Texte intégral
N° RG 25/00845 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYIA
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
Maître Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19
Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
Préf28
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. HONVILLE,
dont le siège social est sis 7 rue Foulon Honville - 28150 BOISVILLE LA SAINT PERE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, demeurant 6 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [M] [H],
Monsieur [B] [W],
demeurant tous deux 4 rue du 8ème RTT - HONVILLE - 28150 BOISVILLE LA SAINT PERE
représentés par Me Marion MEHEUST, demeurant 30 boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 substituée par Me Dominique JUGIEAU, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2020, la SCI HONVILLE a consenti à Madame [M] [H] et Monsieur [B] [W] un bail portant sur un logement sis à Boisville-La-Saint-Père .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 15 juillet 2025 , d'avoir à payer la somme de 27 436 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Par exploit du 30 octobre 2025, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,
- d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 30 598,50 € au titre des loyers échus au 30 juin 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux,
- d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose que le bail date de 2020 mais que les locataires sont dans les lieux depuis 2017, que la dette de loyers est globale, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 40 783,00 € au 30 mai 2026 inclus, et maintient ses demandes, s’opposant à tous délais de paiement.
Madame [M] [H] et Monsieur [B] [W], représentés par leur avocat, exposent qu'ils contestent le décompte car le bailleur a mélangé l'ancien bail avec celui de 2020, que les sommes antérieures au 30 juillet 2020 ne sont pas dues à la SCI HONVILE, que le bail contient une clause de solidarité mais à 20% pour Madame et 80% pour Monsieur, qu'ils ont effectué des versements en 2025 et sollicitent des délais de paiement.
Le diagnostic social est versé au dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée à la diligence d'un huissier de justice, au préfet de l’Eure et Loir en date du 31 octobre 2025 , soit deux mois avant l’audience, afin qu’il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ;
L’assignation est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer infructueux ; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après un commandement de payer resté sans effet ;
Par exploit du 15 juillet 2025 , le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à payer les loyers et charges impayés ;
Même si le décompte est contesté, lorsqu'une partie de la dette de loyers est due, le commandement reste valable;
La dette n'a pas été payée dans les délais suivant le commandement de payer de sorte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 16 septembre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
En l'espèce, il est produit par le bailleur deux baux : l'un en date du 19 août 2017 signé entre M. [D] [P], bailleur, et les présents locataires et le second daté du 30 juillet 2020 signé entre la SCI HONVILLE et les présents locataires;
Le second bail ne contient aucune clause de reprise du précédent bail ni la mention que la SCI HONVILLE vient aux droits de M. [D] [P];
Ce bail comporte un seul commencement de preuve de la reprise de l'ancien bail à l'article 4, ETAT DES LIEUX, aux termes de cette phrase : l'état des lieux est celui qui a été réalisé lors du contrat du bail précédent et reste toujours valable;
Cependant, cette information est insuffisante pour considérer que l'ancien bail continue de s'appliquer en son intégralité.
En conséquence, le tribunal dit que le décompte des loyers à retenir est celui qui prend effet à compter du 1er août 2020 date d'effet du bail signé le 30 juillet 2020, de sorte que la somme de 4049,42€ due à cette date à M. [D] [P], qui n'est pas intervenant à la procédure, sera rejetée;
Les locataires restent devoir la somme de 36 733,58 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 mai 2026;
Par décision en date du 4 septembre 2025, la commission de surendettement de l'Eure et Loir a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [W] , ce qui a eu pour effet l'effacement de la somme de 28 701€ au titre des loyers dus à cette date;
Par ailleurs, le bail signé le 30 juillet 2020 stipule, à son article 3.1.1 que sur le total de ce loyer, une partie de l'ordre de 20% sera payée par Madame [H] par l'intermédiaire de la CAF, ce qui signifie par des allocations APL;
Le décompte fourni par le bailleur établit que ces APL lui ont été payées depuis le début du bail (250€ par mois) et qu'il en a tenu compte dans son décompte produit qui tient compte également des sommes payées par les locataires en 2025 (total loyers annuel du 15 180 €, somme réclamée 12 928€);
En conséquence, les locataires seront condamnés dans les proportions suivantes:
Madame [V] [H] seule au paiement de la somme de 36 733,58 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 mai 2026 dont la somme de 8 032,58€ solidairement avec Monsieur [B] [W] ;
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort du dossier des défendeurs que Madame [M] [H] ne fournit aucune pièce concernant sa situation; concernant Monsieur [B] [W], il est retraité et perçoit des revenus de 1034€ et ses charges s'élèvent à 1918€ loyer compris. Son reste à vivre est négatif.
Par ailleurs, pour bénéficier des délais prévus par le texte précité de l’article 24, le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer avant l’audience ;
Il s’établit que les locataires n’ont pas repris le règlement intégral du loyer avant la date de l’audience ;
Dans ces conditions, le tribunal rejette sa demande de délais de paiement et ordonne l'expulsion sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou de fixer une astreinte.
sur les autres demandes
S’agissant de la demande de dommages et intérêts, le bailleur n’apporte pas la preuve d’une faute distincte des locataires, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le tribunal le déboute de cette demande.
Il convient donc d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail;
Par ailleurs, dans la mesure où les locataires succombent à l'instance, ils seront condamnés aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement sis 4, Rue du 8ème Régiment des Tirailleurs Tunisiens -28150 BOISVILLE LA SAINT PERE, sont réunies à la date du 16 septembre 2025;
CONDAMNE Madame [M] [H] à payer à la SCI HONVILLE, la somme de 36 733,58 euros (trente six mille sept cent trente trois euros et 58 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2026;
DIT que sur la somme de 36 733,58 euros, Monsieur [B] [W] est tenu solidairement au paiement de la somme de 8 032,58 euros (huit mille trente deux euros et 58 centimes) et en tant que de besoin l'y condamne;
PRONONCE l’expulsion de Madame [M] [H] et Monsieur [B] [W] et de celle de tous occupants de leur chef, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [H] et Monsieur [B] [W] à payer à la SCI HONVILLE , à compter du 1er juin 2026, une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès verbal d'expulsion
CONDAMNE solidairement Madame [M] [H] et Monsieur [B] [W] à payer à la SCI HONVILLE la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [H] et Monsieur [B] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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