Texte intégral
N° RG 26/07442 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC3M
Nom du ressortissant :
[N] [B]
[B]
C/
[E] DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Julien SEITZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [B]
né le 21 Mars 1998 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA 1 DE [Adresse 1] [Adresse 2]
comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [W] [R], interprète en langue Arabe, inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [E] DE L'ISERE
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Septembre 2026 à 17h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [N] [B] le 07 août 2026 par le préfet de l'Isère.
Par décision en date du 21 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.
Suivant requête du 22 septembre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heure 51, [N] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.
Suivant requête du 24 septembre 2026, reçue le même jour à 16 heures 51, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 septembre 2026 à 15 heures 32 a :
- ordonné la jonction des deux procédures,
- déclaré recevable en la forme la requête de [N] [B],
- rejeté cette requête au fond,
- déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [N] [B],
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [N] [B],
- ordonné la prolongation de la rétention de [N] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de vingt-six jours.
[N] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 septembre 2026 à 11 heures 21.
Aux termes de sa déclaration d'appel, [N] [B] fait valoir que la décision de placement en rétention n'est pas suffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Il reproche à l'autorité préfectorale de n'avoir pas pris en compte le fait qu'il était arrivé en France en 2017, qu'il avait un enfant, qu'il était pacsé, que sa partenaire allait accoucher en novembre 2026 d'un second enfant, qu'elle souffrait d'une pathologie cardiaque nécessitant qu'elle soit assistée et que le couple disposait d'un logement stable.
[N] [B] reproche également à l'autorité préfectorale d'avoir commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et la nécessité de recourir à une mesure de placement en rétention administrative. Il rappelle à cet égard qu'il dispose d'un logement stable depuis 2022.
[N] [B] se prévaut en troisième lieu d'une absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence, en rappelant qu'il a été placé sous surveillance électronique à son domicile dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine, jusqu'à son placement en rétention, sans que n'advienne le moindre incident.
Il considère en quatrième et dernier lieu que la mesure de rétention porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant, en ce qu'elle le prive de la possibilité d'assister son épouse pourtant malade, dans la prise en charge de cet enfant et l'administration des soins nécessaires à sa pathologie.
Il demande en conséquence que l'ordonnance déférée soit infirmée et que sa remise en liberté soit ordonnée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 septembre 2026 à 10 heures 30.
[N] [B] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Son conseil a repris les termes de sa déclaration d'appel, en précisant que la compagne de [N] [B] devrait se faire hospitaliser en raison de sa pathologie cardiaque et de l'incidence de cette pathologie sur son accouchement prochain, mais qu'elle se trouvait contrainte de se maintenir à domicile pour garder l'enfant aîné.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, en faisant valoir que [N] [B] ne justifiait pas d'une adresse à la date de la décision de placement en rétention et qu'il s'était déja soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.
Il a ajouté que [N] [B] était connu pour de nombreux faits délictueux et qu'il avait été condamné en fin d'année 2025, ce dont il a déduit que la présence de l'intéressé sur le sol français faisait peser une menace sur l'ordre public.
Il a affirmé que le juge administratif était seul habilité à évaluer l'atteinte au droit à une vie familiale normale générée par la décision d'éloignement.
[N] [B] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel de [N] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de [N] [B] :
C'est par de justes motifs, méritant adoption, que le juge des libertés et de la détention a écarté les moyens de légalité externe tirés de l'insuffisance alléguée de motivation de la décision de placement en rétention et d'un défaut d'examen individuel et sérieux de la situation de [N] [B].
Sur les moyens pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation, du caractère disproportionné de la mesure et de l'absence d'examen de la possibilité d'assigner [N] [B] à résidence :
C'est par de justes motifs, méritants adoption, que le 1er juge a écarté les moyens pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation, du caractère disproportionné de la mesure et de l'absence d'examen de la possibilité d'assigner [N] [B] à résidence.
Sur le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de [N] [B] :
Contrairement à ce qu'a retenu le 1er juge, [N] [B] n'a point discuté devant lui l'atteinte à sa vie privée générée par la décision préfectorale d'éloignement, mais bien l'atteinte née de son placement en rétention administrative.
[N] [B] a élevé ce faisant un moyen de légalité interne propre à la décision de placement en rétention, relevant de l'examen du juge judiciaire.
[N] [B] démontre, par la production de pièces médicales et d'une attestation de sa compagne, que celle-ci souffre d'un problème médical nécessitant la prise d'un traitement et ayant justifié plusieurs 'interventions médicales' de par le passé.
Il justifie également de ce que sa compagne est enceinte de leur deuxième enfant et devrait accoucher le 25 novembre 2026.
Ces éléments n'établissent en revanche pas que l'état de santé de Mme [D] nécessiterait une hospitalisation de nature à faire obstacle à ce qu'elle puisse prendre en charge le premier enfant âgé de trois ans né de son union avec [N] [B].
L'appelant procède en la matière par voie d'affirmation dénuée d'offre de preuve;
Dans ces conditions, le placement de [N] [B] en rétention administrative, dont il convient de rappeler qu'il ne peut excéder une durée limitée, ne porte pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne s'est pas opéré en vertu d'une erreur manifeste d'appréciation.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [N] [B],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Julien SEITZ
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