Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 004531
JUGEMENT DU 15/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/06/2025
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges : Monsieur Eric LAURENT
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
2024004531
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Martine GUERINI
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
ASTRADA (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Stéphane SZAMES
2024014476
ASTRADA (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Stéphane SZAMES
CONTRE :
GIGALEN TELECOM (SASU) [Adresse 3]
Comparant par Maître Frédéric LAZAUD
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Martine GUERINI et à Maître Stéphane SZAMES
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Affaire 2024004531
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18/03/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 30/06/2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, SAS ASTRADA : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 19/04/2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 30/06/2025,
Affaire 2024014476
Vu pour le demandeur, SAS ASTRADA : l'acte d'assignation en intervention forcée délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 09/10/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 30/06/2025,
Vu pour le défendeur, SASU GIGALEN TELECOM : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 30/06/2025,
Vu le jugement de jonction en date du 03/03/2025,
LES FAITS
La SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION TELECOM (ci-après SCT) propose des services de téléphonie fixe, mobile internet et des installations téléphoniques à une clientèle professionnelle.
La SAS ASTRADA (ci-après ASTRADA) est un concessionnaire automobile.
En date du 27 avril 2022, ASTRADA a signé avec SCT un contrat portant sur des services de téléphonie fixe, accès WEB, maintenance et téléphonie mobile pour une durée de 63 mois.
Par convention du 12 septembre 2023, ASTRADA a transféré les services précédemment contractés avec SCT auprès de la société GIGALEN TELECOM (ci-après GIGALEN) avec une convention de prise en charge par GIGALEN des possibles pénalités encourues au titre de la rupture du contrat avec SCT.
En date du 9 novembre 2023, ASTRADA a procédé à la portabilité sortante de ses lignes de téléphonie fixe, entrainant la résiliation du contrat de téléphonie fixe, accès WEB et maintenance par SCT.
A ce titre SCT réclame la somme de 15 578,50 euros TTC.
En date du 16 novembre 2023, ASTRADA a procédé à la portabilité sortante de 7 de ses lignes de téléphonie mobile, entrainant la résiliation partielle du contrat de téléphonie mobile par SCT. A ce titre SCT réclame la somme de 15 984,48 euros TTC.
Enfin ASTRADA a cessé de régler diverses factures de consommation à compter de novembre 2023 dont le solde des lignes de téléphonie mobile, obligeant SCT à résilier les lignes restantes en date du 19 janvier 2024.
A ce titre SCT réclame la somme de 9 660,82 euros TTC.
Le 24 février 2024, SCT a mis en demeure ASTRADA. En l'absence de règlement, SCT a sollicité auprès du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence une injonction de payer, à laquelle ASTRADA a fait opposition.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
SCT a déposé le 12 mars 2024 devant le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence, une requête tendant à obtenir le paiement par ASTRADA des sommes de : - 44 588,69 euros au titre de factures impayées,
* 40,00 euros au titre d'indemnité de recouvrement.
A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rendu le 18 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant ASTRADA à payer à SCT les sommes de :
* 44 588,69 euros en principal,
* 40,00 euros indemnité forfaitaire,
* Les dépens, dont ceux de l'ordonnance, liquidés à la somme de 33,46 euros TTC.
L'ordonnance a été signifiée le 29 mars 2024 par remise à M. [P] [U].
ASTRADA a formé opposition au greffe par courrier recommandé du 19 avril 2024.
Le 9 octobre 2024 ASTRADA a assigné en intervention forcée la société GIGALEN TELECOM, assignation enregistrée sous le numéro RG 2024014476 et a demandé la jonction avec l'affaire RG N°2024004531.
Le 3 mars 2025, un jugement a ordonné la jonction des deux affaires sous le N°2024004531.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 juin 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
SCT par ses dernières conclusions et déclarations à la barre demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
* DECLARER bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société ASTRADA ;
* JUGER que la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web, de maintenance et de téléphonie mobile est intervenue du chef de la société ASTRADA ;
* DEBOUTER la société GIGALEN et la société ASTRADA de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
* CONDAMNER la société ASTRADA à payer à la société SCT TELECOM la somme de 2.900,99 euros TTC au titre des factures impayées de téléphonie mobile augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer ;
* CONDAMNER la société ASTRADA à payer à la société SCT TELECOM la somme de 463,86 euros TTC au titre de la facture de téléphonie fixe et accès web impayée augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer ;
* CONDAMNER la société ASTRADA à payer à la société SCT TELECOM la somme de 15.578,50 euros TTC au titre des indemnités de résiliation du contrat de téléphonie fixe et accès web et du contrat de maintenance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer ;
* CONDAMNER la société ASTRADA à payer à la société SCT TELECOM la somme de 25.645,34 euros TTC au titre des indemnités de résiliation du contrat de téléphonie mobile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer;
* CONDAMNER la société ASTRADA au paiement de la somme de 2.000,00 euros par application de l'article 700 CPC ;
* CONDAMNER la société ASTRADA aux entiers dépens ;
* MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
ASTRADA par ses dernières conclusions et déclarations à la barre demande au tribunal de :
Vu les articles 1108, 1153, 1119, 1219 et 1231-5 alinéa 1 et 2 du code civil,
A titre principal,
JUGER dans les termes du dispositif des conclusions régularisées par la Société GIGALEN TELECOM, à savoir :
« A titre principal,
CONSTATER la nullité des contrats conclus par la société ASTRADA,
En conséquence,
DEBOUTER la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire,
DIRE que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles,
En conséquence,
PRONONCER la résolution du contrat de téléphonie fixe et d'accès à internet aux torts de la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION,
DEBOUTER la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre infiniment subsidiaire,
DIRE que les conditions générales de vente de l'ensemble des contrats ne sont pas opposables à la société ASTRADA,
En conséquence,
DEBOUTER la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre très infiniment subsidiaire,
DIRE ET JUGER que les clauses prévoyant l'application d'une indemnité en cas de résiliation anticipée s'analysent comme des clauses pénales,
En conséquence,
FAIRE APPLICATION du pouvoir de modération appartenant au juge,
DIRE ET JUGER que le montant de l'indemnité de résiliation doit être fixée à la somme de 1 euro »
A TITRE SUBSIDIAIRE ET SI PAR EXTRAORDINAIRE LE TRIBUNAL DEVAIT CONDAMNER LA SOCIETE ASTRADA A VERSER UNE INDEMNITE OU TOUTE AUTRE SOMME A LA SOCIETE SCT TELECOM :
CONDAMNER la société GIGALEN TELECOM à relever et garantir la société ASTRADA, le cas échéant, de toutes condamnations, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens, qui pourraient être prononcés à son encontre sur la demande de SCT TELECOM.
GIGALEN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre demande au tribunal de :
Vu les articles 1119, 1219 du code civil
A titre principal,
* CONSTATER la nullité des contrats conclus par la société ASTRADA,
En conséquence,
* DEBOUTER la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
* DIRE que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles,
En conséquence,
* PRONONCER la résolution du contrat de téléphonie fixe et d'accès à internet aux torts de la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION,
* DEBOUTER la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre infiniment subsidiaire,
* DIRE que les conditions générales de vente de l'ensemble des contrats ne sont pas opposables à la société ASTRADA
En conséquence,
* DEBOUTER la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre très infiniment subsidiaire,
* DIRE ET JUGER que les clauses prévoyant l'application d'une indemnité en cas de résiliation anticipée s'analysent comme des clauses pénales,
En conséquence,
* FAIRE APPLICATION du pouvoir de modération appartenant au juge,
* DIRE ET JUGER que le montant de l'indemnité de résiliation doit être fixée à la somme de 1 euro »
En tout état de cause,
* DIRE ET JUGER que les circonstances ne justifient pas d'assortir la décision à venir du caractère exécutoire,
* Condamner la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC (sic),
* Condamner la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC (sic),
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
SCT soutient que :
Sur la parfaite validité du contrat
* Sur la connaissance des Conditions Générales de Ventes (CGV) : ASTRADA était parfaitement éclairée sur le contenu des contrats et leurs CGV dont elle a reconnu avoir pris connaissance juste avant la signature, signature électronique qui n'est possible qu'après que le client les ait parcourues en intégralité.
* Sur la qualité du signataire. Le contrat indique bien M. [P] [U] comme signataire, et ASTRADA a fourni KBIS, copie de la pièce d'identité de M. [U], RIB, mandat de prélèvement SEPA, tous éléments qui permettaient à SCT sur la base du mandat apparent de considérer que Mme [X] dont l'e-mail avait été indiqué, avait pouvoir pour signer le contrat. Si tel n'avait pas été le cas ASTRADA n'aurait pas manqué de la signaler à posteriori.
Sur l'interdépendance des contrats
Les contrats sont dissociés et identifiés. Le client est libre de souscrire un ou plusieurs services, comme de résilier un ou plusieurs services. Il n'y a ni interdépendance technique ni juridique.
Sur la parfaite exécution des contrats
SCT a toujours répondu de ses obligations contractuelles, a livré le matériel qui a été testé, a traité les anomalies.
Outre le fait qu'en tant que courtier, SCT n'est tenu qu'à une obligation de moyens -comme cela est rappelé dans l'article 8.1 des CGV-, il est démontré par plusieurs exemples que SCT a répondu aux appels d'ASTRADA avec diligence. Et si un manquement devait être retenu, celui-ci ne revêtirait pas le caractère de gravité suffisant pour engager sa responsabilité.
Sur les factures impayées
En ne procédant pas au règlement de diverses factures tant de téléphonie fixe que d'accès WEB et téléphonie mobile, ASTRADA a manqué à ses obligations contractuelles et sera condamnée à ce titre.
Sur les contrats de téléphonie fixe et accès WEB et de maintenance
A la suite de l'augmentation des tarifs de l'Opérateur historique, SCT avait contractuellement le droit d'augmenter ses propres tarifs. Elle a offert à SCT comme alternative une augmentation moindre en échange d'un réengagement de la période initiale du contrat, offre qu'ASTRADA a accepté avec effet au 12/07/2023. ASTRADA était donc engagé pour 63 mois à partir de cette date soit jusqu'au 12 octobre 2028.
Le 9 novembre 2023 SCT a été contrainte de procéder à la résiliation des contrats suite à la demande de portabilité d'ASTRADA et a réclamé les indemnités contractuelles correspondantes.
Sur la téléphonie mobile
A la suite de l'augmentation des tarifs de l'Opérateur historique, SCT avait contractuellement le droit d'augmenter ses propres tarifs. Elle a offert à SCT comme alternative une augmentation moindre en échange d'un réengagement de la période initiale du contrat, offre qu'ASTRADA a accepté avec effet au 12/07/2023. ASTRADA était donc engagé pour 63 mois à partir de cette date soit jusqu'au 12 octobre 2028.
Sept lignes ont fait l'objet d'une demande de portabilité d'ASTRADA le 16 novembre 2023. SCT a été contrainte de procéder en conséquence à la résiliation partielle du contrat et a réclamé les indemnités contractuelles correspondantes.
ASTRADA ayant cessé de régler les factures de consommation des lignes restantes à compter de novembre 2023, SCT a été contrainte de procéder en conséquence le 19 janvier 2034 à la résiliation de ces lignes et a réclamé les indemnités contractuelles correspondantes.
Sur les conséquences financières de la résiliation des contrats
Elles sont clairement explicitées dans le contrat et portent sur les mensualités inscrites au contrat multipliées par le nombre de mois d'engagement restant à échoir jusqu'au terme du contrat suivant calcul détaillé dans les écritures.
Sur la nature de l'indemnité de résiliation
Il ne s'agit pas d'une clause pénale mais d'une clause de dédit. A supposer que le tribunal la qualifie de clause pénale, celle-ci ne présente pas un caractère excessif en ce qu'elle est dans chaque cas parfaitement proportionnée au préjudice subi par SCT.
ASTRADA fait valoir que :
A titre principal :
SCT sera débouté de ses demandes. Se reporter aux arguments développés par GIGALEN.
A titre subsidiaire :
GIGALEN sera condamné à relever et garantir ASTRADA de toute condamnation prononcée à son encontre en vertu de la convention signée entre GIGALEN et ASTRADA le 12 septembre 2023.
Bien que dans un premier temps, GIGALEN a soulevé l'irrecevabilité de l'intervention forcée et l'exception d'inexécution en raison du manquement d'ASTRADA à son obligation de loyauté dans l'application du contrat, au terme de ses dernières écritures, GIGALEN ne conteste plus devoir relever et garantir ASTRADA d'éventuelles condamnations.
Par divers courriers joints, GIGALEN a confirmé tout mettre en œuvre pour éviter à ASTRADA le règlement des sommes demandées pas SCT et a également saisi l'ARCEP.
GIGALEN soutient que :
A titre principal, la nullité de la relation contractuelle
En raison du défaut de capacité du signataire car le contrat n'a pas été signé par M. [P] [U], gérant, seule personne habilitée à engager la société, mais par une autre personne non mandatée à cet effet. Partant, le contrat doit être considéré comme nul.
A titre subsidiaire, l'exception d'irrecevabilité
* Il y a interdépendance des contrats signés par ASTRADA avec SCT.
En effet tous les contrats portent la même référence.
* Il y a des manquements graves et généralisés à ses obligations contractuelles par SCT :
Un dysfonctionnement généralisé ; attesté par la multitude de réclamations d'ASTRADA produites, affectant gravement le fonctionnement quotidien de la société ASTRADA et non résolus par SCT.
A titre infiniment subsidiaire, l'inopposabilité des conditions générales de vente
Elles sont subordonnées à leur acceptation.
Or, le représentant légal n'a pas signé le contrat et les conditions générales de vente (CGV) n'ont pas été portées à sa connaissance. Elles ne lui sont donc pas opposables.
Et, la personne ayant signé le contrat n'a elle-même pas été informée du contenu des CGV et ne les a donc pas validées.
A titre très infiniment subsidiaire :
La clause de résiliation doit être requalifiée en clause pénale que le juge a le droit de modérer et devra être ramenée à la somme de 1euros.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition :
Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 mars 2024 a été signifiée à ASTRADA le 29 mars 2024.
ASTRADA a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer le 19 avril 2024.
Conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par ASTRADA est recevable en la forme.
Conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la nullité alléguée du contrat pour défaut de capacité du signataire.
La signature du contrat s'est faite de façon électronique.
La confirmation par SMS et par mail s'est faite sur un téléphone et une adresse mail au nom de Mme [G] [X], personne qui, soulèvent ASTRADA et GIGALEN, n'était pas une personne habilitée : d'où il ressortirait que le contrat doit être considéré comme nul.
Cependant, ASTRADA ayant fourni un KBIS, une copie de la pièce d'identité de M. [P] [U], un RIB et surtout un mandat SEPA signé, SCT était légitimement en droit de croire que Mme. [X] disposait du pouvoir pour signer ce contrat fait au nom et pour compte de M. [U].
Par ailleurs, le contrat s'est exécuté du 27 avril 2022 au 12 septembre 2023 sans qu'ASTRADA ne soulève auprès de SCT un problème d'habilitation de la personne signataire.
En conséquence, le tribunal déboutera ASTRADA et GIGALEN de leur demande de prononcer la nullité du contrat.
Sur l'exception d'inexécution
Selon ASTRADA et GIGALEN les contrats sont interdépendants et ont connu un dysfonctionnement généralisé.
Concernant l'interdépendance des contrats de téléphonie fixe, accès WEB et maintenance, et téléphonie mobile, il ressort de la pièce n°2 produite par SCT que, s'il existe bien des pages distinctes pour la définition du contenu de chacun des contrats, l'objet de ces contrats est bien de fournir une solution globale au client. Ainsi ils sont accompagnés d'un unique jeu de conditions générales de vente « à tiroir » et d'un seul mandat de prélèvement SEPA. Ils sont donc bien interdépendants.
Concernant le dysfonctionnement généralisé allégué, ASTRADA et GIGALEN produisent à l'appui de leurs dires un certain nombre de pièces relatives à des réclamations sur des dysfonctionnements du système et sur un manque de support rapide de SCT. Lesquels justifieraient selon elles l'exception d'inexécution.
Cependant, dans la lettre de demande de résiliation du contrat sans pénalités du 7 septembre 2023, GIGALEN, au nom d'ASTRADA, invoque l'article 10.4 des CGV qui fait référence « à un cas de force majeure empêchant l'une ou l'autre des parties de s'acquitter de ses obligation ».
Si GIGALEN cite bien dans ce courrier pour justifier sa demande trois dysfonctionnements, elle invoque aussi d'autres motifs comme la vente d'une partie de l'activité : « Certaines lignes mobiles ne sont plus utilisées suite à la vente », « nous avons cédé une partie de notre activité et de nos locaux à un tiers, et de ce fait le matériel est désormais dans les cartons ». Il ne s'agit pas de cas de force majeure.
SCT de son côté produit un certain nombre de pièces qui veulent démontrer que si, les dysfonctionnements documentés par ASTRADA ont pu exister, ceux-ci ne présentent pas le caractère généralisé invoqué par ASTRADA.
Ainsi, faute de mise en demeure par ASTRADA à SCT, avant la dénonciation du contrat, de résoudre les problèmes invoqués dans ses écritures, ASTRADA ne démontre pas que ces dysfonctionnements et l'absence alléguée de solutions par SCT sont à l'origine de la rupture du contrat lui permettant d'invoquer l'article1219 du code civil qui dispose qu'« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
En conséquence, le tribunal déboutera ASTRADA et GIGALEN de leur demande de prononcer la résolution du contrat de téléphonie fixe et d'accès à internet aux torts de SCT.
Sur l'opposabilité des conditions générales de vente
Selon ASTRADA et GIGALEN, les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont pas opposables à ASTRADA car le représentant légal n'a pas signé le contrat et les CGV n'ont jamais été portées à sa connaissance et à fortiori n'ont jamais été acceptées.
Sur le problème de la signature du représentant légal, le tribunal a déjà statué plus haut.
Sur la connaissance et l'acceptation par ASTRADA des CGV, on note que dans les contrats produits par SCT en pièce n°2, chaque signature du client est précédée d'une formule dans laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières et générales du contrat. Par ailleurs SCT affirme, sans être contredite par ASTRADA et GIGALEN que dans le processus de signature électronique « les conditions contractuelles sont annexées aux contrats et doivent être parcourues dans leur intégralité avant que le client n'appose sa signature ».
En conséquence, le tribunal déboutera ASTRADA et GIGALEN de leur demande de débouter SCT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la non-opposabilité des Conditions Générales de Vente.
Sur les factures impayées
Dans leurs écritures GIGALEN et ASTRADA ne contestent pas ces factures des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 ni le fait qu'elles n'ont pas été payées.
En conséquence, ASTRADA sera condamnée à payer à SCT les sommes de 2 900,99 euros TTC au titre des factures impayées de téléphonie mobile et 463,86 euros TTC au titre de la facture de téléphonie fixe et accès WEB, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la résiliation des contrats
* Sur le contrat de téléphonie fixe, accès WEB et contrat de maintenance.
Selon l'article 4.1 des conditions générales de services renvoyant à l'article 8 des conditions particulières du contrat de téléphonie fixe, accès WEB, et l'article 5 du contrat de maintenance, ceux-ci sont conclus sur une durée initiale de 63 mois.
La durée initiale a été prorogée jusqu'au 12 octobre 2028 suite à l'acceptation par le client d'une offre de SCT tendant à limiter la répercussion au client de l'augmentation des prix du fournisseur historique.
ASTRADA a sollicité la portabilité sortante des lignes de téléphonie fixe en date du 9 novembre 2023.
Or l'article 13.1 dispose que « toute demande de portabilité sortante émise par un opérateur tiers dit « opérateur receveur » …entrainera automatiquement la résiliation du service… ».
C'est donc à bon droit que SCT a constaté la résiliation des contrats de de téléphonie fixe, accès WEB et contrat de maintenance en date du 9 novembre 2023.
* Sur le contrat de téléphonie mobile.
Selon l'article 4.1 des conditions générales de services renvoyant à l'article 15 des conditions particulières du contrat de téléphonie mobile, celui-ci est conclu sur une durée initiale de 63 mois.
La durée initiale a été prorogée jusqu'au 12 octobre 2028 suite à l'acceptation par le client d'une offre de SCT tendant à limiter la répercussion au client de l'augmentation des prix du fournisseur historique.
ASTRADA a sollicité la portabilité sortante d'un premier lot de lignes de téléphone mobile en date du 16 novembre 2023.
Or l'article 5.2 dispose que «…En tout état de cause la portabilité du client vers un Opérateur receveur vaut demande de Résiliation immédiate du Contrat…».
C'est donc à bon droit que SCT a constaté la résiliation de ces lignes.
Puis ASTRADA a cessé de payer les factures des lignes restantes. SCT était donc en droit de les résilier au titre de l'article 5.5 des C.G.V.
En conséquence, le tribunal jugera que la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web, de maintenance et de téléphonie mobile est intervenue du chef de la société ASTRADA.
Sur les demandes de SCT au titre de la résiliation des contrats
SCT demande au tribunal de condamner ASTRADA au paiement d'une somme égale au montant moyen des facturations des trois (3) derniers mois de consommation habituelle émises antérieurement à la notification de la résolution pour le contrat de téléphonie fixe et accès WEB (Au visa de l'article 13.3.2) comme pour le contrat de téléphonie mobile ( au visa de l'article 17.2), et des mensualités inscrites au contrat pour le contrat de maintenance (au visa de l'article 8 de ce contrat) multipliées par le nombre de mois restant à échoir jusqu'au terme du contrat.
SCT les calcule ainsi :
* contrat de téléphonie fixe et accès WEB : 193,92 euros HT x 59 (mois) = 11 441,28 euros HT
* contrat de maintenance : 513,60 euros HT x 3 (années)= 1 540,80 euros HT
Soit un total de 15 578,50 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'injonction de payer.
* contrat de téléphonie mobile (premières lignes) : 35,31 euros HT x 59 (mois) x 6 = 12 499,74 euros HT et 13,91 euros HT x 59 (mois) x 1 = 820,69 euros HT
* contrat de téléphonie mobile (autres lignes) : 35,31 euros HT x 59 (mois) x 4 = 8 050,68 euros HT
Soit un total de 25.645,34 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'injonction de payer.
Sur la nature de clause pénale des pénalités
ASTRADA et GIGALEN soutiennent que les indemnités de résiliation présentent un caractère de clause pénale. Qu'en conséquence, le tribunal a la faculté de les modérer au visa de l'article 1235-5 al.1 et 2 du code civil car celles-ci présentent un caractère manifestement excessif et de les ramener à 1euro.
SCT conteste leur caractère de clause pénale, les qualifiant de clauses de dédit qui ne peut être révisée par le juge. Mais comme le souligne SCT dans ses propres écritures (page 21 conclusions n°2), « constitue une clause de dédit la clause prévoyant la possibilité d'une résiliation anticipée moyennant le paiement d'une indemnité importante, car cette clause a pour objet non pas de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais au contraire de lui permettre de s'y soustraire ». Or l'indemnité de résiliation demandée par SCT, loin de permettre au cocontractant de se soustraire à l'exécution de son obligation moyennant le paiement d'une indemnité a pour but exactement le contraire, l'obligeant à assurer l'exécution de la totalité de son obligation, à savoir payer l'intégralité des sommes prévues au contrat, de l'exigibilité des redevances dues par celui-ci. Les indemnités demandées par SCT ne sont donc pas des clauses de dédit et s'analysent comme des clauses pénales que le Tribunal a la faculté de modérer.
Le caractère potentiellement excessif de la clause pénale doit s'analyser au regard du préjudice effectivement subi par la partie concernée. Au cas d'espèce, SCT a une activité de distribution de services de téléphonie qu'elle achète en gros auprès de fournisseurs. En cas de résiliation d'un client, elle arrête de fournir le service, et son seul préjudice est donc le temps qu'il lui faut potentiellement pour trouver un nouveau client à qui allouer les lignes ainsi libérées sachant que selon ses dires (P°2 de ses conclusions N°2), elle « gère la téléphonie de milliers d'entreprises réparties sur tout le territoire ». Sur cette base extrêmement large de clientèle la possibilité de réattribuer les lignes à un nouveau client ne saurait dépasser une
durée que le Tribunal estimera forfaitairement à 3 mois. L'indemnité sur le contrat de maintenance sera quant à elle ramenée à 1 euro, SCT ne pouvant démontrer aucun préjudice pour un service qu'elle ne rendra pas.
En conséquence les indemnités de résiliation seront ramenées à :
* contrat de téléphonie fixe et accès WEB : 193,92 euros HT x 3 (mois) = 581,76 euros HT - contrat de maintenance : 1 euro HT
ASTRADA sera donc condamnée à payer au titre de la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès WEB à la somme de 582,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'injonction de payer.
contrat de téléphonie mobile (premières lignes) : 35,31 euros HT x 3 (mois) x 6 = 635,58 euros HT et 13,91 euros HT x 3 (mois) x 1 = 41,73 euros HT
contrat de téléphonie mobile (autres lignes) : 35,31 euros HT x 3 (mois) x 4 = 423,72 euros HT
ASTRADA sera donc condamnée à payer au titre de la résiliation des contrats de téléphonie mobile à la somme de 1 101,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'injonction de payer.
Etant rappelé que l'indemnité de résiliation, qui ne correspond pas à la rémunération d'un service identifiable, n'est pas soumise à la TVA.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire valoir ses droits, SCT a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ASTRADA à payer 1 500 euros à SCT au titre de l'article 700 CPC et la déboutera du surplus.
Sur les dépens
ASTRADA succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sur la demande d'ASTRADA de condamnation de GIGALEN
ASTRADA demande que GIGALEN soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens, qui pourraient être prononcés à son encontre sur la demande de SCT TELECOM en vertu de la convention signée entre GIGALEN et ASTRADA le 12 septembre 2023.
Le tribunal relève que cette convention prévoit :
« En tout état de cause et quel que soit leur montant le solde et les pénalités de rupture anticipée et plus généralement toute somme que pourrait réclamer l'opérateur de téléphonie actuel cloud eco, en lien avec la convention d'installation téléphonique numéro 63600723, du bon de commande N°135 et du mandat consenti par la société ASTRADA à la société GIGALEN TELECOM seront en totalité supportés par la société GIGALEN TELECOM ; »
Celle-ci n'est pas contestée par GIGALEN. En conséquence :
En conséquence, GIGALEN sera condamnée à relever et garantir ASTRADA de l'ensemble des condamnations, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens, prononcés à l'encontre de SCT au titre de ce jugement à l'exception de la somme de 1 449 euros HT et 1 798,80 euros TTC correspondant à un téléphone « iPhone 13 PRO MAX 256Go » figurant sur la facture impayée de téléphonie mobile 2023 11 02000198, qui ne se rapporte pas à une installation téléphonique.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance du Tribunal de commerce d'Aix en Provence portant injonction de payer en date du 18 mars 2024 :
* Déboute les sociétés ASTRADA et GIGALEN de leur demande de prononcer la nullité du contrat ;
* Déboute les sociétés ASTRADA et GIGALEN de leur demande de prononcer la résolution du contrat de téléphonie fixe et d'accès à internet aux torts de la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) ;
* Déboute les sociétés ASTRADA et GIGALEN de leur demande de débouter la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la non-opposabilité des Conditions Générales de Vente ;
* Condamne la société ASTRADA à payer à la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) les sommes de 2 900,99 euros TTC au titre des factures impayées de téléphonie mobile et 463,86 euros TTC au titre de la facture de téléphonie fixe et accès WEB impayée, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, date de l'ordonnance portant injonction de payer ;
* Juge la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web, de maintenance et de téléphonie mobile intervenue du chef de la société ASTRADA ;
* Condamne la société ASTRADA à payer à la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) au titre de la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès WEB la somme de 582,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 ;
* Condamne la société ASTRADA à payer à la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) au titre de la résiliation des contrats de téléphonie mobile à la somme de 1 101,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 ;
* Condamne la société ASTRADA à payer 1 500 euros à la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) au titre de l'article 700 Code de procédure civile ;
* Condamne la société ASTRADA aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 128,75 euros TTC dont TVA 21,45 euros,
* Condamne la société GIGALEN à relever et garantir la société ASTRADA de l'ensemble des condamnations, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du
Code de procédure civile et dépens, prononcés à l'encontre de SCT au titre de ce jugement à l'exception de la somme de 1 798,80 euros TTC correspondant à un téléphone « iPhone 13 PRO MAX 256Go » ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.