Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00680 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JP5S
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P]
4 av de la Libération
84170 MONTEUX
représenté par Maître Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS
DEFENDEUR
CPAM HD AVIGNON
Service Juridique et fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [E] [R] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [P], salarié de la société de Transports Biocoop en qualité de conducteur-chauffeur, a déclaré avoir été victime, le 1er mars 2022 à 23h15, d'un accident du travail.
Un certificat médical établi le 22 mars 2022 fait état de « rupture partielle de la coiffe des rotateurs droit (long biceps D) ».
Le 17 mars 2022, la société de Transports Biocoop a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse une déclaration d'accident du travail.
La société de Transports Biocoop a émis des réserves par courrier du 30 novembre 2022.
La caisse a diligenté une enquête.
Par courrier du 6 février 2023, elle a informé Monsieur [P] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : « Il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la victime ou à ses ayants droit d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations. »
Monsieur [P] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable, laquelle en sa séance du 28 juin 2023, notifiée le 29 juin 2023, a confirmé la décision de rejet.
Par recours adressé au greffe le 18 août 2023, Monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester cette décision.
Cette affaire a été évoquée à l'audience du 1er juillet 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Monsieur [P] demande au tribunal de :
annuler la décision de la commission de recours amiable du 29 juin 2023dire qu'il a été victime d'un accident du travail le 1er mars 2022dire que ses arrêts de travail postérieurs à cette date revêtent un caractère professionnelcondamner la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civileordonner l'exécution provisoire pour les chefs qui n'en bénéficieraient pas de droitcondamner la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse aux dépens
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse demande au tribunal de :
rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [P]confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 juin 2023
Cette affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, les demandes tendant à voir « constater » ou « dire et juger » un fait, sans développer de prétention autonome, ne saisissent pas le tribunal au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Il convient également de rappeler qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale n'est pas juge de la légalité de la décision de la caisse ou de sa commission de recours amiable (Cass. civ. 2e, 11 février 2016, n°15-13.202). Il statue sur le bien-fondé de la contestation dont il est saisi (Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n°17-27.756).
Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 29 juin 2023, le tribunal statuant directement sur le bien-fondé de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Sur le caractère professionnel de l'accident de Monsieur [P]
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit.
Constitue un accident du travail un événement survenu à une date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Cette définition suppose un fait accidentel lié au travail et une lésion consécutive.
La survenance de l'accident au temps et au lieu du travail fait présumer son imputabilité au travail. Cette présomption ne cède que devant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. La victime doit toutefois établir au préalable, autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de l'accident. Cette preuve peut résulter de présomptions de fait graves, précises et concordantes.
Monsieur [P] explique avoir ressenti une douleur brutale au bras droit le 1er mars 2022, en ouvrant la porte de la semi-remorque de son camion, lors d'un déchargement sur le site des Établissements [D] à Cavaillon. Il précise avoir immédiatement signalé cet événement, le soir même, au téléphone d'astreinte de son employeur. Il soutient que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer et qu'il appartient à la caisse de démontrer une cause totalement étrangère au travail.
Au soutien de ses affirmations, il produit le certificat médical initial établi par le docteur [X] le 22 mars 2022, mentionnant comme date de l'accident le 1er mars 2022 et comme lésion « rupture partielle de la coiffe des rotateurs droit (long biceps D) ».
Le tribunal rappelle à cet effet que les certificats médicaux n'ont de valeur probante que pour les constatations qu'ils opèrent, non pour l'origine de la lésion, laquelle résulte des seules déclarations du patient.
La caisse conteste le caractère professionnel de l'accident. Elle fait valoir que le certificat médical initial n'a été établi que vingt-deux jours après l'événement allégué, qu'aucun témoin direct n'a assisté aux faits, et que Monsieur [P] n'établit les circonstances de l'accident que par ses propres affirmations.
En l’espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 17 mars 2022 les éléments suivants :
date et heure de l'accident : « 01/03/2022 à 23h15 »lieu de l'accident : « Parking des ETS [D], 84300 Cavaillon »activité de la victime lors de l'accident : « M. [P] ouvrait la porte de la semi. En tirant la poignée vers lui, il aurait senti une douleur dans son bras droit »nature de l'accident : « douleur suite mouvement d'ouverture d'une poignée de porte de la semi du camion »objet dont le contact a blessé la victime : « poignée »réserves motivées : doute sur l'imputabilité de l'accident, délai de constatation médicale et fréquence des déclarations d'accident du travailsiège des lésions : « bras droit »nature des lésions : « douleur »horaire de travail de la victime le jour de l'accident : « de 15h30 à 01h00 »accident connu et décrit par la victime le « 01/03/2022 à 23h19 »première personne avisée : Madame [I] [U], en l'absence de tout témoin direct
Afin d'apprécier le caractère professionnel de cette déclaration, la caisse a diligenté une enquête.
Dans le questionnaire assuré du 9 décembre 2022, Monsieur [P] explique avoir pris des anti-inflammatoires après l'accident, la douleur devenant plus persistante, avant de consulter un médecin. Il impute cette douleur à « l'effort violent de l'ouverture de la porte qui était coincée ».
Le questionnaire employeur du 5 décembre 2022 confirme l'appel de Monsieur [P] à l'astreinte le 1er mars 2022 à 23h15 pour signaler s'être fait mal en ouvrant la porte de la semi. L'employeur précise que l'activité exercée ne présentait aucun caractère inhabituel, mais souligne l'absence de témoin et de caméra, ainsi que le délai de vingt-deux jours avant la première consultation médicale.
Madame [U] [I], entendue le 7 décembre 2022 puis par attestation du 6 mars 2023, confirme avoir reçu l'appel de Monsieur [P] le 1er mars 2022 vers 23 heures, celui-ci lui indiquant avoir ressenti une douleur au bras droit en ouvrant le camion lors du déchargement chez le destinataire [D] à Cavaillon.
Monsieur [W] [F] atteste avoir reçu Monsieur [P] le lendemain, le 2 mars 2022, celui-ci lui ayant relaté les mêmes circonstances.
Le tribunal relève que Monsieur [P] a signalé l'accident le soir même à son employeur. Cette déclaration immédiate est corroborée par la déclaration d'accident du travail elle-même, ainsi que par les attestations concordantes de Madame [I] et de Monsieur [F].
Le tribunal rappelle que l’'absence de témoin direct du geste litigieux ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'accident. Ainsi, la matérialité d'un accident du travail peut être établie par tous moyens, y compris par des déclarations immédiates et concordantes (Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, n°04-30.642).
De même, le délai entre la survenance de l’accident et la première constatation médicale ne fait pas, à lui seul, obstacle à la présomption, dès lors que l'événement est daté avec certitude et que les symptômes sont continus.
Monsieur [P] explique le délai de 22 jours par la prise d'anti-inflammatoires et l'espoir d'une amélioration spontanée. Cette explication n'est contredite par aucune pièce. Elle n'est pas non plus incompatible avec la poursuite, pendant quelques jours, de son activité. En outre, la lésion constatée le 22 mars 2022 affecte le membre concerné par le geste décrit dès le 1er mars 2022.
L’ensemble des éléments précités constitue des présomptions graves, précises et concordantes établissant la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail. La présomption d'imputabilité doit donc recevoir application.
A cet effet, le tribunal relève que la caisse n'apporte aucune preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Il y a donc lieu de dire que Monsieur [P] a été victime, le 1er mars 2022, d'un accident du travail.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [P].
La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, rien de s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition des parties, contradictoire et en premier ressort :
Dit que Monsieur [V] [P] a été victime, le 1er mars 2022, d'un accident du travail;
Ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse la prise en charge de l’accident du travail du 1er mars 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels;
Renvoie le dossier de Monsieur [V] [P] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse pour liquidation de ses droits conformément au présent jugement;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment