Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05269 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2IE
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 14h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté ayant pour avocat le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
non présent à l'audience
INTIMÉ
M. [D] [L]
né le 31 Décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité malienne
demeurant Chez M. [F] [O], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Anne Bremaud, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/05025 et celle introduite par le recours de M. [D] [L] enregistrée sous le N° RG 26/05036, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [D] [L] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [D] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 14h42, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 16 septembre 2026 à 10h12 à Me Anne Bremaud, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [L], né le 31 décembre 1992 à [Localité 1] et de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 septembre 2026, mesure fondée sur une obligation de quitter le territoire français notifiée le 7 mai 2026.
Le 13 septembre 2026, M. [D] [L] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête tendant à faire constater l'irrégularité de sa décision de placement. À la même date, le Préfet a saisi le même magistrat aux fins d'obtenir la prolongation de la mesure de rétention administrative.
Par ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 14 heures 43, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [D] [L]. Cette décision était motivée par le constat que l'avis rendu au procureur de la République concernant le placement en rétention avait été anticipé et que l'information du parquet relative à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention administrative, intervenue le lendemain à 13 heures 09, ne pouvait régulariser la procédure.
Le 15 septembre 2026 à 14 heures 42, le Préfet a interjeté appel de cette ordonnance en sollicitant son infirmation. Il fait valoir, à l'appui de son recours, que l'information des parquets d'[Localité 3] et de [Localité 2] a précédé de moins de deux heures la notification du placement et que le parquet a été avisé de l'admission effective de l'étranger au centre de rétention administrative le jour même du placement, contrairement aux constatations du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance attaquée a prononcé la mise en liberté de M. [D] [L] au motif que l'information du procureur de la République, intervenue le 9 septembre 2026 à 8h46 pour un placement effectif à 10h43, revêtait un caractère anticipé et ne pouvait, dès lors, régulariser la procédure conformément aux exigences de l'article L. 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toutefois, il apparaît des pièces du dossier et des justifications produites dans la requête du Préfet que le placement en rétention administrative faisait suite à une incarcération. Dans ce contexte spécifique, l'anticipation de l'information du parquet, réalisée quelques heures avant le transfert effectif, doublée d'une information confirmée après le placement, permet de s'assurer que les droits de l'étranger ont été effectivement contrôlés par l'autorité judiciaire.
Dès lors, l'intervalle temporel constaté entre l'avis au procureur et la notification du placement ne saurait être analysé comme une irrégularité substantielle dès lors que la finalité de la mesure, à savoir la garantie des libertés individuelles, est assurée par l'information concomitante et continue du parquet lors de la transition entre le régime carcéral et le régime de rétention.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Meaux et de constater la régularité de la procédure de placement.
S'agissant de la demande de prolongation, les conditions prévues par la loi sont réunies pour permettre le maintien de M. [D] [L] en rétention administrative afin de poursuivre les opérations d'éloignement. Il convient donc de faire droit à la requête du Préfet et d'ordonner une première prolongation de la mesure pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS,
FAISONS droit à l'appel du Préfet de l'Essonne ;
INFIRMONS l'ordonnance du 14 septembre 2026 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux ;
DÉCLARONS la procédure de placement en rétention administrative de M. [D] [L] régulière ;
ORDONNONS la première prolongation de la rétention administrative de M. [D] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai initial ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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