Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53F
N° RG 25/02112 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGYB
JUGEMENT
N° B
DU : 11 Décembre 2025
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
C/
[H] [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 11 Décembre 2025
à Me Thierry LANGE
Copie certifiée conforme délivrée le 11/12/25 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 11 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats, et Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 14 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [D]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Suivant offre préalable acceptée le 02 juin 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [H] [D] une location avec option d'achat pour un véhicule AUDI A6 C8 Berline Business Executive immatriculé [Immatriculation 1] au prix comptant de 59.312,86 euros, remboursable en 37 loyers avec un 1er loyer de 30,01% du prix comptant du bien loué et 36 loyers de 1,705 % du prix comptant du bien.
Le contrat venait à terme le 12 août 2022 et par courrier du 15 mars 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a demandé s’il souhaitez conserver le véhicule ou le renouveler, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner M. [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- sa condamnation à la restitution du véhicule AUDI A6 C8 Berline Business Executive immatriculé [Immatriculation 1] sérié WAUZZZF24KN111034, avec sa carte grise, ses clés et son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la décision,
- sa condamnation au paiement de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 14 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
A l’appui de ses prétentions, et sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, elle expose que sa demande n’est pas soumise au délai de forclusion biennal puisqu’il ne s’agit pas d’une demande en paiement mais d’une demande en restitution de véhicule. Elle fait valoir que le contrat stipulait une durée de location de 37 mois et une option d’achat de 10.000 euros et que le locataire n’a pas levé l’option ni procédé à la restitution du véhicule.
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié à l'étude du commissaire de justice le 10 juin 2025, M. [H] [D] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.
En application de l’article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.
Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
En l’espèce, il convient de constater que l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est une simple action en revendication d’un propriétaire d’un véhicule qui en demande la restitution à ses locataires et non une action en paiement des loyers.
Il est de jurisprudence constante depuis l’arrêt en date du 20 décembre 1994 de la 1re chambre de la Cour de Cassation que l’action en revendication par laquelle le propriétaire d’un bien meuble en réclame la restitution à celui à qui il la remis à titre précaire, naît de son droit de propriété et de l’absence de droit de son détenteur
Il en résulte le délai de forclusion et le délai de prescription biennal du code de la consommation ne sont pas applicables à l’action en revendication de la chose louée ou en restitution du bien donné en location.
Dès lors, l’action est recevable.
SUR LA RESTITUTION DU VEHICULE
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
À l’appui de sa demande, la demanderesse verse notamment aux débats le contrat de location avec option d’achat, les conditions générales, le certificat provisoire d’immatriculation et le procès-verbal de réception/livraison du véhicule avec ordre de paiement.
Le contrat est arrivé à son terme le 12 août 2022 sans aucune défaillance du locataire dans le paiement des loyers.
Si la société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que le défendeur n’a pas donné suite à son courrier du 15 mars 2022 aux termes duquel elle sollicite qu’il précise s’il souhaite conserver le véhicule ou le renouveler ce qui lui permettra de ne pas s’acquitter du montant de l’option d’achat , elle ne justifie pas de l’envoi de ce courrier au défendeur.
Pour autant, l’article 13 du contrat intitulé « restitution du matériel » prévoit quant à lui « si vous ne souhaitez pas lever l’option d’achat prévu au contrat, vous devez en informer le bailleur 60 jours avant le terme du contrat. Le premier jour suivant la date d’expiration de la location, au terme ou anticipé, vous devez, à vos frais et sous votre responsabilité, restituer le véhicule au lieu choisi d’un commun accord entre le locataire et le bailleur, avec tous ses documents ( deux jeux de clés, carte grise, certificat de garantie, carnet d’entretien, etc…) et muni de tous ses accessoires y compris les améliorations éventuelles qui deviennent de plein droit la propriété du bailleur ».
De plus l’article 14 du contrat intitulé « fin du contrat » prévoit « à la fin de la location, si vous ne restituez pas le véhicule dans les conditions de l’article 13, une indemnité équivalente à un mois de loyer vous sera prélevée pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire de détention. Après une période de deux mois suivant la fin du contrat, le bailleur considérera que vous souhaitez conserver et acheter le véhicule. Une facture de vente vous sera donc adressée et un prélèvement SEPA sera émis sur votre compte pour le montant facturé. Ce prélèvement SEPA pourra éventuellement générer, en cas d’impayé, le calcul d’intérêts tels que défini à l’article 15. La propriété du véhicule ne vous sera transférée qu’après paiement de ce prix ».
Ainsi il appartenait à M. [H] [D] au terme du contrat, de lever l’option d’achat qui lui était offerte ou de restituer de véhicule.
Il ne s’est pas présenté à l’audience pour contester ne pas avoir restitué à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule automobile ni démontré avoir levé l’option d’achat.
Pour sa part, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’invoque pas avoir envoyé de facture de vente à l’issue des deux mois à M. [H] [D] ni sa volonté d’appliquer l’article 14 du contrat en considérant que son client souhaitait conserver et acheter le véhicule. Par ailleurs, la clause du contrat ne prévoit un transfert de propriété qu’au paiement du prix.
Dès lors, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne formant pas de demande en paiement, elle est fondée à obtenir la restitution du véhicule loué en l’absence de transfert de propriété du bien.
M. [H] [D] sera donc condamné à restituer à ses frais le véhicule litigieux.
En revanche, le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas à ce stade de la procédure, en l’absence de toute difficulté avérée d’exécution et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifiant pas avoir mis en demeure le défendeur de restituer le véhicule.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
M. [H] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en ses demandes ;
ORDONNE à M. [H] [D] de restituer à ses frais à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A6 C8 Berline Business Executive numéro de série WAUZZZF24KN111034, immatriculé [Immatriculation 1], avec ses clés, son carnet d’entretien et sa carte d’immatriculation,
CONDAMNE M. [H] [D] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier La Vice-Présidente
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