Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT N°
du 20 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/12030 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RCV
AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] ( la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
C/ Mme [W] [J], [B] [L] (défaillante)
Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
-
-
L’affaire a été clôturée le 02 juin 2026 et mise en délibéré en application de
la procédure sans audience, acceptée par le demandeur, le prononcé est fixé au 20 octobre 2026,
La date de dépôt du dossier de plaidoirie ayant été fixée au 07 juillet 2026,
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [XXXXXXXXXX01] et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement de [Localité 1] sis [Adresse 4], prise en la personne de Maître [A] [N] et de Maître [H] [S], y domiciliés, désignés à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2023
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024014397 du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [W] [J], [B] [L], née le 12 octobre 1969 à [Localité 3], domicilié et demeurant [Adresse 5]
défaillante
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [W] [L] est propriétaire des lots n°9 et 10 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4].
Par ordonnances rendues les 10 mai 2023, 24 avril 2025 et 22 mai 2026, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [A] [N] et [H] [S], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété.
Par courrier recommandé reçu le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité a sollicité le règlement de la somme de 63 708,91 euros au titre des charges de copropriété.
***
A défaut de règlement, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à Marseille (13005), représenté par son administrateur provisoire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [A] [N] et [H] [S], a fait assigner Mme [W] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins d’obtenir le paiement des charges de copropriété.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 18 novembre 2025. A cette date, la clôture a néanmoins été révoquée pour constitution d’avocat de Mme [L] ou accord entre les parties.
Par une nouvelle ordonnance du 2 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été mise en délibéré en application de la procédure sans audience, acceptée par le demandeur. La date de dépôt des dossiers a été fixée au 7 juillet 2026.
***
Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de Mme [W] [L] à lui payer :
- la somme de 64 162,42 euros au titre des charges de copropriété dues au 17 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024,
- la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive
- et la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES.
Mme [W] [L], régulièrement assignée à l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’affaire a été mise en délibéré au él20 octobre 2026él.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En l'espèce, il résulte de la matrice cadastrale que Mme [W] [L] est propriétaire des lots n°9 et 10, au sein de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4] pour 200 millièmes. Elle est, de ce fait, tenue au paiement de sa quote-part de charges de copropriété.
Il ressort des pièces produites aux débats, et notamment des procès-verbaux des décisions prises par l’administrateur provisoire des 26 juillet 2023, 9 janvier 2024, 27 mars 2024, 11 juin 2024 et 25 juillet 2024 que Mme [W] [L] s'est acquittée irrégulièrement des charges de copropriété. Il ressort du décompte produit que Mme [L] restait devoir la somme de 12,52 euros au 7 août 2023, somme qu’il convient de déduire des sommes dues dans la mesure où le décompte antérieur comprend des frais non justifiés. Le défendeur reste ainsi devoir la somme de éancecharges64 129,90éancecharges euros au écpte17 septembre 2024écpte, appel de charge du troisième trimestre 2024 inclus, déduction faite des frais exposés pour le recouvrement de la créance (20 €) et du solde impayé au 7 août 2023 (12,52€).
Mme [W] [L] sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024, sur la somme de 63 696,39 euros (63 708,91€ - 12,52€), exigible à cette date et à compter de l’assignation du 28 octobre 2024 pour le surplus.
II - Sur la demande en paiement des frais de recouvrement
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Le 9 de l'annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit en outre que le coût des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de relance après mise en demeure, de conclusion d'un protocole d'accord, de constitution et mainlevée d'hypothèque, de dépôt de requête en injonction de payer et, en cas de diligences exceptionnelles, de constitution d'un dossier transmis à l'auxiliaire de justice ou de suivi du dossier transmis à l'avocat est imputable au seul copropriétaire concerné. Enfin, le contrat de syndic n'est pas opposable au copropriétaire.
En l’espèce, le requérant ne justifie pas du montant exposé au titre des frais de mise en demeure. Le défendeur sera condamné à ce titre au coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit 6 euros.
Mme [W] [L] sera donc condamnée au paiement d’une somme de éancefrais6éancefrais euros au titre des frais exposés par le requérant pour recouvrer les sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024.
III - Sur la demande de réparation du préjudice
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, expression fondamentale du droit d’accès au juge, ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
En l’espèce, le décompte produit démontre que Mme [L] effectue des paiements réguliers mais qu’elle n’a pas pu faire face à un appel de fonds très important relatif à des travaux pour un montant de 61 529,55 euros le 29 mars 2024. Aussi, aucune mauvaise foi ou abus de droit n’apparaît caractérisé.
En conséquence, la demande de réparation du préjudice sera rejetée.
IV - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Mme [W] [L], partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens. Conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, les dépens seront assortis d’un droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner Mme [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
*
**
*
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE Mme [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [A] [N] et [H] [S], la somme de 64 129,90 euros au titre des charges de copropriété impayées au 17 septembre 2024, appel de charge du troisième trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024 sur la somme de 63 696,39 euros et à compter du 28 octobre 2024 pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [A] [N] et [H] [S], la somme de 6 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024 ;
REJETTE la demande de réparation du préjudice présentée par le syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE Mme [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [A] [N] et [H] [S],, la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [W] [L] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES.
Ainsi jugé et prononcé à Marseille, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.