Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03219 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Y5X
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [A]
née le 16 Octobre 1952 à
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4] - INDE
représentée par M. [Y] [A] (Curateur)
c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEFRERE Laurent
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 6 août 2025, Mme [Q] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une notification de pénalités du 1er juillet 2025 du directeur général de la CAF des Bouches-du-Rhône pour un montant de 135 € suite à la dissimulation de son déménagement et d’un changement de résidence à l’étranger, à [Etablissement 1], depuis le mois de décembre 2023.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Mme [Q] [A], représentée par son fils [Y] [A], ne conteste ni l’indu d’APL ni la pénalité, invoquant une négligence de leur part au moment du départ de celle-ci en Inde.
La CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique habilitée, sollicite pour sa part le rejet du recours et la confirmation de la pénalité administrative de 135 € suite à la dissimulation par non-déclaration de l’allocataire de son lieu de résidence principale à l’étranger.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article L.114-17 paragraphe I du Code de la sécurité sociale,
peuvent faire l’objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la
gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute
prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L.114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire.
En l'espèce, la requérante ne conteste pas la fraude qui lui est reprochée.
Il résulte des pièces produites et spécialement du signalement du Consulat général de France à [Localité 4] du 6 mars 2025 que Mme [Q] [A] réside à [Localité 4] depuis le mois de décembre 2023.
Le fils de l’allocataire a reconnu à l’audience le déménagement de sa mère en Inde, pays d’origine, en continuant de percevoir l’aide personnalisée au logement soumise à condition
de résidence sur le territoire national.
Bien qu’elle invoque une négligence, et non une intention frauduleuse, elle ne pouvait d’une part ignorer les conditions d’octroi et de versement de l’allocation qu’elle a elle-
même sollicitée.
Et d’autre part, la loi sanctionne également au titre de la pénalité administrative pour fraude le caractère incomplet d’une déclaration ou l’absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations.
En l’espèce, et en ne déclarant pas son changement de lieu de résidence principale et effective à l’étranger depuis le mois de décembre 2023, Mme [Q] [A] a commis une fraude.
Compte tenu des éléments mis en évidence par la CAF à l’issue seulement du rapport d’enquête diligenté à son initiative, l’organisme justifie du bien-fondé de la pénalité administrative décidée pour un montant raisonnable et proportionné de 135 €.
Par voie de conséquence, il convient de rejeter le recours de Mme [Q] [A] et de confirmer la notification de pénalité en date du 1er juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.
S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours introduit le 6 août 2025 par Mme [Q] [A] à l’encontre de la décision de pénalités pour fraude du 1er juillet 2025 prise par le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône suite à la dissimulation de son changement de lieu de résidence à l’étranger ;
DÉBOUTE Mme [Q] [A] de son recours ;
CONDAMNE en conséquence Mme [Q] [A] à payer à la CAF des Bouches-du-Rhône la pénalité pour fraude d’un montant de 135 € valablement et régulièrement appliquée ;
CONDAMNE Mme [Q] [A] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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