Texte intégral
PhD/PM
Numéro 26/02513
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 17/09/2026
Dossier : N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCYE
Nature affaire :
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Affaire :
[N] [J]
C/
[I] [G]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Mai 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [N] [J]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU,
Assistée de Me Eric DECLETY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉE :
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (78)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 11 DECEMBRE 2024
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
FAITS-PROCÉDURE - PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Courant 2018, Mme [D] [G] a ouvert un studio de pilates à [Localité 5] avec l'aide de Mme [N] [J], présidente de l'association des commerçants de la même ville, qui lui a permis de trouver un local et lui a consenti un prêt de 15.000 euros réalisé le 28 août 2018.
Le 7 décembre 2020, dans le cadre de la rupture de leurs relations personnelles, Mme [G] a remboursé le prêt.
À la même époque, Mme [J] a réclamé le remboursement d'une somme de 17 000 euros correspondant, selon elle, à des avances de fonds et des règlements de factures de fournisseurs de matériels et équipements pour les besoins du studio.
N'obtenant pas satisfaction, et suivant exploit du 16 juin 2022, Mme [J] a fait assigner Mme [G] par devant le tribunal judiciaire de Dax en paiement de la somme de 22 854,51 euros à titre de remboursement de prêts.
Par jugement contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal judiciaire a':
-débouté Mme [J] de ses demandes
-condamné Mme [J] à payer à Mme [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné Mme [J] aux dépens
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 11 février 2025, Mme [J] a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2026.
***
Vu les dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025 par Mme [J] qui a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions], et, statuant à nouveau, de':
-condamner Mme [G] à lui payer la somme principale de 22 854,51 euros, outre intérêts de droit à compter de la demande du 8 mars 2021
-subsidiairement, condamner Mme [G] à lui payer la somme principale de 20 354,51 euros outre intérêts de droit à compter de la demande du 8 mars 2021
-condamner Mme [G] aux dépens dont distraction au profit de M° [Q]
-condamne Mme [G] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-rejeter toutes demandes et prétentions contraires de l'intimée
-débouter Mme [G] de ses demandes à titre de dommages et intérêts et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens de l'instance
-débouter Mme [G] de sa demande de délais de paiement.
Vu les dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2025 par Mme [G] qui a demandé à la cour de':
À titre principal':
-confirmer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions]
-en conséquence, débouter Mme [J] de l'intégralité de ses demandes
-y ajoutant, condamner Mme [J] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance.
À titre subsidiaire':
-limiter le montant de son obligation de remboursement à la seule somme de 14 500 euros et lui accorder des délais pour y satisfaire.
MOTIFS
sur l'existence du contrat de prêt
Mme [J] fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'obligation de restitution contractée par Mme [G] alors que, selon l'appelante, il existe des indices graves et concordants qui établissent l'existence de cette obligation, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens en raison des relations amicales très proches nouées entre les parties, découlant':
-remboursement du prêt de 15 000 euros, lui-même consenti sans écrit ni reconnaissance de dette
-du [Localité 6] livre général qui a enregistré des factures fournisseurs réglées par Mme [J] dans la comptabilité professionnelle de Mme [G]
-absence de preuve de toute intention libérale revendiquée par Mme [G]
-absence de déclaration des dons manuels à l'administration fiscale
-absence de réaction de Mme [G] aux réclamations amiables
-témoignages attestant de l'aide financière apportée à Mme [G]
Cela posé, en application de l'article 1353 du code civil, en matière de prêt entre particuliers, il incombe au prêteur de rapporter la preuve, non seulement de la remise des fonds, s'agissant d'un contrat réel, mais aussi de l'obligation de restitution contractée par le bénéficiaire de la remise des fonds.
En effet, en droit, la preuve de la remise de fonds à une personne, comme celle du règlement d'une dette contractée par celle-ci, ne suffit pas à justifier l'obligation de restituer la somme qu'elle a reçue ou qui a éteint sa dette.
Par ailleurs, sur le terrain de la preuve légalement admissible, si la remise des fonds peut être prouvée par tout moyen, l'obligation de restitution doit, sauf dispense légale, être prouvée par écrit pour toute somme supérieure à 1.500 euros, la preuve étant libre pour les sommes inférieures à ce montant, par application de l'article 1359 du code civil.
Et, en application de l'article 1360 du même code, la dispense légale de preuve littérale est admise en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Pour autant, la dispense de preuve littérale ne vaut pas dispense de rapporter la preuve de l'obligation de restituer le prêt.
Enfin, il résulte des articles 1353 et 2276 du code civil que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace (voir encore dernièrement 1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.202).
En l'espèce, l'appelante expose que sa créance de 22 854,51 euros est composée de fonds avancés, entre juin 2018 et décembre 2019':
-paiement de factures professionnelles dues par Mme [G] ( 4 817,86 euros au total) par Cartes Bleues, un virement et un chèque
-remises directe de fonds par 4 virements, 2 chèques ( 13 300 euros)
-remises d'espèces ( 1 000 et 1 500 euros)
-achat de vêtements par Carte Bleue ( 2 236,65 euros)
S'agissant de flux financiers successifs échelonnés sur 18 mois, sans lien apparent entre eux, chacun d'eux doit être considéré comme une mise à disposition de fonds spécifique.
A ce titre, seulement 3 remises de fonds sont supérieures à 1 500 euros (5 000 et 2 x 1 900), de sorte que la preuve de l'obligation de restitution est libre s'agissant des autres opérations, ce qu'admet l'intimée dans ses conclusions.
Concernant ces 3 remises de fonds, il n'est pas contesté que Mme [G] et Mme [J] ont noué des relations intimes, en dehors de toute vie commune, à l'origine de l'implication de Mme [J] dans le lancement du studio de pilate ouvert par Mme [G].
Dans ce contexte, il y a lieu de dispenser Mme [J] de la preuve littérale que ses relations intimes ne lui permettaient pas moralement de se procurer, nonobstant sa qualité de commerçante avisée du commerce juridique et de la vie des affaires.
Pour autant, les indices invoqués par Mme [J] ne contredisent en rien l'intention libérale présumée des remises de fonds consenties au cours de ses relations intimes avec Mme [G].
En effet, si aucune reconnaissance de dette n'a précédé ou suivi la remise des 15 000 euros en août 2018, Mme [J], qui avait emprunté cette somme à sa banque, a réalisé un virement bancaire libellé «'apport projet'», caractérisant une avance de fonds, ce qui pouvait rendre superflue une reconnaissance de dette.
C'est dans le contexte de leur rupture que, en décembre 2020, Mme [G] a remboursé ce prêt de 15 000 euro, et que Mme [J] a exigé le remboursement des autres sommes en les qualifiant, pour la première fois, de prêts.
Cependant, le prêt de 15 000 euros avait été précédé, en juin 2018, d'un virement bancaire de 5 000 euros qui, comme les autres virements bancaires, n'a fait l'objet d'aucune mention quant à son objet ou son affectation.
Il en va de même des autres paiements par chèques, carte bleue et autres virements effectués dans l'intérêt de Mme [G] pendant 18 mois.
L'enregistrement des factures fournisseurs dans la comptabilité de Mme [G] ne constitue en rien un indice susceptible de contredire l'intention libérale ni la possession des fonds remis par Mme [J] mais procède de la tenue de la comptabilité retraçant les acquisitions et les charges d'exploitation du fonds de commerce.
Par ailleurs, les dépenses d'achats de vêtements en mars et août tendent encore à corroborer l'intention libérale de Mme [J] à l'égard de Mme [G].
Mme [J], commerçante avisée, qui avait accès la comptabilité de Mme [G], n'a jamais remis en cause les opérations enregistrées, et notamment n'a pas préconisé, ce qui n'aurait en rien heurté leurs relations personnelles, de traiter en apports externes les fonds remis pour les besoins de l'activité de Mme [G].
Il ne peut être tiré aucun argument pertinent de l'absence de déclaration fiscale, à titre de dons manuels, des fonds remis à Mme [G], celle-ci s'exposant seulement à des sanctions fiscales.
Enfin, les attestations versées aux débats ne relatent pas des faits personnellement constatés tendant à corroborer l'existence d'un engagement contracté par Mme [G] de rembourser les fonds remis par Mme [J] au cours de leurs relations.
Par conséquent, Mme [J] ne rapporte pas la preuve de l'obligation de restitution dont elle réclame l'exécution à Mme [G] sur le fondement de contrats de prêt.
Le jugement entrepris sera entièrement confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes.
sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Mme [G] ne caractérise pas, ce qui ne résulte pas des mails exigeant le remboursement en lien avec la rupture des relations entre les parties, l'abus du droit d'agir en justice imputée à Mme [G].
L'intimée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts
Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles d'appel.
Mme [J] sera condamnée aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
y ajoutant,
DÉBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE Mme [J] aux dépens d'appel,
CONDAMNE Mme [J] à payer à Mme [G] une indemnité complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président
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