Texte intégral
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L02551
GREFFE N° 2026J00883
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
VERIC SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Frédéric AGUILAR, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société VERIC SAS, identifiée sous le n° 539 403 170 RCS BORDEAUX (2012 B 293), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de boulangerie-pâtisserie, viennoiserie y compris la fabrication dont il s'agit, nommé la SCP [W], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [W], prise en la personne de Maître [L] [O], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société VERIC SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société VERIC SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 4 novembre 2026,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment