Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [L] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A ODDO BANQUE BHF
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYMD
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. ODDO BANQUE BHF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [A] [O] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYMD
RAPPEL DES DEMANDES
Par requête enregistrée le 28 avril 2026, monsieur [L] [J] sollicite le paiement de la somme de 2000 € par la Société ODO BANQUE BHF, consécutivement à une saisie administrative à tiers détenteur.
A l'appel des causes, monsieur [J] a confirmé sa demande de désistement définitif.
L'affaire a été retenue pour plaidoirie, la Société défenderesse refusant ce désistement et présentant des demandes reconventionnelles. Le greffe a constaté l'absence de monsieur [J] au moment où l'affaire a été rappelée pour être entendue.
La SCA ODO BHF s'oppose au désistement présenté par le requérant et sollicite le rejet de la demande principale. Elle maintient ses demandes reconventionnelles, soit 2000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 2000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation du requérant aux dépens.
Il convient de se reporter aux écritures pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
1- La demande de désistement définitif a été formalisée par courrier enregistré par le greffe le 17 juin 2026, préalablement à la présente audience.
La SCA ODO BHF refuse ce désistement concernant la demande principale mais il ne justifie d'aucun motif légitime.
Par conséquent, en application de l'articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait concernant la demande principale.
2- S'agissant de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle-ci a été présentée à l'audience postérieurement à la demande écrite de désistement.
Elle sera donc déclarée irrecevable.
3- En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance doivent être supportés par monsieur [J].
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société défenderesse la totalité des frais de représentation qu'elle a été contrainte d'engager du fait de la présente procédure . Sa demande sera accueillie pour un montant de 600 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort:
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action concernant la demande principale,
Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la SCA ODO BHF,
Condamne monsieur [L] [J] aux dépens de la présente instance et à verser à la SCA ODO BHF la somme de 600 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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