Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/08607 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VJE
Minute : 26/19
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [M] [H]
Copie exécutoire :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL
Copie certifiée conforme :
Monsieur [M] [H]
Le 09 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
ET DÉFENDEUR:
Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention de compte en date du 28 mars 2023, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [M] [H] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt.
Invoquant des impayés, la SOCIETE GENERALE a adressé à Monsieur [M] [H] une mise en demeure d'avoir à régulariser le solde débiteur du compte à hauteur de 18 295,68 euros par lettre recommandée reçue le 27 novembre 2024.
La SOCIETE GENERALE a prononcé la résiliation de la convention de compte par lettre recommandée en date du 3 février 2025.
Par acte extrajudiciaire du 21 août 2025, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
" Condamner Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 19198,29 euros, avec intérêts au taux de 3,71% l'an à compter du 10 avril 2025 jusqu'au jour du parfait paiement,
" Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation ;
" Rejeter toute demande reconventionnelle de délais de paiement ;
" Condamner Monsieur [M] [H] aux dépens ;
" Condamner Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
" Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience la SOCIETE GENERALE, représentée, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.
Monsieur [M] [H], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mars 2023, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier communiqué en demande que la créance n'est pas affectée par la forclusion.
La demande en paiement est en conséquence recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l'article L.312-92 alinéa 2 du code de la consommation, en cas de dépassement, tel que défini par l'article L 311-1, 13° du code de la consommation (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), le prêteur doit, dès le début du deuxième mois et dès lors que le dépassement est significatif, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. A défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (C. consom., art. L 341-9).
Il ressort également des dispositions de l'article L.312-93 du code de la consommation que le prêteur doit aussi, lorsque le dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois, proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L 312-1-1 V du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux. A défaut le prêteur est là encore déchu du droit aux intérêts et frais de toute nature (C. consom., art. L 341-9).
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] comporte une autorisation expresse de découvert de 100 euros. L'examen de l'historique de compte laisse apparaître un dépassement de ce montant à partir du 5 juillet 2024, qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois.
Or, la SOCIETE GENERALE ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de la convention de compte et de l'historique de compte que la créance de la SOCIETE GENERALE est établie.
Il résulte de l'historique du compte que le solde arrêté au 3 février 2025 s'élève à 18769 euros. Or, des frais ont été ajoutés pour un montant total de 792,88. Le solde restant dû s'élève au montant de 17976,12 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [H] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.
En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [H] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [M] [H] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de dix-sept mille neuf cent soixante-seize euros et douze centimes (17976,12 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025,
REJETTE le surplus de la demande en paiement ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [M] [H] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/08607 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VJE
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [M] [H]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment