Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024005564 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 28 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 17 octobre 2025
Demandeur(s) : - SAS YIELD STUDIO
IMP du Palais 37000 TOURS Représentant(s) : Maître HAUDRY Guillaume Avocats au barreau de PARIS
Défendeur(s) : - SAS AXECIBLES [Adresse 1], Représentant(s) : - Maître JAGOT-LACOUSSIERE Armand Avocats au barreau de Tours
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Martine NEGRE, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT,
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Présidente de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Les sociétés YIELD STUDIO et AXECIBLES ont conclu en juin 2023 un contrat de régie informatique portant sur un projet dénommé 42Bis, par lequel la société YIELD STUDIO s'engageait à mettre à la disposition de la société AXECIBLES une équipe dédiée et des ressources partagées à compter du 7 août 2023.
Le contrat consistait en un simple devis dit « vitesse de croisière » qui prévoyait le montant des prestations d'un mois type. Sa validation était conditionnée à l'acceptation des conditions générales de prestations, accessibles à l'aide d'un lien hypertexte. Le devis précisait que le préavis de fin de contrat serait de 2 mois, supérieur au préavis de 10 jours fixé dans les conditions générales. Ce devis était joint à un courriel qui rappelait la composition de l'équipe dédiée au projet, le délai de préavis de 2 mois et spécifiait que les prestations prévues pour une durée supérieure à 6 mois seraient facturées mensuellement en fonction des besoins.
En réponse à la mise en demeure pour défaut de règlement de la société YIELD STUDIO du 19 janvier 2024, la société AXECIBLES a dénoncé la convention, le 14 février 2024, et a précisé que le préavis applicable serait de 10 jours conformément aux conditions générales de prestations.
Par courrier du 19 février 2024, la société YIELD STUDIO a pris acte de la résiliation du contrat en rappelant à sa cocontractante qu'en application des conditions particulières, le délai de préavis était de 2 mois et qu'il ne prendrait fin que le 16 avril 2024. Elle l'a également mise en demeure de régler la facture du mois de décembre 2023.
Par courrier du 8 mars 2024, la société AXECIBLES a contesté les prestations réalisées et les factures correspondantes, et a confirmé le préavis de 10 jours.
Par courrier du 27 mars 2024, la société YIELD STUDIO a réfuté l'ensemble des griefs de la société AXECIBLES. Et le 14 mai 2024, elle l'a mise en demeure de lui régler les factures des mois de décembre 2023 à février 2024 pour un montant total de 272.052 € TTC et lui a notifié l'ouverture d'une période de discussions amiables.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice du 22 juillet 2024, la société YIELD STUDIO a fait assigner la société AXECIBLES à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 05 septembre 2025. À cette date :
La société YIELD STUDIO dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER qu'il est compétent pour statuer sur les présentes demandes ;
* JUGER recevables les demandes de la société YIELD ;
CONDAMNER la société AXECIBLES à payer la somme de 178 150, 59 euros à la société YIELD au titre des factures F-00319, F-00328, F-00339, demeurées impayées ;
* CONDAMNER la société AXECIBLES à payer la somme de 109 297, 90 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat du fait du non-respect du préavis contractuel;
* DEBOUTER la société AXECIBLES de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER la société AXECIBLES à payer à la société YIELD la somme de 5 000 euros au titre de la mauvaise foi dont elle a fait preuve dans l'exécution du contrat ;
* ORDONNER à la société AXECIBLES de cesser toute exploitation du code source et de tout autre programme développé par la société YIELD tant que les prestations demeurent impayées sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la société AXECIBLES à payer à la société YIELD la somme de 52 495 euros à titre de dommages et intérêts découlant des frais bancaires engagés par la société YIELD du fait de l'inexécution contractuelle de la société AXECIBLES;
CONDAMNER la société AXECIBLES à payer à la société YIELD la somme de 118 050 euros à la société YIELD à titre de dommages et intérêts en indemnisation du ralentissement de son activité, de son développement et de sa croissance, causés du fait de l'inexécution contractuelle de la société AXECIBLES;
CONDAMNER la société AXECIBLES à payer à la société YIELD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
* CONDAMNER la société AXECIBLES à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
La société AXECIBLES dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu la convention signée entre les parties et faisant leur Loi,
DÉBOUTER la société YIELD STUDIO en l'intégralité de ses demandes.
* CONDAMNER la société YIELD STUDIO au paiement de la somme de 450.000 € à titre de dommages et intérêts.
* JUGER que la société YIELD STUDIO a failli à ses obligations contractuelles.
* CONDAMNER au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Et si le Tribunal ne s'estime pas suffisamment informé sur la teneur des prestations :
* ORDONNER une expertise aux frais avancés de la société YIELD STUDIO pour déterminer la matérialité des prestations réaliser par la société YIELD STUDIO avec pour mission de consulter tous les fichiers et programmes utilisés et développés, dire si les prestations correspondent à la commande initiale et s'inscrivent dans la logique du développement informatique souhaité, dire si les temps facturés correspondent au travail réalisé, estimer la qualité des prestations fournies et leur degré d'aboutissement, donner toutes indications utiles pour la solution du litige.
Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Madame Martine NÈGRE, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
* et a fixé la comparution des parties à l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Le Tribunal souhaite indiquer qu'avant d'entendre les parties, il leurs proposé une ultime conciliation qu'elles ont refusée. Il estimait que la convention de régie qu'elles avaient conclue et qui reposait sur un simple devis manquait de fondements juridiques ; qu'en l'absence de cahier des charges, les besoins, objectifs et contraintes n'étaient pas définis ; qu'en l'absence de comptes-rendus d'activité, l'avancement du projet n'était pas mesurable ; et que les contestations, finalement émises, avaient été très tardives. Qu'enfin les conséquences financières qui en découlaient pouvaient être significatives pour l'une et/ou l'autre des parties.
Sur la compétence
La compétence du Tribunal de céans repose sur l'article 9.11.5 des Conditions Générales de Services de la société YIELD qui stipule qu'en l'absence de règlement à l'amiable, les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.
Le Tribunal se déclarera compétent pour statuer sur le présent litige.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
1- Sur le respect des obligations contractuelles de la société YIELD STUDIO et le règlement des factures impayées
La société YIELD STUDIO s'appuie sur l'article 1103 du Code civil pour demander qu'en application de la convention de régie conclue en juin 2023, la société AXECIBLES soit condamnée à lui régler les factures de prestations restées impayées. A savoir les factures des mois de décembre 2023, janvier et février 2024 pour un montant total de 178.150,59 € TTC, incluant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard au taux de 15% à compter de la date d'échéance.
Malgré plusieurs relances, la société AXECIBLES a attendu le mois de mars pour s'opposer au règlement de ces factures et dénoncer des manquements graves dans la réalisation des prestations. Elle conteste la qualité des équipes et reproche à la société YIELD STUDIO de ne pas avoir respecté les délais prévus et de ne pas avoir réalisé toutes les prestations attendues. Elle déclare que pesait sur sa co-contractante une obligation de résultat, que ses manquements engagent sa responsabilité selon l'article 1231-1 du Code civil et qu'elle est mal-fondée à demander le paiement de ses factures.
Sur la qualité des équipes : défaut de qualification et de compétence et changements d'intervenants
La société AXECIBLES reproche le défaut de compétence et de qualification d'un développeur Senior qui n'aurait ni la formation, ni l'expérience requises. Selon son profil LinkedIn, il s'agirait d'un ancien cuisinier, qui disposait de moins de 4 ans d'expérience et qui venait de terminer une formation. La société YIELD STUDIO rappelle qu'aucune règle relative à la qualification d'un développeur senior n'est établie et qu'il bénéficiait des compétences nécessaires. La société AXECIBLES conteste le forfait journalier d'une Product designer, facturée seulement au mois d'août et septembre 2023 qui était en contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation. La société YIELD STUDIO indique qu'elle était alternante assimilée à une salariée et qu'elle a démontré sa compétence et son expertise qui n'ont pas été remises en cause.
La société AXECIBLES reproche également à la société YIELD STUDIO des changements de personnel. Elle considère qu'elle n'a pas à supporter le coût de formation des nouveaux intervenants qui n'avaient pas connaissance des travaux en cours. Seulement deux intervenants ont rejoint l'équipe en cours de contrat suite au départ d'un développeur et aux
congés d'un second. La société YIELD STUDIO précise que ces deux développeurs recrutés en janvier 2024 bénéficiaient d'une solide expérience et que leur période d'intégration n'a pas été facturée.
La société YIELD rappelle quant à elle que l'équipe devait être composée d'intervenants YIELD STUDIO et ACEXIBLES. Que les 2 développeurs de la société AXECIBLES ont été très peu présents, que d'un commun accord, le CTO a remplacé une intervenante de la société AXECIBLES. Et enfin, que les développeurs Free-lance arrivés en 2024 étaient très débutants.
Sur les délais prévus
La société AXECIBLES soutient que la société YIELD STUDIO s'était engagée à livrer un MVP (Minimum Viable Product), oralement, pour le 23 février 2024 comprenant un ensemble de fonctionnalités spécifiquement convenues entre les parties. Or, elle a constaté que plusieurs de ces fonctionnalités pourtant essentielles étaient manquantes.
La société YIELD STUDIO rappelle que la convention qui lie les parties ne prévoyait aucun délai et que le courriel de début de mission auquel était joint le devis stipulait seulement qu'elles partaient sur un délai supérieur à 6 mois. Elle précise que les dates avancées n'étaient que des estimations, que des points sur l'avancement du projet étaient faits très régulièrement mais que le périmètre de la mission n'avait cessé d'évoluer et de s'étendre allongeant d'autant la durée de la mission.
Sur les prestations non réalisées
La société AXECIBLES affirme que la société YIELD STUDIO devait développer un Builder, code source original, pour la CMS conformément aux spécifications requises. Or, elle a réalisé un Fork, modification d'un code source existant, appartenant à une société tierce et nécessitant le paiement d'une redevance de 1.500 €. La société YIELDS STUDIO conteste cette affirmation, elle rappelle qu'elle était libre de proposer la solution la plus adaptée à la mise en place du projet et que l'utilisation d'un Fork, en lieu et place d'un Builder, avait été faite en concertation avec les équipes de la société AXECIBLES pour gagner du temps pendant la phase de test.
Sur la responsabilité de la société YIELD STUDIO
Le contrat de régie conclu entre les parties est ainsi défini dans les Conditions Générales de Prestations : « La régie correspond à un engagement de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition des ressources adaptées à la réalisation des prestations ». L'article 4.1.4 des Conditions Générales précise que « Pour les Prestations réalisées dans le cadre de Régie, le Prestataire fournira les Prestations dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée ». L'obligation de moyens renforcée se rapproche de l'obligation de résultat en ce que si l'objectif n'est pas atteint, c'est bien sur la société YIELD STUDIO que pèsera la charge de la preuve et qu'il lui appartiendra de démontrer qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses prestations.
En l'espèce, les sociétés AXECIBLES et YIELD STUDIO ne se sont engagées que sur un devis. Aucun contrat et/ou de cahier des charges ne définit les niveaux de qualité et de service attendus pour l'exécution des prestations. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société YIELD STUDIO de ne pas avoir respecté des délais qui n'étaient pas arrêtés, d'avoir développé un Fork au lieu d'un Builder, de ne pas avoir mis en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation de l'objectif qui n'a pas pu être atteint, la société AXECIBLES ayant unilatéralement résilié la mission.
Conformément au contrat de régie du 15 juin 2023 qui lie les parties et en application de l'article 1103 du Code civil, les prestations des mois de décembre 2023, janvier et février 2024 restent dues.
Le Tribunal, après avoir constaté l'augmentation du forfait journalier du CTO, facturé rétroactivement sur la facture du mois de février 2024 à compter du mois d'octobre sans accord des parties, réduira la facture de la somme correspondante, soit 6.030 € TTC. Il déduira également de cette facture l'acompte reçu en début de mission de 23.148 € TTC déductible en €TTC (68.430 – 6.030 – 23.148).
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AXECIBLES à payer à la société YIELD STUDIO les factures des mois de décembre 2023 (45.042 € TTC), janvier 2024 (54.060 € TTC) et février 2024 (39.252 € TTC) pour un montant total de 138.354 € TTC, majorées de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 € (40 € X3) et des pénalités de retard au taux de 15% à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024.
2- Sur la durée du préavis et la demande de la société YIELD STUDIO de dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel
Sur la durée du préavis
La société YIELD STUDIO et la société AXECIBLES sont en désaccord sur la durée du préavis applicable à la résiliation de la convention de collaboration qui les liait. Préavis de 10 jours pour la société AXECIBLES, conformément aux Conditions générales de prestations, de 2 mois pour la société YIELD STUDIO conformément aux conditions particulières.
Pour rappel, les sociétés YIELD STUDIO et AXECIBLES n'ont signé qu'un seul devis le 16 juin 2023 pour des prestations de régie. Ce devis intitulé « vitesse de croisière » portait sur un mois type d'intervention de l'équipe dédiée au projet 42Bis, calculé à partir du taux journalier moyen de chaque intervenant. Ce devis ne prévoyait aucune durée des prestations mais fixait un préavis de fin de contrat de 2 mois. Ce devis était attaché à un courriel qui détaillait la composition de l'équipe et le nombre de jours passé par chaque intervenant sur le projet. Ce courriel spécifiait également la durée minimale du contrat « comme évoqué on part sur un délai supérieur à 6 mois » et précisait « toutefois nous avons un simple préavis de 2 mois ». Enfin, les factures mensuelles de prestations rappelaient les conditions du contrat et notamment le préavis de 2 mois.
La société AXECIBLES conteste ce préavis de 2 mois dans la mesure où aucun devis postérieur au devis initial n'a été signé et que celui-ci ne portait que sur 20 jours de prestations. Elle en déduit qu'en l'absence de nouvel engagement fixant des conditions particulières, ce sont les Conditions Générales de la société YIELD STUDIO qui doivent s'appliquer. Et que l'article 7.1 relatif à la résiliation pour défaut d'exécution des Conditions Générales prévoit que le contrat pourra être résilié avec un préavis de 10 jours ; ce délai commençant à courir « à compter d'une mise en demeure notifiée et demeurée infructueuse ».
La société AXECIBLES ne peut prétendre que la convention était conclue pour une période de 20 jours alors que le devis avait seulement pour objet de préciser les conditions financières d'un mois type et que le courriel auquel il était attaché prévoyait une mission d'au moins 6 mois. Ces 2 documents, bien que très succincts, mentionnaient explicitement un préavis de 2 mois.
C'est donc en violation du délai contractuel de préavis qu'elle a mis fin au contrat le 26 février 2024, en coupant du jour au lendemain les accès à ses systèmes, empêchant la société YIELD STUDIO de poursuivre ses prestations.
Sur les dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel
La société YIELD STUDIO demande que la société AXECIBLES soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts issus de la violation du préavis contractuel et de la brutalité de la rupture du contrat. Ces dommages et intérêts correspondent au montant des prestations qui auraient dû être effectuées du 1 er mars au 15 avril 2024 et qui ont été facturées pour un montant total de 109.297,90 € TTC, incluant l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement et les pénalités de retard au taux de 15% à compter de la date d'échéance. La société YIELD STUDIO assure qu'elle avait organisé le temps de travail de ses équipes en fonction du projet et qu'elles demeuraient affectées à la société AXECIBLES jusqu'au 16 avril 2024, conformément au préavis contractuel.
Le Tribunal dira qu'en coupant l'accès à ses systèmes le 26 février 2024 et en ne respectant pas le préavis de 2 mois applicable à la résiliation de la convention de régie conclue entre les parties, la société AXECIBLES a causé un préjudice à la société YIELD STUDIO. Elle dira que ce préjudice équivaut aux prestations que la société YIELD STUDIO aurait dû réaliser du 1 er mars au 15 avril 2024 et qu'il correspond au forfait journalier des développeurs qui étaient affectés au projet sur la période, soit la somme de 52.050 € pour le mois de mars et 27.175 € pour le mois d'avril, après correction du forfait journalier du CTO et du nombre de jours affecté au projet.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AXECIBLES à verser à la société YIELD STUDIO la somme de 79.225 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel, cette somme devant être payée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement.
3- Sur l'exploitation du code source et des programmes développés par la société YIELD STUDIO
La société YIELD STUDIO rappelle que le projet 42bis qu'elle a développé pour la société AXECIBLES impliquait la création d'un code source regroupant les instructions nécessaires à l'exécution du programme informatique. Ce code source était expressément mentionné dans le paragraphe « Livrable » du devis 15 juin 2023 : « code sources, infrastructures, documentations, etc… ». Le projet était développé en open source, ce qui permettait aux équipes des sociétés YIELD STUDIO et AXECIBLES d'y contribuer mais il était développé à l'initiative de la société YIELD STUDIO qui restait propriétaire du développement évolutif jusqu'au transfert de propriété du code source définitif. Or, le 26 février 2024, la société AXECIBLES a coupé à la société YIELD STUDIO tous les accès à ses systèmes et elle a conservé les développements qu'elle a poursuivis avec des développeurs Free-Lance.
La société YIELD STUDIO soutient que la société AXECIBLES exploite le code source qu'elle a créée et qu'elle l'exploite de manière illicite. En effet, l'article 6.4 de ses Conditions Générales de Services prévoit que « l'ensemble des droits de Propriété Intellectuelle, et notamment les codes, développés par le Prestataire dans le cadre des Prestations deviendront et resteront exclusivement la propriété du Client sous réserve du parfait paiement par ce dernier de la totalité du prix ». Or la société AXECIBLES n'ayant pas réglé les factures de prestations, la société YIELD STUDIO ne lui a pas transféré la propriété du code source et elle ne l'a pas autorisée à l'exploiter.
La société YIELD STUDIO demande au Tribunal de condamner, sous astreinte, la société AXECIBLES à cesser d'exploiter le code source et tout programme qu'elle a développé tant que les prestations n'auront pas été payées.
La société AXECIBLES prétend qu'elle a dû recourir à des développeurs Free-lance pour pallier les défaillances de la société YIELD STUDIO et qu'il n'est pas prouvé qu'elle aurait utilisé les programmes qu'elle avait développés. Les échanges entre un développeur Free-lance et un des développeurs de la société YIELD STUDIO, produits pièce 28, montrent que la société AXECIBLES a effectivement eu recours à des Free-lance dès le 16 janvier 2024 et avant la résiliation du contrat ; ils montrent également que le développeur Free-lance poursuivait les développeurs en suivant ses conseils avisés pour avancer sur le projet.
La société AXECIBLES a fait le choix de continuer le projet initialement confié à la société YIELD STUDIO avec des développeurs Free-lance sans pour autant renoncer au code source en cours et aux développements réalisés par la société YIELD STUDIO dans le cadre du contrat de régie du 15 juin 2023. Conformément aux Conditions Générales de Services de la société YIELD STUDIO, les prestations réalisées sont donc réputées rester sa propriété jusqu'à paiement complet du prix.
Le Tribunal constatera que la société YIELD STUDIO est bien à l'origine d'un code source et a développé des programmes mais qu'à la date de résiliation du contrat de régie, le projet demeurait en cours ; la société AXECIBLES, déjà impliquée dans les développements, en a assuré la continuité et a enrichi le code source et les programmes. Faute pour la société YIELD STUDIO de produire des éléments établissant des développements finalisés au jour de la résiliation, elle ne peut revendiquer la propriété des prestations qu'elle a réalisées jusqu'à paiement complet du prix.
En conséquence le Tribunal déboutera la société YIELD STUDIO de sa demande visant à interdire la société AXECIBLES d'exploiter, sous astreinte, le code source et tous programmes qu'elle a développés tant que les prestations ne lui auront pas été payées.
4- Sur les demandes de dommages et intérêts de la société YIELD STUDIO
Sur la demande de réparation du préjudice lié aux impayés de la société AXECIBLES
La société YIELD STUDIO déclare qu'elle a rencontré des difficultés de trésorerie liées aux impayés de la société AXECIBLES qui l'ont contrainte à souscrire deux prêts pour un total de 240.000 €. Elle demande que la société AXECIBLES qui n'a pas respecté son obligation contractuelle de paiement, soit condamnée à lui verser, à titre de dommages et intérêts, le montant des frais et intérêts générés par ces prêts à hauteur de 52.495 €.
Les 2 prêts ont été souscrits après de la BPI en octobre 2024 et ont pour objet le « renforcement de la structure financière ». Le premier « TOUCH 3 » vise à accompagner les efforts de créativité et de croissance, et le second est un prêt innovation. Ils ont pour objectif de favoriser des projets à venir, non pas de régler les difficultés de trésorerie liées à des impayés. Dans le cadre d'une condamnation de la société AXECIBLES, les prêts seraient susceptibles d'être remboursés par anticipation réduisant d'autant la charge d'intérêts et la société YIELD STUDIO percevrait déjà des intérêts de retard sur les factures.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société YIELD STUDIO de sa demande de dommages et intérêts découlant des frais bancaires afférents aux prêts souscrits.
Sur la demande de réparation du préjudice lié à l'impact des impayés de la société AXECIBLES sur le développement et la croissance de la société YIELD STUDIO
La société YIELD STUDIO indique qu'elle est une jeune société en pleine expansion et qu'elle a réalisé au cours de l'exercice 2022/2023 un chiffre d'affaires de 787 K€ qui reflétait un potentiel de croissance important. Mais que les difficultés qu'elle a rencontrées avec la société AXECIBLES ont provoqué un ralentissement de son activité et de son développement qu'elle estime à environ 15% de ce chiffre d'affaires, soit 118.050 €. Elle considère que la société AXECIBLES est responsable de cette perte potentielle de chiffre d'affaires et elle demande qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 118.050 € en réparation de son préjudice. La société YIELD STUDIO n'apporte aucun élément susceptible d'apprécier le taux de croissance de 15%, et sur les opportunités manquées. Elle ne communique pas le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice 2023/2024. Le projet AXECIBLES était prévu pour durer 6 mois, il pouvait se terminer à partir de fin février, et il appartenait à la société YIELD STUDIO d'anticiper la fin normale de ce projet pour poursuivre son développement.
Le Tribunal dira que la société YIELD STUDIO échoue à démontrer une perte potentielle de chiffre d'affaires liée aux relations conflictuelles qu'elle entretenait avec la société AXECIBLES et il la déboutera de sa demande de dommages et intérêts de 118.050 € à ce titre.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ AXECIBLES
La société AXECIBLES soutient que les fautes commises par la société YIELD STUDIO dans l'exécution de sa mission lui ont causé un préjudice de 450.000 € pour l'indemnisation duquel elle formule une demande reconventionnelle. Elle n'indique pas à quoi correspond ce montant et se contente d'évoquer des frais qu'elle aurait supportés du fait des insuffisances de sa cocontractante.
En premier lieu elle prétend qu'en raison du retard pris par la société YIELD STUDIO, elle aurait dû emprunter auprès de la banque la somme de 400.000 € en décembre 2023. A cet effet elle produit un contrat de Prêt Participatif Relance, dispositif visant à financer des projets de développements et d'investissements, mais pas un projet en cours qui aurait pris du retard. En l'absence du plan d'investissement, condition préalable à l'octroi du prêt, non communiqué, on ignore à quoi était destiné ce financement. Et en l'absence d'éléments, on ne sait pas ce qui du capital ou des intérêts doit être retenu dans la demande de dommages et intérêts.
Elle poursuit en disant qu'en raison de la défaillance de la société YIELD STUDIO, elle a dû recourir à 6 développeurs Free-Lance auxquels elle a versé 274.180 € d'honoraires entre les mois de janvier et juillet 2024. Un seul de ces développeurs a mentionné sur ses factures qu'il intervenait sur le projet 42 Bis, aucun élément ne permet de rattacher les autres prestations aux développements des équipes de la société YIELD STUDIO. Et la société AXECIBLES ne précise pas quelle quote-part de ces honoraires elle entend retenir dans sa demande de dommages-intérêts.
La société AXECIBLES soutient ensuite que le nouveau logiciel n'étant pas opérationnel, elle a été contrainte de fabriquer 332 sites avec l'ancien logiciel et qu'entre le 1 er avril et le 31 octobre 2024, cela lui aurait coûté la somme de 398.400 € ; la création de chaque site avec l'ancien logiciel nécessitant 2 jours supplémentaires de travail, soit 332 sites X 2 jours X 600 €. Elle ne précise pas à quelle date le nouveau site devait être opérationnel et à quelle date il l'a finalement été, ne produit pas de liste des sites fabriqués, ne justifie pas les 2 jours de travail pas plus que le forfait jour. Comme pour les développeurs, la société AXECIBLES ne précise pas quelle quote-part de ce supplément de prix elle entend retenir dans sa demande de dommages-intérêts.
Enfin, la société AXECIBLES prétend qu'elle a supporté un surcoût salarial de 31.064,31 € parce qu'elle a dû affecter 2 de ses salariés à la gestion des développeurs free-lance à raison de 30% de leur temps pendant 6 mois pour pallier l'insuffisance de la société YIELD STUDIO. Aucune pièce ne permet de justifier le temps affecté au projet ou le salaire chargé des salariés concernés.
En conséquence, le Tribunal dira que la société AXECIBLES échoue à démontrer le préjudice qu'elle aurait subi et il la déboutera de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur la demande de la société YIELD STUDIO de voir condamner la société AXECIBLES au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile
La société YIELD STUDIO considère que la demande reconventionnelle de la société AXECIBLES est infondée, manifestement disproportionnée et inappropriée alors qu'elle a rompu la convention qui les liait de manière brutale sans régler les derniers mois de prestations réalisées. Elle demande qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, son droit de défense ayant dégénéré en abus de droit.
Le Tribunal rappellera que le droit de se défendre est un droit légitime mais qu'en l'espèce la demande reconventionnelle de la société AXECIBLES dont le montant est calqué sur les demandes de la société YIELD STUDIO a un caractère excessif et que ses prétentions ne sont étayées d'aucun élément probant.
En conséquence, il condamnera la société AXECIBLES sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile en limitant cette condamnation à la somme de 1.000 €.
Sur la demande de la société YIELD STUDIO de voir condamner la société AXECIBLES au titre de la mauvaise foi dont elle a fait preuve dans l'exécution du contrat
La société YIELD STUDIO considère que la société AXECIBLES a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat et elle demande qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 5.000 € à ce titre.
La société YIELD STUDIO n'apporte aucun élément au soutien de cette demande et en sera déboutée.
A titre subsidiaire : sur la demande d'expertise formée par la société AXECIBLES
A titre subsidiaire, la société AXECIBLES demande au Tribunal dans le cas où il ne s'estimerait pas suffisamment informé sur la teneur des prestations de nommer un expert en vue de déterminer la matérialité des prestations réalisées par la société YIELD STUDIO.
La société YIELD STUDIO ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire.
Le Tribunal se dira suffisamment informé pour statuer sur les demandes des parties et rejettera la demande d'expertise qui aurait pour effet d'engendrer des frais supplémentaires et de retarder la décision à intervenir.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
La société AXECIBLES succombe en la présente instance, elle sera également déboutée de cette demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société YIELD STUDIO les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal décidera d'y faire droit, en limitant toutefois à 6.000 € la somme que la société AXECIBLES devra verser à la société YIELD STUDIO à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 susvisé.
SUR LES DÉPENS
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société AXECIBLES devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104, 1221, 1231-1 et 1231-2, 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Se déclare compétent pour statuer sur le présent litige ;
Dit que la société YIELD STUDIO a rempli ses obligations contractuelles ;
Condamne la société AXECIBLES à payer à la société YIELD STUDIO les factures des mois de décembre 2023, janvier et février 2024 pour un montant total de 138.354 €TTC, majorées de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 € et des pénalités de retard au taux de 15% à compter du 14 mai 2024 ;
Condamne la société AXECIBLES à payer à la société YIELD STUDIO la somme de 79.225 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ;
Déboute la société YIELD STUDIO de ses autres demandes de dommages et intérêts ;
Déboute la société YIELD STUDIO de sa demande visant à interdire la société AXECIBLES d'exploiter, sous astreinte, le code source et tous programmes qu'elle a développés tant que les prestations ne lui auront pas été payées ;
Déboute la société AXECIBLES de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
Condamne la société AXECIBLES à payer à la société YIELD STUDIO la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
Déboute la société YIELD STUDIO de sa demande visant à voir condamner la société AXECIBLES au titre de la mauvaise foi dont elle aurait fait preuve dans l'exécution du contrat ;
Rejette la demande d'expertise proposée à titre subsidiaire par la société AXECIBLES ;
Condamne la société AXECIBLES à payer à la société YIELD STUDIO la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société AXECIBLES de sa demande à ce titre ;
Condamne la société AXECIBLES aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 125,99 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.