Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 23/00213 - N° Portalis DBXH-W-B7H-CZ27
Minute n° 25/85
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [B], [O] [Z] [S]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Marie Laétizia CLADA, avocat au barreau d’AJACCIO - 1402
Le
1 grosse+1 exp à Me Marie COLOMBANI, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Marie Laétizia CLADA, par les voies du palais
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en audience publique, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
M. [N] [H], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
et
Mme [B], [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (Isère),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [N] [H] de sa demande de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DEBOUTE Mme [B] [Z] de sa demande de condamnation de M. [N] [H] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil;
CONDAMNE M. [N] [H] à verser à Mme [B] [Z] 6000 euros (six-mille euros) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
DEBOUTE M. [N] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 01 er décembre 2019 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [B] [Z] et M. [N] [H] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE M. [N] [H] de sa demande de désignation d’un notaire et d’un juge commis ;
DEBOUTE Mme [B] [Z] de sa demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal ;
DEBOUTE M. [N] [H] de ses demandes de confirmation des mesures provisoires pour ce qui concerne le constat de la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance exclusive du domicile conjugal, l’attribution de la jouissance d’un véhicule, la prise en charge des dettes communes ;
CONDAMNE M. [N] [H] à verser à Mme [B] [Z] 270€ (deux cent soixante dix euros) par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [G] ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que les frais de formation professionnelle de [G] seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation des justificatifs correspondants ;
DEBOUTE Mme [B] [Z] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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