Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01528 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBSP
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la S.A. [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissment [Adresse 5]
C/
[R] [B]
[W] [T] épouse [B]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Juillet 2026
à Me Diane DUPEYRON
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la S.A. [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissment [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [R] [B], demeurant [Adresse 7]
comparant en personne
Mme [W] [T] épouse [B], demeurant [Adresse 7]
représentée par M. [R] [B] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 31 octobre 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] un appartement à usage d'habitation n°2404 situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 528,22 euros et une provision sur charges mensuelle de 62,07 euros.
Le 6 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la provision de 2.709,39 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 15 décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge conventionnels tels que si le bail s’était poursuivi, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 janvier 2026.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.624,46 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise.
Monsieur [R] [B], comparaissant en personne, et Madame [W] [T] épouse [B], représentée par son époux muni d’un pouvoir spécial, demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Ils font valoir qu’ils ont repris le paiement de leurs loyers courants et de 100 euros par mois pour régler l’arriéré de loyers et charges. Ils précisent qu’ils perçoivent le RSA couple et les allocations familiales, à hauteur de 1.100 euros, et qu’ils ont eu deux enfants à charge.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 31 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.955,46 euros a été signifié le 6 octobre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 218,29 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 décembre 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte du 30 avril 2026 démontrant que Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] restent devoir la somme de 2.624,46 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite.
Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, non-contestée à l’audience.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.624,46 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte-tenu de la reprise du versement du loyer résiduel courant et du complément versé pour débuter l’apurement de la dette depuis janvier 2026 et des propositions de règlements formulées par Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 26 mensualités de 100 euros chacune et d'une 27ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] pourront faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 octobre 2017 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] concernant un appartement à usage d'habitation n°2404 situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 7 décembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel la somme de 2.624,46 euros (décompte arrêté au 30 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;
AUTORISONS Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 26 mensualités de 100 euros chacune et une 27ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA CDC HABITAT SOCIAL puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] soient condamnés solidairement à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [W] [T] épouse [B] et Monsieur [R] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, La juge,
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