Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Août 2026
N° RG 26/00590 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RCKV
Grosse délivrée
à Me GALY DE GARBAIL
Expédition délivrée
à M. [J]
le
DEMANDERESSE:
S.A. ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Astrid GALY DE GARBAIL, substituée par Me Yasmine BOUZERGAN, avocates au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [E] [J]
Né le 04 août 1979 à [Localité 3] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection: Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de NICE
assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 26 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, prorogé au 21 août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 21 Août 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrats des 23 mai 2016 et 08 juin 2016, La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM a donné à bail à M. [E] [J] et Mme [Y] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] - bâtiment B3 - rez-de-chaussée - [Adresse 7] et un emplacement de stationnement adjacent.
Plus tard, La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM a donné à bail verbal à M. [E] [J] Mme [Y] [J] un second emplacement de stationnement adjacent.
Mme [Y] [J] n’est plus solidaire des baux depuis le 03 février 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] a, par acte extra-judiciaire du 16 mai 2025, fait signifier à M. [E] [J] un commandement de payer la somme de 2.480,76 €, en principal.
, visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte extra-judiciaire du 22 septembre 2025, La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] a fait assigner M. [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa créance à la somme en principal de 5.754,08 € arrêtée au 30 septembre 2025.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2026.
A cette audience :
. La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] a été représentée par son conseil ;
. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [E] [J] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
*
Vu les dernières écritures pour La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8].
*
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
*
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, prorogé au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément à l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 :
- l’information de la signification d’un commandement de payer a été transmise à la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 22 septembre 2025,
- et l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.
En conséquence, l’action introduite par La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] est recevable.
Sur le bail verbal
L’existence du bail verbal portant sur le second emplacement de stationnement est établie par le paiement, un temps, des loyers y afférents par le défendeur.
Sur la résiliation judiciaire
L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
L'article 24 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit notamment que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [E] [J] le 16 mai 2025 pour la somme en principal de 2.480,76 €.
Au vu du décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux.
Il est établi que M. [E] [J] s’est abstenu de s’acquitter du paiement des loyers et charges afférents aux locaux loués au point que la dette n’en vienne à s’élever à la somme de 5.754,08 € arrêtée au 30 septembre 2025. Ce manquement répété est constitutif d’une faute telle qu’elle justifie le prononcé de la résiliation des baux dont s’agit.
Il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire des baux consentis par La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8], en dates des 23 mai 2016, 08 juin 2016 et à une autre date, à M. [E] [J] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 9] et deux emplacements de stationnement adjacents.
Il sera en conséquence ordonné l’expulsion de M. [E] [J] ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur le montant de l'arriéré locatif et sur les loyers et indemnité d’occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de la jouissance. L'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] produit un décompte actualisé faisant apparaître que M. [E] [J] restait devoir la somme de 5.754,08 € à la date du 30 septembre 2025.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance étant certaine, liquide et exigible, M. [E] [J] sera condamné au paiement de la somme de 5.754,08 € arrêtée au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 2.480,76 € et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
M. [E] [J] sera également condamné à payer à La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] :
- la somme mensuelle de 835,63 € au titre des loyers et charges, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au jour de la présente décision,
- et, en lieu et place des loyers et charges, à compter du lendemain de la présente décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [E] [J], qui succombe à l’instance, supportera les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 700,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [E] [J].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM sera déboutée du surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire des baux consentis par La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8], en dates des 23 mai 2016, 08 juin 2016 et à une autre date, à M. [E] [J] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 9] et deux emplacements de stationnement adjacents,
ORDONNE en conséquence à M. [E] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour M. [E] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [E] [J] à payer à La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8], au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, la somme de 5.754,08 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 16 mai 2025 pour la somme de 2.480,76 € et à compter de la présente décision pour le surplus,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
CONDAMNE M. [E] [J] à payer à La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] la somme mensuelle de 835,63 € au titre des loyers et charges, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au jour de la présente décision,
CONDAMNE M. [E] [J] à payer à La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8], en lieu et place des loyers et charges, à compter du lendemain de la présente décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que, si l’occupation devait se prolonger plus d’une année à compter de la présente décision, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision,
CONDAMNE M. [E] [J] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE M. [E] [J] à verser à La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 8] une somme de 700,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE La Sté ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM du surplus de ses demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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