Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ428 Débat à l'audience du 19/11/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Procédure : 2025RJ428/[G] [C] (EI) [Adresse 1] 390932564 Non comparant
Organes : Juge commissaire : Madame PERRET Emmanuelle Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Monsieur Benoît PIC Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 24/09/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de M. [G] [C] (EI).
Par requête du 24/09/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], a repris les termes de sa demande.
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience mais a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par courrier du 09/10/2025.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de l'arrêt de l'activité ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
[G] [C] (EI)
Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 390 932 564 RM 01 Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment[Adresse 1] N° unique d'identification : 390932564
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Madame PERRET Emmanuelle, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], CS 30107 [Adresse 2],
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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