Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54QW
N° MINUTE :
26/00007
Requête du :
22 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et assisté de Madame [Z] [Y] (Descendante)
DÉFENDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [H] [U] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54QW
Monsieur GALANI, Assesseur salarié
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [Y] a déposé le 6 mars 2023 auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après « la CNAV ») une demande de pension de retraite pour une date d’effet souhaitée à compter du 1er octobre 2023. Cette demande a été réceptionné par l’organisme le 15 mars 2023.
Par notification du 27 juin 2023, Monsieur [P] [Y] a obtenu à effet du 1er octobre 2023, une pension de vieillesse liquidée sur la base de 123 trimestres, assortie de la majoration enfants.
En outre, Monsieur [P] [Y] s’est vu attribuer une retraite complémentaire en qualité de travailleur indépendant à compter du 1er octobre 2023.
Par notification du 1er février 2024, Monsieur [P] [Y] a été informé du nouveau montant de sa retraite personnelle, calculée après régularisation de sa carrière.
Par courrier en date du 7 juillet 2023, Monsieur [Y] [P] a saisi la Commission de recours amiable afin de solliciter la régularisation de sa carrière au titre des années 2002 à 2007 et de l’année 2023 ainsi que le bénéfice de la majoration de durée d’assurance pour enfants handicapés et une majoration de sa retraite complémentaire.
Monsieur [Y] [P] a envoyé plusieurs courriers de saisine à la Commission de recours amiable pour réitérer ses demandes.
En l’absence de décision de la Commission de recours amiable, Monsieur [P] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter la régularisation de sa carrière ainsi que l’obtention de la majoration de durée d’assurance pour enfants handicapés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 avril 2026, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026, puis à celle du 23 septembre 2026 pour conclusions et échanges de pièces entre les parties.
Soutenant oralement les termes de ses écritures transmises par courrier du 13 juin 2026, Monsieur [P] [Y], assisté de sa fille Madame [Z] [Y], demande au Tribunal de :
-déclarer son recours recevable :
-de lui attribuer 17 Trimestres supplémentaires au titre de la régularisation de sa carrière entre 2002 et 2007 ainsi qu’au titre de l’année 2023 ;
-de lui attribuer 16 Trimestres au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé pour les enfants [M] et [R] ;
-de lui attribuer la majoration de 10% de sa retraite complémentaire ;
-de procéder à la révision de ses droits à retraite et de prendre toute mesure nécessaire à la régularisation de cette situation ;
-de condamner la CNAV à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Au soutien de ses demandes, il soutient n’avoir jamais arrêté son activité de commerçant depuis 1989 et avoir toujours été à jour dans le paiement de ses cotisations au titre de la retraite des indépendants. Il affirme qu’au moment de la création du RSI en 2008, l’URSSAF lui a indiqué que certains dossiers avaient été perdus mais affirme que cela ne peut avoir pour conséquence de le pénaliser.
En réponse aux écritures de la Caisse, il affirme que la CNAV lui demande de rapporter la preuve des cotisations versées au titre des années litigieuses alors qu’il lui est impossible d’obtenir un tel document du fait de la disparition de ORGANIC puis du RSI ayant conduit à des pertes de données des cotisants. Il affirme que la production d’une attestation de l’URSSAF certifiant qu’il était à jour de toutes ses cotisations permet de déduire qu’il avait bien cotisé au titre de ces périodes.
En outre, il affirme avoir le droit à des trimestres supplémentaires au titre de l’éducation de ses enfants [M] et [R], malvoyants, ayant été reconnus avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% et ayant bénéficié de l’AEEH dans leur enfance.
Il indique produire la notification AES pour [M] mais affirme que malgré ses demandes, ni la MDPH, ni la CAF, ni lui-même ne sont en capacité de produire de telles notifications anciennes concernant [R].
Enfin, sur la majoration pour enfant de sa retraite complémentaire, il affirme que, contrairement à ce qu’affirme la CNAV, ce n’est pas l’AGIRC ARCCO qui est compétente mais bien la défenderesse.
De son côté, soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, la CNAV, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
-débouter Monsieur [Y] [P] de fins de toutes ses demandes ;
-de rejeter purement et simplement la demande de dommages et intérêts formulée ;
-de condamner Monsieur [Y] [P] aux dépens.
Au soutien de ses demandes et s’agissant des années 2002 et 2005, elle fait valoir que les avis d’échéance émis par l’URSSAF ne sauraient, à eux seuls, établir le paiement effectif des cotisations, ces derniers venant que démontrer l’existence d’un appel de cotisations et non de leur règlement. Par ailleurs, elle affirme que Monsieur [Y] inverse la charge de la preuve en soutenant que l’URSSAF aurait évoqué des dossiers perdus par le RSI.
S’agissant des années 2003, 2004, 2006 et 2007, elle soutient que la seule production d’un avis d’imposition ou d’un avis d’échéance par Monsieur [Y] ne permet pas d’établir la réalité des versements effectués par l’assuré au titre de ses cotisations d’assurance vieillesse.
S’agissant de l’année 2023, elle indique qu’en l’absence de justificatif produit, aucune modification du compte ne peut intervenir.
Sur les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, elle soutient que les critères d’attribution ne sont pas remplis pour les enfants [M] et [R].
Sur la demande de majoration pour enfants de la retraite complémentaire, elle indique qu’elle n’est pas de sa compétence mais de celle de l’AGIRC-ARRCO.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validation de trimestres supplémentaires
L’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.
Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date. »
Par ailleurs, l’article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;
3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension. »
Enfin, l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres. »
En l’espèce, Monsieur [Y] demande la régularisation de sa carrière à savoir la validation du 17 trimestres supplémentaires de 2002 à 2007 ainsi qu’au titre de l’année 2003 en faisant notamment valoir des erreurs de transmissions des données de l’ORGANIC puis du RSI vers la CNAV.
De façon générale, il produit au soutien de sa demande une attestation de radiation de l’URSSAF en date du 18 octobre 2023 certifiant qu’il « a été affilié en tant que commerçant à l’URSSAF Ile de France du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2010 » et qu’il « est à jour de ses cotisations » . Or, les termes de ce courriel, s’ils démontrent que Monsieur [Y] a toujours été de façon continue affilié à l’URSSAF en tant que commerçant sur cette période, il ne peut en être déduit qu’il aurait effectivement payé des cotisations au titre de l’assurance vieillesse au cours des années 2002 à 2007, étant précisé qu’à cette période, ce n’était pas l’URSSAF qui appelait, pour les commerçants, ces cotisations et qui en recevait le paiement, mais l’ORGANIC puis le RSI.
Dans ces conditions et nonobstant la disparition de l’ORGANIC puis du RSI, il appartient au requérant de rapporter la preuve du versement effectif des cotisations vieillesse au titre des années concernés par le biais notamment de documents probants ou de présomptions concordantes (not. CA, Versailles, 5e chambre, 7 Mai 2015 – n° 12/04959).
S’agissant de l’année 2002, Monsieur [Y] produit aux débats un avis d’échéance URSSAF au titre du 3ème Trimestre. Or, cet avis d’échéance porte uniquement sur la CSG déductible et non déductible ainsi que sur les cotisations allocations familiales et non sur les cotisations vieillesse.
Dès lors, cette pièce étant relative à des appels de cotisations par un autre organisme et pour d’autres risques ne permet pas d’en déduire un paiement effectif par le requérant des cotisations vieillesse au titre de l’année 2002.
S’agissant de l’année 2003, Monsieur [Y] produit aux débats un avis de paiement de la CSG, or cet élément sans lien avec le paiement des cotisations vieillesse n’est pas un élément suffisamment probant pour permettre d’en déduire le versement effectif de telles cotisations.
S’agissant de l’année 2004, Monsieur [Y] produit un avis d’imposition au titre de la taxe professionnelle ainsi qu’une lettre de rappel de paiement de la CSG. Or, là encore, ces éléments ne sont pas de nature à rapporter la preuve de versement de cotisations au titre du risque vieillesse.
S’agissant de l’année 2005, Monsieur [Y] produit un avis d’échéance de cotisations émis par l’URSSAF pour le 1er Trimestre 2005 au titre de la CSG et des cotisations allocations familiales ainsi qu’un avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 2005. De son côté, la CNAV indique que le report total au compte du requérant s’élève à 5.312 euros ce qui a permis la validation de 3 trimestres au titre de cette année.
Force est de constater que les pièces produites par Monsieur [Y] ne permettent pas de démontrer qu’il aurait cotisé davantage de sorte qu’il conviendrait de valider trimestres supplémentaires au titre de cette année.
S’agissant de l’année 2006, Monsieur [Y] produit également deux avis d’échéances des cotisations de l’URSSAF au titre des 1er et 2ème trimestres 2006 (CSG et allocations familiales) ainsi qu’un avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 2006.
De son côté, la CNAV indique que le report total au compte du requérant s’élève à 4.524,92 euros ayant permis la validation de 2 trimestres au titre de cette année.
Force est de constater que les pièces produites par Monsieur [Y] ne permettent pas d’en déduire qu’il aurait cotisé davantage de sorte qu’il conviendrait de valider 2 trimestres supplémentaires au titre de cette année.
S’agissant de l’année 2007, Monsieur [Y] produit également un avis d’échéance de l’URSSAF au titre du 3ème trimestre 2007 (CSG et allocations familiales), un avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ainsi que la notification annuelle de 2007 de l’URSSAF.
De son côté, la CNAV indique que le report total au compte du requérant s’élève à 5.309,31 euros ayant permis la validation de 3 trimestres au titre de cette année.
Force est de constater que les pièces produites par Monsieur [Y] ne permettent pas d’en déduire qu’il aurait cotisé davantage de sorte qu’il conviendrait de valider 1 trimestre supplémentaire au titre de cette année.
Enfin s’agissant de l’année 2023, la CNAV indique qu’un trimestre d’assurance a été validé dès lors que le revenu reporté au compte de Monsieur [Y] s’élève à 2.536,90 euros.
Ici encore, Monsieur [Y] ne produit aucun élément permettant de considérer qu’il aurait cotisé davantage de sorte que des trimestres supplémentaires devraient être validés au titre de cette année.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la seule preuve du montant des revenus déclarés est insuffisante pour modifier le nombre de trimestres validés (CA Paris, Pôle 6, chambre 13, 29 Novembre 2024 – n° 22/05804).
Enfin, le Tribunal relève que Monsieur [Y] ne produit aux débats aucun élément comptable ou bancaire permettant de démontrer qu’il se serait effectivement acquitté des cotisations vieillesses au titre des périodes litigieuses (talons de chèque, extrait comptable, relevés bancaires, attes etc.), élément qu’il pourrait, nonobstant la disparition de l’ORGANIC et du RSI être en capacité de produire lui-même à la juridiction au soutien de ses demandes.
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut faire droit aux demandes de Monsieur [Y] qui seront rejetées.
Sur la demande de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
En application de l’article L. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale, les parents (hommes et femmes) qui élèvent un enfant handicapé peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance. Il convient en outre de rappeler que des instructions ministérielles, précisant la mise en œuvre de cette majoration ont été diffusées par la CNAV (not. Circ. CNAV no 2005-21, 17 mai 2005 ; Lettre min., 25 mars 2005 ; Circ. CNAV no 2008-48, 29 août 2008 Circ. CNAV no 2017-1, 13 janv. 2017, fiche 6.4).
Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de cette majoration, l'enfant doit être atteint d'une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 80 % et ouvrir droit à l'une de ces allocations :
-allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH anciennement appelé AES) et de l'un quelconque de ses six éléments (l'allocation seule n'y ouvre pas droit), pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2003 ;
-allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et du troisième élément de la prestation de compensation du handicap, pour les pensions prenant effet au plus tôt au 1er février 2006;
-allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, dans sa totalité, de la prestation de compensation du handicap pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er mai 2008 au plus tôt (Circ. CNAV no 2008-48, 29 août 2008).
En outre, la Cour de cassation est venue préciser que dans la mesure où l'article L. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonne pas le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé, ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ni, en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation du handicap, ni au versement effectif de ces prestations, il appartient au juge de la sécurité sociale, saisi d'un litige relatif à l'attribution de cette majoration, de rechercher si l'enfant handicapé était, sur la période litigieuse, éligible à ces prestations (Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, no 22-15.818).
En l’espèce, en l’état de ses dernières demandes, Monsieur [Y] demande une majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé uniquement au titre de [R] et [M].
En ce qui concerne [M], née le 29 avril 1997, Monsieur [Y] produit :
-une notification de décision de la Commission départementale de l’Education Spéciale de [Localité 1] du 18 avril 2005 faisant état d’une attribution de l’allocation d’éducation spéciale de base (AES) pour la période du 1er février 2005 au 31 janvier 2006 ;
-une notification de décision du 03 novembre 2021 de la MDPH de [Localité 1] faisant état d’un taux d’incapacité de 80%, de l’attribution de l’AAH, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 22/08/2022 au 21/08/2027, d’une carte de mobilité inclusion mention stationnement pour la période du 22/08/2022 au 21/08/2027 ainsi que d’une carte mobilité inclusion mention invalidité pour la période du 02/11/2021 au 31/05/2026.
Au regard de ces éléments, si les critères relatifs au taux d’incapacité de 80% et de perception de l’AES sont bien remplis, aucune des pièces produites ne permet de démontrer que [M] a bénéficié ou était éligible à l’un des compléments AES exigés.
En ce qui concerne [R], né le 17 août 2000, Monsieur [Y] produit une décision de la MDPH de [Localité 1] du 13 octobre 2021 faisant état d’un taux d’incapacité de 80%, d’une carte mobilité inclusion mention invalidité pour la période du 12/10/2021 et sans limitation de durée, d’une carte mobilité inclusion mention stationnement pour la période du 12/10/2021 et sans limitation de durée ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 12 octobre 2021 et sans limitation de durée.
Au regard de ces éléments, si le critère relatif au taux d’incapacité de 80% est bien rempli, là encore, aucune des pièces produites ne permet de démontrer que [R] a bénéficié ou était éligible à l’une des allocations et l’un de ses compléments susvisés.
Par conséquent, la demande de Monsieur [Y] doit être rejetée.
Sur la demande de majoration pour enfants de la retraite complémentaire
Aux termes des articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 du code de la sécurité sociale (CSS), la retraite est assortie d'une majoration de 10 %, lorsque l’assuré a eu ou élevé au moins trois enfants.
Toutefois, il ressort de la circulaire n°2022-26 de la CNAV en date du 14 octobre 2022 que le bénéfice de cette majoration pour enfants est ouvert aux assurés sociaux ayant eu ou élevé un nombre minimum de trois enfants s’ils sont titulaires de l’un des avantages de vieillesse suivants :
Retraite personnelle (article L. 351-12 du CSS) ; Retraite de réversion (article L. 353-1 du CSS ; L. 353-3 du CSS) ; Retraite progressive (circulaire ministérielle n° 2006-419 du 26 septembre 2006 §312) ; Pension vieillesse de veuve ou de veuf (article L. 342-4 du CSS) ; Allocation aux mères de famille (ancien article L. 813-2 du CSS) ; Allocation aux vieux travailleurs salariés (ancien article L. 811-10 du CSS) ; Secours viager (ancien article L. 811-11 du CSS) ; Rente garantie des agents de change à effet différé (circulaire 42-90 du 6 avril 1990) :Rente garantie des agents de la Compagnie générale des eaux (circulaire Cnav n° 83-91 du 4 septembre 1991) ; Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 5] (circulaire Cnav n° 34-98 du 2 juin 1998) ; Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1] (circulaire Cnav n° 2007-17 du 6 février 2007).
Il est également précisément indiqué à la première page de cette circulaire s’agissant du champ d’application de cette majoration, qu’elle ne s’applique pas aux retraites complémentaires des travailleurs indépendants.
En l’espèce, Monsieur [Y], ancien travailleur indépendant, commerçant, sollicite l’octroi d’une majoration pour enfants de sa retraite complémentaire. Or, force est de constater qu’aucune disposition légale prévoit une majoration pour enfants au titre de la retraite complémentaire versée par la CNAV.
Par conséquent, Monsieur [Y] sera débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Par ailleurs, l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
E n l’espèce, Monsieur [Y], étant débouté de ses demandes, ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par la CNAV dans le traitement de sa demande de pension vieillesse, celle-ci ne pouvant être tenue responsable des éventuels manquements évoqués par Monsieur [Y] à la suite de la disparition de l’ORGANIC et du RSI.
Par conséquent, sa demande sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54QW
L’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Monsieur [P] [Y] recevable en son recours ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait et jugé à Paris le 28 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente