Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00490 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7CL
AFFAIRE N° RG 25/00491 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7CP
JUGEMENT N° 26/292
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Lionel HUBER
Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [H]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [S] [H] (mineur)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparution : Comparant et assisté de sa maman Madame [H] [C]
PARTIE DÉFENDERESSE :
[1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Madame [R] et munie d’un pouvoir spécial
PROCÉDURE :
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Audience publique du 19 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
L’enfant [S] [H] est né le 29 octobre 2009.
Par dossier réceptionné le 27 août 2024, Mme [C] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [S] [H], a présenté une demande auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH), au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Côte d’Or, aux fins d’obtenir le renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ci-après AEEH) avec son complément, mais également le bénéfice du parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, c’est-à-dire un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).
Par décision du 14 février 2025, notifiée par courrier du 17 février 2025, la CDAPH a refusé d’accorder le bénéfice de ces deux prestations, retenant que les éléments recueillis ne permettaient pas à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer les besoins de l’enfant.
Mme [C] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [S] [H], a formé un recours administratif préalable obligatoire reçu par la MDPH le 29 avril 2025.
Par décision du 27 juin 2025, notifiée le 7 juillet 2025, la CDAPH a réitéré ses refus.
Par requête introductive d’instance réceptionnée le 09 septembre 2025, Mme [C] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [S] [H], a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une contestation des décisions de rejet de l’[2] et de son complément ainsi que du bénéfice du parcours de scolarisation.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent au regard de l’article L.241-9 du code de l’action sociale et des familles et a renvoyé l’affaire au pôle social du tribunal judiciaire de Dijon.
La demande relative à l’AEEH a été enregistrée sous le n° RG 25/00490. La demande relative au bénéfice du parcours de scolarisation a été enregistrée sous le n° RG 25/00491.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2026 lors de laquelle Mme [C] [H] a sollicité un renvoi afin de pouvoir être assistée d’un avocat.
L’affaire a donc été renvoyée au 19 juin 2026.
A cette date, en audience publique, Mme [C] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [S] [H], a comparu seule et a sollicité l’octroi d’une [3] pour son fils.
Elle a précisé que ce dernier a obtenu l’AEEH jusqu’en 2029 mais qu’il a besoin d’aide pour reformuler les consignes lors des examens. Elle a ajouté qu’il passe en 1ère générale.
Elle a expliqué que son fils présente des troubles du neuro-développement et toutes les formes de dys, avec un TDAH et qu’initialement, il avait une aide individuelle, puis, par la suite, une aide mutualisée, et ce, jusqu’en 3ème.
Elle a conclu en indiquant que depuis qu’il est petit, elle a dû quitter ses emplois pour s’occuper de lui et l’emmener chez différents professionnels, orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute..., mais que son fils ne souhaitant pas s’absenter de l’école, il n’a actuellement plus de suivi.
La MDPH de Côte d’Or a comparu, représentée.
Elle a sollicité la confirmation des décisions attaquées.
Elle a exposé qu’au moment du dépôt du dossier, les difficultés de comportement de [S] [H], âgé de 15 ans et scolarisé en 3ème, n’apparaissaient plus. Elle a souligné qu’il présentait des difficultés d’apprentissage en lecture et en orthographe pour lesquelles aucune évaluation technique de professionnels de santé n’avait été communiquée.
Concernant la demande d’[3] et de matériel pédagogique adapté, elle a notamment précisé que le GEVA-SCO communiqué, datant de 2022, était trop ancien.
Enfin, elle a conclu en indiquant ne pas avoir de certitude quant à l’octroi de l’AEEH puisqu’elle n’avait à son niveau, aucune information à ce sujet.
Le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le pôle social du tribunal de Dijon a été saisi de deux contestations différentes pour le même requérant.
En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous le n° RG 25/00490 et le n° RG 25/00491, ces dernières étant désormais appelées sous le n°RG 25/00490.
Sur la recevabilité du recours :
Le recours contre la décision, formé dans les formes et délais requis, est recevable.
Sur le fond :
Les règles suivantes seront rappelées avant d’examiner la situation particulière du dossier.
Les conditions d’ouverture du droit à l’Allocation Education de l’Enfant Handicapé :
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à L’article L 146-3 du code de l’action sociale et des famille.
Le droit à l'[2] et à son complément d'allocation est défini aux articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux articles R. 541-1 du même code.
Il résulte de l'application combinée de ces textes que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé, apprécié selon le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions suivantes.
Aux termes de l’article L. 541-1 et 2 du code de la sécurité sociale, pour obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé doit :
- soit présenter un taux d’incapacité de 80 %, en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap,
- soit, si le taux d’incapacité est fixé entre 50 et 80 %, fréquenter un établissement adapté, ou bénéficier d’un dispositif adapté ou d’accompagnement ou bénéficier de soins préconisés par la CDAPH.
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l’article 6 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975.
Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH, est celui existant au jour de la demande.
Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercé à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressé au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-1 et, le cas échéant, leur complément sont versés annuellement et en une seule fois. En cas de décès de l'enfant, ce versement inclut une prolongation, jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès, du montant dû au titre du mois de décès de l'enfant, ou, s'il est supérieur, le montant dû au titre du mois qui précède celui du décès.
L’évaluation de l’incapacité :
Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L 114 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Cet article précise que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».
Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.
La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.
Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
De ce fait, un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille.
Un taux entre 50 % et 80 % correspond à une incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Le taux d’incapacité de 80% représente une “incapacité majeure entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille”.
L’approche évaluative est individualisée et globale.
Pour ce qui concerne les mineurs, l'analyse doit prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche, en général familial, qui peut également supporter des contraintes de ce fait.
L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.
Sur le taux :
En application du chapitre 1 section 1 du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévue à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, il convient en l’espèce de se référer à la partie intitulée :
“DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT”
La démarche consiste à examiner pour chaque enfant, en référence au développement d'un enfant du même âge, le tout notamment au regard du diagnostic de la pathologie, son ancienneté, ses complications et les autres pathologies s’ajoutant , un ensemble d'items de valeur différente, qui se situent dans plusieurs registres que sont:
1- Conscience et capacité intellectuelle
2- Capacité relationnelle et comportement
3- Communication
4- Conduite et actes élémentaires dans la vie quotidienne
5- Capacité générale d’autonomie de socialisation
Application aux faits d’espèce :
Il convient tout d’abord de relever que, lors de l’audience, Mme [H] a indiqué que son fils bénéficie de l’AEEH jusqu’en 2029.
Cette information est toutefois contredite par les éléments communiqués par la MDPH.
En effet, la décision du 14 février 2025, notifiée par courrier du 17 février 2025, prévoit que le versement de l’[2] et de son complément doit être interrompu à compter du 1er mars 2025. Cette révision met fin à la décision notifiée le 15 juillet 2021, qui prévoyait l’attribution de l’AEEH jusqu’au 29 octobre 2029. Par décision du 27 juin 2025, notifiée le 7 juillet 2025, la CDAPH, statuant sur le RAPO, a confirmé cette suppression.
Mme [H] a donc manifestement commis une erreur en indiquant que son fils en bénéficie.
Dès lors, la saisine de la juridiction portant notamment sur l’octroi de l’[2] et de son complément, il sera statué sur cette demande.
Il ressort des débats que [S] [H] souffre de dyslexie et dysorthographie. Il présente des difficultés de comportement, d’organisation, caractérisées notamment par la perte régulière des documents distribués en cours, ainsi que des difficultés à l’écrit et des problèmes de concentration.
Pour rappel, l’obtention de l’AEEH et de son complément suppose un taux d’incapacité de 80 % ou un taux compris entre 50 % et 79 % si l’enfant bénéficie d'un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
En l’espèce, même si la notification du 17 février 2025 adressée à la famille mentionne un taux compris entre 50 et 80%, la MDPH a fait valoir que, lors du RAPO, le taux d’incapacité de [S] [H] “a été revu à la baisse puisqu’au regard des éléments fournis par la famille, il répond à la définition du handicap sans entrave notable, ce qui correspond à un taux d’incapacité inférieur à 50%”.
La MDPH souligne que les GEVA-Sco démontrent que la situation de [S] [H] s’est améliorée et que les difficultés sont partiellement compensées, même s’il persiste quelques faiblesses en lecture et des difficultés en orthographe.
Il résulte effectivement des pièces produites que l’autonomie de [S] [H] est préservée dans la majorité des domaines évalués, les cotations étant majoritairement de niveau A. Seules les rubriques relatives au respect des consignes et d’autrui, à l’écriture, ainsi qu’à l’utilisation des supports pédagogiques adaptés révèlent des difficultés plus marquées, avec des classements en C ou D.
Or, Mme [H] ne produit aucun élément venant contredire ces appréciations.
Elle a en outre précisé lors de l’audience qu’il n’existe plus aucun suivi auprès de spécialiste depuis l’entrée au lycée de son fils. Cet élément, même s’il est postérieur à la demande, permet d’éclairer le tribunal sur l’évolution de [S] [H].
Ainsi, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’objectiver un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
Par conséquent, il convient de constater que [S] [H] ne remplit pas les conditions d’attribution de l’AEEH. La question du complément n’a donc pas lieu d’être examinée, ce dernier étant soumis à l’octroi de l’AEEH.
La décision rendue le 14 février 2025, par laquelle la CDAPH a refusé à [S] [H] le bénéfice de l’AEEH et de son complément, sera dès lors confirmée.
Les conditions d’obtention d’un accompagnant d’élève en situation de handicap :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réaffirmer le droit à l’éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap.
La circulaire n°2016-117 du 8 août 2016, relative aux parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires distingue :
- d’une part, les réponses de droit commun, parmi lesquelles le projet d’accompagnement personnalisé (ci-après PAP) qui «permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique » ;
et
- d’autre part, le projet personnalisé de scolarisation (ci-après PPS), destiné exclusivement aux élèves porteurs de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire de « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».
Il s’ensuit qu’en application de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, le bénéfice spécifique d’un accompagnant des élèves en situation de handicap, est accordé lorsque la scolarisation de l’enfant, en milieu ordinaire, le requiert.
Plus particulièrement, la détermination des besoins de l’élève qui justifient une aide individuelle ou mutualisée s’effectue au moyen des critères légaux suivants, énoncés à l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation :
l’évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé ;l’environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée,les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Il importe de préciser que la circulaire n°2017-084 du 5 mai 2017 vise les missions des [3], qui sont répertoriées comme suit :
- l’accompagnement des actes essentiels de la vie (notamment, aider aux soins d’hygiène et la prise des repas),
- l’accompagnement dans l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles),
- l’accompagnement dans la vie sociale et relationnelle,
- l’accompagnement pendant le temps périscolaire.
Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH, est celui existant au jour de la demande, tel qu’il est démontré par le demandeur.
Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercé à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressé au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.
Application aux faits d’espèce :
Il convient de rappeler que la seule existence de troubles ne suffit pas à établir que [S] [H] pouvait prétendre, à la date de la demande, à l’attribution d’une aide humaine, laquelle n’a vocation à être accordée que lorsque les aménagements pédagogiques mis en oeuvre dans le cadre de la scolarité ne permettent pas de compenser les difficultés rencontrées.
Comme indiqué précédemment, il résulte des pièces produites et en particulier du GEVA-sco relatif à la classe de 4ème, daté de l’année scolaire 2023-2024, que [S] [H] a des difficultés de comportement, d’organisation, caractérisées notamment par la perte régulière des documents distribués en cours, ainsi que des difficultés à l’écrit et des problèmes de concentration.
Durant cette année là, [S] [H] bénéficiait d’une [3] mutualisée, accompagnement dont il bénéficiait également en 5ème.
Il ne bénéficiait en revanche plus de suivi psychologique et orthophonique, malgré un bilan le préconisant.
Le GEVA-sco conclut à la poursuite de l’accompagnement par un [3] et est favorable à une orientation en SESSAD, refusée jusque là par Mme [H].
Cette évaluation fait cependant ressortir une autonomie préservée dans la majorité des domaines évalués, les cotations étant majoritairement de niveau A. Seules les rubriques relatives au respect des consignes et d’autrui, à l’écriture, ainsi qu’à l’utilisation des supports pédagogiques adaptés révèlent des difficultés plus marquées.
Par ailleurs, il doit être relevé que l’enfant a bénéficié, dans le cadre de cette scolarité en milieu ordinaire, d’un plan d’accompagnement personnalisé (ci-après PAP) établi le 18 décembre 2024, prônant des adaptations au niveau de la lecture, de la compréhension et de la transcription écrite ainsi que de la fatigabilité. Il est également noté les aménagements prévus pour les examens et évaluations du contrôle continu, à savoir un tiers temps, une dictée aménagée et la neutralisation de la qualité rédactionnelle et des erreurs orthographiques.
Il existe en outre, à la date de la demande, un projet personnalisé de scolarisation, lui permettant d’utiliser un ordinateur personnel en classe et une orientation vers un [4] spécialisé a été proposée.
De plus, les éléments médicaux produits apparaissent peu circonstanciés quant aux conséquences concrètes des troubles présentés par l’intéressé sur son autonomie en milieu scolaire. En particulier, le certificat médical se borne à préconiser le bénéfice d’une [3] sans illustrer les raisons pour lesquelles une aide humaine est indispensable malgré les nombreux aménagements pédagogiques déjà mis en oeuvre.
Le compte rendu du bilan psychomoteur fait, pour sa part, état de compétences hétérogènes sur le plan spatial mais relève également de bonnes compétences motrices ainsi qu’une organisation corporelle efficace.
Dès lors, si le GEVA-sco préconise le maintien d’un accompagnement par une [3] mutualisée, cette seule demande ne suffit pas, à elle seule, à établir que les aménagements pédagogiques dont bénéficie [S] [H] sont insuffisants pour compenser les conséquences de son handicap. Les observations formulées par sa mère, qui décrivent des difficultés dans la vie quotidienne et scolaire, ne sont corroborées par aucun élément médical ou scolaire suffisamment circonstancié permettant d’établir que ces difficultés nécessitaient, à la date de la demande, l’intervention d’une aide humaine.
Ainsi, au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats, et compte tenu de l’autonomie globalement conservée de l’intéressé, des nombreux aménagements pédagogiques dont il bénéficie et de l’absence d’éléments suffisamment précis établissant que ces mesures sont insuffisantes à compenser ses difficultés, il n’est pas démontré qu’à la date de la demande, [S] [H] présentait une situation nécessitant le renouvellement d’un accompagnement par un [3].
Il convient dès lors de confirmer la décision de la MDPH critiquée.
Mme [C] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [S] [H], succombant en ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
- Ordonne la jonction des instances enrôlées sous le n° RG 25/00490 et le n° RG 25/00491, ces dernières étant désormais appelées sous le n° RG 25/00490,
- Déclare le recours de Mme [C] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [S] [H], recevable,
- Déboute Mme [C] [H] de ses demandes,
- Confirme les décisions de la CDAPH de Côte d’Or du 14 février 2025, notifiées par courrier le 17 février 2025, refusant l’octroi de l’[2] et de son complément ainsi que l’[3] à [S] [H],
- Condamne Mme [C] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [S] [H], aux dépens.
- Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 6] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement,
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
3°) L’objet de la demande.
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,