Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026/244
N° RG 23/05472 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDWJ
(Réf 1ère instance : 1119002366)
Mme [G] [F] épouse [C]
C/
M. [W] [L]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pion
Me Bihan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente, rapporteur
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2026
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [G] [F] épouse [C]
née le 10 Mai 1948 à [Localité 1], de nationalité française, retraitée,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugo PION, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [W] [L]
né le 08 Novembre 1957 à [Localité 3], de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Txeu Anne YANG substituant Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES
Au cours de l'automne 2015, Mme [G] [F] [C] a pris l'attache du Docteur [W] [L], chirurgien maxillofacial et stomalogue, afin de pouvoir réaliser la réhabilitation de son arcade mandibulaire.
Elle a signé un devis pour un montant de 22506 euros.
Mme [C] n'ayant pas réglé le solde de la facture, le Dr [L] lui a adressé un courrier recommandé puis fait délivrer une mise en demeure par huissier de justice le 19 juin 2019 de payer la somme de 3861,28 euros.
Par acte du 28 novembre 2019, le Docteur [W] [L] a fait signifier à Mme [G] [F] [C] une ordonnance portant injonction de payer cette somme rendue par le tribunal judiciaire de Rennes le 6 novembre 2019.
Par jugement du 9 avril 2021, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment :
En la forme
- déclaré recevable l'opposition formée par Mme [G] [F] [C], contre l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 décembre 2019, et mis cette ordonnance à néant ;
Statuant à nouveau, avant-dire droit
- ordonné une mesure d'expertise ;
- commis pour y procéder le professeur M. [M] [S] ;
- sursis à statuer sur la demande en paiement du Docteur M. [W] [L] ;
- réservé le sort des dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
L'expert judiciaire déposé son rapport au greffe le 19 janvier 2022.
L'affaire a été réenrolée et renvoyée à plusieurs reprises à la demande d'au moins une des parties.
Par jugement en date du 28 août 2023, le juge du tribunal judiciaire de Rennes a :
- déclaré sans objet les demandes de Mme [G] [F] [C], tendant à voir déclarer recevable l'opposition qu'elle a formée contre l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 décembre 2019, et mettre celle-ci à néant, le tribunal ayant d'ores et déjà statué sur les demandes de ce chef, dans son jugement du 9 avril 2021 ;
- condamné Mme [G] [F] [C] à verser au Docteur [W] [L] la somme de 2 961,28 euros au titre des travaux prothétiques réalisés ;
- débouté Mme [G] [C] de sa demande de condamnation du Docteur [W] [L] au paiement de la somrne de 19 190 euros ;
- débouté Mme [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
- rejeté le surplus des prétentions des parties ;
- condamné Mme [G] [F] [C] à verser au Docteur [W] [L] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [G] [F] [C] aux dépens de l'instance, incluant les frais de la procédure relative à l'ordonnance d'injonction de payer et d'expertise judiciaire ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 20 septembre 2023, Mme [G] [F] [C] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 9 novembre 2023, Mme [G] [F] [C] demande à la cour d'appel de Rennes de :
- la juger recevable et bien fondée en son appel ;
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes prononcé le 28 août 2023 en ce qu'il a :
* déclaré sans objet ses demandes tendant à voir déclarer recevable l'opposition qu'elle a formée contre l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 décembre 2019, et mettre celle-ci à néant, le tribunal ayant d'ores et déjà statué sur les demandes de ce chef dans son jugement du 9 avril 2021 ;
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes prononcé le 28 août 2023 en ce qu'il l'a :
* condamnée à verser au Docteur [L] la somme de 2 961,28 euros au titre des travaux prothétiques réalisés ;
* déboutée de sa demande de condamnation du Docteur [L] au paiement de la somme de 19 190 euros ;
* déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
* rejeté le surplus des prétentions des parties ;
* l'a condamnée à verser au Docteur [L] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* l'a condamnée aux dépens de l'instance, incluant les frais de la procédure relative à l'ordonnance d'injonction de payer et d'expertise judiciaire.
Statuant à nouveau :
- débouter le Docteur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner le Docteur [L] à lui verser les sommes suivantes :
* 19 190 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice de parachèvement des soins ;
* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et physique ;
- condamner le Docteur [L] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le docteur [L] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et les frais de la procédure relative à l'ordonnance d'injonction de payer ;
Subsidiairement :
- ordonner un complément d'expertise, la mission de l'expert judiciaire étant de se prononcer sur les préconisations du Docteur [P] et de donner un avis sur les prix suggérés pour la réfection de sa prothèse dentaire.
Par décision du 14 mars 2024 le magistrat chargé de la mise en état a donné acte à M.[W] [L] de son désistement concernant l'incident aux fins de radiation de l'affaire.
Par dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2026, le Docteur [W] [L] demande à la cour d'appel de Rennes de :
- réformer le jugement du 28 août 2023 en ce qu'il n'a condamné Mme [G] [F] [C] à lui verser que la somme de 2 961,28 euros au titre des travaux prothétiques réalisés et rejeté sa demande d'assortir cette somme au taux d'intérêt légal à compter de la date de l'ordonnance portant injonction de payer, soit au 6 novembre 2019 ;
Statuant de nouveau sur ces points
- condamner Mme [G] [F] [C] à lui payer la somme de 3 861,28 euros ;
- assortir cette somme au taux d'intérêt légal à compter de la date de l'ordonnance portant injonction de payer, soit au 6 novembre 2019 ;
- confirmer le surplus du jugement ;
- débouter Mme [G] [F] [C] de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre ;
En tout état de cause
- condamner Mme [G] [F] [C] à lui payer le somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [G] [F] [C] aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité du praticien :
L'appelante soutient que le premier juge a indiscutablement commis une erreur d'appréciation des faits qui lui étaient soumis et que si l'expert judiciaire indique qu'il n'y a pas de faute professionnelle, son analyse révèle clairement que le Docteur [L] n'a pas correctement accompli la mission de soins qui était la sienne à l'égard de Mme [F] [C] puisque sa réhabilitation dentaire prothétique comporte des imperfections et justifie et nécessite des corrections et/ou des finitions.
Mme [C] rappelle que le Dr [L] n'a pas satisfait à l'obligation de résultat qui pesait sur lui, que l'appareil délivré doit être sans défaut et apte à rendre au patient le service qu'il peut légitimement en attendre, qu'en ce qui la concerne le Docteur [L] lui a posé une prothèse qui «n'est pas acceptable en l'état» d'après les termes du Professeur [S], Expert Judiciaire.
L'intimé rappelle que le Professeur [S] a conclu dans son rapport d'expertise que : 'La prise en charge du Dr [L] a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises par la science médicale', qu'en conséquence Mme [C] ne peut invoquer des manquements du Docteur [L] pour se soustraire à son obligation de régler les soins.
Il souligne que si l'expert a retenu des «imperfections» dans sa réhabilitation dentaire prothétique, le terme «imperfection» utilisé par l'expert n'est pas approprié puisqu'il s'agit en réalité d'une finalisation de soins qui n'a pas pu se faire puisque la patiente n'est jamais revenue voir le Docteur [L], qu'il n'a jamais refusé de finaliser les soins de Mme [F] [C] mais souhaitait au préalable être payé de ses honoraires.
Selon lui, elle ne peut lui reprocher de ne pas poursuivre les soins en invoquant «une inexécution de son obligation de soins », alors que le cas présent se trouve sans rapport avec la notion d'«obligation de soins» au sens de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique puisque Mme [F] [C] peut parfaitement se voir prodiguer des soins par tout praticien de son choix et que le Docteur [L] n'a fait que facturer les soins qui ont déjà été pratiqués au bénéfice de sa patiente.
Le Docteur [L] précise qu'il n'est pas chirurgien-dentiste mais médecin stomatologue et chirurgien maxillo-facial et que contrairement aux allégations de Mme [C] les implants et la prothèse posés en mars 2019, sont fonctionnels et il ressort de l'expertise judiciaire que cette dernière n'a pas de difficulté à manger avec.
Il affirme qu'elle n'est donc pas fondée à mettre en avant un quelconque manquement du Docteur [L] à une obligation de résultat qui s'apprécierait en fonction du caractère fonctionnel de l'appareillage et rappelle que Mme [C] est mal fondée à se plaindre d'une absence de parachèvement alors même que non contente de ne pas avoir payé ce qu'elle devait au Docteur [L] pour son intervention, elle n'a jamais souhaité prendre de nouveau rendez-vous avec ce dernier malgré les propositions du praticien et que ce n'est que dans les suites du dépôt du rapport d'expertise que le 19 janvier 2022 Mme [C] a accepté qu'il continue les soins .
Sur ce,
En vertu de l'article L.1142-1 I. du code de la santé publique au visa duquel l'appelante émet ses prétentions, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables des actes prodigués qu'en cas de faute.
En application de l'article L.1110-5 du code de la santé publique, toute personne a, compte-tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantisse la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Conformément à l'article R.4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. Tout
manquement par un médecin aux obligations susvisées constitue une faute.
Selon l'article 246 du Code de procédure civile, le juge conserve une liberté totale d'appréciation face aux conclusions ou constatations d'un technicien commis pour une expertise judiciaire.
Si les parties, dans leurs courriers respectifs, évoquent que les soins n'étaient pas terminés, Mme [F] [C] pour ne pas régler la facture, le Dr [L] pour lui reprocher de ne pas être revenue à son cabinet après le 29 mars 2019, date de la pose de la prothèse définitive, il ressort de l'expertise du Professeur [S] que le travail prévu à savoir la réalisation et la pose d'une prothèse dentaire définitive a été entièrement effectué mais que ce travail, quoiqu'achevé, n'a pas donné entièrement satisfaction.
En effet, l'expert indique que 'la situation dans laquelle se trouve Mme [C] est classique, à savoir que la prothèse dentaire définitive ne convient pas', puis suite aux dires du Dr [K], il écrit 'cette prothèse était censée être définitive et aurait pu être d'emblée satisfaisante'.
Selon le Professeur [S], la prise en charge du Dr [L] a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises par la science médicale mais il relève également que :
- il existe effectivement chez Mme [C] un espace entre la prothèse et la gencive relativement important qui peut être traité par le rajout d'une partie prothétique imitant la muqueuse sur la prothèse actuelle
- les imperfections de la prothèse actuelle sont reconnues par le Dr [L] et il a la solution pour y remédier, ce qu'il doit faire sans surcoût
- il est évident que la prothèse actuelle n'est pas acceptable en l'état, cela n'est contesté par personne. Sur le plan des responsabilités, il n'y a pas de faute médicale
- l'imperfection de sa prothèse dentaire, reconnue de tout le monde, est cependant discrete
L'expert préconisait une nouvelle mesure d'expertise pour une mission de ré-évaluation après réalisation de corrections/finitions.
Les conclusions de l'expert apparaissent contradictoires en ce qu'il affirme l'absence de faute du Dr [L] mais constate et relève à plusieurs reprises dans son rapport, l'existence d'imperfections suffisamment graves pour qu'il qualifie la prothèse d'inacceptable en l'état'.
Le Dr [R], médecin expert, mandaté par Mme [C] avait quant à lui, conclu à une responsabilité du Dr [L] susceptible d'être engagée et avait relevé que :
- le placement des implants a été réalisé à des emplacements qui ne permettaient pas d'avoir les prothèses en regard des implants ce qui a amené à des chevauchements
- les mini-implants n'ont pas été retirés en totalité, la présence de leur tête empêchant d'avoir un profil correct pour les éléments prothétiques et présentant une gêne pour un nettoyage correct
- il aurait fallu envisager la pose d'une fausse gencive sur la zone de maintenance pour éviter l'aspect de dépression et la sensation pour Mme [F] [C] d'avoir un trou.
Le rapport d'expertise judiciaire sert à éclairer mais non à contraindre le juge, lequel demeure souverain dans son appréciation.
En tout état de cause, le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat (Cass civ 23 novembre 2004 n° 0312146).
Il ne peut être soutenu que Mme [C] serait responsable de cette inexécution dès lors que par son courrier du 02 juillet 2019 (pièce 6 de l'appelant), elle s'engage à régler le montant de son devis contre ce qu'elle nomme : la 'fin des soins', que dans son courrier du 27 novembre 2019 adressé à l'assureur AXA de Mme [F] [C], le Dr [A] écrit 'qu'il lui semble difficile d'accepter de la recevoir pour terminer ses travaux', qu'il ressort également des échanges au cours de l'année 2022 entre avocats produits (pièces 3 et 4) que le Dr [L] a refusé de les réaliser au regard du contexte litigieux existant entre les parties.
Par ailleurs, l'argument selon lequel M.[L] est médecin stomatologue et non chirurgien dentiste est inopérant, l'obligation de résultat mise à la charge du praticien qui pose une prothèse dentaire étant liée non au statut de ce praticien mais à l'acte concerné à savoir la conception et la pose d'une prothèse dentaire.
Enfin, le fait que Mme [F] [C] puisse manger et que le Dr [L] en déduise qu'elle est fonctionnelle est insuffisant à constater qu'il a été satisfait à l'obligation de résultat dès lors qu'il n'est pas contesté et résulte sur ce point clairement tant de l'expertise judiciaire que de l'expertise amiable que la prothèse n'est pas bien adaptée à la gencive de la patiente, comporte à tout le moins des imperfections et que celles-ci ont des répercussions dans le quotidien de la patiente notamment en terme de nourriture se glissant dans l'espace entre la gencive et la prothèse ou encore que cette dernière présente une dépression au niveau du menton.
Dès lors au regard des contradictions exposées ci-dessus et des éléments complémentaires du rapport du Dr [R] qui viennent étayer le constat de l'expert judiciaire mettant en évidence à tout le moins la nécessité d'ajustements, et la pose d'une gouttière, non niées par le Dr [L], la cour retient que celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de résultat.
Sur la demande d'indemnisation :
Mme [C] rappelle que le Dr [L] n'a pas satisfait à l'obligation de résultat qui pesait sur lui, que l'appareil délivré doit être sans défaut et apte à rendre au patient le service qu'il peut légitimement en attendre, qu'en ce qui la concerne le Docteur [L] lui a posé une prothèse qui «n'est pas acceptable en l'état» d'après les termes du Professeur [S], Expert Judiciaire.
Ce manquement à son obligation de résultat et le refus du Docteur [L] de procéder lui-même aux travaux de correction de la prothèse ainsi qu'aux soins annexes de Mme [C] ne lui a pas laissé d'autre alternative que celle de recourir aux services d'un autre professionnel de santé, qu'elle a donc consulté le Docteur [E] [P] qui, dans un rapport du 2 février 2023, confirme les termes d'un devis de réparation qu'il avait lui-même établi en date du 1 er décembre 2022 pour un montant de 19 190 €.
Le Dr [L] répond que le devis du Docteur [P] d'un montant de 19 190 € s'apparente à une réhabilitation totale et non en de simples soins de réglage ou de parachèvement, que dans la mesure où l'expert a conclu que les soins qu'il a réalisés l'ont été dans les règles de l'art, il n'est aucunement nécessaire de reprendre l'intégralité de travaux prothétiques notamment en ce qui concerne la pose des piliers et des implants, qu'ainsi Mme [C] n'est donc aucunement fondée à solliciter une condamnation à hauteur de ce devis qui propose de tout déposer pour reposer du nouveau matériel.
Sur ce,
Il résulte des développements précédents ayant retenu la responsabilité médicale du Dr [L] , que le préjudice de Mme [C] est lié au fait qu'il y a un espace trop important entre sa prothèse et la gencive avec des aliments qui peuvent s'y glisser, qu'elle a le sentiment d'avoir 'un trou', que la réalisation d'un rajout prothétique s'impose.
Ces constats clairs et reconnus par tous figurant tant dans l'expertise judiciaire que l'expertise amiable permettent de bien déterminer le préjudice subi et excluent qu'il soit nécessaire de reprendre l'ensemble du travail prothétique.
Dès lors, il n'est pas nécessaire d'ordonner un complément d'expertise et il y a lieu de rejeter la demande de Mme [F] [C] à hauteur de 19 190 euros correspondant à une reprise quasi totale du travail qui ne correspond donc pas au préjudice subi en lien avec la faute du Dr [L].
En revanche, le manquement à son obligation de résultat du Dr [L] ayant été retenu et ayant sans contestation possible entraîné un préjudice pour Mme [F] [C] à savoir qu'elle aurait dû bénéficier à tout le moins de la réalisation d'un rajout prothétique et d'ajustements, celle-ci doit être indemnisée.
Au vu des éléments produits, cette indemnisation sera évaluée au montant restant dû, déduction faite de la somme de 900 euros au titre de vis ne figurant pas au devis soit 2961,28 euros.
Le Dr [L] sera condamné à payer cette somme à Mme [F] [C].
Sur la demande de réparation du préjudice physique et moral :
Mme [C] fait valoir qu'elle subit un préjudice moral et physique depuis plus de 4 années, que l'imperfection de sa prothèse dentaire est «reconnue de tout le monde» selon les termes de l'expert judiciaire et lui cause un préjudice physique évident, que des aliments se logent anormalement sous les intermédiaires de bridge au moment des repas, ce qui est très contraignant au quotidien et que sa lèvre «rentre» anormalement, de manière à former une dépression extrêmement désagréable.
Elle rappelle qu'elle a avalé accidentellement une couronne le soir même de sa pose par le Docteur [L] en mars 2019.
Le Dr [L] fait valoir qu'il devait effectuer la pose d'une fausse gencive lorsqu'il l'a informée que sa couronne était prête mais Mme [C] ne s'est jamais représentée dans les suites de son dernier rendez-vous de mars 2019 et qu'elle ne peut donc pas solliciter réparation d'un préjudice dont elle est à l'origine. De surcroit, selon lui, elle ne démontre l'existence d'aucun préjudice moral ou même physique lesquels ne sont qu'allégués et non justifiés.
Sur ce,
Si l'expert ne retient pas de souffrance physique, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que Mme [F] [C] vit avec un inconfort quotidien notamment du fait des aliments qui s'introduisent entre sa prothèse et la gencive, qu'elle a la sensation d'avoir 'un trou', qu'elle n'a plus la couronne N° 36 dont elle affirme qu'elle l'a avalée le soir même de la pose de l'appareil le 27 mars 2019.
Elle a saisi son assureur AXA lequel fait part le 27 novembre au Dr [L] de ses doléances dont des douleurs qui lui causent des blessures dans la bouche.
De plus, il existe un aspect de dépression du fait de l'espace entre la gencive et la prothèse (creux au menton) outre un espace entre les deux incisives centrales.
Le Professeur [S] a retenu un préjudice esthétique temporaire (PET) de 1.25 sur une échelle de 1 à 7 lequel se poursuit à ce jour.
Par ailleurs sur le plan moral, il est établi par l'historique rappelé par l'expert que Mme [F] [C] a saisi le chirurgien dentiste de la CPAM et la présidente du conseil de l'Ordre des chirurgiens dentiste, que si ses démarches ont été mal orientées, elles témoignent de son implication dans la résolution de ce litige.
Compte tenu de l'âge de Mme [C], née en 1948, l'existence d'un préjudice moral en lien avec cette situation ne fait pas de doute et a été retenue par l'expert qui évoque une souffrance psychologique liée à ce conflit et retient le chiffre de 1.5 sur 7 à ce titre.
Le préjudice physique et moral est donc établi et il lui sera accordé une indemnisation globale d'un montant de 4 000 euros à ce titre.
Sur la demande en paiement :
Mme [C] affirme que le Dr [L] n'est assurément pas fondé à solliciter sa condamnation à lui payer le solde des honoraires restant dû puisqu'il a failli dans l'exécution de son obligation de soins, et qu'il a refusé de terminer sa mission alors même qu'il avait indiqué à l'expert judiciaire qu'il acceptait d'y procéder.
Elle précise que le courrier officiel du 25 juillet 2022 démontre de surcroît qu'elle ne s'opposait pas au principe du règlement du solde des honoraires du Docteur [L] mais le conditionnait simplement à l'exécution de son obligation de soins, or c'est finalement le Docteur [L] qui a signifié son refus d'intervenir aux termes d'une correspondance adressée par l'intermédiaire de son conseil le 12 septembre 2022, ce qui constitue une inexécution de son obligation de soins et une telle inexécution ne peut aucunement être assortie d'une demande en paiement du solde des honoraires.
L'intimé, appelant incident fait valoir que les soins qu'il a réalisés se sont élevés à la somme totale de 24 044,46 €, que le logiciel comptable précise que Mme [C] s'est acquittée de la somme totale de 20 189,18€, (pièce 3), que le solde est donc de 3 861,28 €.
Il rappelle que le Professeur [S] a conclu dans son rapport d'expertise que : 'La prise en charge du Dr [L] a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises par la science médicale', qu'en conséquence Mme [C] ne peut invoquer des manquements du Docteur [L] pour se soustraire à son obligation de régler les soins.
Il souligne que si l'expert a retenu des «imperfections» dans sa réhabilitation dentaire prothétique, le terme «imperfection» utilisé par l'expert n'est pas approprié puisqu'il s'agit en réalité d'une finalisation de soins qui n'a pas pu se faire puisque la patiente n'est jamais revenue voir le Docteur [L], qu'il n'a jamais refusé de finaliser les soins de Mme [F] [C] mais souhaitait au préalable être payé de ses honoraires.
Il ajoute que malgré les relances, Mme [F] [C] n'a jamais réglé le solde et n'a pas non plus souhaité un quelconque autre rendez-vous, prétextant n'avoir plus confiance.
Selon lui, elle ne peut lui reprocher de ne pas poursuivre les soins en invoquant «une inexécution de son obligation de soins», alors que le cas présent se trouve sans rapport avec la notion d'«obligation de soins» au sens de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique puisque Mme [F] [C] peut parfaitement se voir prodiguer des soins par tout praticien de son choix et que le Docteur [L] n'a fait que facturer les soins qui ont déjà été pratiqués au bénéfice de sa patiente.
Il en déduit que les soins ayant été réalisés et l'expert judiciaire ayant énoncé qu'aucune faute dans les actes de soin ne pouvait être reprochée au Docteur [L], il revient en conséquence à Mme [F] [C] de s'acquitter de l'intégralité des honoraires correspondant aux soins prodigués en ce compris la somme de 900 euros au titre des vis de cicatrisation dès lors qu'il a été relevé que «le reliquat du surcoût étant lié à des extractions et soins dentaires supplémentaires qui étaient nécessaires dans le cadre du traitement dont a bénéficié la patiente et dont le paiement est justifié».
Sur ce,
Il est établi par ce qui précède que si la prestation confiée au Dr [L] n'était pas satisfaisante, elle n'en a pas moins été exécutée et qu'elle était considérée comme terminée lorsque la demande en paiement du solde a eu lieu.
Le montant réclamé correspondait au devis initial majoré des vis de cicatrisation pour un montant de 900 euros lesquelles avaient été omises dans le devis ainsi que des soins supplémentaires dont la patiente a bénéficié.
Le coût des vis, omis dans le devis aurait dû faire l'objet d'une discussion et d'un accord entre les parties. Tel n'a pas été le cas et c'est à bon droit que le premier juge a décidé de rejeter la demande à ce titre.
Toutefois, tant les soins dentaires supplémentaires réalisés dont la nécessité n'est pas remise en cause, que le montant initial du devis, sont dûs par la patiente qui a bénéficié de la prestation en application de l'article 1342 du code civil selon lequel le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
La décision attaquée sera confirmée de ce chef et Mme [F] [C] sera en conséquence condamnée à payer au Dr [L] la somme de 2 961,28 euros avec intérêts à compter de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles :
Au vu de l'issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [F] [C] l'ensemble des frais qu'elle a dû exposer.
La décision de première instance sera en conséquence infirmée de ce chef et le Dr [L] sera condamné à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés.
Le Dr [L] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Infirme partiellement la décision du tribunal judiciaire de Rennes du 28 août 2023 en ce qu'elle a débouté Mme [F] [C] de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens :
Statuant à nouveau :
Constate la responsabilité de M. [W] [L] ;
Condamne M. [W] [L] à payer à Mme [G] [F] [C] les sommes de :
- 2 961,28 euros au titre du préjudice lié au manquement à l'obligation de résultat ;
- 4 000 euros au titre du préjudice physique et moral ;
Confirme pour le surplus ;
Condamne M.[W] [L] à payer à Mme [G] [F] [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [L] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,