Texte intégral
2025J01933 - 2601300011/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/01/2026JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 31 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS 2025J1933 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [J] [Z] Toque n° 619 [Adresse 2]
* la société SAS FANAST "TAKAGREEN" [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 77,69 € HT, 15,54 € TVA, 93,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [J] [Z]
La demande, présentée initialement par voie de requête en injonction de payer, tend :
* au paiement de la somme de 8 012,70 €, en principal,
* au paiement de la somme de 801,27 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Suite à la réception de l'injonction de payer, la société SAS FANAST "TAKAGREEN" a formé opposition à cette ordonnance le 31/10/2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 16/12/2025.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que le demandeur produit des conclusions additionnelles mais ne justifie pas les avoir régulièrement notifiées à la partie défenderesse ; que la simple transmission par courriel sans accusé réception ne permet pas d'établir que le principe du contradictoire est respecté ; qu'en conséquence, les conclusions de la société LOCAM seront écartées ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, dont le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement au vu des demandes présentées dans la requête portant injonction de payer ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
L'opposant est condamné aux dépens qui comprendront, outre les frais de la présente instance, ceux de la procédure d'injonction de payer
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
ECARTE les conclusions n°1 de la société LOCAM
DECLARE l'opposition recevable mais mal fondée,
* à payer la somme de 8 012,70 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.
* à payer la somme de 801,27 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat.
* à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNE la société SAS FANAST "TAKAGREEN" aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
2025J01933 - 2601300011/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment