminer, la (ou les) période(s) entraînée(s) par cette lésion pendant laquelle Monsieur [K] [L] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
8. Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;
9. Dans l’affirmative, dire si cette lésion est la conséquence de l’accident et/ou d’un état ou accident antérieur ;
10. Dans l’affirmative se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
11. Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de cette lésion ;
Donner un avis sur le taux de l’incapacité fonctionnelle qui résulte de ces difficultés ou impossibilités. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
Préciser quel aurait été le taux d’incapacité fonctionnelle lors de l’indemnisation initiale en application du barème et des paramètres médicaux actuellement utilisés ;
12. Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour le blessé de :
a) poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession,
b) opérer une reconversion,
c) continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;
13. Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) et des atteintes esthétiques, avant et/ou après la consolidation, entraînées par la lésion susvisée en les distinguant ;
14. Dire si en raison de cette lésion, il existe un préjudice sexuel ; dans l’affirmative préciser s’il s’agit de difficultés aux relations sexuelles ou d’une impossibilité de telles relations ;
15. Préciser du fait de la lésion nouvelle :
- la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
- les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
- le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;
16. Dire si du fait de la lésion nouvelle, le blessé est toujours en mesure de conduire et dans cette hypothèse quels aménagements doit comporter son véhicule ;
17. Dire si du fait de la lésion nouvelle il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
18. De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la victime :
19. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes de préjudice énumérés dans la présente mission ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant Monsieur [K] [L] qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines au moins à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que Monsieur [K] [L], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 1.440 euros TTC, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
INDIQUONS que Monsieur [K] [L] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que l’expert peut concilier les parties ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATRE mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DISONS que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 04 août 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »