Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01965 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWYG
AFFAIRE : [S], [B] C/ S.A. ACM IARD SA
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP LACHAT MOURONVALLE
la SCP [H] ET NEEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [B]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A. ACM IARD SA La société ACM IARD SA, Société anonyme , dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3],
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 12 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 11 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 30 Avril 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Juin 2026 puis prorogé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 septembre 2013, M. [K] [S] et Mme [G] [B] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3], à titre de résidence principale.
Le 20 juillet 2022, un incendie a détruit intégralement la maison.
Par acte introductif du 12 novembre 2025, M. [S] et Mme [B] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d’une demande dirigée contre la SA ACM IARD et sollicitent sa condamnation :
à lui payer une provision de 733 423,59 €, à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, montant duquel il conviendra de déduire la somme de 40 000 € déjà perçu à titre de provision,à leur payer la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les consorts [Y] exposent que depuis l’incendie, ils ont été contraints de se reloger avec leurs enfants dans une maison, propriété de l’indivision successorale de M. [S] ; que depuis l’incendie, ils attendent d’être indemnisés par leur assureur multirisque habitation, la SA ACM IARD, afin de pouvoir reconstruire leur maison et retourner y habiter.
Ils ajoutent que leur assureur suspecte que l’origine de l’incendie proviendrait des panneaux photovoltaïques installés en 2014 par la société LUMENSOL ; que la SA ACM IARD a assigné cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise ; que par ordonnance du 7 septembre 2023, une expertise a été ordonnée ; que M. [D] [N] a été désigné en qualité d’expert ; qu’une seule réunion d’expertise s’est tenue le 1er février 2024 ; que cet expert n’a plus jamais donné de nouvelle ; que par ordonnance du 29 janvier 2026 du juge chargé du contrôle des expertises, l’expert a été remplacé et M. [O] [X] ;
Les consorts [Y] expliquent que M. [X] a convoqué les parties à une réunion le 10 mars 2026 ; qu’il est apparu à l’expert qu’il serait totalement impossible d’identifier la cause de l’incendie et par conséquent de confirmer l’hypothèse selon laquelle le feu aurait pu provenir des panneaux photovoltaïques installés par la société LUMENSOL ; que la SA ACM IARD est l’unique débiteur de l’obligation d’indemniser.
Ils indiquent que dès réception de l’assignation du 12 novembre 2025, la SA ACM IARD a mandaté un collège d’experts qui, dans un rapport du 4 décembre 2025, a évalué leur préjudice à la somme globale de 733 423,59 € (570 423,59 € + 163 295,71 € au titre du préjudice d’aggravation).
Ils précisent que la SA ACM IARD ne leur a versé que deux provisions de 20 000 € en janvier 2023 et janvier 2024.
Les consorts [Y] soutiennent que le principe de leur droit à indemnisation ne souffre d’aucune contestation ; que leur maison a été détruite par un incendie il y a 4 ans ; qu’ils ont été contraints de se reloger avec deux enfants de 6 et 8 ans de façon extrêmement précaire ; que l’éventuelle responsabilité de la société LUMENSOL ne lui est pas opposable ; qu’ils ne peuvent se contenter d’une provision de 40 000 € en attendant les conclusions à venir de l’expert judiciaire, alors que leur préjudice atteint plus de 700 000 €.
La SA ACM IARD conclut au rejet des demandes ; A titre subsidiaire, elle sollicite que les montants réclamés soient ramenés à de plus justes proportions ; qu’ils ne sauraient dépasser la valeur vénale de la maison pour un montant de 190 000 € et le capital mobilier pour un montant de 88 740 €.
En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation des consorts [Y] à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La SA ACM IARD indique qu’elle a versé une provision de 40 000 €, outre la somme de 1 464 € pour un diagnostic de structure.
Elle précise que M. [X] n’a pas tranché de façon définitive l’origine du sinistre et qu’il n’a pas établi un chiffrage contradictoire des dommages;qu’une liquidation des préjudices pourrait porter atteinte à l’exercice utile de la subrogation de l’assureur à l’encontre des responsables éventuels.
La compagnie d’assurance expose que :
s’agissant des biens mobiliers, que la garantie a un caractère indemnitaire et que le capital mobilier est plafonné à la somme de 88 740 €, alors que les demandeurs sollicitent, à ce titre, la somme de 119 232,65 € ; qu’en outre, il y aura lieu de déduire la vétusté contractuelle et la vétusté récupérable ;s’agissant des frais de mise en conformité, les conditions particulières ne prévoient aucune garantie à ce titre ;la facture carte badge du véhicule Scénic du 4 août 2022 ne relève pas du contrat d’habitation mais de l’assurance automobile ;la provision au titre du bâtiment principal ne saurait excéder sa valeur vénale ;le préjudice pour perte d’exploitation électrique est limité contractuellment à trois fois l’indice FFB, soit 3 100,20 € ;la maîtrise d’œuvre est limitée à 10 % de l’indemnité bâtiment, les honoraires d’expert à 3 % de l’indemnité, les aménagements extérieurs à 25 835 € et les cotisations dommage-ouvrage à 3 % de l’indemnité du bâtiment.
MOTIFS DE LA DECISION
Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce le principe du droit à indemnisation des consorts [Y] n’est ni contesté, ni contestable dans son principe, étant rappelé que l’action subrogatoire de la SA ACM IARD est sans emport sur leur droit à indemnisation.
La SA ACM IARD explique que les sommes réclamées sont contestables dans leur montant.
A l’appui de leur demande, les consorts [Y] produisent notamment le compte rendu du 10 mars 2026 établi par l’expert, M. [O] [X], qui conclut, quant à l’origine du sinistre, que le point de départ de l’incendie est inconnu. Il n’a pas encore pu chiffrer l’étendue des préjudices, hormis la valeur vénale du bâtiment estimée à 190 000 €.
Ils produisent également un rapport provisoire du 4 décembre 2025 du cabinet [R], expert d’assuré, qui établi un chiffrage des dommages ainsi qu’il suit :
282 893, 79 € pour le bâtiment, vétusté déduite ;79 164, 56 € pour le mobilier, vétusté déduite ;160 412, 59 € pour les préjudices accessoires ;163 295, 71 € pour le préjudice d’aggravation.
La SA ACM IARD verse aux débats deux rapports de son expert d’assurance, le Cabinet UNION EXPERTS, des 8 septembre 2022 et 11 janvier 2023 qui ont estimé respectivement les dommages à la somme de 470 000 €, puis 550 000 €, la valeur vénale du bâtiment étant estimée à 190 000 €.
L’obligation n’est pas sérieusement contestable au titre des montants suivants :
250 000 € pour le bâtiment (valeur vénale de 190 000 € + coût minimum lié à la reconstruction) ;60 000 € pour le mobilier ;20 000 € au titre des préjudices accessoires ;20 000 € au titre du préjudice d’aggravation.
Le montant des préjudices exacts devra être évalué définitivement par l’expert judiciaire.
Dès lors, il convient de condamner La SA ACM IARD à payer aux consorts [Y] un montant provisionnel de 350 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, montant dont il convient de déduire la provision déjà versée.
L’équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés aux consorts [Y] par la présente instance soient mis à la charge de la SA ACM IARD à hauteur de 3 500 €.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SA ACM IARD aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA ACM IARD à payer à M. [K] [S] et Mme [G] [B] une provision de 350 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, montant dont il convient de déduire la provision déjà versée,
CONDAMNE la SA ACM IARD à payer à M. [K] [S] et Mme [G] [B] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA ACM IARD aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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