Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D'INSTANCE
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ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJMU
AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ Société MONTAGNE D’[Localité 2], représentée par son Président, Monsieur [A] [E], [A] [E]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier
Débats : En audience publique le 20 Octobre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gonzague LAUMET, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDEURS
Société MONTAGNE D’[Localité 2], représentée par son Président, Monsieur [A] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
Monsieur [A] [E], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représenté par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
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Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; les défendeurs ont comparu et ont accepté le désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chaque partie conservera ses frais conformément à leur accord.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier.
La greffière, Le Président,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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