Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E374B
N° Minute : 26/457
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS SOLAGI, ayant son siège sis [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
Madame [V] [J] ÉPOUSE [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Jessica SAURAT, avocat,
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 23 Juin 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommé SDC LES INDES GALANTES), en date du 31 mars 2026, de Madame [V] [J] épouse [H] tendant à la voir condamner à faire réaliser les travaux de mise en conformité de la fenêtre du lot 109, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision pendant un délai de 3 mois, outre à la voir condamner au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les audiences du 28 avril 2026, 19 mai 2026 et du 16 juin 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [V] [J] épouse [H], qui a souhaité voir rejeter l’ensemble des demandes du SDC LES INDES GALANTES, voir déclarer l’incompétence du juge des référés, voir écarter l’exécution provisoire et voir condamner le SDC LES INDES GALANTES au paiement de la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts du SDC LES INDES GALANTES, qui a maintenu l’intégralité de ses demandes et qui a sollicité de voir débouter Madame [V] [J] épouse [H] de ses demandes,
Vu l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle le SDC LES INDES GALANTES a repris oralement ses demandes en indiquant que la régularisation a été refusée et que les contestations n’étaient pas sérieuses puisque la décision était purgée de tout recours et lors de laquelle Madame [V] [J] épouse [H] a réitéré oralement ses demandes en expliquant avoir remplacé sa fenêtre à l’identique et que le cahier des charges ne lui ait pas opposable,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
MOTIFS
Sur le trouble manifestement illicite
L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire […peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile doit essentiellement constater, soit l'imminence du dommage, afin de prévenir sa survenance à titre préventif, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après sa réalisation, pour y mettre fin.
Le trouble manifestement illicite visé par l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile désigne « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Ledit trouble correspond à la voie de fait, la juridiction suprême assimilant les deux notions (2ème Civ. 07/06/2007, n°07-10.601), dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.
L'anormalité du trouble s'apprécie in concreto. Il convient donc de rappeler que le juge des référés n’est fondé à intervenir pour prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état adéquates à la nature du différend qu’après s’être assuré de l’existence des conditions de son intervention.
En outre, en matière de trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse n’exclut pas l’application de cette disposition légale, pour autant nécessité est faite de rapporter la preuve de l’atteinte à une liberté protégée ou un droit consacré.
Par ailleurs, l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : […] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
En l’espèce, le SDC LES INDES GALANTES expose que Madame [V] [J] épouse [H] est propriétaire du lot n°109 au sein de la résidence [Etablissement 2], pour laquelle un cahier des charges prévoit que les demandes de transformation en façade doivent être préalablement autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il indique cependant que Madame [V] [J] épouse [H] a procédé au remplacement de sa fenêtre sans autorisation préalable et ajoute que celle-ci n’est pas conforme audit cahier des charges.
Pour faire échec à cette demande, Madame [V] [J] épouse [H] soutient qu’aucune déclaration auprès des services de l’urbanisme n’est nécessaire, que le cahier des charges n’a aucune valeur normative ou contractuelle, qu’elle n’a réalisé aucune transformation en façade ou loggia et qu’elle n’a pas porté atteinte à l’harmonie de la façade.
En revanche, il convient de rappeler que le statut de la copropriété est fixée par la loi du 10 juillet 1965 dont les règles s’appliquent au-delà des dispositions du Code de l’urbanisme, de sorte que la règle spéciale doit être respectée.
En outre, il résulte de l’article 1 du Cahier des charges approuvé par le conseil syndical le 3 juin 2006 et voté en assemblée générale le 16 juillet 2006 que « Toute demande de transformation en façade ou sur loggia et terrasse devra être présentée à l’Assemblée Générale de la Résidence pour approbation, avant tout démarrage des travaux ». Néanmoins, il ressort des procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 17 janvier 2025 et 19 mars 2026 que Madame [V] [J] épouse [H] a procédé au remplacement de sa fenêtre et a installé la menuiserie à l’affleurement du mur alors qu’elles sont habituellement installées en retrait d’environ 15 centimètres. Ainsi, il apparaît que Madame [V] [J] épouse [H] a modifié l’apparence de la façade puisque ses menuiseries ne correspondent plus à celles des autres copropriétaires, de sorte qu’il s’agit d’une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 10 juillet 2025 que cette dernière a rejeté la résolution tendant à ratifier les travaux effectués par Madame [V] [J] épouse [H] et lui a demandé de procéder au remplacement de la fenêtre non conforme.
Ainsi, quand bien même le cahier des charges, approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires, ne lui serait opposable, il apparaît que Madame [V] [J] épouse [H] ne s’est pas conformée aux décisions de l’assemblée générale des copropriétaires ni aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée. Dès lors, il s’agit d’un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme.
En conséquence, Madame [V] [J] épouse [H] sera condamnée à faire réaliser les travaux de mise en conformité de la fenêtre du lot n°109, ce sous astreinte dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [V] [J] épouse [H], qui succombe, supportera la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Madame [V] [J] épouse [H] ne permet d’écarter la demande du SDC LES INDES GALANTES formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
Enfin, en application des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Condamnons Madame [V] [J] épouse [H] à faire réaliser les travaux de mise en conformité de la fenêtre du lot n°109 sis [Adresse 5] à [Localité 5], dans un délai d’UN MOIS suivant la signification de la présente ordonnance ;
Disons que passé ce délai, Madame [V] [J] épouse [H] sera redevable d’une astreinte de 200,00 € (deux-cents euros) par jour de retard, pendant trois mois, au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Disons nous réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
Condamnons Madame [V] [J] épouse [H] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Condamnons Madame [V] [J] épouse [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Président,
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