Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires à:
- Maître Amélie BOURA
- M. le directeur de [L] Domaine Gestion des Patrimoines Prives de [Localité 2]
- M. le directeur de [L] Domaines Gestion des Patrimoines Prives de [Localité 3]
Copies certifiées conformes à :
- Maître [B] [F]
- M. le directeur de [L] [Adresse 1] [Localité 2]
- M. le directeur de [L] Domaines Gestion des Patrimoines Prives de [Localité 3]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15055
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNB
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet AMG GESTION, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C800
DÉFENDEURS
[L] DOMAINE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par M. le directeur de [L] Domaine Gestion des Patrimoines Prives de [Localité 2]
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/15055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNB
[L] DOMAINES GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 3] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [W] [K]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par M. le directeur de [L] Domaines Gestion des Patrimoines Prives de [Localité 3]
Madame [P] [K]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [T] [K]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [D] [K]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non-représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Océane CHEUNG, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Océane GENESTON, Greffière lors des débats et de Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Septembre 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/15055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNB
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [V] [K] et sa fille Madame [W] [K] étaient propriétaires du lot de copropriété n°73 d’un immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 10].
Madame [W] [K] est décédée en 1991, et Monsieur [V] [K] en 2012.
Suivant ordonnance en date du 20 septembre 2010, le président du tribunal de Grande Instance de Carcasssonne a désigné le Service des Domaines en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [W] [K].
Suivant ordonnance en date du 11 juillet 2014, le président du tribunal de Grande Instance de Troyes a désigné le Service [L] Domaine de Dijon en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K].
Suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 8 novembre 2017, Mesdames [P] et [T] [K], et Monsieur [D] [K] ont été condamnés au paiement des sommes des charges de copropriété pour la période du 1er avril 2008 au 1er juillet 2014.
Par exploits d’huissier signifiés le 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 9] à Paris 3ème a fait assigner le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de Dijon en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], le Service [L] Domaines Gestion des Patrimoines Privés de Montpellier en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [W] [K], ainsi que Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K], en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 14 mai 2025, le juge de la mise en état a révoqué la clôture prononcée le 23 octobre 2024, afin de permettre au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault de faire valoir ses observations sur les demandes formulées à son encontre.
*
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par actes de commissaire de justice le 7 janvier 2026, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1231-6 alinéa 3 et 1342-10 du code civil, ainsi que des articles 514, 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« DIRE ET JUGER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à [Localité 10] représenté par son syndic AMG GESTION recevable et bien fondé en ses demandes,
A titre principal ;
DEBOUTER [L] Domaine gestion des Patrimoines Privés de [Localité 3] es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [W] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 10] ;
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] es qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], [L] Domaine gestion des Patrimoines Privés de [Localité 3] es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [W] [K], Monsieur [D] [K], Madame [T] [K] et Madame [P] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité 10] représenté par son syndic AMG GESTION les sommes suivantes :
- 9.009,00 €, au titre des charges de copropriété au titre des charges de copropriété échues postérieurement au 1 er juillet 2014 et arrêtées au 1 er janvier 2026 (appel 1 er trimestre 2026 inclus) qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de la présente assignation ;
- 3.036,82 € au titre des frais de recouvrement ;
- 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive,
- 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] es qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], [L] Domaine gestion des Patrimoines Privés de [Localité 3] es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [W] [K], Monsieur [D] [K], Madame [T] [K] et Madame [P] [K] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l’article 699 du CPC, qui pourront être directement recouvrés par la Selarl Kaprime, Société d’avocats.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] es qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Monsieur [D] [K], Madame [T] [K] et Madame [P] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité 11] représenté par son syndic AMG GESTION les sommes suivantes :
- 9.009,00 €, au titre des charges de copropriété au titre des charges de copropriété échues postérieurement au 1 er juillet 2014 et arrêtées au 1 er janvier 2026 (appel 1 er trimestre 2026 inclus) qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de la présente assignation ;
- 3.036,82 € au titre des frais de recouvrement ;
- 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive,
- 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] es qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Monsieur [D] [K], Madame [T] [K] et Madame [P] [K] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l’article 699 du CPC, qui pourront être directement recouvrés par la Selarl Kaprime, Société d’avocats.
En tout état de cause,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. »
Aux termes de son mémoire envoyé par courriel en date du 12 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault demande au tribunal de :
« Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ».
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Cité suivant les modalités des articles 656, 658 et 659 du code de procédure civile, le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K] n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
*
La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 avril 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 3 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales en paiement
Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord la qualité de copropriétaires indivis de Monsieur [V] [K], Monsieur [D] [K], Madame [T] [K] et Madame [P] [K] du lot n°73 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 9] à [Localité 10], par la production de la fiche d’immeuble.
Quant à Mme [W] [K], décédée en 1991, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conteste la qualité de propriétaire de cette dernière en produisant une attestation immobilière établie le 8 octobre 1993. Il ressort en effet de l’examen des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires n’établit pas la qualité de propriétaire de Mme [W] [K] du lot n°73. Il sera ainsi débouté de toutes ses demandes dirigées à l’encontre du Service [L] Domaines Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 3] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [W] [K].
Ensuite, s’agissant de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats au soutient de celle-ci :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 2023, 2024 et 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2022 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er janvier 2026.
Dès lors qu’un syndicat des copropriétaires produit, comme en l’espèce, des appels de fonds, un décompte individuel de charges ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et que les appels de fonds adressés au copropriétaire portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément aux articles 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du code civil, le compte individuel des défendeurs présente un solde débiteur de 9 009 euros, déduction faite des frais de recouvrement.
Le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de propriétaires, ils seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 9 009 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 1er juin 2026, appels de charges du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du code civil.
Le règlement de copropriété prévoyant une clause instaurant la solidarité entre propriétaires indivis (p.24), ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.
Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 3 036,82 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Il ressort de l’examen du décompte produit par le syndicat des copropriétaires que certains de ces frais constituent en réalité des frais d’huissier et d’avocat.
Quant aux frais de suivi de dossier contentieux, conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, ils ne peuvent être facturés qu’en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l’espèce.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Sur la demande indemnitaire
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par les défendeurs de leurs obligations et leur résistance abusive.
Il ressort en outre des pièces communiquées que Monsieur [D] [K], Madame [T] [K] et Madame [P] [K] ont d’ores et déjà été condamnés, par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 8 novembre 2017, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de leur part, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires. Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
En outre, l’absence de toute information de la part des défendeurs sur les raisons de leur défaut de paiement des charges de copropriété, sur leur situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt des paiements ou encore sur leur situation personnelle, ne permettent pas de les considérer comme des débiteurs de bonne foi.
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K], parties perdant le procès, seront solidairement condamnés au paiement des entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à l’avocat ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K] seront en outre solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 2 000 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes dirigées à l’encontre du Service [L] Domaines Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 3] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [W] [K] ;
CONDAMNE solidairement le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 10] les sommes de :
9 009 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 1er juin 2026, appels de charges du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
2 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement formulée au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE solidairement le Service [L] Domaine Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [V] [K], Madame [P] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [D] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
avec autorisation donnée à la SELARL Kaprime de recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026
La Greffière La Présidente