Texte intégral
ORDONNANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie délivrées à :
M. [J]
Me [P]
Me Le Roy
Me Gravier
Me Cahitte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TAXES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
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A l'audience publique du 06 octobre 2026 tenue par Madame Chantal MANTION, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 08 juillet 2026,
Assistée de Madame Audrey VANHUSE, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/04653 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP7D du rôle général.
ENTRE :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR au recours suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2025.
Non-comparant, non-représenté.
ET :
Maître Virginie DUSSEAUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jérôme Le Roy, avocat au barreau d'Amiens, substitué par Maître Sandra de Bailliencourt, avocat au barreau d'Amiens.
Maître Clotilde GRAVIER
[Adresse 4]
[Localité 2].
Représentée par Maître Jean-François Cahitte, avocat au barreau d'Amiens.
DEFENDERESSES au recours.
Après avoir entendu :
- en leurs observations : Me Cahitte et Me [R].
Madame la Présidente a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION Présidente déléguée et Madame Audrey VANHUSE, Greffier.
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Le 29 octobre 2026, Monsieur [N] [J] a saisi le premier président d'une contestation relative aux graves préjudices qu'il impute à Maître Gravier, avocat au barreau de Laon et à Maître [P], avocat au barreau d'Amiens, qu'il a chargé successivement de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce qui a abouti à un jugement en date du 11 mai 2022 du juge aux affaires familiales d'Amiens qui l'a condamné à payer à son ex épouse, Mme [G], la somme de 40.000 euros à titre de prestation compensatoire et dit que les effets du divorce dans les rapports entre les époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 09 janvier 2019.
Maître [P] étant chargé de ses intérêts devant la cour, un arrêt a été rendu en date du 18 janvier 2024 qui a confirmé le jugement.
Monsieur [N] [J] a été régulièrement convoqué devant le magistrat délégué par le premier président à l'audience du 02 juin 2026 à 9h30 à laquelle il a comparu.
L'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 06 octobre 2026 à 9h30, Monsieur [N] [J] n'était ni présent ni représenté à cette audience.
Maître [P] a demandé que soit constaté la caducité de la demande de Monsieur [N] [J].
SUR CE
L'article 468 du code de procédure civile dispose :
'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'
En l'espèce, Monsieur [N] [J] qui a comparu à l'audience de renvoi du 02 juin 2026, sans être entendu sur le fond, a été informé lors de cette audience du renvoi de l'affaire à l'audience du 06 octobre 2026 à 9h30.
Compte tenu de l'absence de Monsieur [N] [J] à l'audience, qui n'a pas justifié d'un motif légitime, il y a lieu de constater la caducité de sa demande.
Par ailleurs, s'agissant de l'éventuelle demande de Monsieur [N] [J] tendant à voir rapporter la présente décision de caducité, il sera observé que la contestation qu'il a formée devant le premier président n'est pas recevable en ce qu'il n'a pas saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 3] qui est compétent pour statuer en premier ressort sur toute contestation d'honoraires.
Par ailleurs, Monsieur [N] [J] ayant développé dans sa saisine des arguments qui tiennent essentiellement à la mise en cause de la responsabilité du conseil qui l'assistait en appel dans le cadre de son divorce, cette contestation ne relève pas de la procédure de contestation d'honoraires prévue aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Enfin, il sera rappelé que toute demande abusive risque d'entraîner condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Par ces motifs,
Déclarons caduque la demande de Monsieur [N] [J],
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Rappelons que la demande de taxation des honoraires d'avocat suppose pour être recevable la saisine préalable du bâtonnier de l'ordre des avocats ;
Rappelons que toute saisine abusive peut donner lieu à amende civile dans les conditions de l'article 32-1 du code de procédure civile,
Disons n'y voir lieu de statuer sur les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
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