Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/01513 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G3UM
NAC : 58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEURS :
Société AREAS DOMMAGES
Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 775.670.466,
Prise en la personne de son dirigeant légal domicilié audit siège,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société AREAS VIE
Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 353.408.644,
Prise en la personne de son dirigeant légal domicilié audit siège,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Jamellah BALI, membre de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Benoît FALTE, membre de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3],
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, avancée au 28 août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Entre 2013 et 2017, M. [U] [O] a exercé la fonction d’agent général d’assurances pour les sociétés Areas Dommages et Areas Vie (ci-après les sociétés Areas). Dans ce cadre, il s’est vu confier la gestion d’un portefeuille de clientèle qu’il a acquis à un certain prix.
Par lettre du 4 février 2017, M. [O] a donné sa démission à effet du 31 juillet 2017.
Après avoir fait procéder à un inventaire comptable de fin de gestion, les sociétés Areas lui ont réclamé la somme de 187 056,86 euros au titre d’un solde débiteur impayé.
Elles ont introduit une première instance en 2017 laquelle s’est trouvée éteinte par l’effet de la péremption.
Elles ont par la suite fait pratiquer plusieurs saisies conservatoires sur les comptes de M. [O] qui les a contestées devant le juge de l’exécution lequel, par jugement en date du 27 mars 2018, en a ordonné la mainlevée qui a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 5].
Par acte en date du 22 avril 2022, les sociétés Areas ont à nouveau fait assigner M. [O] devant ce tribunal, aux fins de le voir condamner à leur payer la somme principale de 195 054 euros au titre du solde débiteur impayé au titre du compte de fin de gestion outre une indemnité de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Suivant ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [O] tirée du défaut du droit d’agir, après avoir considéré que les sociétés Areas avaient, préalablement à l’assignation, saisi la commission des traités et des primes aux fins de conciliation ou médiation, conformément aux accords contractuels de 2005 conclus entre les sociétés Areas et le syndicat des agents généraux.
La cour d’appel de [Localité 5] a confirmé cette ordonnance par arrêt du 19 octobre 2023.
Par ordonnance du 19 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de production de pièces formée par M. [O] relative à la justification du prix de cession du portefeuille et l’a condamné au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 30 janvier 2026, les sociétés Areas demandent au tribunal de :
« Vu les stipulations des conditions générales et particulières des traités de nomination, ainsi que les termes des lettres des 27 avril 2017, 17 juillet 2017, 26 juillet 2017, 2 août 2017 et 9 août 2017 adressées par les Compagnies AREAS DOMMAGES et AREAS VIE à Monsieur [U] [O],
Vu la décision du 27 novembre 2019 de la Commission des Traités et des Primes,
DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [O] a commis des fautes et manquements à ses obligations au titre du mandat qui lui a été consenti, au préjudice des Compagnies AREAS DOMMAGES et AREAS VIE, entraînant la déchéance au paiement de son indemnité de cessation de fonctions ;
DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [O] n’a pas réglé le montant du solde débiteur du compte de fin de gestion de l’agence générale AREAS dont il était précédemment titulaire.
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [U] [O] à leur payer une somme de 195 054,63 € correspondant au solde débiteur du compte de fin de gestion de l’agence générale AREAS tenue par Monsieur [U] [O] jusqu’au 31 juillet 2017 ;
DEBOUTER Monsieur [U] [O] de l’ensemble de ses demandes, sommation de communiquer, fins et conclusions, y compris ses demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de cessation de fonctions du fait de la déchéance encourue ;
CONDAMNER Monsieur [U] [O] à leur payer une somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER Monsieur [U] [O] à leur payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître BALI Avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »
En résumé, elles font valoir que :
l’agent général ne possède pas le portefeuille confié, il en détient uniquement le droit d’exploitation exclusive ; qu’à la cessation du mandat, il peut prétendre à une indemnité de cessation de fonctions calculée à partir de l’état du portefeuille, sous réserve de la présentation d’un successeur accepté ou du respect de l’ensemble de ses obligations statutaires, légales et conventionnelles ; que le droit à cette indemnité disparaît en cas de manquement, notamment lorsqu’une clause de non concurrence est violée (article 10.1.2.4 des accords contractuels du 17 mars 2005) ;
l’inscription de M. [O] à l’ORIAS en qualité d’agent général auprès d’une société concurrente, en l’espèce GENERALI, constitue une violation grave de la clause de non concurrence prévue dans son traité de nomination ; que l’embauche en CDI de son apprentie deux mois avant son départ ainsi que les anomalies constatées dans l’utilisation disproportionnée du budget commercial ponctuel constituent des manquements justifiant la déchéance de son droit à l’indemnité de cessation de fonction ; que ces manquements lui ont été notifiés par lettre du 17 juillet 2017 ;
M. [O] doit régler le solde débiteur impayé de 187 056,86 euros, tel qu’établi par l’inventaire comptable de fin de gestion des 27 et 28 juillet 2017, comme il lui a été notifié par lettre du 2 août 2017 ; que l’absence de régularisation entraîne, conformément à l’article 10.1.2.4 des accords du 17 mars 2005, un abattement de 25 % sur le montant de l’indemnité de cessation de fonctions, le déficit de caisse étant susceptible d’être qualifié de détournement de fonds et d’abus de confiance ;
les fiches de calcul du 29 juillet 2017, établies conformément aux accords du 17 mars 2005, indiquent une indemnité théorique de 72 764 euros pour le portefeuille DOMMAGES et de 1 067,84 euros pour le portefeuille VIE, soit un total de 55 307,14 euros après abattement de 25 % ; que toutefois, cette estimation reste théorique, car elle ne tient pas compte de l’utilisation anormale du budget commercial ponctuel, de la conclusion d’un CDI avant le départ, ni de l’inscription à l’ORIAS auprès de concurrents, éléments susceptibles de réduire de moitié voire de supprimer l’indemnité ;
les audits des années 2014 et 2015 ont mis en évidence des anomalies récurrentes sur les postes souscription et sinistres, ainsi qu’un ratio comptable dépassant 100 % à partir de 2015, entraînant une perte substantielle de la valeur du portefeuille, comme le confirment les lettres des 28 décembre 2015 et du 5 février 2016 ;
l’inventaire comptable de fin de gestion des 27 et 28 juillet 2017 révèle un solde débiteur de 187 056,86 euros, et le suivi comptable indique un solde de 187 231,19 euros au 31 août 2017, puis 195 054,63 euros au 31 octobre 2019 ; que M. [O] n’a jamais contesté ces montants et n’a pas procédé à leur règlement, malgré les mises en demeure et les relances.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 mars 2026, M. [O] demande au tribunal de :
« Débouter les compagnies AREAS DOMMAGES et AREAS VIE de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Dire Monsieur [O] recevable et bien fondé en sa demande reconventionnelle tendant à obtenir paiement de son « indemnité de cessation de fonctions ».
En conséquence condamner la compagnie AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 72 764 €.
Condamner la compagnie AREAS VIE à lui payer la somme de
1 067, 84 €.
Dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 31 juillet 2017, date d’effet de la démission de Monsieur [O].
Condamner solidairement les compagnies AREAS DOMMAGES et AREAS VIE à payer à Monsieur [O] une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C.
Ordonner, en cas de condamnation de Monsieur [O], la suspension de l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 514 3 et suivants du C.P.C, dès lors que l’exécution immédiate serait de nature à entraîner pour Monsieur [O] des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation personnelle et financière et alors que les prétentions adverses sont sérieusement contestables et pourraient justifier d’un appel.
Condamner sous le même bénéfice de la solidarité les compagnies AREAS DOMMAGES et AREAS VIE aux entiers dépens. »
En résumé, il fait valoir que :
le solde débiteur de 187 056,86 euros indiqué par l’inventaire de fin de gestion du 27 et 28 juillet 2017 ne peut être retenu comme preuve du déficit de caisse invoqué par les demanderesses dès lors que :
il se trouvait à cette date en arrêt maladie et n’a pas pu y assister alors qu’il en avait informé les sociétés Areas par courriel du 28 août 2017 ;cet inventaire n’a pas été signé contradictoirement et comporte des incohérences chiffrées (187 056,86 euros sous la rubrique « VÉRIFICATION ET DÉCOMPTE DES MUTATIONS », alors que la rubrique « inventaire à la date du 27 juillet 2017 » indique 186 146,56 euros) ;
les relevés de compte qu’il a versés aux débats (pièces 29 46 et 47 55) démontrent qu’il a reversé aux sociétés Areas un total de 234 004,43 euros de primes encaissées entre mars 2016 et fin août 2017, somme qui n’a manifestement pas été prise en compte dans l’inventaire ; qu’ainsi, il n’existe aucun déficit de caisse justifiant l’application de l’abattement de 25% prévu à l’article 10.1.2.4 des accords contractuels du 17 mars 2005 ;
le budget commercial ponctuel correspond à une enveloppe globale attribuée en début d’exercice à chaque agent et pour lequel aucune disposition contractuelle ne fixe de plafond d’utilisation, a été employé conformément aux règles internes; qu’aucune réclamation n’a été formulée par les sociétés Areas avant la lettre du 27 avril 2017, soit après sa notification de démission du 4 février 2017, ce qui montre que l’utilisation du budget ne constitue pas un manquement contractuel ;
l’embauche en CDI de Mme [N] le 26 mai 2017 était justifiée par son ancienneté de trois ans et par la nécessité de remplacer Mme [T] en congé maternité ; que le contrat a ensuite été repris par le successeur de l’agence à compter du 1er novembre 2017, attestant que l’opération était régulière et qu’elle ne porte aucune violation des obligations contractuelles ;
la clause de non concurrence prévue à l’article 10 du traité de nomination, limitée géographiquement à la « circonscription de son ancienne agence générale », n’a pas été violée ; qu’en effet, son mandat couvrait les cantons de [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15] et [Localité 16], alors que, dès le 31 juillet 2017, il a exercé à [Localité 3], territoire distinct ; que les sociétés Areas ne produisent aucune preuve qu’il a présenté des opérations d’assurance dommages, de personnes ou de vie dans cette nouvelle circonscription, les lettres de résiliation avancées provenant de proches le concernant et qui ont décidé de reprendre leur liberté ; qu’il n’est pas établi qu’il a réalisé des actes de démarchage en vue de la souscription de contrats dans sa nouvelle agence.
MOTIFS
1.Sur la demande principale des sociétés Areas au titre du solde débiteur du compte de fin de gestion
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du code civil dispose en outre que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L’article 1984 du code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ».
Par ailleurs, l’article 1 de l’annexe de décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances prévoit que : « L'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances établies en France. ».
Aux termes de l’article 2 de la même annexe : « L'activité de l'agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d'assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre leurs adhérents, entreprises d'assurances et syndicats d'agents généraux des entreprises concernées, définissent pour ce qui les concerne les règles applicables aux traités de nomination conclus entre ces entreprises et les mandataires intéressés. »
Les conditions générales des traités de nomination prévoient, en leur premier article, que le régime juridique de l’exercice du mandat confié relève des « dispositions de l’article 1984 du code civil […] de la convention entre la FFSA et AGEA (ex FNSAGA), du 16 avril 1996 […] du décret du 15 octobre 1996 […] et [des] accords régularisés avec le syndicat national des Agents Généraux d’[Localité 17] le 17 mars 2005 ».
L’article 7 des accords contractuels du 17 mars 2005 stipule: « Concernant les cotisations, l’Agent Général respecte les procédures d’encaissement et de reversement des sommes qu’il perçoit des assurés pour le compte de la Compagnie de sorte qu’aucun déficit en défaveur de celle-ci ne soit constaté. »
Selon l’article 4 des conditions générales des traités de nomination des sociétés Areas, l’agent à qui est confié le mandat a la charge de transmettre à la société mandante les règlements issus des produits assurantiels commercialisés sous déduction des commissions et des paiements.
Ces dispositions prévoient également que l’agent doit tenir à jour toutes les données de sa gestion administrative et comptable.
Il est aussi indiqué qu’en cas de défaillance dans le versement des fonds revenant aux sociétés et après mise en demeure, les sommes restant dues produiront de plein droit intérêt au taux légal au profit de la Société, celle-ci se réservant la possibilité de donner toutes suites judiciaires, tant pénales que civiles, pour règlement des sommes exigibles et dommages et intérêts.
Par ailleurs, l’article 9 du traité de nomination de la société Areas Dommage prévoit qu’à la cessation du mandat, un compte de fin de gestion sera établi et visé par un inspecteur. Le même article stipule que l’agent ne peut se prévaloir ni de la valeur de cession du portefeuille, ni de la valeur de l’indemnité de cessation de fonction pour prétendre justifier d’un déficit de caisse.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, qu’en sa qualité d’agent général d’assurances et de mandataire des sociétés Areas, M. [O] a la charge de l’exploitation du portefeuille qui lui est confié et doit répondre de sa gestion comptable notamment au titre des opérations comptables enregistrées au sein de l’agence qu’il a dirigée. Il doit par ailleurs reverser à son mandant les commissions perçues.
Aussi, dans l’hypothèse d’un solde débiteur de compte constaté lors de la cessation des fonctions de l’agent général, celui-ci en est redevable à l’égard de sa société mandante, sous réserve qu’ait été respectée la procédure d'établissement du compte de fin de gestion conformément à l'article 9 du traité susvisé qui n’exige pas de caractère contradictoire.
En l’espèce, le procès-verbal établi le 28 juillet 2017 par Maître [H] [B], huissier de justice, mentionne que l’inspecteur comptable des sociétés Areas a fait procéder aux opérations d’inventaire le 27 juillet 2017 en l’absence de M. [O]. Toutefois, cet inventaire comptable a été réalisé à partir du système informatique de l’agence gérée par M. [O], de sorte que les éléments obtenus résultent nécessairement de la propre gestion de ce dernier.
Il en résulte que la procédure d’inventaire est d’une part, régulière et d’autre part, effectuée à partir d’informations relevant de la gestion de M. [O].
Il en ressort qu’un solde débiteur du compte a été relevé à hauteur de 187 056,86 euros au 27 juillet 2017.
Si M. [O] se prévaut de relevés bancaires montrant des virements réalisés au bénéfice des sociétés Areas, aucun élément n’établit que ces virements n’ont pas été comptabilisés dans le solde définitif. Au demeurant, l’inventaire comptable de fin de gestion mentionne que les opérations sont comptabilisées à date, de sorte que sont nécessairement incluses celles intervenues durant la période de mars 2016 à juillet 2017.
Il en résulte que le solde débiteur de 187 056,86 euros au 27 juillet 2017 est établi.
Les sociétés Areas justifient d’une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de réception du 2 août 2017 conformément à l’article 4 des traités de nomination.
En revanche, toute somme postérieure à cette date ne saurait être mise à la charge de M. [O] qui avait cessé ses fonctions et qui s’était vu notifier le solde débiteur conformément à la procédure d’inventaire. Au surplus, les sommes supplémentaires réclamées par les sociétés [Localité 17] jusqu’à 195 054,63 euros ne sont justifiées par aucun élément probant, dès lors qu’il est produit uniquement un relevé de compte et n’ont pas fait l’objet de la procédure d’inventaire.
M. [O] est donc redevable de la somme de 187 056,86 euros au profit des sociétés Areas, et sera condamné à paiement de ce chef.
Si les sociétés Areas sollicitent dans le corps de leurs conclusions les intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017, force est de constater que cette prétention n’est pas reprise dans le dispositif des dernières conclusions des demanderesses, de sorte que le tribunal n’a pas à statuer sur ce point conformément à l’article 768 du code de procédure civile.
2.Sur la demande reconventionnelle de M. [O] au titre de l’indemnité de cessation de fonctions
L’article 1 de l’annexe du décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances prévoit : « […] Sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession de gré à gré, la cessation de mandat ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'agent général ou de ses ayants droit. En aucun cas, l'agent général ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de cette indemnité, ni éventuellement du cautionnement constitué, pour justifier un solde négatif lors de l'arrêté des comptes de l'agence. Dans cette hypothèse, l'indemnité est réduite à due concurrence du solde négatif. Au cas où le mandat est exercé par une société, seule la dissolution de celle-ci ouvre droit à indemnité. »
Les dispositions de l’article 10 des accords contractuels du 17 mars 2005 prévoient qu’au cas où la cession du portefeuille de l’agent partant ne s’opère pas de gré à gré avec un agent entrant, le départ de l’agent donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice ou de cessation de fonctions selon les droits acquis par ledit agent. Le même article fixe les modalités de calcul de ladite indemnité.
L’article 10.1.2.4 du même document indique qu’: « En cas de malversation, d’incurie grave, de carence totale dans la gestion de l’agence ou de déficit de caisse (on entend par déficit de caisse le non-règlement par l’Agent Général du solde dû à la Société lors de la reddition des comptes) rendant nécessaire la réorganisation de l’agence ; un abattement de 25 % sera appliqué sans pouvoir faire obstacle au recouvrement des sommes non restituées. »
Pour rappel, les sociétés Areas contestent devoir une quelconque indemnité de fonction aux motifs qu’après sa démission M. [O] a violé la clause de non concurrence à laquelle il était obligé, que la valeur de son portefeuille a diminué de manière anormale du fait d’une gestion anarchique des budgets commerciaux (embauche en contrat à durée indéterminée d’une collaboratrice injustifiée - dépassement du budget commercial alloué) et qu’il n’a pas régularisé le solde débiteur de son compte.
Sur la violation de la clause de non concurrence
L’article 11 des accords contractuels du 17 mars 2005 stipule : « Sauf accord particulier intervenu par écrit entre lui, son successeur et la société, l’Agent Général d’assurances qui cesse d’exercer ses fonctions ne doit, ni directement, ni indirectement, pendant un délai de trois ans, présenter au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d’assurances dommages, assurances de personnes et vie appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l’agence générale. La violation de cette interdiction par l’Agent Général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l’indemnité de cessation de fonctions, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires au regard des préjudices subis […] »
Les traités de nomination des sociétés Areas reprennent les mêmes stipulations à l’article 10 pour la société Areas Dommages et à l’article 9 pour la société Areas Vie.
Ainsi, il ressort des stipulations citées que la démonstration de la violation de l’obligation de non concurrence suppose que doit être prouvée une démarche active par l’agent consistant en une présentation de produits assurantiels au sein du public de la circonscription visée.
En l'espèce, il est constant et il est justifié qu’à l’issue de son départ de l’agence générale qu’il a gérée au nom des sociétés Areas, M. [O] a de nouveau exercé en qualité d’agent général d'assurances pour la société Generali, au sein de l’agence d’[Localité 3], à compter du 31 juillet 2017.
Ce seul fait ne constitue pas une violation de l’obligation de non concurrence dans la mesure où la nouvelle activité est exercée au sein d'une circonscription autre que celle de l’agence Areas.
Par ailleurs, l’inscription de M. [O] au répertoire SIRENE au 30 juin 2017 ne permet pas d’établir qu’il a présenté au public de la circonscription de l’agence Areas des produits assurantiels identiques ou de même nature relevant de la compagnie d’assurance concurrente.
Enfin, les 22 courriers de résiliation produits par les sociétés Areas, dès lors qu’ils ne sont pas corroborés par la souscription de nouveaux contrats auprès de la société Generali, ne sauraient établir l’existence d’une démarche active de M. [O] visant à présenter au public de la circonscription de l’agence Areas des produits d’assurance et caractériser ainsi la violation de la clause de non concurrence.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le recrutement en contrat à durée indéterminée d’une collaboratrice
L’article 7 des accords contractuels du 17 mars 2005 stipule : « Dans le cadre du Plan de Développement du Réseau et de son propre Contrat de Progrès et de Développement, il appartient à l’Agent Général d’embaucher son personnel, de le former avec ou sans l’aide de la Société, de le rémunérer étant précisé que ce personnel ainsi que tout type de collaborateur qu’il s’adjoindrait agit sous sa seule responsabilité ».
Il en ressort que l’agent général apprécie l’opportunité de recruter ou non des collaborateurs aux fins de l’assister dans l’exécution des tâches confiées par le mandataire.
En l’espèce, M. [O], en procédant à la pérennisation de l’embauche d’une collaboratrice au sein de l’agence dont il a eu la gestion, a exercé, dans le cadre des responsabilités qui lui ont été déléguées, son pouvoir d’appréciation qui lui est délégué en la matière.
Dans son courrier du 24 juillet 2017, M. [O] explique que l’embauche en CDI de sa collaboratrice est justifiée par son ancienneté de 3 ans au sein de l’agence et que cette embauche a visé à pallier l’absence future d’une autre employée du fait d’un congé maternité.
Ainsi, l’embauche en cause ne saurait être considérée comme constitutive d’une malversation, d’une incurie ou d’une carence totale dans la gestion de l’agence au sens de l’article 10.1.2.4 des accords contractuels du 17 mars 2005.
Au demeurant, le courrier du 17 juillet 2017 adressé par les sociétés Areas à M. [O] ne précise pas en quoi cette embauche constitue un manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du mandat ni qu’elle a eu une incidence financière telle qu’elle relèverait des stipulations de l’article 10.1.2.4 des accords contractuels du 17 mars 2005.
En conséquence, le moyen tiré de l’embauche d’une collaboratrice en CDI ne saurait justifier la déchéance du droit à l’indemnité de cessation de fonctions et sera donc rejeté.
Sur l’usage du budget commercial ponctuel
Aux termes de l’article 2 des traités de nomination des agents généraux des sociétés Areas, la mission des agents est de développer et valoriser le portefeuille qui leur est confié, en parfaite cohérence avec la stratégie d’Areas, dans l’intérêt des sociétaires et en se conformant aux instructions des sociétés, qu’il s’agisse de règles générales ou de prescriptions particulières notifiées par voie de circulaires ou de lettres.
Selon les sociétés Areas, le budget commercial ponctuel alloué aux agents généraux d’assurance ne doit pas dépasser 20 % de l’enveloppe globale constituée par le budget commercial de l’agence. Elles produisent par ailleurs une lettre d’information nommée « Actu’ procédure » dont M. [O] aurait été destinataire selon laquelle « l’affectation du budget ponctuel […] ne peut pas dépasser 50 % de la quittance concernée ».
Toutefois, ces plafonds ne résultent d’aucunes stipulations contractuelles ni dispositions réglementaires.
Il n’est par ailleurs pas démontré qu’un usage du budget commercial ponctuel supérieur aux plafonds allégués est sanctionné par la déchéance de l’indemnité de cessation de fonctions de l’agent.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le solde débiteur du compte de l’agence
Selon l’article 10.1.3 des accords contractuels du 17 mars 2005, prévoyant les modalités de calcul et de règlement de l’indemnité de cessation de fonctions : « Chacun des règlements reste toutefois soumis à la déduction éventuelle du solde débiteur du compte de l’agence. »
Par ailleurs, l’article 10.1.2.4 prévoit qu’un déficit de caisse rendant nécessaire la réorganisation de l’agence entraînera un abattement de 25 % sur l’indemnité de cessation de fonctions.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile précité, il incombe aux sociétés Areas de prouver que le déficit entraîné par la gestion de M. [O] a nécessité que l’agence qu’il a gérée fasse l’objet d’une réorganisation.
Or en l’espèce, si le solde de l’inventaire de fin de compte au titre de l’exercice du mandat de M. [O] laisse apparaître un solde débiteur de 187 056, 86 euros au 28 juillet 2017, les sociétés Areas ne démontrent ni ne justifient en quoi une réorganisation de l’agence est intervenue et a été rendue nécessaire.
Ainsi, les conditions fixées par l’article 10.1.2.4 des accords contractuels du 17 mars 2005 ne sont pas réunies.
Le moyen sera donc rejeté.
En conséquence, M. [O] est bien fondé à obtenir le paiement d’une indemnité de cessation de fonctions.
Sur le montant de l’indemnité de cessation de fonctions
Les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonctions sont prévues par l’article 10 des accords contractuels du 17 mars 2005.
En l’espèce, les sociétés Areas ont produit aux débats la fiche de calcul de l’indemnité de cessation de fonctions issue du tirage de portefeuille en date du 29 juillet 2017.
Concernant la gestion du portefeuille dommages, la société Areas Dommages retient une indemnité de 72 764 euros à laquelle elle applique un pourcentage de minorations de 25 % au titre du déficit de caisse. Soit une indemnité évaluée à 54 573 euros.
Au titre du portefeuille vie, la société Areas Vie a fixé à 1 067,84 euros l’indemnité. Elle déduit un montant de 88,89 euros au titre de la durée d’exercice des fonctions de l’agent qui est inférieure à 5 ans, outre un coefficient de minoration de 25 % au titre du déficit de caisse. Soit une indemnité évaluée à 734,14 euros.
Compte tenu de ce qui a été jugé au point précédent, la minoration de 25 % ne saurait être appliquée dès lors qu’il n’est pas établi que le déficit de caisse persistant a nécessité une réorganisation de l’agence.
Par ailleurs, aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle ne prévoit de minoration liée à la durée d’exercice du mandat.
La société Areas Dommages sera par conséquent condamnée à payer à M. [O] la somme de 72 764 euros au titre de son indemnité de cessation de fonctions.
La société Areas Vie sera condamnée à payer à M. [O] la somme de 1 067, 84 euros au titre de son indemnité de cessation de fonctions.
S’agissant des intérêts au taux légal réclamés par M. [O] sur ces sommes, dès lors que le principe de l’indemnité de cessation de fonction est prévu dans les statuts et clauses contractuelles, ceux-ci sont dus.
Toutefois, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts de retard courent à compter de la première demande valant mise en demeure.
A défaut pour M. [O] de justifier d’une mise en demeure adressée aux sociétés Areas, les intérêts seront dus à compter de la demande en justice, soit à la date de ses premières conclusions au fond sollicitant le paiement des indemnités de fonction, le 12 janvier 2024.
3.Sur la demande des sociétés Areas au titre de la résistance abusive
Dès lors que M. [O] a été accueilli en ses demandes de paiement d’indemnités de cessation de fonction, lesquelles sont liées à sa démission et le litige relatif à son compte de gestion, il ne saurait être considéré comme avoir fait preuve de résistance abusive.
La demande de dommages et intérêts formée par les sociétés Areas sera en conséquence rejetée.
4.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’issue du litige justifie que les dépens dont il sera fait masse soient partagés par moitié entre les parties et que chacune supporte la charge de ses frais irrépétibles. Aussi les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
L’exécution provisoire est de droit, compatible avec le litige et aucun élément ne saurait justifier de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [U] [O] à payer à la société Areas Dommage et à la société Areas Vie la somme de 187 056,86 euros au titre du solde débiteur du compte de fin de gestion arrêté au 31 juillet 2017 ;
CONDAMNE la société Areas Dommage à payer à M. [U] [O] la somme de 72 764 euros au titre de son indemnité de cessation de fonctions avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 ;
CONDAMNE la société Areas Vie à payer à M. [U] [O] la somme de 1 067, 84 euros au titre de son indemnité de cessation de fonctions avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 ;
DÉBOUTE la société Areas Dommages et la société Areas Vie de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE les sociétés Areas Dommages et Areas Vie unies d’intérêt d’une part, et M. [U] [O] d’autre part, chacun pour moitié aux dépens de l’instance ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
N° RG 22/01513 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G3UM - jugement du 28 août 2026
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, La Présidente,