Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04302 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXLW
Minute N°
ORDONNANCE
DE RENVOI
rendue le 11 Septembre 2026
Le 11 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 12 novembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 6 septembre 2026, notifié à Monsieur [Y] [Q] le 6 septembre 2026 à 15h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Y] [Q] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 9 septembre 2026 à 10h54
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026 à 13h38
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [Y] [Q]
né le 30 Octobre 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat commis d’office, substitué par Me Karima HAJJI, n’a pas pu consulter la procédure.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [Y] [Q] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Karima HAJJI en ses observations.
M. [Y] [Q] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de [Y] [Q] a demandé par courriel le renvoi. Il n’a pas reçu la copie de la procédure avant l’audience. Le délai pour statuer expire demain à 15 heures de sorte que le renvoi est possible. L’affaire sera donc renvoyée. Seule la préfecture, non comparante, sera avisée de ce renvoi.
PAR CES MOTIFS
Renvoyons les dossiers RG 26/04302 et RG 26/04303 à l’audience du 12 septembre 2026 à 10h00 ;
Ordonnons le maintien de Monsieur [Y] [Q] dans les locaux non pénitentiaires jusqu’à l’audience.
Décision rendue en audience publique le 11 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.
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