Texte intégral
N° RG 23/06145 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEAA
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 20 juin 2023
( chambre 1 cab 01 A)
RG : 21/02990
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. PRIMALOGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON, toque : 1672
INTIMES :
Mme [X] [I] veuve [H]
née le 12 décembre 1952 à [Localité 2] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1030
M. [K] [H]
né le 28 mai 1980
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1030
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 octobre 2026
Date de mise à disposition : 15 octobre 2026
Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Jocelyne POYARD, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS
Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté les parties de leurs demandes relatives à une promesse unilatérale de vente du 05 décembre 2018.
Le 27 juillet 2023, la SAS Primaloge a relevé appel du jugement.
Par conclusions du 08 septembre 2026, les parties se sont désistées de l'instance et de l'action.
La clôture a été prononcée le 08 septembre 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 07 octobre 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance et d'action de toutes les parties, et de constater que l'instance se trouve en conséquence éteinte et la cour dessaisie.
Chacune des parties, chacune conservera la charge définitive des frais et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
Donne acte aux parties de leurs désistements d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet de ces désistements et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] le 15 octobre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
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