Texte intégral
N° RG 26/00323 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUTN
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 07/08/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER
ORDONNANCE
EN DATE DU 07 AOUT 2026
Ordonnance rendue le 07 août 2026 par Madame Emilie GUEGAN, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR
[Z] [A], né le 03 Février 1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Agathe VEZIN, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [Z] [A] déposée au greffe le 04/08/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 06.08.2026 ;
Siégeant après audition de : [Z] [A].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 07 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211 – 2 – 1.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Il résulte des pièces de la procédure que le 28 juillet 2026 à 20 h 40, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [Z] [A] à la demande d’un tiers, soit Madame [N] [D], soeur de Monsieur [A], laquelle a elle-même formulée cette demande le 28 juillet 2026.
Cette décision était précédée de deux examens médicaux.
Le premier certificat médical, établi le 28 juillet 2026 par le docteur [B] [X], évoque une décompensation maniaque avec idée délirante, un doute sur la rupture de la prise du traitement et une angoisse massive liée à l’adhésion totale aux propos délirants.
Le second certificat médical, établi le 28 juillet 2026 par le docteur [P] [S], indique que Monsieur [Z] [A] a fugé des urgences le 27 juillet 2026, auxquelles il était venu pour des idées délirantes en lien avec des thématiques persécutives, outre un sentiment de menace imminente envers lui et ses proches en lien avec des placements d’argent et la mafia russe. Il est relevé qu’il présente des angoisses massives, sans critique de son délire et se positionne dans le refus des soins.
Cette décision, ainsi que ses droits, ont été portés à la connaissance de Monsieur [Z] [A] le 28 juillet 2026, lequel a signé l’acte de notification le 30 juillet 2026.
Par ailleurs, la Commission départementale des soins psychiatriques a été informée de cette décision le 29 juillet 2026.
Par la suite, le certificat de 24 heures, établi le 29 juillet 2026 par le docteur [H] [R] expose que Monsieur [Z] [A] a été adressé pour le 3ème fois à l’EPSM en quelques semaines pour un état d’agitation et un vécu de persécution par un hacker qui le menacerait via internet et le site “télégram” ; il est souligné que Monsieur [Z] [A] se montre très envahi par ses idées délirentes et est réticent aux soins.
Le certificat de 72 heures, établi le 30 juillet 2026, par le docteur [H] [R] expose que Monsieur [Z] [A] reste très envahi par la crainte d’être agressé ou que sa famille le soit, par un hacker qui se serait introduit dans un compte de monnaie cryptée ; il est relevé que Monsieur [Z] [A] admet avoir reconsommé de la cocaïne de façon récente et ne pas avoir repris régulièrement son traitement ; il est également souligné que Monsieur [Z] [A] ne consent pas à la poursuite de son hospitalisation.
Le 30 juillet 2026, M. le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions, au motif qu’il résulte du contenu de ces différents certificats médicaux que les troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [A], nécessitent des soins et rendent nécessaire son maintien en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Cette décision ainsi que ses droits ont été portés à la connaissance de Monsieur [Z] [A] le 30 juillet 2026, lequel qui a signé l’acte de notification le 31 juillet 2026.
Par ailleurs, la Commission départementale des soins psychiatriques a été informée de cette décision le 30 juillet 2026.
Par requête reçue le 4 août 2026, le directeur de l’établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite des soins sous contrainte sous la forme de l’hospitalisation complète. La commission d’office d’un avocat est demandé.
Monsieur [Z] [A] a été avisé de l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et de ses droits le 4 août 2026.
Il demande la commission d’office d’un avocat.
L’avis motivé en date du 4 août 2026 conclut au maintien de la mesure, au motif que Monsieur [Z] [A] est hospitalisé pour le 3ème fois dans un contexte de décompensation délirante avec troubles du comportement associés, le patient se présentant à chaque hospitalisation très angoissé, convaincu de ce qu’il vit et se montrant réticent à prolonger l’hospitalisation.
Par avis écrit reçu le 6 août 2026, M. Le procureur de la République requiert le maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète.
A l’audience tenue le 7 août 2026, Monsieur [Z] [A] expose avoir été hospitalisé à plusieurs reprises au sein de l’EPSM. Il indique avoir “rechuté” à la sortie de sa dernière hospitalisation, dans un contexte où il avait consommé de la cocaïne ce qui lui a déclenché une crise d’angoisse massive. Il indique avoir “juste oublié” de prendre son traitement durant 3 jours en mars, avril et mai 2026. Il exprime se sentir désormais mieux et sollicite la main-levée de son hospitalisation, afin de pouvoir reprendre sa profession de marin-pêcheur.
Le Conseil de Monsieur [Z] [A] indique que celui-ci a quitté une 1ère fois les urgences, le 27 juillet 2026, avant d’y retourner, le 28 juillet 2026, dans un contexte où il était très angoissé, ayant été menacé par des hackers et ayant tenté de déposer plainte auprès des policiers qui ont sollicité son hospitalisation, compte tenu de l’angoisse qu’il présentait. Elle précise que le fils de Monsieur [A] entre en seconde, celui-ci voulant être présent pour lui et reprendre son travail. Elle souligne que Monsieur [A] est désormais largement apaisé et précise qu’il bénéficie de temps de sortie.
SUR CE
Au regard des pièces et des certificats médicaux produits, il est établi que la procédure est régulière.
L’analyse des certificats médicaux produits et des déclarations de Monsieur [Z] [A] lors de l'audience permet de constater l’existence d’un apaisement de l’intéressé.
Il n’en demeure pas moins que l’état de santé de celui-ci demeure extrêmement fragile, dans un contexte où Monsieur [A] a été récemment hospitalisé à plusieurs reprises et où il reconnaît avoir consommé de la cocaïne, à sa sortie d’hospitalisation. Il convient en outre de relever que Monsieur [A] demeure fortement angoissé, à l’énonciation des faits ayant conduit à son hospitalisation.
L’état de santé de Monsieur [A] nécessite donc encore à ce jour des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, soins auxquels l'intéressé ne consent pas.
Il conviendra donc d’accepter la requête et de maintenir les soins sous forme hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Z] [A] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 07 août 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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