Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 01/09/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Eric THIEBLIN
M. Thierry AZEMA
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTREЕТ
DEFENDEURS (S) :
ADOUR OCCASIONS (SARL) Cd 261 [Localité 1]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à MeTANASESCU Mickaël
Par acte introductif d'instance de la SELAS WILFRIED NOEL – FREDERIC TARDY, huissiers de justice à [Localité 2], en date du 12 août 2025 par remise à personne,
* La SAS LADIFORNIA, à [Localité 3], ci-après LADIFORNIA
A fait donner assignation à :
* La SARL ADOUR OCCASIONS, à [Localité 1], ci-après ADOUR OCCASIONS
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir :
* Prononcer la résolution de la vente du véhicule MERCEDES GLA immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Condamner la SARL ADOUR OCCASIONS à payer à la SAS LADIFORNIA la somme de 14.300,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
* Condamner la SARL ADOUR OCCASIONS à récupérer le véhicule dans les quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Assortir la condamnation de restitution de prix et l'enlèvement du véhicule d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à venir à ADOUR OCCASIONS ;
* Condamner la SARL ADOUR OCCASIONS à payer à la requérante les sommes suivantes :
* 238,76 € au titre de la carte grise
* 30,00 € au titre des frais d'établissement de la carte grise d'assurance,
* 1 563,28 € au titre des frais de location
* 59,00 € au titre de la facture garage expertise
* 672,50 € au titre de l'indemnité d'immobilisation
* Condamner ADOUR OCCASIONS au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 2400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner ADOUR MANUTENTION aux entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise
L'affaire est venue à l'audience du 01 septembre 2025 où elle a été retenue.
Bien que régulièrement convoqué, ADOUR OCCASIONS n'était ni présent ni représenté à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 02 novembre 2025.
LES FAITS
LADIFORNIA a acheté un véhicule MERCEDES CLASSE GLA, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de ADOUR OCCASIONS. Un certificat de cession a été établi le 25 avril 2024.
Quelques semaines après l'achat, divers voyants d'alerte se sont allumés de manière répétée sur le tableau de bord. Malgré deux passages en atelier chez le vendeur, les dysfonctionnements ont persisté.
LADIFORNIA a confié le véhicule au garage SGM AUTOMOBILES, qui a détecté une erreur du système OBD, anomalie confirmée par un centre de contrôle technique, identifiant une défaillance majeure.
Un examen ultérieur réalisé par un garage MERCEDES a mis en lumière plusieurs défauts supplémentaires. Ces constats révèlent que le véhicule présente plusieurs vices mécaniques persistants postérieurs à la vente.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de son assignation, Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD du barreau de Dax, pour LADIFORNIA, expose :
Suite au dysfonctionnement constaté du système OBD par le garage SGM AUTOMOBILES, désordres confirmés par un passage dans un centre de contrôle automobiles, le véhicule est confié au garage MERCEDES qui mettra en évidence d'autres problèmes :
* dysfonctionnement des capteurs ABS / ESP
* problèmes de vannes EGR et de valve de recyclage
Ainsi, par ordonnance du 20 mars 2025 délivrée par le Tribunal de Commerce de Bayonne, monsieur [O] [J] expert judiciaire examinera le véhicule sans la présence de ADOUR OCCASION bien que régulièrement convoquée. Il confirmera dans son rapport que « au moment de son acquisition le véhicule était affecté des vices cachés ».
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage prévu ou diminuant fortement cet usage.
L'article 1644 du Code civil prévoit que l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'article 1645 du Code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices, il doit en plus indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.
En tant que professionnel de l'automobile, ADOUR OCCASIONS est présumée avoir connaissance des vices, ce qui aggrave sa responsabilité (jurisprudence constante – Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-12.402).
Défaut à l'audience, ADOUR OCCASIONS n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La société ADOUR OCCASIONS, régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande de LADIFORNIA.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
En conséquence, le tribunal fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Sur la résolution de la vente du véhicule MERCEDES GLA immatriculé [Immatriculation 1]
En l'espèce, LADIFORNIA demande la résolution de la vente du véhicule MERCEDES GLA immatriculé [Immatriculation 1]
Vu les conclusions du rapport d'expertise,
L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur, soit d'une décision de justice. »
Le tribunal dit qu'en l'espèce, l'"inexécution suffisamment grave" est caractérisée,
En conséquence, le tribunal prononcera la résolution de la vente du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1].
Sur la demande de voir ADOUR OCCASIONS condamné à payer LADIFORNIA la somme de 14.300,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure
En l'espèce, LADIFORNIA demande la condamnation de ADOUR OCCASIONS à lui payer la somme de 14.300,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure. Cette somme correspond au prix d'achat du véhicule, comme en atteste la facture produite en pièce n°1.
Le tribunal dit que l'article 1644 du Code civil dispose que : «Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.»
Le tribunal dit que l'article 1641 du Code civil dispose que : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Le tribunal dit que l'article 1643 du Code civil dispose que : «Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.»
En conséquence, le tribunal condamnera ADOUR OCCASIONS à payer la somme de 14.300,00 € à LADIFORNIA assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 août 2025.
Sur la demande de voir ADOUR OCCASIONS récupérer le véhicule dans les quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir assortie d'une astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à venir à ADOUR OCCASIONS
En l'espèce, LADIFORNIA demande que ADOUR OCCASIONS soit condamnée à récupérer le véhicule dans les quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir. Elle sollicite également que cette condamnation soit assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à venir à ADOUR OCCASIONS.
Le tribunal considère que ces demandes sont la conséquence logique de la résolution de la vente.
En conséquence, le tribunal condamnera ADOUR OCCASIONS à récupérer le véhicule dans les quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à venir.
Sur les frais annexes
LADIFORNIA demande le remboursement des frais suivants :
* 238,76 € au titre de la carte grise
* 30,00 € au titre des frais d'établissement de la carte grise
* Frais d'assurance (montant non précisé)
* 1563,28 € au titre des frais de location
* 59,00 € au titre de la facture Garage expertise
* 672,50 € au titre de l'indemnité d'immobilisation
En l'espèce, LADIFORNIA justifie ces demandes par les pièces 10 à 14 mentionnées dans son assignation.
Le tribunal relève que ces frais sont présentés comme des conséquences directes de l'acquisition du véhicule défectueux.
En conséquence, le tribunal condamnera ADOUR OCCASIONS au remboursement de tous les frais annexes.
Sur la résistance abusive
L'exercice d'un droit ne constitue pas une faute seul son abus peut la constituer. Les circonstances de la cause permettent de qualifier le comportement de d'abusif, LADIFORNIA sera débouté de sa demande
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, LADIFORNIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner ADOUR OCCASION à lui régler la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter LADIFORNIA du complément de sa demande,
Sur les dépens
ADOUR OCCASION succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 472 du CPC,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Prononce la résolution de la vente du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne la SARL ADOUR OCCASIONS à payer la somme de 14.300,00 € à SAS LADIFORNIA assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Condamne la SARL ADOUR OCCASIONS à récupérer le véhicule dans les quinze jours à compter de la signification de la décision assortie d'une astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision ;
Condamne la SARL ADOUR OCCASIONS au remboursement des de tous les frais annexes pour un montant égal à 2 563,54 € ;
Déboute la SAS LADIFORNIA de sa demande de dommages pour résistance abusive ;
Condamne la SARL ADOUR OCCASIONS, au paiement à la SAS LADIFORNIA de la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SAS LADIFORNIA du complément de sa demande,
Condamne la SARL ADOUR OCCASIONS aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment