Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
58E
RG n° N° RG 22/07272 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XA6W
AFFAIRE :
[S] [V] épouse [F]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Me Fanny COMARMOND
la SELARL DGD AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Fanny CALES, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [S] [V] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny COMARMOND, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006612 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 30/07/2021, le véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORT COMBI immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [V] épouse [F] assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, a été endommagé dans un accident de la circulation alors qu’il était conduit par son conjoint Monsieur [F].
Le 07/01/2022, la SA AXA FRANCE IARD a opposé à Madame [V] épouse [F] un refus de prise en charge du sinistre.
Madame [V] épouse [F] a, par acte délivré le 22/09/2022, fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le présent tribunal afin d’obtenir la prise en charge du sinistre du 30 juillet 2021, de voir ordonner une expertise du véhicule sinistré et obtenir paiement d’une provision.
Par jugement du 13/06/2024, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :
- condamné AXA FRANCE IARD à garantir le sinistre du 30 juillet 2021 au titre du contrat d’assurance automobile souscrit par Madame [V] épouse [F] le 4 mai 2021
- ordonné une expertise du véhicule ,
- condamné AXA FRANCE IARD à payer à Madame [V] épouse [F] une somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’assurance ;
- condamné AXA FRANCE IARD aux dépens, avec distraction au profit de Me Fanny COMMARMOND conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- condamné AXA FRANCE IARD à payer à Me Fanny COMMARMOND, avocat, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
et a renvoyé l’affaire à la mise en état.
Le 02/01/2025, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27/01/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25/06/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 26/09/2025, Madame [V] épouse [F] demande au tribunal de :
- Condamner AXA à payer à Madame [F] les indemnités suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2021 :
• 8.000 € en indemnisation de son véhicule
• 1.066,69 € en indemnisation du panneau directionnel remboursé par Madame [F]
• 812,40 € en remboursement des frais de gardiennage
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil
- Condamner AXA à payer à Madame [F] les indemnités suivantes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement :
• 2.551,65 € de frais d’assurance
• 10.960 € en indemnisation du préjudice de jouissance de son véhicule
• 2.050 € en indemnisation du préjudice de jouissance d’une partie de son jardin
• 349,46 € de frais de remorquage du véhicule pour réaliser l’expertise judiciaire
- Condamner AXA à verser à Maître Fanny COMARMOND la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci s’engageant alors à renoncer à recevoir la part contributive de l’Etat.
- Condamner AXA à prendre en charge les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND par application des dispositions des articles 699 et suivants du Code de procédure civile
- Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 26/01/2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
- JUGER que la compagnie AXA France IARD ne s’oppose pas au versement de la somme de 7.750 euros correspondant à la valeur du véhicule après déduction de la franchise contractuelle de 250 €
- REJETER la demande formulée par Madame [F] au titre du remboursement du panneau directionnel ;
- REJETER la demande formulée par Madame [F] au titre des frais d’assurance ;
- JUGER que la Compagnie AXA France IARD ne s’oppose pas à la demande de versement de
la somme de 812,40 € au titre des frais de gardiennage ;
- REJETER la demande formulée par Madame [F] au titre du trouble de jouissance du
véhicule ; ou à titre subsidiaire, FIXER l'indemnisation due en réparation du trouble de jouissance à la somme de 3 000 € ;
- REJETER la demande formulée par Madame [F] au titre du trouble de jouissance du jardin ;
- REJETER la demande formulée par Madame [F] au titre des frais de remorquage du véhicule ;
- DEDUIRE des sommes allouées à Madame [F] la somme provisionnelle de 8.000 € d’ores et déjà versée ;
- REJETER la demande de condamnation formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire fixer la somme allouée à ce titre 1.000€ ;
- REJETER toute demandes plus amples ou contraires.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la liquidation du préjudice de Madame [V] épouse [F]
- Sur la demande au titre de l’indemnisation de son véhicule :
Les parties s’accordent sur la valeur du véhicule retenue par l’expertise soit 8000 €.
Madame [V] épouse [F] n’a pas contesté le montant de la franchise de 250 euros prévue contractuellement.
Vu l’accord des parties, il convient de condammner la SA AXA FRANCE IARD à verser la somme de 7750 € s’agissant de l’indemnisation due au titre de la valeur du véhicule après déduction de la franchise.
- Sur la demande d’indemnisation du panneau directionnel remboursé par Madame [F]
Il est sollicité l’indemnisation des frais exposés en raison de la dégradation d’un panneau de circulation lors de l’accident , pour un montant à hauteur de 1.066,69 €.
La SA AXA s’oppose à cette demande invoquant d’une part l’absence de preuve de préjudice et d’autre part l’absence de dispositions contractuelles prévoyant cette prise en charge.
En l’espèce, il convient de rappeler que par jugement du 13/06/2024, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la SA AXA FRANCE IARD à garantir le sinistre du 30 juillet 2021 au titre du contrat d’assurance automobile souscrit par Madame [V] épouse [F] le 4 mai 2021.
Il ressort de la pièce 13 versée par la demanderesse qu’elle a été destinataire d’un courier émanant du Departement de la Gironde, au titre duquel il est sollicité la somme de 1066,69 € s’agissant des dégradations du domaine public causées le 29/07/2021 par le véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORT COMBI immatriculé [Immatriculation 1] . Cette date est indiquée à trois reprises dans le document.
Faute d’invoquer une erreur éventuelle sur la date, il n’est pas possible en l’état d’imputer les dits frais à l’accident dont est saisi la présente juridiction à savoir le 30/07/2021.
Par conséquent, la demande à ce titre sera rejetée.
- Sur la demande en remboursement des frais de gardiennage
Vu l’accord des parties, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 812,40 €.
- Sur la demande au titre des frais d’assurance
Madame [V] épouse [F] sollicite la somme de 2.551,65 € s’agissant des frais d’assurance du véhicule exposés invoquant avoir été obligée de conserver le véhicule non roulant jusqu’au 25/03/2025, cette somme étant selon elle la conséquence de la non prise en charge du sinistre par AXA.
La SA AXA s’oppose à cette demande exposant que la conservation du véhicule par Madame [V] épouse [F] était de son seul fait, celle-ci ayant pu indiquer sa volonté de vouloir conserver le véhicule.
En l’espèce, il convient de relever que Madame [V] épouse [F] ne précise pas le fondement juridique de cette demande en réparation. Elle ne justifie pas des dispositions contractuelles du contrat d’assurance venant fonder cette demande en réparation.
Elle invoque que ce préjudice serait la “ conséquence de la non prise en charge du sinistre par AXA”, soit une demande en réparation fondée sur une inexécution contractuelle qu’elle estime fautive de la part d’AXA dans l’application du contrat d’assurance.
Au terme de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’état, l’inexécution contractuelle invoquée par Madame [V] épouse [F] à savoir la non-prise en charge du sinistre n’est pas démontrée, la SA AXA France IARD ayant formé des propositions d’indemnisation qui ont été refusées par Madame [V] épouse [F].
De plus, le fait d’assurer un véhicule dont on est propriétaire constitue une obligation légale dont elle ne saurait voir reporter la charge sur l’assureur.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
- Sur la demande au titre du préjudice de jouissance de son véhicule.
Madame [V] épouse [F] fait valoir qu’elle a été privée de la jouissance de son véhicule tant qu’elle n’avait pas reçu la provision de la part d’AXA soit du mois d’août 2021 au mois d’août 2024. Elle sollicite que ce préjudice de jouissance soit fixé à hauteur de 10 € par jour. Elle déclare avoir du dans cette période de temps, emprunter le véhicule de sa mère et dit avoir acheté un véhicule le 03/01/2024 qui avait besoin de réparations.
La SA AXA s’oppose à cette demande soutenant que ce préjudice est la conséquence de l’accident ayant rendu le véhicule irréparable et qu’il n’est pas justifié d’un trouble ou dommage causé par la perte de ce véhicule ni d’un besoin de rachat d’un nouveau véhicule qui aurait été empêché et qui n’aurait pu être comblé qu’en août 2024. Subsidiairement, elle sollicite à voir réduire l’évaluation de ce préjudice à la somme de 100 € par mois et pour la période comprise entre août 2021 et janvier 2024.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’impossibilité d’utiliser le véhicule est la conséquence directe de l’accident et serait indemnisable au titre du contrat d’assurance.
Madame [V] épouse [F] justifie avoir été gênée du fait de l’impossiblité d’utiliser ce véhicule. Elle justifie ainsi avoir bénéficié d’un véhicule prêté par sa mère ponctuellement pour se rendre au travail ou aller chercher les enfants, et avoir acheté un véhicule le 3 janvier 2024. Si elle indique que le véhicule acheté a du faire l’objet de réparation pour être utilisable, elle n’en justifie pas, l’attestation versée n’indiquant pas le véhicule ayant fait l’objet des dites réparations ni leur nature.
Elle ne justifie pas non plus le montant retenu au titre de l’évaluation de son préjudice de jouissance de “10 € par jour’, étant précisé qu’il ressort de la lecture de ses pièces que la gêne n’était que ponctuelle et non quotidienne.
Dans ces conditions, il apparait justifié de limiter l’indemnisation à la somme de 100 € par mois et pour la période entre août 2021 et janvier 2024 , soit la somme de 3000 €.
Ainsi, la SA AXA FRANCE IARD sera condamné à lui verser la somme de 3 000 € au titre du préjudice de jouissance du véhicule.
- Sur la demande au titre du préjudice de jouissance d’une partie de son jardin
Madame [V] épouse [F] indique avoir été obligée de stocker son véhicule sur son terrain pour éviter de régler les frais de gardiennage. Elle soutient avoir subi un préjudice en ce que le véhicule a été entreposé à l’entrée de son jardin, visible par tous, sous une bâche.
Elle chiffre ce préjudice à 50 € par mois pour une période de 41 mois.
La SA AXA fait valoir que l’existence de ce préjudice n’est pas démontrée.
En l’espèce, Madame [V] épouse [F] expose qu’elle a conservé son véhicule sur son jardin pour éviter les frais de gardiennage.
Elle verse deux photographies du véhicule endommagé sous une bache sans que le lieu ne puisse être déterminé, ni la durée pour laquelle le véhicule aurait été conservé ainsi.
De plus, il n’est pas justifié en quoi le fait que ce véhicule soit “visible de tous, sous une bache” constitue un préjudice.
Il n’est justifié en outre d’aucun coût ou dégat matériel occasionné par ce stockage dans son jardin ni en quoi elle aurait été “gêné” dans la jouissance de son jardin du fait de la présence éventuelle du véhicule.
La demande sera donc rejetée.
- Sur la demande au titre des frais de remorquage du véhicule pour réaliser l’expertise judiciaire
Madame [V] épouse [F] expose avoir exposé des frais de remorquage de son véhicule jusqu’au garage pour permettre la réalisation des mesures d’expertise. Elle indique que ces frais sont imputables au refus initial de la SA AXA de prendre en charge le sinistre.
La SA AXA s’oppose à cette demande relevant que ces frais ne sont pas couverts par le contrat d’assurance et qu’il n’est justifié d’aucun fondement juridique à cette demande.
En l’espèce, il n’est pas contesté que des frais de remorquage du véhicule ont été exposés par Madame [V] épouse [F] pour transporter le dit véhicule de son jardin jusqu’au garage, lieu de réalisation de l’expertise.
Ces frais sont directement imputable à la mesure d'expertise judiciaire, elle-même imputable à l'accident, ayant pour objet d'apprécier la valeur du véhicule accidenté. Cependant, il n'est pas fait état de dispositions contractuelles permettant cette prise en charge financière par l'assureur.
D'autre part, il n'est pas justifié d'une inexécution contractuelle de la part de la SA AXA, mais d'un désaccord sur les conditions de prise en charge du sinistre.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Les conditions de l'article 1231-6 du Code civil relatives aux intérêts à compter de la mise en demeure ne sont en effet pas remplies dès lors que la somme due à la victime n'était pas déterminée dans son montant antérieurement à la décision de justice, l'assignation initiale étant justement une demande d'expertise.
Il sera fait droit à la demande de capitalisation, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant principalement à la procédure, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée aux dépens, dans lesquels seront inclus les frais antérieurs à l'engagement de l'instance relatifs à l’instance de référé expertise ayant préparé la présente instance, avec distraction au profit de Me COMARMOND,
Il convient de condamner la SA AXA France IARD à verser à Maître Fanny COMARMOND la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de renoncer à recevoir la part contributive de l’Etat,
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer en deniers ou quittances à Madame [V] épouse [F] la somme de :
- 7 750.000 € en indemnisation de la perte de son véhicule , après déduction de la franchise,
- 812,40 € en remboursement des frais de gardiennage
- 3000 € au titre du préjudice de jouissance du véhicule ;
DIT que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec capitalisation en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
REJETTE les demandes de Madame [V] épouse [F] aux fins de condamnation de la SA AXA FRANCE IARD aux sommes suivantes : 1.066,69 € en indemnisation du panneau directionnel , 2.551,65 € de frais d’assurance , 2.050 € en indemnisation du préjudice de jouissance d’une partie de son jardin , 349,46 € de frais de remorquage du véhicule pour réaliser l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Maître Fanny COMARMOND la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de renonciation à recevoir la part contributive de l’Etat,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, qui comprendront ceux de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé et ses frais d’exécution ainsi que le coût de l’expertise judiciaire, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, et dit que Me COMARMOND pourra en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment