Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Sophie BONFILS 44
- Me Victor DOMINGUES 39
- Médiateur
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉÉ AU FOND
MINUTE N° : 26/00309
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVA6
AFFAIRE : [R] [B] C/ [F] [B]
l’an deux mil vingt six et le sept Juillet,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience 02 juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [B]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie BONFILS de la SELARL COMÈTE AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [B]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [B] et Madame [F] [B] sont héritières réservataires notamment d'un immeuble à usage commercial dit " [Adresse 3] " situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Madame [R] [B] a fait sommation de comparaître à Madame [F] [B] le 18 février 2026 aux fins de signature d'une promesse de vente pour l'Hôtel [Adresse 5], en vain.
Suivant acte authentique du 19 février 2026, la SARL [1] a formulé une promesse d'achat de l'Hôtel [Adresse 5] pour un montant de 1 450 000 euros et sous conditions suspensives notamment de l'obtention par Madame [R] [B] d'une autorisation judiciaire de vendre seule le bien indivis objet de la promesse, et d'une cession concomitante du fonds de commerce dudit hôtel.
Le délai d'expiration de la promesse est fixé au 30 septembre 2026.
Soutenant être dans une situation de blocage s'agissant de la vente de cet immeuble, Madame [R] [B] a fait citer, par exploit du 8 avril 2026, Madame [F] [B] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de :
- l'autoriser à régulariser la vente pour le compte de l'indivision successorale au prix de 1 450 000 euros, du bien immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 3] au bénéfice de la SARL [1] selon les conditions de la promesse de vente du 19 février 2026,
- condamner Madame [F] [B] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, Madame [R] [B] sollicite également de l'autoriser, dans l'hypothèse où un recours serait formé contre la décision à intervenir, à obtenir l'accord de l'acheteur en vue de proroger le délai de réalisation de la vente du bien immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 3] au bénéfice de la SARL [1], selon les conditions de la promesse de vente du 19 février 2026, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois suivant la date à laquelle la décision autorisant la vente sera devenue irrévocable. Enfin, elle porte la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 7 000 euros.
En réplique, Madame [F] [B] s'oppose aux demandes de la requérante. A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure de médiation et que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur le recours à la procédure accélérée au fond
Selon l'article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.
L'article 815-6 du code civil dispose "Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. "
L'article 1380 du code de procédure civile dispose que " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 8l5-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond "
En visant dans son assignation l'article 1380 du code de procédure civile et l'article 815-6 du code civil, Madame [R] [B] justifie de son action selon la procédure accélérée au fond.
2. Sur la vente des biens indivis
Madame [R] [B] fait valoir qu'il est dans l'intérêt de la succession de procéder à la vente du bien litigieux afin que l'indivision apure son passif. Or, la défenderesse, par son comportement, ferait obstacle à cette vente.
Madame [F] [B] estime cette vente contraire à l'intérêt de l'indivision successorale en ce que la promesse d'achat au prix de 1 450 000 euros serait nettement inférieure au prix du marché. A l'appui de ses prétentions, elle produit une estimation du 6 mai 2013 d'un montant compris entre 2 300 000 et 2 500 000 euros net vendeur, et soutient que l'immeuble a depuis lors été valorisé.
Il apparaît donc Madame [F] [B] ne s'oppose pas au principe de la vente de l'immeuble litigieux.
Il ressort des pièces produites que les estimations varient considérablement et que les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un prix de vente minimum.
Il convient de rappeler que les règlements amiables des litiges sont à privilégier par les parties dans leur propre intérêt.
Selon l'article 131-1 du code de procédure civile "Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés ".
Dans le but de trouver un accord durable, et en application des articles 21 et 131-1 du code de procédure civile, il convient de commettre Monsieur [A] [Y] en qualité de médiateur pour informer gratuitement les parties sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.
Dans le cas d'accord des parties, Monsieur [A] [Y] sera chargé de la mesure de médiation, la requérante devant lui verser 600 euros de même que la défenderesse, la durée de la mission étant fixée à cinq mois et le médiateur devant avant la fin du délai informer le juge de sa mission.
Il sera rappelé que l'inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible d'être sanctionnée d'une amende civile d'un montant maximal de 10 000 euros, de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou de constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que "La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie".
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile :
" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ".
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l'instance ouverte devant lui.
Chaque partie conservera provisoirement à sa charge les dépens exposés.
En l'état de la procédure rien ne justifie qu'il soit fait application de l'articles 700 du code de procédure civile.
La demande des parties à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure de médiation sur le litige soumis au juge des référés;
FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer Monsieur [A] [Y], médiateur assermenté près la cour d'appel de Poitiers ([Courriel 1], tel [XXXXXXXX01]) qui les informera gratuitement sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
INVITE les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties ;
DIT que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision au médiateur désigné les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail) ;
DIT que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visio-conférence ;
DIT que, dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur transmettra au greffe des référés l'impossibilité de mettre en œuvre cette médiation au plus tard un mois après la réception de la présente décision, et cessera ses opérations, sans défraiement ;
INVITE le médiateur à informer le greffe de la mise en œuvre de cette diligence dans un délai de 15 jours ;
DIT que le médiateur, en cas d'accord des parties de recourir à une médiation, devra transmettre l'accord formalisé par écrit et daté au greffe des référés ;
RAPPELLE que la durée de la mission de l'expert est fixée à 3 mois renouvelables ;
RENVOIE les parties à l'audience du Président du Tribunal judiciaire du 05 janvier 2027 à 9h00, le présent jugement valant convocation ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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