Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025
(n° 165/2025, 32 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE7Z
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 1ère section) - RG n° 23/02177
APPELANTES
VIAGOGO GmbH
Société à responsabilité limitée de droit suisse immatriculée au registre du commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-247.099.716, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 1]
SUISSE
VIAGOGO ENTERTAINMENT INC.
Société de droit états-unien enregistrée dans l'État du Delaware, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 2]
ETATS-UNIS
Représentées en tant qu'avocat constitué par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148
Ayant pour avocats plaidants Me Anne-Charlotte AUGUSTIN et Me Mélina WOLMAN de PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque R 020
INTIMÉ
GIP #FRANCE 2023
Groupement d'intérêt public constitué sans capital et enregistré sous le numéro 130 024 078, pris en la personne de son liquidateur amiable, M. [N] [Y], dûment habilité et domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, toque P 305
Ayant pour avocat plaidant Me Thibault LACHACINSKI de la SCP FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque P 305
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en la lecture de son rapport,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement fixée au 03 décembre 2025 puis prorogée au 10 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le groupement d'intérêt public #France 2023 (ci-après, le GIP), créé à l'initiative de la Fédération française de rugby, du Comité national olympique et sportif français et de l'Etat français, par la convention constitutive du 10 mars 2018 approuvée par arrêté du 26 avril 2018, avait la charge exclusive de l'organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 qui a eu lieu en France du 8 septembre au 28 octobre 2023.
Le GIP bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation de la marque semi-figurative de l'Union européenne « RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023 » n° 017 985 371 (ci-après la marque n° 371), déposée le 14 novembre 2018 par la société de droit irlandais RUGBY WORLD CUP pour désigner divers produits et services dont les 'services de billetterie [divertissement]' en classe 41 :
La société de droit suisse VIAGOGO GmbH (précédemment VIAGOGO AG) exploite le site internet accessible à l'adresse , ainsi que ses extensions internationales, tandis que la société de droit américain (Etat du Delaware) VIAGOGO ENTERTAINMENT exploite le site internet accessible à l'adresse . Ces sociétés (ci-après, les sociétés VIAGOGO) présentent le site 'VIAGOGO' comme hébergeant une plateforme offrant des services de vente directe ou de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de billets d'accès à des manifestations sportives ou culturelles.
Les billets pour la Coupe du monde de rugby 2023 ont été mis en vente par le GIP en mars, avril et septembre 2022. Celui-ci indique avoir également mis en place, le 12 janvier 2023, une plateforme de revente en ligne de billets de seconde main.
La société NOTICIO, mandatée par le GIP pour lutter contre les contenus en ligne portant atteinte à ses droits, a informé son mandant de l'existence sur les sites VIAGOGO de pages accessibles depuis la France, en langue française, dédiées à la coupe du monde de Rugby 2023 et annonçant la revente prochaine de billets d'accès à cet événement. Le GIP a alors mandaté la société NOTICIO aux fins d'informer les sociétés VIAGOGO de ses droits exclusifs sur la compétition en cause et de les mettre en demeure de cesser toute atteinte à ces droits, ce que la société NOTICIO fait le 6 juin 2022.
Par une lettre du 28 juin 2022, le conseil des sociétés VIAGOGO a répondu en contestant la compétence de la société NOTICIO, invoquant la limitation de son mandat aux usages non autorisés des marques et/ou droits d'auteur et/ou signes distinctifs du GIP. Les sociétés VIAGOGO ont indiqué en outre mettre en place un système de géoblocage empêchant l'accès depuis la France à l'ensemble des offres de vente de billets pour la Coupe du monde de rugby 2023, sur l'intégralité de leurs sites.
Ayant fait constater par un commissaire de justice qu'il était toujours possible d'acquérir des billets pour la Coupe du Monde de Rugby 2023 sur les sites des sociétés VIAGOGO, le GIP leur a adressé une nouvelle lettre de mise en demeure le 14 octobre 2022 aux fins de retrait des annonces litigieuses.
Le 26 octobre 2022, les sociétés VIAGOGO ont refusé d'accéder aux demandes du GIP, produisant un constat dressé le 13 juin 2022 attestant de ce que la recherche sur leurs sites et d'une offre relative à la Coupe du monde de rugby 2023 ne donnait aucun résultat.
Le 26 janvier 2023, la société RUGBY WORLD CUP a autorisé le GIP à engager une action judiciaire en France à l'encontre des sociétés VIAGOGO concernant la violation de ses droits sur la marque 'RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023" n° 371.
Après y avoir été dûment autorisé par une ordonnance du 1er février 2023, le GIP a fait assigner, selon la procédure à jour fixe, les sociétés VIAGOGO devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d'huissier des 8 et 9 février 2023.
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 6 juillet 2023, par lequel il a :
écarté les exceptions de procédures (incompétence et sursis à statuer) et les fins de non-recevoir (défaut d'intérêt et de qualité à agir) soulevées par les sociétés VIAGOGO ;
condamné in solidum les sociétés VIAGOGO à payer au GIP#France 2023, la somme de 300.000 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole d'exploitation sur la Coupe du monde de rugby 2023 par l'organisation sur la plateforme 'Viagogo' du service de revente à titre habituel de billets donnant accès à cette compétition aux internautes domiciliés hors de France ;
condamné in solidum les sociétés VIAGOGO à payer au groupement d'intérêt public #France 2023, la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne 'RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023" n° 371 ;
ordonné aux sociétés VIAGOGO de cesser la diffusion à titre habituel de toute proposition de revente, d'achat ou d'échange de billets portant sur les épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023 organisée en France par le GIP France 2023 et de procéder à la suppression de tout visuel, toute annonce et tout message promotionnel ou commercial y afférent, sur l'ensemble de ses moyens de communication (sites internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.) à travers le monde, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à exécuter la présente décision courant à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa signification et jusqu'au 28 octobre 2023 ;
interdit aux sociétés VIAGOGO tout usage ou imitation de la marque semi-figurative de l'Union européenne 'RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023" n°017985371sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, pour désigner l'activité de revente habituelle et non autorisée de billets d'accès à la Coupe du monde rugby 2023, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, courant à l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 180 jours ;
ordonné la publication du dispositif de la décision, en tête des pages d'accueil des sites des défenderesses comportant le radical , et sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook et Twitter des sociétés VIAGOGO, en police 'Times new roman' de taille 12, noire sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre 'Publication judiciaire' en lettre capitales de taille 16, pendant une durée de 15 jours, commençant au plus tard 15 jours après la signification du présent jugement, et au-delà sous astreinte de 5.000 (cinq mille) euros par jour de retard à exécuter la présente injonction et pendant 180 jours ;
dit qu'il se réservait la liquidation des astreintes prononcées ;
autorisé le GIP#France 2023 à faire publier le dispositif du jugement dans trois journaux ou revues, papier ou en ligne, au choix du groupement d'intérêt public #France 2023, aux frais des sociétés défenderesses, dans la limite de 7.000 euros par publication ;
rejeté toutes les autres demandes du GIP#France 2023 et des sociétés VIAGOGO;
condamné in solidum les sociétés VIAGOGO aux dépens, et autorisé la SCP NFALAW à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
condamné in solidum les sociétés VIAGOGO à payer au GIP#France 2023 la somme de 75.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelé que sa décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne la publication de la présente décision.
Les sociétés VIAGOGO ont interjeté appel le 11 août 2023.
Les sociétés VIAGOGO ont saisi le conseiller de la mise en état de cette cour afin qu'il ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de première instance de Bruxelles sur une demande d'une société TICOMBO de voir adresser à la Cour de justice de l'Union européenne trois questions préjudicielles.
Par ordonnance du 3 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a notamment rejeté la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés VIAGOGO et les a condamnées in solidum aux dépens de l'incident et au versement au GIP d'une somme de 5.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 8 avril 2025, le conseiller de la mise en état, saisi d'un nouvel incident par les sociétés VIAGOGO, tendant notamment à voir déclarer l'appel incident formé par le GIP, par conclusions du 9 avril 2024, irrecevable faute de demande d'infirmation du jugement dans son « Par ces motifs » et à voir déclarer irrecevables les conclusions du GIP notifiées le 10 décembre 2024 en ce qu'elles comportent un appel incident formé hors délai, a rejeté les demandes des sociétés VIAGOGO, rejeté la demande de dommages et intérêts du GIP pour incident dilatoire et abusif et condamné les sociétés VIAGOGO aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette cour d'appel :
par un arrêt du 18 juin 2025, a rejeté le déféré formé par les sociétés VIAGOGO contre l'ordonnance du conseiller de la mise du 3 décembre 2024 et les a condamnées in solidum aux dépens du déféré et au paiement au GIP de la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
par un arrêt du 9 juillet 2025, a rejeté le déféré formé par les sociétés VIAGOGO contre l'ordonnance du conseiller de la mise du 8 avril 2025 et les a condamnées in solidum aux dépens du déféré et au paiement au GIP de la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, numérotées 6 et transmises le 11 septembre 2025, les société VIAGOGO demandent à la cour de :
Vu les articles 3, 73, 122, 377, 378 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 333-1 du code du sport, les articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, l'article 313-6-2 du code pénal, l'article 3 du code civil, l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle,
Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II, articles 4.1 et 4.3,
Vu le Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, article 14,
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, articles 56, 101 à 109 et 267,
Vu la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6-I,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
infirmer le jugement en ce qu'il a :
Ecarté les exceptions de procédures (incompétence et sursis à statuer) et les fins de non-recevoir (défaut d'intérêt et de qualité à agir) soulevées par les sociétés Viagogo AG et Viagogo Entertainment ;
Condamné in solidum les société Viagogo AG et Viagogo Entertainment à payer au groupement d'intérêt public #France 2023, la somme de 300.000 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole d'exploitation sur la Coupe du Monde de Rugby 2023 par l'organisation sur la plateforme 'Viagogo' du service de revente à titre habituel de billets donnant accès à cette compétition aux internautes domiciliés hors de France ;
Condamné in solidum les société Viagogo AG et Viagogo Entertainment à payer au groupement d'intérêt public #France 2023, la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne 'Rugby world cup France 2023" n°017985371 ;
Ordonné aux sociétés Viagogo entertainment et Viagogo AG de cesser la diffusion à titre habituel de toute proposition de revente, d'achat ou d'échange de billets portant sur les épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023 organisée en France par le GIP France 2023 et de procéder à la suppression de tout visuel, toute annonce et tout message promotionnel ou commercial y afférent, sur l'ensemble de ses moyens de communication (sites internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.) à travers le monde, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 (cent mille) euros par jour de retard à exécuter la présente décision courant à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa signification et jusqu'au 28 octobre 2023 ;
Interdit aux sociétés Viagogo entertainment et Viagogo AG tout usage ou imitation de la marque semi-figurative de l'Union européenne 'Rugby world cup France 2023" n°017985371 sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, pour désigner l'activité de revente habituelle et non autorisée de billets d'accès à la Coupe du monde rugby 2023, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, courant à l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 180 jours ;
Ordonné la publication du dispositif de la présente décision, en tête des pages d'accueil des sites des défenderesses comportant le radical , et sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook et Twitter des sociétés Viagogo, en police 'Times new roman' de taille 12, noire sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre 'Publication judiciaire' en lettre capitales de taille 16, pendant une durée de 15 jours, commençant au plus tard 15 jours après la signification du présent jugement, et au-delà sous astreinte de 5.000 (cinq mille) euros par jour de retard à exécuter la présente injonction et pendant 180 jours;
S'est réservé la liquidation des astreintes prononcées ;
Autorisé le groupement d'intérêt public #France 2023 à faire publier le dispositif du présent jugement dans trois journaux ou revues, papier ou en ligne, au choix du groupement d'intérêt public #France 2023, aux frais des sociétés défenderesses, dans la limite de 7.000 (sept mille) euros par publication ;
Rejeté toutes les autres demandes ['] des sociétés Viagogo AG et Viagogo Entertainment ;
Condamné in solidum les sociétés Viagogo AG et Viagogo Entertainment aux dépens, et autorise la SCP NFALAW à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum les société Viagogo AG et Viagogo Entertainment à payer au groupement d'intérêt public #France 2023 la somme de 75.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne la publication de la présente décision. »
et statuant à nouveau :
1. in limine litis, transmettre la question préjudicielle rappelée ci-dessous sur le fondement des articles 105 et suivants du règlement de procédure de la Cour de Justice de l'Union européenne permettant d'initier une procédure accélérée et surseoir a statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne :
« L'article 108, paragraphe 3, dernière phrase, du traité FUE est-il à interpréter en ce sens qu'il permet à une juridiction nationale saisie d'un litige entre une entité bénéficiaire d'une aide d'Etat non notifiée et d'une entreprise, laquelle s'est vu reprocher d'avoir porté atteinte aux prérogatives de ladite entité, d'en tirer toutes les conséquences et notamment de ne pas donner suite à la demande de l'entité bénéficiaire d'une aide illégale, particulièrement dans le cas où l'aide en question a conditionné l'obtention de l'exclusivité d'activité de l'entité ' »,
2. à titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action intentée
déclarer l'action irrecevable faute pour le GIP #FRANCE 2023 d'avoir produit l'autorisation du Conseil d'administration du GIP #FRANCE 2023 autorisant le directeur général du GIP #FRANCE 2023 à ester en justice et justifiant sa qualité à agir,
déclarer illégale la garantie bancaire émise par l'Etat français pour garantir la redevance due par le GIP #FRANCE 2023 à Rugby World Cup Limited à hauteur de 162.450.000 euros,
et donc, déclarer que le GIP #FRANCE 2023 détient ses droits d'organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 de manière illicite et que ceux-ci ne sont donc pas opposables aux sociétés VIAGOGO,
en conséquence, déclarer l'action irrecevable faute de qualité et/ou d'intérêt à agir du GIP #FRANCE 2023, faute pour cette dernière de détenir ses droits d'organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 de manière licite.
3. à titre subsidiaire, sur l'absence de responsabilité des sociétés VIAGOGO
sur la prétendue violation du monopole d'exploitation du GIP #FRANCE 2023
juger que les sociétés VIAGOGO n'ont commis aucune atteinte au titre de la prétendue violation du monopole d'exploitation dès lors que ce monopole d'exploitation se limite au territoire français et/ou qu'il ne s'étend pas au marché secondaire de revente de billets,
juger que les sociétés VIAGOGO n'ont pas commis de violation du monopole d'exploitation du GIP #FRANCE 2023,
juger que le GIP #FRANCE 2023 ne démontre pas avoir subi un préjudice découlant des prétendus faits de violation du monopole d'exploitation ni le montant du préjudice invoqué,
juger en conséquence qu'aucune responsabilité ne saurait être encourue par les sociétés VIAGOGO,
en conséquence, débouter le GIP #FRANCE 2023 de l'ensemble de ses demandes,
sur la prétendue contrefaçon de la marque détenue par le GIP #FRANCE 2023
à titre principal,
juger qu'il n'est rapporté aucun acte de contrefaçon en l'absence d'acte litigieux localisé en France,
débouter le GIP #FRANCE 2023 de l'ensemble de ses demandes relatives à la contrefaçon de la marque européenne n° 371 qu'il revendique, y compris ses demandes d'interdiction de « tout usage ou imitation » de ladite marque européenne,
à titre subsidiaire,
juger que les usages reprochés par le GIP #FRANCE 2023 aux sociétés VIAGOGO se limitent à l'utilisation de termes non distinctifs, ce qui est autorisé,
débouter le GIP #FRANCE 2023 de l'ensemble de ses demandes relatives à la contrefaçon de la marque européenne n°371 qu'il revendique, y compris ses demandes d'interdiction de « tout usage ou imitation » de ladite marque européenne,
à titre infiniment subsidiaire,
juger que les usages reprochés par le GIP #FRANCE 2023 aux sociétés VIAGOGO ne constituent pas une atteinte à la marque européenne n° 371, faute de constituer un usage à titre de marque et de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque,
juger que les usages reprochés par le GIP #FRANCE 2023 aux sociétés VIAGOGO ne présentent pas de risque de confusion pour le public,
en conséquence, débouter le GIP #FRANCE 2023 de l'ensemble de ses demandes relatives à la contrefaçon de la marque européenne n° 371 qu'il revendique, y compris ses demandes d'interdiction de « tout usage ou imitation » de ladite marque européenne,
à titre très infiniment subsidiaire,
juger que les actes reprochés aux sociétés VIAGOGO bénéficient de l'exception de référence nécessaire,
ou juger que les usages reprochés par le GIP #FRANCE 2023 aux sociétés VIAGOGO relèvent de la règle de l'épuisement du droit,
en conséquence, débouter le GIP #FRANCE 2023 de l'ensemble de ses demandes relatives à la contrefaçon de la marque européenne n°371 qu'il revendique, y compris ses demandes d'interdiction de « tout usage ou imitation » de ladite marque européenne,
en tout état de cause,
juger que le GIP #FRANCE 2023 ne démontre pas avoir subi un préjudice découlant de la prétendue contrefaçon de la marque européenne n° 371 ni le montant du préjudice invoqué,
en conséquence, débouter le GIP #FRANCE 2023 de l'ensemble de ses demandes relatives à la contrefaçon de la marque européenne n°371 qu'il revendique, y compris ses demandes de dommages et intérêts et d'interdiction de « tout usage ou imitation » de ladite marque européenne,
4. à titre infiniment subsidiaire, sur l'exonération des sociétés VIAGOGO en raison de leur qualité d'hébergeur
juger que les sociétés VIAGOGO ont bien la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004,
juger que les conditions de la responsabilité des sociétés VIAGOGO en leur qualité d'hébergeur, fixées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ne sont pas remplies,
juger en conséquence qu'aucune responsabilité ne saurait être encourue par les sociétés VIAGOGO,
en conséquence, débouter le GIP #FRANCE 2023 de l'ensemble de ses demandes,
en conséquence, et en tout état de cause :
Vu les articles 954 et 562 du code de procédure civile,
Vu l'absence de demande d'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions n°1,
Vu l'incident afin de voir déclarer le GIP #France 2023 irrecevable en son appel incident formé hors délai,
déclarer que la cour n'est pas saisie de l'appel incident du GIP #France 2023
Vu l'article 910-4 du code de procédure civile,
déclarer le GIP #France 2023 irrecevable en sa demande d'infirmation du jugement formée pour la première fois par conclusions du 10 décembre 2024,
confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toutes les autres demandes du groupement d'intérêt public #France 2023,
subsidiairement, débouter le GIP #France 2023 de toutes ses demandes,
en tout état de cause, condamner le GIP #FRANCE 2023 à verser aux sociétés VIAGOGO la somme de 120.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, numérotées 4 et transmises le 29 août 2025, le GIP #FRANCE 2023, représenté par son liquidateur amiable, demande à la cour de :
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dont article 267),
Vu le Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007,
Vu le Règlement (UE) 2017/1011 du 14 juin 2017 (dont articles 9 et 25),
Vu la convention de Lugano du 30 octobre 2007,
Vu l'article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Vu l'article L.333-1 du code du sport,
Vu l'article L.121-2 et L.121-4 du code de la consommation,
Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil,
Vu les articles 3, 4, 15, 16, 30, 31, 32-1, 46, 118, 699, 700 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice,
Vu le principe Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus,
confirmer le jugement en ce qu'il a :
Ecarté les exceptions de procédures (incompétence et sursis à statuer) et les fins de non-recevoir (défaut d'intérêt et de qualité à agir) soulevées par les sociétés VIAGOGO ;
Condamné in solidum les société VIAGOGO pour atteinte portée au monopole d'exploitation du au GIP #France 2023 sur la Coupe du monde de rugby 2023 par l'organisation sur la plateforme 'Viagogo' du service de revente à titre habituel de billets donnant accès à cette compétition aux internautes domiciliés hors de France ;
Condamné in solidum les société VIAGOGO au titre de la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne 'RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023" n°371 au préjudice du groupement d'intérêt public #France 2023 ;
Ordonné aux sociétés Viagogo entertainment et VIAGOGO GmbH de cesser la diffusion à titre habituel de toute proposition de revente, d'achat ou d'échange de billets portant sur les épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023 organisée en France par le GIP France 2023 et de procéder à la suppression de tout visuel, toute annonce et tout message promotionnel ou commercial y afférent, sur l'ensemble de ses moyens de communication (sites internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.) à travers le monde, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 (cent mille) euros par jour de retard à exécuter la présente décision courant à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa signification et jusqu'au 28 octobre 2023 ;
Interdit aux sociétés VIAGOGO tout usage ou imitation de la marque semi-figurative de l'Union européenne 'Rugby world cup France 2023" n° 371sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, pour désigner l'activité de revente habituelle et non autorisée de billets d'accès à la Coupe du monde rugby 2023, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, courant à l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 180 jours ;
Ordonné la publication du dispositif de la présente décision, en tête des pages d'accueil des sites des défenderesses comportant le radical , et sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook et Twitter des sociétés Viagogo, en police 'Times new roman' de taille 12, noire sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre 'Publication judiciaire' en lettre capitales de taille 16, pendant une durée de 15 jours, commençant au plus tard 15 jours après la signification du présent jugement, et au-delà sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à exécuter la présente injonction et pendant 180 jours ;
S'est réservé la liquidation des astreintes prononcées ;
Autorisé le groupement d'intérêt public #France 2023 à faire publier le dispositif du présent jugement dans trois journaux ou revues, papier ou en ligne, au choix du groupement d'intérêt public #France 2023, aux frais des sociétés défenderesses, dans la limite de 7.000 euros par publication ;
infirmer le jugement en ce qu'il a écarté ses autres demandes,
statuant à nouveau :
juger le GIP #FRANCE 2023 recevable et bien fondé en son action et en ses demandes,
débouter les sociétés VIAGOGO de l'ensemble de leurs demandes (de sursis à statuer notamment) et les dire tant irrecevables que non fondés,
en conséquence,
condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser au GIP #FRANCE 2023 la somme de 3 millions d'euros au titre de son préjudice économique pour avoir organisé, sans autorisation, la revente à travers le monde de billets pour les épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023 organisée en France par le GIP #FRANCE 2023 et ainsi porté atteinte à son droit de propriété sur cette manifestation sportive, en violation des dispositions de l'article L.333-1 du code du sport, outre 1 million d'euros au titre de son préjudice d'image et 1 million d'euros au titre de son préjudice moral,
condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser au GIP #FRANCE 2023 la somme de 1 million d'euros pour avoir imité sans autorisation la marque de l'Union européenne « RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023 » n° 371 sur leurs sites Internet allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, français, grec, irlandais, italien, luxembourgeois, hollandais, polonais, portugais et suédois en rapport à un service de billetterie, en violation des dispositions de l'article 9 § 2 du Règlement n° 2017/1011 du 14 juin 2017, soit 500.000 euros au titre du préjudice économique et 500.000 euros au titre du préjudice moral,
condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser au GIP #FRANCE 2023 la somme de 1 million d'euros pour avoir associé sans autorisation leurs activités et leur nom à la Coupe du Monde de Rugby 2023 organisée par le GIP #FRANCE 2023 et à sa renommée, se plaçant ainsi dans le sillage de cette manifestation sportive et se rendant coupable d'actes de parasitisme sanctionnés sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
condamner in solidum les sociétés VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. et VIAGOGO GMBH à verser au GIP #FRANCE 2023 la somme de 1 million d'euros au titre de la complicité à la violation contractuelle commise par les revendeurs de billets pour les épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023, sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser au GIP #FRANCE 2023 la somme de 500.000 euros au titre des pratiques commerciales trompeuses commises en laissant croire qu'elles seraient autorisées à proposer un service de revente de billets pour les épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023, en violation des dispositions de l'article L.121-2 du code de la consommation,
en toute hypothèse :
interdire aux sociétés VIAGOGO de faire référence à toute proposition commerciale de revente, d'achat ou d'échange de billets portant sur les épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023 qui a été organisée en France par GIP #FRANCE 2023 et procéder à la suppression de tout visuel, toute annonce et tout message promotionnel ou commercial y afférent, sur l'ensemble de ses moyens de communication (sites Internet, réseaux sociaux, plaquettes etc.) à travers le monde, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte,
interdire aux sociétés VIAGOGO tout usage ou imitation de la marque de l'Union européenne « RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023 » n° 371 au sein de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, seule ou en combinaison avec d'autres mots, noms, lettres, chiffres et/ou dessins, dans un délai de 48h à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard et par infraction nouvellement constatée, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte,
interdire aux sociétés VIAGOGO d'associer leur nom et/ou leurs activités et/ou produits/services, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, aux épreuves de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et à sa renommée, le cas échéant dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte,
ordonner la publication de la décision à intervenir sur la page d'accueil de l'ensemble de leurs sites Internet à travers le monde dont le radical est "VIAGOGO", pendant 15 jours, sur leurs réseaux sociaux (Instagram, Facebook et Twitter), pendant la même durée, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte,
ordonner que cette publication intervienne en partie supérieure de la page d'accueil et en toute hypothèse au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères "Times New Roman" de taille "12", droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468 x 120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre "PUBLICATION JUDICIAIRE" en lettres capitales de taille 16,
ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, en entier ou par extraits au choix de GIP #FRANCE 2023, dans trois journaux au maximum, au choix de GIP #FRANCE 2023, mais à la charge et aux frais solidairement avancés des sociétés VIAGOGO, sans que le coût global de l'ensemble de ces publications excède la somme de 50.000 euros hors taxes,
en toute hypothèse,
condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser à GIP #FRANCE 2023 la somme de 100.000 euros à raison de leur comportement abusif et dilatoire dans le cadre de la procédure,
condamner les sociétés VIAGOGO à verser, chacune, la somme de 10.000 euros à titre d'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile,
outre la confirmation de la condamnation de 75.000 euros en première instance, condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser à GIP #FRANCE 2023 la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de justice pour la procédure d'appel,
condamner in solidum les sociétés VIAGOGO aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FAJGENBAUM (anciennement NFALAW) en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat, de traduction et de délivrance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
Sur le chef du jugement non contesté
La cour constate que nonobstant le libellé du dispositif des appelantes, qui demandent l'infirmation du jugement notamment « en ce qu'il a écarté les exceptions de procédure (incompétence (') », le jugement n'est pas contesté, et est donc définitif, en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence des juridictions françaises soulevée par les sociétés VIAGOGO.
Sur la demande de sursis à statuer présentée in limine litis par les sociétés VIAGOGO
Les sociétés appelantes demandent à la cour la transmission à la CJUE d'une question préjudicielle portant « sur les conséquences à tirer de l'obtention illégale des droits d'organisation par le GIP pour organiser la Coupe du monde de rugby 2023 » et de prononcer en conséquence un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice, faisant valoir, pour l'essentiel, que dès lors que le jugement n'a pas remis en cause l'existence d'une aide d'Etat obtenue par le GIP au sens de l'article 107 du TFUE, ni le fait que cette aide d'Etat n'avait pas suivi le processus de notification à la Commission européenne en vertu de l'article 108 § 3 du TFUE, le tribunal était tenu de transmettre la demande de question préjudicielle qui lui était soumise, cette question n'ayant jamais été tranchée par la CJUE.
Le GIP répond que la demande de sursis à statuer au titre de l'aide d'Etat est irrecevable et sans objet, arguant que la question préjudicielle est sans incidence sur l'issue du litige qui concerne les droits exclusifs d'exploitation du GIP sur la Coupe du monde de rugby 2023 découlant directement de l'article L. 333-1 du code du sport, indépendamment des circonstances dans lesquelles la candidature de la fédération française de rugby a été retenue par la société RUGBY WORLD CUP, et les droits sur la marque n° 371 dont le GIP est licencié exclusif ; que la question préjudicielle porte sur un texte ' l'article 108 § 3, dernière phrase, du TFUE ' qui ne correspond pas aux problématiques dont est saisie la cour ; que la question préjudicielle part du postulat erroné de l'existence d'une aide d'Etat illégale, alors que l'existence d'une telle aide n'est pas démontrée ; que la garantie individuelle octroyée par l'Etat français au GIP pour l'organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 ne peut être qualifiée d'aide d'Etat ; que remettre en cause la licéité de l'organisation de la Coupe du Monde 2023 revient pour VIAGOGO à plaider que sa propre activité est intrinsèquement illicite en ce qu'elle tire un profit (indu) d'un acte illégal.
Selon l'article 276 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui fixe le cadre de la saisine de la CJUE par les juridictions nationales, « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour (...) ».
Il en découle que la juridiction nationale n'est pas tenue de saisir la CJUE si sa décision est susceptible de recours, ce qui est le cas du jugement entrepris et du présent arrêt.
Il est acquis que, hors les cas où le sursis à statuer est prévu par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Les sociétés VIAGOGO demande la transmission d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 108, paragraphe 3, « dernière phrase », du TFUE. Cet article dispose : « 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259.
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
4. (') ».
Or, il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la Commission européenne n'a pas ouvert la procédure d'examen prévue par les alinéas 1 et 2 de l'article 108, de sorte que la question telle que formulée par les appelantes n'apparaît pas pertinente.
En outre, les questions soumises à cette cour concernent les griefs d'atteinte au droit d'exploitation du GIP sur la Coupe du monde de rugby 2023, de contrefaçon de la marque de l'UE « RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023 » dont le GIP est licencié, de parasitisme, de complicité de manquement contractuel et de pratiques commerciales trompeuses formulés par le GIP à l'encontre des sociétés VIAGOGO, questions qui sont étrangères à l'existence d'une aide d'Etat dont aurait bénéficié le GIP pour l'organisation de la manifestation sportive dont s'agit. En outre, contrairement à ce qui est affirmé par les appelantes, l'existence d'une aide d'Etat illégale n'a pas été reconnue par le tribunal, est contestée par l'intimé et ne se trouve pas démontrée par les sociétés VIAGOGO et le tribunal, comme cette cour, ne sont pas compétents, en tout état de cause, pour juger de l'illicéité d'une aide d'Etat, la Commission européenne ayant compétence exclusive pour apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec le Traité de l'Union européenne.
Enfin, comme l'a souligné le tribunal, il a déjà été jugé que l'impératif de recouvrement des aides d'Etat illégales ne saurait conduire les tribunaux à s'affranchir des règles élémentaires de procédure, en particulier celles qui gouvernent le droit d'accès aux tribunaux (ici celui du GIP) (Cass. com. 23 avril 2013, pourvoi n° 12-19.184 citant CJUE, 13 novembre 2008, n° C-214/07, point n° 56).
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté la demande de sursis à statuer liée à la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation de l'article 108, paragraphe 3, « dernière phrase », du TFUE.
Il est relevé que les sociétés VIAGOGO ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de sursis à statuer fondée sur la question préjudicielle transmise à la Cour de justice par un magistrat instructeur français portant sur la conventionnalité de l'article 313-6-2 du code pénal.
Sur la recevabilité de l'action du GIP
Les sociétés VIAGOGO contestent la recevabilité de l'action du GIP pour défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir, faisant valoir, d'une part, que le GIP n'a pas communiqué le procès-verbal de son conseil d'administration confirmant le pouvoir d'ester en justice de son directeur général, M. [R], et, d'autre part, que le GIP détient ses droits d'exploitation et d'organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 illégalement, en raison d'une aide d'Etat obtenue et non notifiée à la Commission européenne.
Le GIP demande la confirmation du jugement qui a reconnu sa qualité et son intérêt à agir et fait valoir que l'existence d'une éventuelle aide d'Etat serait sans incidence sur les droits qu'il revendique.
Sur la qualité du GIP à agir en justice
Le GIP produit :
- un courrier du directeur général de la société RUGBY WORLD CUP du 27 avril 2023 indiquant notamment que le GIP s'est vu confier dans le cadre de son rôle d'organisateur de la compétition le droit de s'opposer, voire de poursuivre en justice, toute infraction à ses droits commerciaux par des tiers non autorisés et le droit d'ester en justice pour toute procédure judiciaire visant à protéger ses droits de billetterie ;
- une attestation de licence portant notamment sur la marque semi-figurative de l'UE n° 371 ;
- la convention constitutive du GIP France 2023 du 10 mars 2018 qui prévoit en son article 5.2.7 que le conseil d'administration a compétence pour autoriser le directeur général à agir en justice ou à transiger au nom et pour le compte du groupement, et en son article 5.4.7 que sur autorisation du conseil d'administration, le directeur général du GIP a le pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, qu'en cas d'urgence, il peut représenter le groupement, à la seule condition d'en informer le plus prochain conseil d'administration et qu'il peut signer tout accord transactionnel, dans les limites des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d'administration ;
- la délibération n° 5 du conseil d'administration du 15 mai 2018 par laquelle le directeur général a été autorisé, à l'unanimité, à agir en justice ou à transiger au nom et pour le compte du GIP, conformément à l'article 5.2.7 de la convention constitutive.
En admettant que la délibération du 15 mai 2018 ne concerne que le directeur général de l'époque (M. [J]) et non pas le directeur général au sens générique, et ainsi le successeur de M. [J] à compter d'août 2018, M. [R], le GIP relève que l'urgence, attestée par l'autorisation d'assigner les sociétés VIAGOGO à jour fixe obtenue en février 2023, permettait à son nouveau directeur général d'agir en justice sans autorisation formelle préalable mais en informant le prochain conseil d'administration. En tout état de cause, le GIP produit également une attestation du 19 mai 2023 de son président, M. [A], qui indique que M. [R], directeur général, peut représenter le groupement et a le pouvoir d'ester en justice pour son compte, pour toute action judiciaire visant à protéger ses droits sur la billetterie dans le cadre du contentieux l'opposant à la société VIAGOGO.
Ces éléments établissent la qualité du GIP à agir dans le cadre du présent litige.
Sur l'illégalité prétendue de l'aide d'Etat obtenue par le GIP
Comme il a été dit, ni le tribunal judiciaire ni cette cour ne sont compétents pour se prononcer sur l'illicéité de l'aide d'Etat alléguée. En outre, le GIP indique, sans être utilement démenti, que le recours contre la mise à exécution illégale d'une aide d'Etat devrait être dirigé à l'encontre de l'Etat membre concerné et non pas à l'encontre du bénéficiaire de la mesure.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés VIAGOGO.
Sur la violation par les sociétés VIAGOGO du monopole d'exploitation du GIP sur la vente des billets d'accès à la Coupe du monde de rugby 2023
Sur l'étendue du monopole du GIP
Sur le territoire concerné et la loi applicable
Les sociétés VIAGOGO soutiennent que le monopole revendiqué par le GIP est limité au territoire français. Elles font valoir que les faits allégués ont tous leur origine à l'étranger, du fait de la présence d'un système technique de géoblocage empêchant l'accès aux offres litigieuses depuis la France ; que pour que la loi française soit retenue, il faudrait que le territoire français soit le lieu du fait générateur ou le lieu de réalisation du préjudice ; qu'en l'espèce, le fait générateur (la revente et l'achat de billets) n'est pas réalisé sur le territoire français mais exclusivement à l'étranger et le lieu de la réalisation du dommage n'est pas non plus situé en France dès lors que le dommage prétendument subi par le GIP est constitué par la présence d'offres sur les sites étrangers des sociétés VIAGOGO ou par les transactions réalisées entre utilisateurs étrangers (les sociétés VIAGOGO n'étant pas elles-mêmes vendeuses), le dommage étant dès lors nécessairement subi au lieu de l'affichage de ces offres ou au lieu de la réalisation de ces transactions, c'est-à-dire hors de France ; qu'en outre, le jugement ne peut retenir que le monopole d'exploitation détenu par le GIP s'étend au-delà du territoire français sans contredire des décisions antérieurement rendues contre les sociétés VIAGOGO (juge des référés du TGI de Paris du 6 avril 2018 et CA de Paris, 7 février 2020) qui ont reconnu l'effectivité du géoblocage mis en place par VIAGOGO pour empêcher l'accès des internautes français aux offres de billets ; que les mesures de contournement mentionnées par le tribunal, à savoir l'utilisation d'un Virtual Private Network (VPN) permettant de recourir à une adresse IP étrangère tout en se connectant depuis le territoire français pour contourner les mesures de géoblocage en place, ne sont pas à la portée de tout un chacun.
Le GIP demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu, en application de l'article 4 du règlement dit Rome II, que le dommage causé par la commercialisation des billets d'accès au tournoi en cause étant réalisé en France, la loi française était applicable.
Ceci étant exposé, il est rappelé que selon l'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II ») :
« 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.
3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».
En l'absence d'élément nouveau invoqué par les sociétés VIAGOGO en appel, qui, comme le souligne le GIP, sont dans l'incapacité d'identifier la loi étrangère avec laquelle le litige présenterait des liens manifestement plus étroits qu'avec la loi française, c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a considéré que le dommage causé par la commercialisation par les sociétés VIAGOGO des billets d'accès à la Coupe du monde de rugby 2023 étant réalisé en France, lieu de l'organisation de la manifestation sportive, la loi française était en l'espèce applicable quand bien même la commercialisation des billets a lieu hors de France et quand bien même l'achat de billets sur la plateforme litigieuse n'est en principe pas possible pour des internautes français, rien ne permettant de retenir que le fait dommageable présenterait avec un autre pays un lien plus étroit.
Par ailleurs, c'est à juste raison que le GIP soutient que le monopole dont il bénéficiait sur l'exploitation de l'événement sportif en cause, notamment sur la billetterie, s'analyse en un droit de propriété lui permettant d'interdire à toute personne, se trouvant même à l'étranger, la commercialisation sans son autorisation, sur le marché primaire ou secondaire, des billets d'accès à cet événement. La portée des droits exclusifs sur la billetterie de la manifestation sportive se déroulant en France n'est donc pas limitée au territoire français comme le soutiennent les sociétés VIAGOGO.
Sur le marché concerné
Les sociétés VIAGOGO soutiennent que le monopole d'exploitation revendiqué par le GIP ne s'étend pas au marché secondaire de la revente des billets. Elles font valoir en premier lieu que ce monopole doit être interprété restrictivement ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport est limité aux droits audiovisuels, sans lien avec le marché secondaire de la billetterie, ce qui est confirmé par l'article L. 333-7 du même code, ces textes n'interdisant ainsi nullement à un titulaire d'un billet d'accès à une manifestation sportive de disposer de son titre d'accès, pas plus qu'ils n'indiquent que la billetterie secondaire ferait l'objet d'un droit d'exploitation exclusif ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport n'est enfreint qu'en présence de la captation injustifiée de flux économiques (CA Paris 15 décembre 2010 ; Cass. com, 20 mai 2014), ce qui n'est aucunement le cas en l'espèce puisque les organisateurs de la manifestation sportive restent les seuls à mettre les billets originels sur le marché primaire et donc à en capter l'intégralité des bénéfices ; que le monopole ne peut être enfreint qu'en cas de violation des missions d'intérêt général visées par les dispositions du code du sport (articles L. 100-1 et L. 100-2) concernant l'accès égal à tous à la pratique du sport et la sécurité des événements sportifs, qui sont étrangères au marché secondaire de la billetterie ; que le GIP n'assure aucun contrôle d'identité systématique et régulier des spectateurs pour accéder aux manifestations qu'il organise ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport n'a jamais été étendu par le législateur au marché secondaire de la billetterie, ce qui confirme que ce monopole se limite au marché primaire ; que le monopole ne peut s'étendre au marché secondaire sans l'appui de l'article L. 313-6-2 du code pénal, ce que confirme d'ailleurs le jugement dont la motivation repose largement sur les dispositions pénales ; que cette disposition pénale n'est pourtant pas applicable à VIAGOGO dont l'activité ne consiste pas à revendre des billets de manière habituelle, mais à mettre en relation des tiers pour des reventes occasionnelles ; que l'interprétation par le tribunal des dispositions relatives au monopole d'exploitation est extrêmement restrictive par rapport à celles adoptées dans nombre d'autres Etats membres de l'UE qui ont opté pour une législation moins coercitive à l'égard du marché secondaire de la billetterie, permettant de faire coexister légalement les deux marchés. Les sociétés VIAGOGO arguent en deuxième lieu que le monopole revendiqué par le GIP ne saurait s'étendre au marché de la revente des billets sauf à violer le droit de la concurrence ; que le GIP, jouissant d'un monopole légal, jouit en conséquence d'une position dominante ; que la CJUE juge que l'existence d'un monopole légal n'est pas en soi incompatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne à condition que les modalités d'organisation et d'exercice du monopole ne portent pas atteinte aux règles de la concurrence, et que le simple risque d'abus de position dominante suffit à caractériser une violation des articles 102 et 106 du TFUE ; qu'en l'occurrence, l'exclusivité dont bénéficie le GIP lui donne un pouvoir considérable sur la fixation des prix et les conditions de vente, en l'absence de toute pression concurrentielle qui découlerait d'une concurrence effective ; que de plus, VIAGOGO se heurte au refus du GIP de vendre des titres d'accès au moyen de la conclusion de partenariats (qui pourraient permettre une revente des billets au prix de leur valeur faciale), débouchant sur un abus d'exclusion puisque VIAGOGO est empêchée d'exercer son activité de vente de titres d'accès à des évènements sportifs ; qu'en outre, cet abus d'exclusion crée un déséquilibre dans les opportunités commerciales nuisant à la concurrence en limitant le nombre d'acteurs pouvant participer au marché ; qu'enfin et surtout, ce comportement nuit gravement aux intérêts des consommateurs qui ne devraient pas être limités dans leur choix de se défaire des billets dont ils sont légitimement propriétaires ; que le monopole du GIP étendu au marché secondaire tel que reconnu par le tribunal est constitutif d'un abus de position dominante ou a minima d'un risque d'abus de position dominante, aucune exemption n'étant applicable en l'espèce, le comportement du GIP n'étant justifié par aucune nécessité ni ne produisant de gains d'efficacité.
Le GIP répond en substance que les droits exclusifs d'exploitation de l'article L.333-1 du code du sport portent également sur la billetterie secondaire dès lors que ce marché secondaire représente une captation injustifiée d'un flux économique, en application de cette disposition et de la jurisprudence constante des juridictions françaises ; qu'il est donc parfaitement légitime que le flux économique généré par le marché secondaire de la billetterie ne puisse être librement exploité, sans aucune contrepartie et sans aucun contrôle, par une plateforme telle que VIAGOGO, au risque de mettre notamment en péril l'intégrité de la manifestation sportive en cause ; que la maîtrise de la billetterie présente un objectif économique et un objectif de protection de l'ordre public et des droits des consommateurs, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par VIAGOGO et portant sur les dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal (décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018) à l'occasion de laquelle le GIP France 2023 avait formulé des observations en intervention ; que des impératifs de sécurité et de protection des consommateurs face à la flambée des prix de revente des billets justifient le monopole octroyé au GIP ; que les régimes juridiques étrangers invoqués par VIAGOGO ne portent pas sur des dispositions similaires à l'article L.333-1 du code du sport consacrant un monopole d'exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives, mais sur des dispositions pénales relatives à la revente de titres d'accès à des manifestations culturelles ou commerciales ou à des spectacles vivants, autant d'événements sur lesquels le législateur français n'a reconnu aucun droit exclusif d'exploitation aux organisateurs ; que le GIP n'a pas porté atteinte aux règles du droit de la concurrence sur le marché secondaire de la billetterie sur lequel il détient un droit exclusif d'exploitation, au même titre que sur le marché primaire.
Ceci étant exposé, l'article L. 100-1 du code du sport énonce que « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général » et l'article L. 100-2 que « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées ».
Aux fins de permettre aux organisateurs de manifestations sportives d'assurer cette mission d'intérêt général de développement de la pratique du sport et d'égal accès aux pratiques sportives, l'article L. 333-1 alinéa 1 du même code prévoit que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ».
C'est à juste raison que les premiers juges ont dit que le monopole qui est octroyé au GIP sur le fondement de ce dernier texte n'est pas limité au marché primaire mais inclut le marché secondaire de la revente des billets. En effet, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qui est l'objet du droit de propriété reconnu par l'article L. 333-1, toute forme d'activité économique, ayant pour finalité de générer un profit, et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive dont elle est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte. Ainsi, le monopole s'entend comme un monopole global recouvrant toutes formes d'exploitation, et notamment le droit à l'image sur les manifestations sportives, les droits audiovisuels, les droits sur les paris sportifs, et les droits sur la billetterie, ces derniers couvrant l'ensemble des billets d'accès aux épreuves sportives, sur le marché primaire et sur le marché secondaire.
Le GIP rappelle à juste titre que cette solution est celle qui se dégage, depuis une vingtaine d'années, d'une abondante jurisprudence, dont une partie concerne les sociétés VIAGOGO.
La teneur de l'article L. 333-7 du code du sport, qui est issu de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux 'uvres culturelles à l'ère numérique, et qui régit la cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique, ne contredit pas cette analyse.
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés VIAGOGO, en intervenant sur le marché secondaire de la billetterie, elles procèdent à une captation de flux économiques dans la mesure où la revente des billets constitue une activité économique générant un profit qui n'existerait pas si la manifestation sportive n'était pas organisée, outre que les conditions de revente publiées sur le site de la fédération française de rugby à l'occasion de la manifestation sportive en cause révèlent que le GIP a lui-même mis en place une plateforme de revente de billets.
La maîtrise du GIP sur l'ensemble de la billetterie (marchés primaire et secondaire) est en outre justifiée par des considérations de sécurité et de protection des consommateurs. Il n'est pas douteux en effet, d'une part, que le mode de fonctionnement des sociétés VIAGOGO, qui revendiquent n'exercer aucun contrôle sur l'identité des potentiels revendeurs et acheteurs conformément à leurs conditions générales d'utilisation, est de nature à favoriser la fabrication de faux billets et l'afflux aux accès aux manifestations sportives d'un nombre de personnes très supérieur au nombre de places disponibles, situation qui a conduit à des incidents graves, par exemple au Stade [Etablissement 1] en mai 2022, d'autre part, que la revente de billets sur des plateformes telle que celle des sociétés VIAGOGO aboutit à une augmentation artificielle des prix des titres d'accès aux manifestations.
La circonstance que le législateur n'ait pas formellement visé le marché secondaire de la billetterie au monopole tiré de l'article L.333-1 du code du sport est indifférente, dès lors que ce texte de loi ne vise pas non plus le marché primaire et que les sociétés VIAGOGO ne contestent pas l'existence du monopole du GIP sur ce marché primaire.
La circonstance que la vente de billets sur le marché secondaire constitue également une infraction pénale prévue à l'article 313-6-2 du code pénal ' qui réprime le fait de « vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle » ' ne peut conduire à limiter la portée de l'article L. 333-1 précité du code du sport qui fonde à lui seul le monopole d'exploitation du GIP sur les manifestations sportives qu'il organise et dont la violation engage la responsabilité civile de son auteur indépendamment des dispositions pénales. Il est donc inopérant pour les sociétés VIAGOGO de soutenir que l'article 313-6-2 du code pénal ne leur serait pas applicable dès lors que leur activité ne consisterait pas à revendre des billets de manière habituelle mais à mettre en relation des tiers pour des reventes occasionnelles.
L'argumentation des sociétés appelantes relative à la moindre sévérité d'ordres juridiques étrangers au sein de l'UE est sans emport, les faits de la cause devant être jugés au regard du droit positif français, notamment de l'article L.333-1 du code du sport.
Enfin, si le GIP jouissait d'un monopole et partant, d'une position dominante, sur le marché de la billetterie de la Coupe du monde de rugby 2023, il n'est pas démontré qu'il a commis un abus de cette position dominante sur le marché secondaire de la billetterie ou même qu'il a risqué de commettre un tel abus, dès lors que le marché secondaire de la billetterie relevait de son monopole légal d'exploitation, au même titre que le marché primaire. Le monopole dont bénéficiait le GIP est justifié en outre par la mission d'intérêt général qu'il remplissait, énoncée dans la Convention constitutive du 10 mars 2018 précitée qui indique en son article 1.2.2. que le groupement est notamment chargé de « préparer, financer, organiser la coupe du monde de rugby 2023 sur les plans sportifs, technique, juridique et financier ; livrer la Coupe du Monde de Rugby 2023 en France ; valoriser, concevoir et mettre en 'uvre les évènements majeurs destinés à encourager le développement du rugby français et international à l'occasion de cette échéance 2023 ; promouvoir et mettre en évidence l'image de la France à l'international, notamment lors des cérémonies d'ouverture et de clôture de la compétition, et toutes les actions de promotion de l'événement menées avec les organismes du commerce, de l'industrie et du tourisme ; associer les villes, départements, régions à travers notamment l'accueil des équipes et des visiteurs nationaux et étrangers ; faciliter les interventions des services centraux et déconcentrés de l'État en vue de la bonne exécution des objectifs de la coupe du monde de rugby 2023 ; promouvoir la coupe du monde de rugby 2023 par tous moyens et sur tous supports de communication en France et dans le monde entier ; mettre en place le programme héritage de la Coupe du Monde de Rugby 2023 ». Il importe également de relever que, sur une demande du tribunal de grande instance de Paris portant sur le point de savoir « si, au regard de la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, la demande formée par la Fédération française de tennis tendant à faire interdiction à la société Hospitality Group de proposer, sous quelque forme que ce soit, des places pour assister aux championnats de Roland Garros et de fournir toutes prestations de services ou produits faisant référence à cette manifestation se heurte au principe de liberté du commerce et de l'industrie et aux interdictions édictées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenus respectivement L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce [qui concernent les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante] », le Conseil de la concurrence a rendu, le 10 janvier 2003, un avis à l'occasion d'une affaire opposant la FFT à une société HOSPITALITY GROUP, dans lequel il a conclu que : « le Conseil de la concurrence estime qu'au regard des éléments qui lui ont été soumis et du contenu des demandes formulées par la société Hospitality Group, l'opposition de la Fédération à ce que cette société propose, sous quelque forme que ce soit, des places pour assister aux championnats de Roland-Garros ainsi que la fourniture de toutes prestations de services ou produits faisant référence à cette manifestation ne constitue pas une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ».
En conclusion, le jugement soit être approuvé en ce qu'il a retenu que le monopole d'exploitation du GIP concerne le marché secondaire de la billetterie, tout autant que le marché primaire.
Sur la matérialité de la violation alléguée
Les sociétés VIAGOGO contestent la violation du monopole d'exploitation du GIP en soutenant que le monopole revendiqué est limité au territoire français et ne concerne pas le marché secondaire de la revente des billets.
Cette argumentation ayant été écartée, c'est par de justes motifs, tant en droit qu'en fait, que le tribunal a dit qu'en proposant à la vente, dans le monde entier, des billets pour assister à la Coupe du monde de rugby 2023, sans autorisation du GIP, les sociétés VIAGOGO ont porté atteinte au monopole d'exploitation de celui-ci et engagé à ce titre leur responsabilité, après avoir notamment retenu, d'une part, qu'il est établi, au vu des procès-verbaux versés au débat que des billets d'accès à l'événement sportif en cause ont été offerts à la vente sur la plateforme VIAGOGO sans autorisation du GIP, la mise en place par les sociétés VIAGOGO d'un système de géoblocage visant les internautes français n'empêchant pas ces derniers, par un VPN permettant de se connecter aux sites litigieux depuis la France avec une adresse IP non domiciliée en France, de contourner cette mesure de blocage.
Sur la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne « RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023 » n° 371
Les sociétés VIAGOGO soutiennent qu'aucune contrefaçon de marque n'est constitué, compte tenu (i) de l'absence d'actes litigieux localisés en France, (ii) de l'usage autorisé par elles de termes non distinctifs ou descriptifs, (iii) de l'absence d'atteinte à la marque en l'absence d'usage à titre de marque et d'atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque, (iv) de l'absence de risque de confusion et, plus subsidiairement (v) de l'exception de référence nécessaire et (vi) de l'épuisement des droits de marque du GIP. Elles font valoir sur le premier point que du fait des mesures de géoblocage efficaces mises en place, aucune offre de vente de billets n'a été localisée en France, proposée au public français, et qu'aucun billet ne pouvait être acheté par un internaute depuis la France, les billets n'étant donc pas disponibles en France, outre qu'aucun usage du signe en cause n'a été établi sur le site www.viagogo.fr ; que l'utilisation d'un VPN permettant de contourner le géoblocage n'est ni aisée ni généralisée, une telle utilisation n'étant pas envisageable pour un consommateur moyen. Elles arguent sur le deuxième point qu'en application de l'article 14 du règlement sur la marque de l'Union européenne, l'usage de l'expression « Rugby World Cup 2023 », dépourvue de caractère distinctif ou descriptive puisqu'elle désigne la compétition sportive en cause et le service de billetterie afférent dont elle décrit une de ses caractéristique, est autorisé dès lors qu'il a été effectué conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, VIAGOGO, qui n'apparaît pas sur ses sites comme partenaire du GIP ou de la société RUGBY WORLD CUP, évitant toute confusion en affichant clairement que les billets sont des billets de seconde main. Sur le troisième point, les appelantes plaident qu'elles n'utilisent pas les termes « Rugby World Cup 2023 » en tant que marque, pour désigner leur service de mise en relation des revendeurs et des acheteurs, mais de façon descriptive, en lien avec des billets authentiques de l'évènement concerné, afin d'identifier la compétition internationale elle-même à laquelle les billets proposés permettent l'accès, de sorte qu'il n'y a pas d'atteinte à la fonction essentielle de la marque d'indication d'origine. Sur le quatrième point, elles font valoir que le tribunal ne s'est fondé que sur la partie verbale de la marque opposée, qui est secondaire, alors les expressions litigieuses ne reprennent ni le logo, élément dominant du signe, ni le terme FRANCE de la marque, ni la structure particulière sur trois lignes des éléments verbaux du signe, ni la couleur bleue de la marque et qu'elles ajoutent à la marque les termes BILLETS et QUARTS DE FINALE ; que les services ne sont pas identiques puisque VIAGOGO ne propose pas de « service de billetterie [divertissement] » mais un service d'intermédiation entre les internautes (revendeurs et acheteurs) ; que les services ne sont pas non plus similaires puisqu'ils n'ont pas la même nature et ne sont pas proposés par les mêmes fournisseurs ; qu'il n'existe aucun risque de confusion ou d'association, le public pertinent, comme le tribunal l'a reconnu, ne confondant pas la billetterie en ligne officielle du GIP et le service de vente de billets proposé par la plateforme VIAGOGO, en dehors de tout partenariat avec l'organisateur de l'événement. Sur le cinquième point, elles font valoir qu'elles utilisent les termes « Rugby World Cup » ou « Rugby World Cup 2023 » pour désigner la compétition internationale et par conséquent l'origine réelle des billets pour cette compétition qui sont proposés sur son site par des internautes qui souhaitent les revendre et à des internautes recherchant ces billets ; qu'il s'agit d'une référence nécessaire, conformément à l'article 14.1° c) du RMUE. Sur le dernier point, elles arguent que la règle de l'épuisement des droits de marque (article 15 du RMUE) du GIP s'applique dès lors que les billets permettant l'entrée aux matchs, initialement achetés auprès du GIP, ont donc fait l'objet d'une première mise en circulation par le GIP, avec son consentement et sur le territoire de l'espace économique européen ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les billets constituent des produits au sens de l'article 15 RMUE.
Le GIP répond que les offres de vente, rédigées en français sur le site français viagogo.fr, de billets d'accès à la Coupe du Monde 2023 ont été visibles par les internautes résidant en France et au sein de l'Union européenne et se connectant à la plateforme VIAGOGO via une adresse IP française ou européenne, à tout le moins avant juin 2022 ; que les mesures de géoblocage ont certes empêché les internautes français de procéder directement à l'achat des billets litigieux (sauf recours à un VPN) mais pas de prendre connaissance des offres; que VIAGOGO a donc exploité sans autorisation le signe "Rugby World Cup 2023" au moins dans le cadre de sa communication ; que VIAGOGO a fait le choix de ne pas supprimer les usages incriminés ; que les signes en conflit présentent de très importantes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; que les services sont strictement identiques ; que le risque de confusion est réel, la marque ayant acquis une notoriété et un pouvoir distinctif renforcé ; que la circonstance que, pour des raisons techniques, l'élément figuratif de la marque ne soit pas reproduit dans les liens hypertextes, hashtags et mots-clé entrés dans les barres de recherche des sites VIAGOGO, est indifférente ; que les usages litigieux ont été réalisés à titre de marque, renvoyant au service de revente des billets offert par l'intermédiaire de la plateforme VIAGOGO ; que le jugement doit être approuvé qui a retenu la distinctivité de la marque, celle-ci ayant à tout le moins été acquise par l'usage ; que les conditions de l'exception de référence nécessaire comme celles de l'épuisement des droits de marque ne sont pas réunies.
Ceci étant exposé, l'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE) dispose que « 1) L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
2) Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque :
(')
b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque (') ».
L'existence d'un risque de confusion, lequel comprend un risque d'association, dans l'esprit du public concerné, s'apprécie de manière globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, au regard de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause, mais également de l'identité et/ou similarité des produits et services couverts, un faible degré de similitude entre les marques opposées pouvant être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et réciproquement.
L'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs dominants.
En l'espèce, le tribunal a retenu à juste raison que les services proposés par les sociétés VIAGOGO sur leurs sites internet sont des services de billetterie en matière de divertissement, donc identiques à ceux couverts par la marque n° 371 en classe 41. Les sociétés VIAGOGO se présentent, en effet, sur le site www.viagogo.com comme proposant un service de billetterie : « viagogo une plate-forme en ligne d'envergure mondiale pour les billets de sport, de musique et de divertissement en direct. viagogo a pour objectif de fournir aux acheteurs de billets le plus grand choix possible de billets pour des événements à travers le monde, et aide les vendeurs de billets, de la personne individuelle ayant un billet supplémentaire aux grands organisateurs d'événements multi-nationaux, à toucher une clientèle internationale » (pièce 6.3 GIP).
La marque opposée reproduite supra est une marque semi-figurative composée d'un logo de couleur bleue et des termes RUGBY WORLD CUP FRANCE 2023 qui, comme le plus souvent dans les marques complexes, retiendront davantage l'attention du public pertinent que les éléments figuratifs. Les usages contestés sont « RUGBY WORLD CUP 2023 », parfois suivis ou précédés des termes « BILLETS » ou « QUARTER FINALS », et ce, à titre de mots clés dans le moteur de recherche VIAGOGO, à titre de liens hypertextes sur des sites à destination d'internautes situés sur le territoire d'Etats membres de l'Union européenne, dont la France, sur les pages dédiées des sites litigieux, notamment comme désignation de sous-rubrique et à titre de mots clés #RugbyWorldCup2023 (procès-verbal de constat du 3 octobre 2022 ; sites internet VIAGOGO). Les signes en conflit ont donc en commun les éléments verbaux RUGBY WORLD CUP 2023 placés dans le même ordre et ne diffèrent que par l'absence, dans les usages contestés, du mot FRANCE. Les ressemblances sont donc importantes au plan visuel, comme aux plans phonétique et conceptuel, les éléments verbaux de la marque et les usages litigieux désignant pareillement la Coupe du monde de rugby organisée en 2023, et prédominent par rapport aux différences.
C'est à juste raison que le tribunal a écarté l'argumentation des sociétés VIAGOGO relative à l'absence de distinctivité des termes RUGBY WORLD CUP 2023 en retenant que s'ils ne peuvent désigner que la Coupe du monde de rugby organisée en 2023, il s'agit d'un événement unique ne pouvant être confondu avec un autre. Il sera ajouté qu'il n'est pas contesté que la marque semi-figurative n° 371, utilisée pour l'organisation et l'exploitation d'une compétition sportive mondiale, a été utilisée intensivement pendant cette manifestation, ainsi qu'à l'occasion des opérations de promotion et de marketing associées, et a acquis ainsi un pouvoir distinctif important.
Les usages litigieux sont réalisés par les sociétés VIAGOGO dans le cadre de leur activité de billetterie (ou de mise en relation des revendeurs et d'acheteurs de billets de seconde
main), afin d'identifier les billets litigieux permettant d'accéder à la manifestation sportive et d'en promouvoir la vente, et donc dans la vie des affaires.
Il est acquis que la contrefaçon de marque n'est constituée que si l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit (notamment, CJCE, 12 novembre 2002, C-206/01, Arsenal, point 51), et en pratique, seulement si l'usage litigieux est effectué en tant que marque, pour identifier l'origine d'un produit et d'un service. Tel est le cas en l'espèce alors que les sociétés VIAGOGO utilisent les termes RUGBY WORLD CUP 2023 immédiatement à côté du terme BILLETS, renvoyant ainsi très explicitement au service de billetterie qu'elles proposent, afin d'identifier les billets litigieux permettant d'accéder à la manifestation sportive :
Les usages litigieux sont ainsi réalisés par les sociétés VIAGOGO à titre de marque et portent atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque.
C'est à juste raison que le tribunal a estimé que si le public pertinent, ici constitué des amateurs de rugby intéressés par la compétition et d'attention moyenne, ne pouvait confondre la billetterie en ligne officielle du GIP et le service de vente de billets proposé par la plateforme VIAGOGO, la désignation de la Coupe du monde de rugby 2023 par le signe verbal 'Rugby world cup 2023" était cependant de nature à lui faire croire qu'il existait a minima un lien de partenariat entre le GIP et les sociétés VIAGOGO permettant à ces dernières d'utiliser ce signe. Le risque de confusion, ou au moins d'association, dans l'esprit du public pertinent est caractérisé.
Il ressort du procès-verbal de constat du 3 octobre 2022 mis au débat par le GIP qu'il était possible de faire l'acquisition de billets pour la Coupe du monde de rugby 2023, depuis le territoire français, en ayant recours à un VPN. Le GIP établit que le recours à ce type d'outil n'est pas rare en France (article « Le VPN, dont l'usage a presque doublé en France, est devenu un des outils de sécurité les plus populaires au monde » publié sur le site www.cnetfrance.fr le 23 février 2022, indiquant qu'en France, en 2020, plus de 6 millions de personnes ont téléchargé une application VPN). En tout état de cause, ainsi que le souligne le GIP, les usages litigieux ont été réalisés, notamment, à destination des internautes français ' les pages du site viagogo.fr étant rédigées en français ', au moins dans le cadre de la communication de VIAGOGO.
C'est à juste raison que le tribunal a écarté l'exception de référence nécessaire prévue à l'article 14 du règlement 2017/1001 précité, invoquée par les sociétés VIAGOGO, dès lors que la condition prévue par ce texte, tenant au respect par le tiers utilisateur du signe des « usages honnêtes en matière industrielle et commerciale », n'est pas remplie en l'espèce, les sociétés VIAGOGO connaissant le caractère illicite de la revente de billets pour la Coupe du monde de rugby 2023 au regard du monopole reconnu au GIP, s'analysant en un droit de propriété, en contrepartie de la mission d'intérêt général dont il était investi.
Enfin, c'est également à juste raison que le tribunal a considéré que la règle de l'épuisement des droits de marque prévue par l'article 15 du RMUE ne pouvait être opposée au GIP, cette règle ne pouvant trouver à s'appliquer que « lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce », alors qu'en l'espèce, les billets d'accès à des manifestations sportives, qui ne sont que les supports des contrats conclus entre les acheteurs et les organisateurs, ne peuvent être considérés comme des « produits », outre que, ainsi que le souligne le GIP, il était légitime qu'il s'oppose à la commercialisation de billets de seconde main par les sociétés VIAGOGO.
Il résulte des développements qui précédent que la contrefaçon de marque est caractérisée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les autres griefs du GIP : parasitisme, complicité de violation des conditions générales de ventes du GIP et concurrence déloyale par pratiques commerciales trompeuses
Sur la recevabilité des demandes formées par le GIP
Les sociétés VIAGOGO opposent que la cour n'est saisie d'aucun appel incident du GIP de ces chefs, dès lors que ce dernier n'a formulé aucune demande d'infirmation du jugement (en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du parasitisme, de la faute de complicité de violation contractuelle et de pratiques commerciales trompeuses) dans le dispositif de ses conclusions d'appel n° 1, de sorte que la cour ne pourra donc que confirmer le jugement, les conclusions postérieures du GIP du 10 décembre 2024 demandant formellement l'infirmation du jugement de ces chefs étant irrecevables comme tardives en application de l'article 909 du code de procédure civile. Elles demandent en outre à la cour de déclarer le GIP irrecevable en sa demande d'infirmation du jugement formée pour la première fois par conclusions du 10 décembre 2024.
Le GIP répond que l'article 954 dans son ancienne version applicable ne requiert pas que le dispositif contienne expressément les termes "infirmation" ou "infirmer" dès lors que cela résulte implicitement mais directement des prétentions exprimées ; que le dispositif de ses conclusions d'intimé et d'appelant incident n° 1, qui demandent à la cour de condamner VIAGOGO au titre du parasitisme, de complicité de violation contractuelle et de pratiques commerciales trompeuses, respecte les exigences posées par l'article 954 dans sa version applicable.
Ceci étant exposé, en application de l'article 954 du code de procédure civile, dans son ancienne version applicable au litige, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Ce texte n'exigeait donc pas que le dispositif des conclusions d'appelant incident contienne expressément les termes « infirmation » ou « infirmer » dès lors que cela résultait implicitement mais directement des prétentions exprimées, ce qui est le cas en l'espèce dès lors que, comme l'a précédemment jugé cette cour dans son arrêt précité du 9 juillet 2025 rejetant le déféré formé par les sociétés VIAGOGO contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2025, le dispositif des conclusions d'intimé et d'appelant incident du GIP du 9 avril 2024 comportait une demande claire, précédée des expressions « statuant à nouveau » et « en conséquence », de condamnation des sociétés VIAGOGO pour parasitisme, pour complicité de la violation contractuelle commise par les revendeurs de billets pour les épreuves de la Coupe du monde de rugby 2023 et pour pratiques commerciales trompeuses, ces trois dernières demandes ayant été rejetées par le tribunal, ce dont il se déduisait qu'il était demandé une infirmation du jugement sur ces trois chefs, outre que lesdites conclusions indiquaient dès leur introduction qu'était formé « un appel incident notamment en ce que le Tribunal l'a débouté de ses demandes au titre du parasitisme, de la complicité de violation contractuelle et de pratiques commerciales trompeuses et a limité le montant des condamnations », que « le GIP sollicit[ait] de la Cour qu'elle veuille bien faire droit aux demandes rejetées par le Tribunal » et qu'y étaient visés les articles L. 121-2 du code de la consommation et 1240 et 1242 du code civil en en-tête du dispositif des écritures.
La cour est donc régulièrement saisie des demandes du GIP tendant à la condamnation des sociétés VIAGOGO pour parasitisme, complicité de violation contractuelle et pratiques commerciales trompeuses.
Par ailleurs, en application de l'article 914 du code de procédure civile, dans son ancienne version applicable au litige, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909. En l'espèce, la question de la recevabilité des conclusions du GIP du 10 décembre 2024 a été examinée par le conseiller de la mise en état de cette cour qui, dans l'ordonnance précitée du 8 avril 2025, a rejeté la demande tendant à leur irrecevabilité, et ensuite par cette cour, laquelle, dans l'arrêt précité du 9 juillet 2025, a rejeté le déféré formé contre cette ordonnance.
Le GIP sera donc déclaré recevable en ses demandes incidentes au titre du parasitisme, de la complicité de violation de ses conditions générales de ventes et des pratiques commerciales trompeuses et les demandes contraires des sociétés VIAGOGO seront rejetées.
Sur le fond
Sur le parasitisme
Le GIP soutient que VIAGOGO s'est placée dans le sillage de la Coupe du Monde de rugby 2023, laquelle a bénéficié d'une exceptionnelle attractivité et d'une notoriété mondiale, et a tiré indument profit de ses investissements et de son savoir-faire en organisant un service de revente de billets de seconde main portant sur les épreuves de cette manifestation, de manière à promouvoir sa propre image ; qu'il s'agit de faits distincts de la vente de billets.
Les sociétés VIAGOGO demandent la confirmation du jugement, arguant que le GIP ne rapporte pas la preuve de faits distincts de ceux déjà invoqués au soutien de ses prétentions relatives à la violation de ses droits d'exploitation issus de l'article L.333-1 du code du sport et qu'aucune des conditions permettant de les condamner pour parasitisme n'est réunie dès lors que le GIP ne démontre pas (i) l'existence d'une valeur économique individualisée et des investissements qu'il aurait lui-même réalisés, se contentant d'invoquer un prétendu emprunt bancaire de 42 millions d'euros, la notoriété de l'entreprise ne pouvant suffire à caractériser le parasitisme, (ii) ni la faute intentionnelle de VIAGOGO de se placer dans son sillage pour s'approprier sa notoriété, son savoir-faire ou ses investissements, aucun usage ne laissant penser à une quelconque association entre le GIP et VIAGOGO qui précise toujours qu'il intervient sur le marché secondaire de billets, (iii) ni l'appropriation indue de ses efforts et de son savoir-faire sans bourse délier, la majorité des investissements du GIP n'ayant aucun impact sur l'activité de VIAGOGO (coût d'organisation de la manifestation, coûts de construction des stades, dotations du tournoi/coupe, efforts de publicité).
Ceci étant exposé, le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Cass., Com., 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; n° 22-17.647 ; n° 22-21.497).
La faute de concurrence parasitaire, qui requiert de caractériser la volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui, est intentionnelle (Cass., Com., 4 février 2014, 13-10.039).
En l'espèce, il n'est pas contesté que la Coupe du monde de rugby 2023, organisée en France du 8 septembre au 28 octobre 2023, a bénéficié d'une notoriété mondiale, avec 2.583.326 billets mis à la disposition du public sur les différents sites concernés, 600 000 visiteurs étrangers attendus, un public de téléspectateurs estimé à 400 millions dans 223 pays de diffusion, des dépenses engagées pour un total de 423 millions d'euros, un apport net de 871 millions d'euros pour l'économie française lié aux touristes internationaux (plaquette de présentation ; article Les échos ; extrait rapport Cour de comptes ; communiqué de presse conjoint du gouvernement et de WORLD RUGBY du 23 mai 2024). Il s'agit sans conteste d'une valeur économique individualisée, fruit d'un savoir-faire, d'un travail et d'investissements.
Cependant, le GIP ne démontre pas l'existence d'actes de parasitisme distincts de la présence d'offres de vente illicites de billets de seconde main sur les sites des sociétés VIAGOGO pour l'événement dont s'agit et de l'usage contrefaisant des termes RUGBY WORLD CUP 2023 relevés supra. Les photographies reproduites en vignettes sur les sites litigieux représentent en effet des évènements sportifs ne correspondant pas précisément à la compétition sportive en cause et l'indication sur ces sites que « viagogo est en partenariat avec un grand nombre des marques dominantes sur les marchés du sport et du divertissement » ou la mention "Soyez les premiers à savoir quand les billets de Rugby World Cup 2023 sont en vente !" ' quand bien même elles auraient incité les internautes à visiter régulièrement les sites internet VIAGOGO ', ou encore l'existence d'une newsletter par les sociétés VIAGOGO de nature à lui permettre d'accroître sa base d'utilisateurs, ne sont pas suffisantes pour caractériser des actes distincts de parasitisme.
Pour ce motif, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le GIP de sa demande à ce titre.
Sur la complicité de violation contractuelle
Le GIP soutient qu'en permettant aux acquéreurs de billets pour la coupe du monde de rugby 2023 de procéder à la revente de billets qu'ils n'avaient pas le droit de céder et cela, en pleine de connaissance de cause, cette interdiction lui ayant été expressément rappelée en juin et octobre 2022, VIAGOGO s'est rendue coupable de complicité de la violation, par les internautes acquéreurs de billets, de ses conditions générales de vente qui leur interdisaient de façon expresse « de vendre, céder ou proposer à la vente ou à la cession (notamment sur des sites Internet, aux abords du stade ou dans son enceinte) sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit à un tiers autre que ses bénéficiaires, un ou plusieurs billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses bénéficiaires », cette complicité engageant sa responsabilité civile délictuelle.
Les sociétés appelantes objectent que les faits dénoncés ne sont pas distincts de ceux allégués au titre de la violation du monopole d'exploitation du GIP et que les conditions des contrats de vente entre les acquéreurs de billets et le GIP ne leur sont pas opposables en raison de l'effet relatif des contrats et alors qu'elles informent clairement les utilisateurs de l'interdiction qui leur est faite soit par la loi de vendre des billets à titre habituel, soit par les conditions générales de vente de l'organisateur de l'évènement s'ils n'y sont pas autorisés.
Ceci étant exposé, la violation des conditions générales de vente des billets du GIP pour la Coupe du monde de rugby 2023 qui interdisent la vente ou la revente des billets et, partant, la complicité de cette violation, se confondent nécessairement avec la violation du monopole d'exploitation du GIP sur la billetterie de la manifestation sportive, ces conditions générales de vente n'étant que la traduction contractuelle à l'égard de l'acheteur du monopole concédé au GIP. La complicité de la violation des CGV ne constitue donc pas un acte distinct de la violation du monopole d'exploitation.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté le grief formulé de ce chef.
Sur les pratiques commerciales trompeuses
Le GIP soutient que pour inciter les internautes français à s'abonner à sa newsletter, VIAGOGO a commis une pratique commerciale trompeuse à un double titre : d'une part, en laissant croire que les billets de la Coupe du monde 2023 n'avaient pas encore été mis en vente et, d'autre part, en laissant croire que VIAGOGO était autorisée à proposer des billets pour cette manifestation sur son site français ; qu'il s'agit de faits distincts de ceux incriminés au visa de l'article L. 333-1 du code du sport ; que le risque de tromperie était d'autant plus fort que VIAGOGO exerce par ailleurs une activité de revente "officielle" de billets, en partenariat avec des événements sportifs et culturels ; que les appelantes ont mis en avant des visuels et des informations concernant l'ensemble des matchs de la compétition et les différentes catégories de prix disponibles, avec l'affichage de plans des lieux, pouvant laisser penser que la plateforme serait un site de revente officiel ou ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une habilitation par le GIP ; que ces pratiques altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur et sont même réputées trompeuses au sens de l'article L.121-4 du code de la consommation ; qu'elles lui ont causé un préjudice en ce que les ventes litigieuses, conclues à des prix souvent très supérieurs à la valeur faciale des billets et à l'origine de possibles déconvenues pour les consommateurs, ont pu lui être attribuées compte tenu de la confusion entretenue sur l'origine des billets sur les sites VIAGOGO, et ont rejailli sur son image et sa réputation.
Les sociétés appelantes répondent que les faits reprochés sont les mêmes que ceux invoqués au titre du parasitisme et de la violation des droits revendiqués par le GIP tirés de l'article L. 333-1 du code du sport, et également de ceux relatifs à l'atteinte à sa marque ; que l'article L. 121-2 du code de la consommation s'applique uniquement, par application de l'article L. 131-1 du même code, au seul territoire français ; qu'aucun internaute situé sur le territoire français n'a eu accès à une quelconque offre de billets pour accéder à la Coupe du Monde de Rugby 2023, sauf à utiliser des moyens illégaux pour contourner les mesures de géoblocage mises en place par VIAGOGO ; qu'aucune allégation n'a été formulée par VIAGOGO pour tromper les utilisateurs de sa plateforme ; que les utilisateurs des sites VIAGOGO ont conscience que son activité de marché secondaire n'est pas concurrente de celle du GIP consistant à organiser l'évènement et aucune association ne peut être faite par un consommateur raisonnablement averti et informé ; que VIAGOGO ne fait pas croire que les billets pour la Coupe du monde de rugby 2023 ne seraient pas encore en vente, mais précise seulement qu'aucun billet n'est disponible à la revente ; qu'il ne pourrait en être autrement puisque les utilisateurs des sites VIAGOGO sont avertis qu'ils se trouvent sur le marché secondaire de la revente, et ce dès la page d'accueil des sites ; que VIAGOGO ne fait pas croire non plus qu'elle serait autorisée à proposer des billets sur son site français, puisque ce sont les utilisateurs qui proposent ces billets et pas VIAGOGO, qu'une mesure de géoblocage était mise en place depuis le mois de juin 2022 empêchant les internautes situés en France de pouvoir accéder aux offres de billet et que les CGU de VIAGOGO interdisaient formellement toute revente de billet illicite ; que lorsque VIAGOGO exerce une activité officielle de billets, en partenariat avec des évènements sportifs et culturels, il le met en exergue sur son site ; qu'aucun témoignage de tromperie de consommateurs n'est versé au débat ; qu'il n'y a pas de distorsion indue de concurrence.
Ceci étant exposé, il est acquis que le non-respect par un opérateur économique des règles du droit de la consommation créé une distorsion dans le jeu de la concurrence constitutive, en soi, d'un acte de concurrence déloyale par désorganisation du marché de nature à ouvrir un droit à réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Selon l'article L. 121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
(')
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 (') ».
L'article L. 121-2 du même code précise que « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service (') ».
L'article L. 121-4 du même code prévoit que « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (')
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas (') ».
Il ressort en l'espèce du procès-verbal de constat du 19 mai 2023 (pièce 8.1 GIP) que les sites internet des sociétés VIAGOGO (www.viagogo.it, www.viagogo.es, www.viagogo.com') rédigés en français et accessibles depuis une adresse IP située en France annonçaient la vente prochaine de billets pour la Coupe du monde de rugby 2023 en ces termes « Abonnez-vous pour les toutes dernières informations au sujet des évènements de Rugby World Cup - Quarter Finals à venir. Soyez les premiers à savoir quand les billets de Rugby World Cup 2023 sont en vente ! », ce qui était de nature à laisser croire aux internautes que les billets n'avaient pas été encore mis en vente ' alors que le GIP indique sans être démenti avoir mis en vente les billets de mars à septembre 2022 ', et ce faisant, à générer artificiellement du trafic sur les sites litigieux. Surtout, des extraits du site internet VIAGOGO (pièces 8.3, 8.4 GIP) accessibles avec un VPN montrent que les sociétés VIAGOGO, pour promouvoir la revente de billets, ont utilisé des visuels (Stade [Etablissement 1] de [Localité 4], matchs de rugby avec la mention « Billets Rugby World Cup 2023 ») et des informations (plans des stades, capacité d'accueil des lieux, état des ventes (« Cet événement se vend vite pour Rugby World Cup 2023 sur notre site », « Evènement le plus vendu à [Localité 5] pour Rugby World Cup 2023 sur notre site »)) de nature à laisser penser que la plateforme était un site de revente officiel ou qu'elle avait fait l'objet d'une autorisation ou d'une habilitation par le GIP.
Ces pratiques se distinguent de celle concernant la violation du monopole d'exploitation du GIP par la seule mise en place d'un service de revente de billets sur la plateforme VIAGOGO.
Le fait que des billets aient été proposés sur les sites exploités par les sociétés VIAGOGO a été de nature à créer une confusion avec les services proposés par le GIP lui-même ou ses partenaires agréés et à laisser penser aux consommateurs que les sociétés VIAGOGO bénéficiaient d'une autorisation du GIP pour exercer leur activité. Celui-ci fournit d'ailleurs des extraits de sites internet faisant état du fait que des acheteurs sur les sites VIAGOGO ont été abusés et que des associations de consommateurs se mobilisent contre les revendeurs de billets non autorisés (bfmtv.com : « Le temps se gâte pour Viagogo, le site de vente de billets de spectacle à prix d'or ' Billets contrefaits, places revendues à des prix exorbitants, frais injustifiés... Pointée du doigt pour ses pratiques commerciales "trompeuses", la plateforme fait l'objet de nombreuses plaintes de consommateurs, qui s'estiment floués. Même Bercy s'est emparé du dossier... "Spéculation sur des places revendues à des prix exorbitants (au-delà de leur vraie valeur), billets contrefaits, duplicatas d'un même billet revendus plusieurs fois... Acheter sur ces sites comporte de nombreux risques, et surtout celui de ne pas pouvoir assister au spectacle !", a récemment prévenu le Prodiss, syndicat national du spectacle et de la variété' » ; tdg.ch : « Viagogo est-il un piège à gogos ' La Fédération romande des consommateurs met en garde contre la plateforme de vente de tickets de spectacles. Les réclamations contre Viagogo, une des plus grandes plateformes de vente de tickets de spectacles, sont en augmentation à la Fédération romande des consommateurs (FRC). Depuis janvier, elle en reçoit presque une par semaine. Le total dépasse déjà la moyenne annuelle de ces dernières années... » ; DGCCRF : « Le Service national des enquêtes de la DGCCRF a enjoint la société VIAGOGO AG et VIAGOGO ENTERTAINMENT INC de cesser les pratiques commerciales trompeuses... »).
Le GIP souligne pertinemment qu'un partenariat entre lui et les sociétés VIAGOGO était d'autant plus crédible que ces dernières ont conclu des partenariats avec des organisateurs de manifestations sportives pour la revente de billets, comme par exemple la FFT ou l'écurie de Formule 1 BWT Alpine Formula One Team de Renault pour la vente des billets pour les compétitions de Formule 1.
Il a été dit que le géoblocage mis en place sur les sites marchands VIAGOGO n'empêchait pas des internautes français utilisant un VPN de procéder à un acte d'achat. Et la seule indication sur ces sites, en tous petits caractères que les internautes ne verront ni ne liront nécessairement (cf. page 137 conclusions VIAGOGO), que la société VIAGOGO propose une plateforme en ligne visant à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs désireux respectivement de vendre et d'acheter ces billets ne permet pas de retenir que le consommateur est ainsi informé de manière non ambiguë qu'il se situerait sur une place de marché secondaire non autorisé.
La pratique tendant à laisser croire que les billets n'ont pas été encore mis en vente est de nature à inciter l'internaute intéressé par la manifestation sportive en cause à surveiller la mise en vente de billets sur la plateforme VIAGOGO et à procéder à un achat le moment venu, de sorte que cette pratique est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Celle tendant à donner l'impression à ce consommateur que la vente des billets sur les sites exploités par les sociétés VIAGOGO est licite alors qu'elle ne l'est pas relève de pratiques « réputées trompeuses » au sens de l'article L. 121-4 du code de la consommation, rendant inutile la preuve d'une altération réelle ou possible du comportement économique du consommateur.
Ces pratiques ont causé un préjudice au GIP en ce que les ventes litigieuses, conclues à des prix souvent très supérieurs à la valeur faciale des billets, et à l'origine de possibles déconvenues pour les consommateurs, ont été susceptibles d'être attribuées au GIP compte tenu de la confusion entretenue sur l'origine des billets sur les sites VIAGOGO et ont rejailli sur son image et sa réputation.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté le grief de concurrence déloyale au moyen de pratiques commerciales trompeuses.
Sur le statut d'hébergeur revendiqué par les sociétés VIAGOGO à titre subsidiaire
Les sociétés VIAGOGO soutiennent, à titre subsidiaire, qu'elles doivent être exonérées de toute responsabilité en leur qualité d'hébergeur, conformément à l'article 6-I 2° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Elles font valoir que la jurisprudence, tant nationale qu'européenne, considère que les hébergeurs se distinguent des éditeurs par leur rôle actif ; qu'en particulier, la cour d'appel de Paris a jugé que le rôle actif de la société EBAY n'était pas rapporté alors qu'il était démontré qu'à l'instar de VIAGOGO, elle n'intervenait pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs ni ne contrôlait la qualité ou les droits des vendeurs sur les produits mis en vente et que son rôle, relativement au paiement du prix notamment, relevait du rôle de simple intermédiation et ne supposait pas une intervention directe d'EBAY sur les produits vendus ; que les sociétés VIAGOGO n'exercent aucun rôle actif contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; que les conditions générales d'utilisation de VIAGOGO montrent que les sociétés VIAGOGO y affirment à de nombreuses reprises leur qualité d'hébergeur, et non de revendeur ; que le fonctionnement des sites VIAGOGO confirme qu'elles ne jouent aucun rôle éditorial puisque les classifications sur les sites résultent d'algorithmes, qu'elles n'interviennent jamais dans la rédaction des offres de billets, ni dans l'émission du titre d'accès qui doit être envoyé par le revendeur à l'acheteur ; que les conditions de la responsabilité des sociétés VIAGOGO en sa qualité d'hébergeur ne sont pas remplies dès lors qu'elles n'ont reçu aucune notification valable au sens de l'article 6-I 5° LCEN et n'ont pas été informées d'un quelconque contenu illicite au sens de l'article 6-I 2° LCEN, de sorte que leur responsabilité ne saurait être engagée.
Le GIP demande la confirmation du jugement qui a écarté la qualité d'hébergeur revendiquée par les sociétés VIAGOGO, faisant valoir que leur qualité d'éditeur ressort de la mise en scène des choix laissés à l'internaute entre différents matchs de la Coupe du monde 2023 de manière à mettre en valeur la diversité de l'offre VIAGOGO, de la création de pages Internet spécialement dédiées aux épreuves de la Coupe du Monde 2023 afin d'en assurer une présentation privilégiée et d'en promouvoir le contenu, de la promotion par VIAGOGO des billets offerts à la vente, ainsi que cela résulte expressément des conditions générales de la plateforme de vente, de la diffusion de publicités incitatives et ciblées pour les billets de la Coupe du Monde 2023 dont il n'est pas sérieusement contestable qu'elles ont été rédigées par VIAGOGO, de la mise en place d'encarts personnalisés à l'attention des acquéreurs sur la valorisation des places envisagées de manière à susciter un sentiment d'urgence à l'achat, de la diffusion d'annotations et explications sur la qualité des billets, lesquelles sont rédigées par VIAGOGO et non par les revendeurs, de la proposition d'un service de newsletters assurant aux internautes d'être "les premiers à savoir quand les billets de (') Rugby World Cup sont en vente !", de la sécurisation des transactions et facilitation en matière de résolution des litiges et de la fourniture de "conseils en matière de prix, d'expédition, annonces et autres" ; qu'en outre, VIAGOGO a été dûment informée du caractère illicite de la revente des billets.
Ceci étant exposé, c'est par des motifs exacts et pertinents, tant en fait qu'en droit, que la cour adopte, que le tribunal a estimé que les sociétés VIAGOGO ne peuvent se prévaloir du statut d'hébergeur tel que défini par l'article 6-I-2° et 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi dite LCEN), dans son ancienne version applicable à l'espèce, antérieure à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et qu'elles ne peuvent donc bénéficier du régime de responsabilité atténuée qui lui est associé, dès lors notamment qu'elles sont à l'origine de l'architecture du site, qu'elles assurent la promotion de la manifestation sportive en cause par des publications proposant entre autres aux internautes de s'inscrire à des newsletters leur permettant d'être informés de la mise en vente prochaine de billets, qu'elles organisent leur plateforme en toute connaissance des billets qui y sont commercialisés et de l'interdiction qui les frappe et optimisent la présentation de l'offre à la vente des billets, ne jouant ainsi nullement un rôle purement passif.
Les sociétés VIAGOGO ne peuvent donc prétendre s'exonérer de leur responsabilité découlant de la violation du monopole d'exploitation du GIP, des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale au moyen de pratiques commerciales trompeuses.
Sur les réparations
Sur les indemnités
Le GIP, représenté par son liquidateur amiable, sollicite la condamnation in solidum des sociétés VIAGOGO à lui payer 3 millions d'euros, 1 million d'euros et 500 000 euros au titre, respectivement, de la violation de son droit exclusif d'exploitation de la Coupe du monde de rugby 2023, de la contrefaçon de marque et des pratiques commerciales trompeuses.
Les sociétés VIAGOGO contestent le préjudice allégué, faisant valoir qu'aucun préjudice économique ne peut résulter des échanges de billets réalisés postérieurement à leur mise sur le marché au prix que le GIP a lui-même fixé ; que le préjudice d'image est inexistant dès lors, d'une part, qu'il n'existe aucune augmentation artificielle des prix qui aurait pu amener le consommateur à croire qu'elle bénéficierait au GIP, VIAGOGO informant clairement les internautes que toute augmentation de prix du billet d'accès est sans lien avec le marché primaire, et d'autre part, que le GIP est incapable de démontrer qu'il procède effectivement à la vérification de l'identité des spectateurs à l'entrée de l'enceinte sportive ; qu'en ce qui concerne la contrefaçon de marque, le tribunal a relevé à juste titre que le GIP n'a subi aucune perte et que le préjudice moral n'est aucunement établi ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a accordé une indemnisation au GIP de ces deux chefs ; qu'enfin, le GIP ne peut justifier d'un préjudice lié aux pratiques commerciales trompeuses, distinct de celui résultant de la violation de son monopole d'exploitation ; que le GIP réclame en réalité réparation des mêmes prétendus préjudices.
Ceci étant exposé, le préjudice subi par le GIP du fait de la violation de son monopole d'exploitation de la Coupe du monde de rugby 2023 est d'abord économique en ce qu'il a été porté atteinte aux investissements engagés par le groupement pour l'organisation, la promotion et le développement de l'événement sportif, qui sont la contrepartie du monopole octroyé. Le préjudice est ensuite moral, consistant en un préjudice d'image, comme le tribunal l'a justement relevé, résultant, d'une part, de l'augmentation artificielle, parfois très substantielle, du prix des billets induite par l'activité des sociétés VIAGOGO, dont le consommateur est amené à croire qu'elle bénéficie à l'organisateur officiel de la manifestation, nonobstant la mention écrite en tous petits caractères sur les sites litigieux que « les prix sont fixés par les vendeurs et peuvent être moins ou plus élevés que la valeur nominale » que les internautes ne verront ni ne liront ni ne comprendront nécessairement, et, d'autre part, d'un risque en terme de sécurité lié à la fabrication de faux billets et à l'afflux consécutif d'un nombre de spectateurs très supérieur au nombre de places disponibles. La somme de 300 000 euros allouée par le tribunal indemnisera ce premier chef de préjudice. Le jugement est confirmé sur ce point.
Par ailleurs, un préjudice au moins moral s'infère nécessairement d'actes de contrefaçon de marque. En l'espèce, le préjudice résultant de la contrefaçon de la marque de l'UE n° 371 dont le GIP est licencié exclusif doit être apprécié en tenant compte, d'une part, du pouvoir distinctif élevé qu'elle a acquis du fait de son usage intensif par ce groupement dans le cadre de l'organisation et de l'exploitation de la Coupe du monde de rugby 2023, ainsi qu'à l'occasion des opérations de promotion et de marketing afférentes, et ce dans l'ensemble des 27 Etats membres de l'Union européenne, d'autre part, de la diversité des usages non autorisés (à titre de mots clés dans le moteur de recherches VIAGOGO, de liens hypertextes, de mots clés #RugbyWorldCup2023, sur des pages dédiées des sites litigieux'), enfin, de sa banalisation et de sa dévalorisation du fait des agissements des sociétés VIAGOGO qui ont duré au moins une année (automne 2022 / automne 2023). Une somme de 60 000 € indemnisera le préjudice ainsi subi par le GIP. Le jugement sera réformé de ce chef.
Le GIP a subi en outre un préjudice du fait des actes de concurrence déloyale résultant des pratiques commerciales trompeuses mises en 'uvre par les sociétés VIAGOGO, un préjudice au moins moral s'inférant nécessairement de tels actes. En l'occurrence, en laissant faussement croire aux internautes français qu'en s'abonnant à la newsletter, il leur serait proposé en priorité des billets pour la Coupe du monde 2023 et que ces billets n'avaient pas encore été mis en vente dans les circuits officiels, les sociétés VIAGOGO ont incité les internautes à se rendre régulièrement sur sa plateforme pour vérifier la disponibilité desdits billets, ce qui a généré un trafic artificiel que les appelantes ont pu monétiser par les commissions perçues sur les reventes de billets (de 25 % selon le GIP). Par ailleurs, en amenant l'internaute à croire que leur plateforme, du fait de sa présentation, était un site officiel ou autorisé, et en créant ainsi un risque de confusion ou d'association entre cette plateforme et la billetterie officielle du GIP, les sociétés VIAGOGO ont porté atteinte à l'image et à la réputation de ce dernier dont les internautes ont pu croire qu'il profitait du renchérissement du prix des billets. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 100 000 euros.
Le jugement sera complété en ce sens.
Sur les mesures complémentaires
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux mesures complémentaires ordonnées sous astreinte (cessation des pratiques de diffusion de propositions de revente ou d'échanges de billets, interdiction de l'usage ou de l'imitation de la marque n° 371 et publication).
Il n'y a pas lieu, en revanche, compte tenu de l'ancienneté de la manifestation sportive en cause et du fait que les préjudices du GIP sont suffisamment réparés, de faire droit aux demandes du GIP tendant à la publication de cet arrêt.
Sur les demandes du GIP pour comportement abusif et dilatoire des sociétés VIAGOGO
Le GIP entend obtenir réparation de l'abus commis par les sociétés VIAGOGO au cours de la procédure de première instance, ayant consisté à régulariser des écritures le 23 mai 2023, 3 heures avant l'audience de plaidoiries, pour développer des moyens déjà présentés dans une précédente procédure et formuler de multiples exceptions de procédure inédites obligeant le GIP à un travail d'analyse dans des délais extrêmement brefs, et ce alors que l'audience ne pouvait être reportée compte tenu de la survenance prochaine de la Coupe du monde de rugby 2023. Il soutient que ce comportement justifie le prononcé d'une amende civile de 10 000 euros à l'encontre des sociétés VIAGOGO, outre leur condamnation à lui payer une indemnité de 10 000 €.
Les sociétés VIAGOGO opposent que le GIP a pu répondre à leurs arguments dans ses conclusions récapitulatives de première instance et formuler la présente demande devant le tribunal qui l'a rejetée à juste raison.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». La mise en oeuvre de cette disposition n'appartient pas aux parties et la cour estime que les conditions de son application ne sont, en l'espèce, pas réunies.
Par ailleurs, il n'est nullement démontré que le comportement procédural des sociétés VIAGOGO, dans le cadre de la procédure à jour fixe en première instance, qui autorise les parties à conclure peu de temps avant l'audience, a revêtu un caractère dilatoire ou abusif, dès lors qu'il n'est pas contesté que le GIP a été en mesure de répondre aux dernières écritures des défenderesses.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes du GIP relatives à l'amende civile et aux dommages et intérêts pour abus dans la procédure.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les sociétés VIAGOGO, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP FAJGENBAUM dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés à l'occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.
La somme qui doit être mise à la charge des sociétés VIAGOGO in solidum au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le GIP #France 2023 peut être équitablement fixée à 70 000 €, en ce compris les frais de constat, de traduction et de délivrance, cette somme complétant celle allouée en première instance.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné les sociétés VIAGOGO à payer in solidum au GIP #France 2023 la somme de 15 000 € en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne n° 371 et en ce qu'il a débouté le GIP #France 2023 de sa demande fondée sur la concurrence déloyale par la mise en 'uvre de pratiques commerciales trompeuses,
Infirme le jugement de ces chefs,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer au GIP #France 2023, représenté par son liquidateur amiable, la somme de 60 000 € en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne n° 371,
Déclare le GIP recevable en ses demandes incidentes au titre du parasitisme, de la complicité de violation de ses conditions générales de ventes et des pratiques commerciales trompeuses et rejette les demandes contraires des sociétés VIAGOGO,
Dit que les sociétés VIAGOGO se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale au moyen de pratiques commerciales trompeuses au préjudice du GIP #France 2023,
Condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer au GIP #France 2023, représenté par son liquidateur amiable, la somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi du fait de ces actes de concurrence déloyale,
Condamne in solidum les sociétés VIAGOGO aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP FAJGENBAUM dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement au GIP #France 2023, représenté par son liquidateur amiable, de la somme de 70 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes les demandes contraires ou plus amples.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE