Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00529 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCFB
du 24 Septembre 2026
affaire : S.C.I. CALIF
c/ S.A.S.U. THE BEST BARBER SHOP, [N] [S]
Copie exécutoire délivrée à
Me Florian ABASSIT
Me Kévin GENTILI
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations délivrées par exploits en date des 18 et 24 Mars 2026 déposés par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. CALIF
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Kévin GENTILI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S.U. THE BEST BARBER SHOP
[Adresse 3] CALIFORNIE
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
Monsieur [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 mai 2024, la SCI CALIF a donné à bail commercial à Monsieur [N] [S] agissant pour le compte de la SASU THE BEST BARBER SHOP des locaux situés [Adresse 5] à NICE (06200) moyennant le paiement d’un loyer annuel de 13 200 euros, payable mensuellement hors taxes et charges.
M.[N] [S] s’est porté caution solidaire de la SAS THE BEST BARBER au titre des clauses prévues au contrat de bail
Le 2 février 2026, la SCI CALIF a fait délivrer à la SASU THE BEST BARBER SHOP un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 24 mars 2026, la SCI CALIF a fait assigner Monsieur [N] [S] et la SASU THE BEST BARBER SHOP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;
- Prononcer la résiliation judiciaire de plein droit du bail commercial liant la société civile SCI CALIF et la société THE BEST BARBER SHOP un mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire, soit après le 2 février 2026 ;
- Ordonner l’expulsion dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir de la société THE BEST BARBER SHOP et de tous occupant de son chef des lieux loués sis [Adresse 5] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique, aux frais et à la charge de la société THE BEST BARBER SHOP ;
- En cas de maintien dans les lieux après l’acquisition de la clause résolutoire, condamner solidairement la société THE BEST BARBER SHOP et son garant Monsieur [S] à une indemnité d’occupation de 1100 euros par mois ;
- Condamner solidairement la société THE BEST BARBER SHOP et son garant Monsieur [S] à lui régler la somme provisionnelle de 4554,36 euros ;
- Juger que le montant de l’éventuel dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité ;
- Juger que toute somme due au bailleur portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, avec capitalisation des intérêts ;
- Condamner solidairement la société THE BEST BARBER SHOP et son garant Monsieur [S] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justices induit par le commandement de payer et l’assignation.
A l’audience du 9 juillet 2026, la SCI CALIF, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Elle expose que la SASU THE BEST BARBER SHOP est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 2 février 2026 portant sur la somme de 3300 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 2 mars 2026, que son expulsion devra être ordonnée et qu’ils devront en outre être condamnés au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 9 avril 2026.
La SASU THE BEST BARBER SHOP, ayant constitué avocat, n’a formulé aucune observation à l’audience.
Monsieur [N] [S] régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SCI CALIF verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à la requête de la SCI CALIF par acte de commissaire de justice le 2 février 2026, à la SASU THE BEST BARBER SHOP, portant sur la somme de 3300 euros, puis notifié à M.[S] en sa qualité de caution le 13 février 2026.
Ce dernier est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d'éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à la date du 2 mars 2026.
L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la SASU THE BEST BARBER SHOP, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Sur les demandes provisionnelles
L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Sur l'arriéré locatif
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort du décompte actualisé versé aux débats, que la SASU THE BEST BARBER SHOP demeure redevable de la somme de 4400 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de mars 2026 inclus, déduction faite du coût du commandement de payer qui fait partie des dépens de la procédure.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Monsieur [N] [S] s'est porté caution solidaire de la SASU THE BEST BARBER SHOP au titre des clauses prévues au bail et notamment celle de régler le loyer et les charges.
Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, Monsieur [N] [S] et la SASU THE BEST BARBER SHOP seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 4400 euros arrêtée au mois de mars 2026 inclus.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
La SASU THE BEST BARBER SHOP qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du mois d'avril 2026 d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 1100 euros à compter du mois d'avril 2026, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
Monsieur [N] [S] en sa qualité de caution sera condamné solidairement, en l'absence de contestation sérieuse, à son paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande relative au dépôt de garantie
En l'espèce, force est de relever que le bail commercial en date du 3 mai 2024 ne stipule pas qu'en cas de résiliation de celui-ci suite à l'inexécution d'une des conditions ou pour une cause qui serait imputable au preneur, le dépôt de garantie d'un montant de 3300 euros resterait acquis au bailleur à titre d'indemnité mais prévoit que le dépôt de garantie viendra en déduction des sommes restant dues par le locataire
Par conséquent, la demande qui se heurte à une contestation sérieuse sera rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au vu de l'issue du litige, il sera alloué à la SCI CALIF la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [S] et la SASU THE BEST BARBER SHOP, qui succombent seront condamnés in solidum au paiement de cette somme et aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justices induit par le commandement de payer et l'assignation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial du 3 mai 2024 liant la SCI CALIF et la SASU THE BEST BARBER SHOP portant sur les locaux situés [Adresse 5] à NICE (06200) par l’effet de la clause résolutoire à la date du 2 mars 2026, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial,
ORDONNONS à la SASU THE BEST BARBER SHOP et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de la SASU THE BEST BARBER SHOP et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [S] et la SASU THE BEST BARBER SHOP à payer à la SCI CALIF à titre provisionnel, la somme de 4400 euros au titre des loyers et charges échus au mois mars 2026 inclus avec intérêts au taux légal
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [S] et la SASU THE BEST BARBER SHOP à payer à la SCI CALIF une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1100 euros à compter du mois d’avril 2026, jusqu'à la libération effective des lieux,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [S] et la SASU THE BEST BARBER SHOP à payer à la SCI CALIF la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [S] et la SASU THE BEST BARBER SHOP aux entiers dépens comprenant notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation;
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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