Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit (38E)
N. 2025 004723
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS LE SHOWCASE
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] -
[Adresse 3],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Sylvie FERNANDES - SCP FERNANDES - KOOB, Avocate plaidante inscrite au Barreau de La Rochelle-Rochefort et Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/06/2026
Débats à juge unique : Matthieu LECLERC qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY – Claude LE BOURNAULT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY – Claude LE BOURNAULT
Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la SAS LE SHOWCASE en date du 13 juin 2025,
Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 22 avril 2026 pour la partie demanderesse et le 23 juin 2026 pour la partie défenderesse,
préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 13 juin 2025, la SAS LE SHOWCASE a fait assigner la [Adresse 4] devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
A titre principal,
* Juger que la SAS LE SHOWCASE est créancière de la BPACA en application du contrat FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE signé le 3 juin 2017.
* Condamner la BPACA à verser la somme de 50.000€ à la SAS LE SHOWCASE en application de la garantie due en raison du décès de l'assurée, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
* Débouter la BPACA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
* Juger que la clause contractuelle relative à la version de couverture choisie est ambigue et non claire.
Par conséquent :
* Juger que le contrat FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE doit être interprété en faveur de la SAS LE SHOWCASE.
* Condamner la BPACA à verser la somme de 50.000€ à la SAS LE SHOWCASE en application de la garantie due en raison du décès de l'assurée, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
* Débouter la BPACA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
* Condamner la BPACA à verser la somme de 3.000€ à la SAS LE SHOWCASE en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
LES FAITS
La SAS LE SHOWCASE est une société immatriculée au RCS d'[Localité 1] depuis le 24 avril 2017 avec pour objet social « débit de boisson, bar à concert ».
Pour l'exercice de son activité, la SAS LE SHOWCASE a ouvert un compte professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE [Adresse 2].
Dans le cadre de cette relation bancaire, la SAS LE SHOWCASE a adhéré, le 03 juin 2017, à la convention de services bancaires dénommée FREQUENCE PRO 2, référencée sous le numéro 0004196093.
Cette convention comprenait notamment différents services bancaires et assurantiels, parmi lesquels le contrat d'assurance de groupe dénommé FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE, référencé sous le numéro 0005439692 signé, ce même, jour 03 juin 2017.
Ce contrat d'assurance de groupe a été souscrit par BPCE auprès de BPCE VIE et de BPCE PREVOYANCE, et est distribué par l'intermédiaire de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
Dans le cadre de cette adhésion, la SAS LE SHOWCASE a désigné comme assurée Madame [Y] [P].
Ce bulletin d'adhésion mentionne au titre de la garantie souscrite : « Accident 50. 000€ ».
La cotisation annuelle afférente à cette garantie de 62€ a été prélevée sur le compte professionnel de la SAS LE SHOWCASE.
Madame [Y] [P] est décédée, le [Date décès 1] 2024, des suites d'une maladie dont elle était atteinte depuis quelques mois.
Ce décès est survenu postérieur à la souscription du contrat et pendant la période de validité de celui-ci.
À la suite de ce décès, la SAS LE SHOWCASE a sollicité, par LRAR du 22 janvier 2025 puis du 17 mars 2025 la [Adresse 4] pour la mise en œuvre de la garantie prévue au contrat et le versement du capital de 50.000€.
Par mail du 07 février 2025 et du 1er avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a refusé de faire droit à cette demande, en soutenant que la garantie souscrite était limitée au seul risque accidentel et ne couvrait pas le décès résultant d'une maladie.
Un différend est ainsi né entre les parties concernant l'étendue exacte de la garantie souscrite et l'interprétation des documents contractuels.
La SAS LE SHOWCASE a alors saisi le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins d'obtenir le versement du capital garanti, soutenant notamment, que les documents contractuels présentent une ambiguité quant à la portée de la garantie souscrite.
La [Adresse 4] conteste cette analyse et soutient que les stipulations contractuelles étaient suffisamment claires, la mention «
Accident 50.000€
» établissant, selon elle, une limitation de garantie connue et acceptée par l'adhérente.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Débouter la société SAS LE SHOWCASE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société SAS LE SHOWCASE à payer à la [Adresse 4] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* Ecarter l'exécution provisoire.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en date du 13 juin 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 22 avril 2026 pour la partie demanderesse et le 23 juin 2026 pour la partie défenderesse, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA DEMANDE DE LA SAS LE SHOWCASE SUR SA QUALITE DE CREANCIERE DU CONTRAT FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE
Que la SAS LE SHOWCASE sollicite du Tribunal qu'il juge qu'elle est créancière de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE en application du contrat FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE souscrit le 03 juin 2017 ;
Que la SAS LE SHOWCASE indique que le contrat d'assurance de groupe a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré, que Madame [Y] [P] était régulièrement désignée comme assurée, que les cotisations ont été acquittées et que le décès est intervenu le [Date décès 1] 2024 pendant la période de garantie ;
Que la [Adresse 4] conteste l'existence de cette créance en faisant valoir que la garantie souscrite était limitée au risque accidentel, à l'exclusion du décès résultant d'une maladie ;
Que l'article 1103 du Code Civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Qu'il résulte des pièces produites aux débats que la SAS LE SHOWCASE a effectivement adhéré au contrat FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE le 03 juin 2017 et que Madame [Y] [P] a été désignée comme assurée ;
Qu'il n'est pas contesté que Madame [Y] [P] est décédée le [Date décès 1] 2024 pendant la période de validité de l'adhésion ;
Que le Tribunal constate ainsi que les conditions tenant à l'existence du contrat, à la qualité d'assurée de Madame [Y] [P] et à la réalisation d'un événement ouvrant potentiellement droit à garantie sont établies ;
Que la contestation opposée par la [Adresse 4] ne porte pas sur l'existence du contrat ni sur la qualité de bénéficiaire de la SAS LE SHOWCASE, mais exclusivement sur l'étendue du risque couvert :
Que dès lors, le Tribunal retient que la SAS LE SHOWCASE dispose bien d'une créance contractuelle à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, sous réserve de déterminer l'étendue exacte de la garantie résultant des stipulations contractuelles ;
SUR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE
II/
RELATIVE A LA VERSION DE COUVERTURE CHOISIE
Oue la SAS LE SHOWCASE soutient que les documents contractuels présentent une ambiguïté et un manque de clarté quant à la couverture de la garantie souscrite :
Qu'aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Que l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »;
Qu'aux termes de l'article 1188 du Code Civil, « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »;
Qu'il appartient au Tribunal de rechercher la portée réelle des stipulations contractuelles au regard de l'ensemble des documents liés à l'adhésion ;
Qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites au débat que les Conditions Générales valant Notice d'information FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE présentent dans son article 2, le contrat comme ayant pour objet « de garantir le versement d'un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A) de l'assuré » :
Que le même article précise que l'adhérent peut choisir une version et une seule parmi les deux versions proposées : « Accident et Maladie » ou « Accident » ;
Que dans son article 5 Risque Garanti, les garanties de chacune des versions sont clairement définies :
« 1) Version « Accident et Maladie » : le décès ou la P.T.I.A. de l'assuré est garanti s'il résulte d'une maladie ou de la conséquence directe d'un accident survenu pendant la
période de garantie
2) Version « Accident » : le décès ou la P.T.I.A. de l'assuré est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident, et s'il survient dans les douze mois qui ont suivi la N° de rôle : 2025 004723 5
date de l'accident, cet accident devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de la garantie et pendant la période de garantie. » ;
Que la maladie et l'accident sont ceux définis au sein du lexique en première page des dites conditions :
« *ACCIDENT : Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive, d'une cause extérieure et étrangère à la volonté de l'assuré.
*MALADIE : Toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente. » ;
Que l'article 4 Date d'effet des conditions générales décrit un mécanisme d'adhésion différent selon la garantie choisie :
« L'adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d'adhésion ou de la signature du questionnaire de santé simplifié par l'assuré en cas d'adhésion à la version « Accident et Maladie (…) »
Si l'assuré répond positivement à une des questions du questionnaire de santé simplifié, l'adhésion ne pourra être réalisée qu'en version « Accident ». » ;
Que le Tribunal constate qu'une distinction entre les deux versions existe bien ;
Qu'il convient d'examiner si cette distinction a été portée à la connaissance de l'adhérente de manière suffisamment claire lors de la souscription ;
Que le bulletin d'adhésion signé le 03 juin 2017 comporte la mention « Accident 50000€ »;
Que cette mention établît que l'option sélectionnée était intitulée « Accident»;
Que cependant, cette indication apparaît dans un document comportant également un questionnaire de santé intitulé «
Questionnaire de santé simplifié (en cas d'adhésion à la version Accident/Maladie)»,
Que ce questionnaire de santé a été signé le 03 juin 2017 par Madame [Y] [P] ;
Que la signature du questionnaire de santé répond au formalisme suivant article 4 Date d'effet des conditions générales pour l'adhésion à la version «
Accident et Maladie
» ;
Que le Tribunal observe qu'aucune case spécifique n'est cochée sur le contrat d'adhésion pour matérialiser l'option retenue ni qu'aucune mention manuscrite de Madame [P] n'y précise avoir choisi une garantie limitée au seul risque accidentel et qu'aucune information particulière attirant son attention sur l'exclusion du décès par maladie n'est démontrée ;
Que l'adhérente a ainsi été placée devant un document unique d'adhésion comportant des éléments relevant de deux régimes de garantis distincts, sans qu'apparaissent une formalisation claire et non équivoque du choix opéré ;
Qu'or, l'exclusion d'une cause majeure de décès constitue un élément essentiel de l'économie du contrat ;
Que le choix d'une formule d'assurance limitée à l'accident n'est pas une simple modalité tarifaire, qu'il modifie substantiellement l'étendue de la protection recherchée ;
Que si le contrat fait bien état de la mention «
Accident 50000€
», le Tribunal constate, cependant, que cette mention ne permet pas, à elle seule, d'établir que l'assurée a été clairement informée qu'elle souscrivait une garantie excluant le décès résultant d'une maladie alors même que le document contractuel signé mélange les deux versions de garanties ;
Que les clauses d'un contrat d'assurance doivent être interprétées au regard de leur rédaction et de leur présentation, l'assureur devant définir avec précision l'étendue de la garantie proposée ;
Qu'en l'espèce, la difficulté ne réside pas dans l'existence d'une option «
Accident
» mais réside dans l'absence de mise en évidence suffisante de la conséquence essentielle de ce choix d'absence totale de garantie en cas de décès par maladie ;
Que la présentation générale du contrat pouvait raisonnablement conduire l'adhérente à comprendre qu'elle souscrivait une assurance décès d'un montant de 50.000€, la mention «
Accident
» apparaissant comme une caractéristique de la formule plutôt que comme une exclusion radicale ;
Qu'il appartenait dès lors à l'assureur ou à son distributeur la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de présenter cette limitation de manière particulièrement apparente, claire et intelligible ;
Que l'article 1190 du Code Civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.» ;
Que sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la qualité de professionnel ou de non-professionnel de la société adhérente, le Tribunal constate que l'incertitude porte sur l'interprétation d'un ensemble contractuel élaboré par l'assureur et proposé à l'adhésion ;
Que cette ambiguïté doit donc être interprétée contre celui qui a établi les documents contractuels ;
Que la distinction entre une garantie décès couvrant la maladie et une garantie limitée au seul accident constitue une différence essentielle affectant directement l'objet de l'assurance ;
Qu'il appartient à l'assureur de définir précisément l'étendue de la garantie proposée et que les limitations substantielles de garantie doivent être portées clairement à la connaissance de l'assuré ;
Qu'en l'espèce, le Tribunal considère que la difficulté ne porte pas sur l'existence de la formule «
Accident
», expressément prévue au contrat, mais sur l'absence de démonstration d'une information claire et suffisamment apparente de l'adhérente quant à la portée restrictive de cette formule ;
Qu'il existe donc une ambiguïté objective résultant de la combinaison des documents contractuels remis et signés lors de l'adhésion ;
Que cette ambiguité doit être interprétée conformément aux règles d'interprétation des contrats ;
Qu'en conséquence, le Tribunal retient que la limitation de garantie opposée par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] ne peut être valablement opposée à la SAS LE SHOWCASE ;
Que Madame [Y] [P] est décédée pendant la période de garantie ;
Que la garantie décès doit dès lors recevoir application ;
Que la SAS LE SHOWCASE est donc fondée à solliciter le paiement du capital garanti de 50.000€ avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
Qu'il convient en conséquent de condamner la [Adresse 4] à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 50.000€ de capital garanti avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
III/ SUR LA DEMANDE DE LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE D'ECARTER L'EXECUTION PROVISOIRE
Que la BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] sollicite que soit écartée l'exécution provisoire de la décision à intervenir, faisant valoir l'absence de visibilité concernant la solvabilité de la SAS LE SHOWCASE, et sa capacité à restituer les fonds ;
Qu'il convient de rappeler que, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est devenue le principe ;
Qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »;
Qu'ainsi, l'exécution provisoire n'est plus une mesure laissée à l'appréciation initiale du juge, mais constitue l'effèt normal attaché aux décisions de première instance ;
Que l'article 514-1 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire lorsqu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, ou lorsqu'il estime qu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Qu'il appartient dès lors à la partie qui sollicite l'écartement de l'exécution provisoire de démontrer concrètement l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, et non de se limiter à invoquer en l'espèce l'absence de visibilité concernant la solvabilité de la SAS LE SHOWCASE, et sa capacité à restituer les fonds ;
Que le Tribunal, statuant au fond, doit apprécier exclusivement si les conditions prévues par l'article 514-1 du Code de Procédure Civile sont réunies ;
Qu'en l'absence de démonstration d'un risque concret de conséquences manifestement excessives, il n'y a pas lieu de déroger au principe légal d'exécution provisoire de droit ;
Qu'en conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision ;
IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner la [Adresse 4] à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles 1103,1104, 1188 et 1190 du Code Civil,
DIT
que la SAS LE SHOWCASE dispose d'une créance contractuelle à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE [Adresse 2],
CONSTATE
une ambiguïté objective résultant de la combinaison des documents contractuels remis et signés lors de l'adhésion,
DIT
que cette ambiguïté doit être interprétée conformément aux règles d'interprétation des contrats,
DIT que la SAS LE SHOWCASE est fondée en sa demande en paiement,
CONDAMNE
la [Adresse 4] à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 50.000€ de capital garanti avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE
la [Adresse 4] à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 2.000€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE
la [Adresse 4] à tous les dépens,
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€,
Vu l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,
DIT
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision,
DIT
que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
DEBOUTE
les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Président.