Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3VL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2025J20 )
rendue par le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère
en date du 03 septembre 2025
suivant déclaration d'appel du 31 décembre 2025
Vu la procédure entre :
Société AG AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde BRUNEL de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTE
Et
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3VL,
Attendu que par conclusions en date du 27 mars 2026, la Société AG AUTOMOBILE déclare se désister de son appel ;
Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la Société AG AUTOMOBILE de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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