Texte intégral
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7MG /
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7MG
N° MINUTE : 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX
[Adresse 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 08 Janvier 2026
statuant sur la contestation des mesures imposées
aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
établies par la commission de surendettement
__________________________________________________________________
DEMANDEUR(S) :
SGC [Localité 1] (Eau-BC210, loyer-BC504)
[Adresse 2]
intervenant par
la COMMUNE DE [Localité 2] prise en la personne de son maire
[Adresse 3]
représentée par M. [G] [Z] (Maire)
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [F] [W]
née le 07 Décembre 1975 à [Localité 3]
[Adresse 4]
comparante en personne assistée de Mme [U] de la [1] (Mandataire)
CAF DE L'INDRE (1099244 INDU RSA, 1099244 INDU PPA)
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL LOIRE (0607026L)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [T] (frais dentaires)
CHIRURGIEN DENTISTE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Société [2] (113388658)
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SIP SUD-INDRE (IR 2023)
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [L] (loyers impayés)
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7MG /
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Charlène PLESSIS
Greffier : Nadine MOREAU
en présence de [C] [Q], auditrice de justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Décembre 2025
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
Dernier ressort,
Prononcée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,
Signée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [W], sous curatelle renforcée exercée par l’association [1] depuis le 19 février 2024, a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Indre le 16 décembre 2024 aux fins de nouvel examen de sa situation de surendettement, ayant antérieurement bénéficié de mesures durant dix mois.
La commission a déclaré cette demande recevable le 7 janvier 2025 et estimant que la situation de Mme [Y] [W] était irrémédiablement compromise, a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 18 mars 2025.
La décision imposant un rétablissement personnel a été notifiée au service de gestion comptable de La Châtre par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 20 mars 2025.
Le service de gestion comptable de La Châtre, pour la mairie de [Localité 2], ordonnateur, a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 mars 2025 au secrétariat de la commission de surendettement. Il a fait valoir que la débitrice, locataire de la mairie de [Localité 2] :
- avait perçu des allocations de logement social qu’elle n’avait pas employées au paiement, même partiel, de son loyer,
- n’avait réalisé aucune demande auprès du [3],
- avait signé un contrat de travail à durée déterminée de douze heures par semaine depuis le 1er janvier 2025, lui permettant de revenir à une situation stable.
Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 4 décembre 2025.
Par courriers parvenus au greffe avant l’audience, l’organisme France Travail et la caisse d’allocations familiales de l’Indre ont rappelé le montant de leurs créances. Le docteur [D] [T] a également adressé un courrier, indiquant qu’il s’opposait fermement à l’effacement de sa dette en raison des coûts qu’il a dû supporter pour pourvoir aux soins de la débitrice.
À l’audience, le maire de [Localité 2] confirme les termes de sa contestation.
Mme [Y] [W], assistée de sa curatrice, expose qu’elle vit en couple mais que son compagnon, qui perçoit la somme de 730 euros en qualité de personne handicapée, ne participe pas au paiement des charges. Elle explique qu’elle travaille dans une blanchisserie pour la mairie de [Localité 2], mais qu’elle subit un arrêt de travail la privant d’une partie de son salaire, et qu’elle s’apprête à solliciter la maison des personnes handicapées afin qu’un nouveau poste, adapté à ses difficultés de santé, lui soit proposé. Elle ajoute qu’elle souhaiterait par ailleurs déménager dans un logement du parc social plus petit et plus proche de son lieu de travail, afin de diminuer le montant de ses charges.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L’article L. 741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
En application de l’article R. 741-1 du même code, la contestation à l’encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les trente jours de la notification.
En l’espèce, le service de gestion comptable de La Châtre a reçu notification de la décision de la commission le 20 mars 2025 et formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 27 mars 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur l’opportunité de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l’espèce, l’endettement total de Mme [Y] [W], âgée de 50 ans, a été fixé à la somme de 12 600,15 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 2 avril 2025 par la commission. La caisse d’allocations familiales de l’Indre a toutefois mentionné dans son courrier que la débitrice n’était plus redevable d’aucune somme à son égard, de sorte que l’endettement doit être arrêté à la somme totale de 11 979,90 euros.
Ses ressources mensuelles actualisées s’élèvent à 1 269,87 euros et se décomposent comme suit :
Salaire 880,98 euros
Prime d’activité 123,17 euros
Indemnités journalières 265,72 euros
Total 1 269,87 euros
Elle a n’a pas de personne à charge et vit en couple avec un compagnon qui perçoit des ressources qui ne lui permettent pas de participer aux charges de la débitrice.
La quotité saisissable s’établit à 172,88 euros.
Ses charges mensuelles sont les suivantes, étant précisé qu’il sera fait application des barèmes en vigueur auprès de la commission de surendettement et tenu compte des montants réels sur la base des éléments déclarés par la débitrice, conformément aux dispositions de l’article R. 731-3 du code de la consommation :
Forfait chauffage 123 euros
Forfait de base (alimentation, habillement, 632 euros
hygiène, dépenses ménagères, frais de santé,
transports, menues dépenses courantes)
Forfait habitation (eau, électricité, téléphone, 121 euros
assurance habitation)
Loyer 416 euros
Total 1 292 euros
Dans ces conditions, la capacité réelle de remboursement est nulle.
Toutefois, il ressort des débats à l’audience que la situation financière de la débitrice est amenée à évoluer dans un sens favorable, compte tenu de ce qu’un déménagement dans un logement moins onéreux est à l’ordre du jour et qu’un nouveau poste pourrait lui être octroyé afin de tenir compte de ses difficultés de santé, stabilisant ainsi ses rentrées d’argent, permettant tout à la fois de faire diminuer ses charges et d’augmenter ses revenus.
Par ailleurs, Mme [Y] [W], qui n’a encore bénéficié d’aucune mesure en matière de surendettement, est encore éligible notamment à une suspension d’exigibilité des créances d’une durée maximum de vingt-quatre mois en application de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation. Une telle mesure serait de nature notamment à permettre la mise en œuvre de son déménagement et la stabilisation de sa situation professionnelle.
Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement conformément aux dispositions de l’article L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la contestation formée par le service de gestion comptable de La Châtre, pour la mairie de [Localité 2], ordonnateur, à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Indre du 18 mars 2025, prononçant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [Y] [W] ;
CONSTATE que la situation personnelle de Mme [Y] [W] n’est pas irrémédiablement compromise ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à son profit ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Indre aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Y] [W], sa curatrice et ses créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Indre ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [Y] [W], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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