Texte intégral
N° de minute : 49/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 21 Septembre 2026
Chambre commerciale
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WUV
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2025/1993)
Saisine de la cour : 03 Mars 2026
APPELANT
S.A.R.L. [V] [K], prise en la personne de son représentant légal [V] [K].
Siège : [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
Substituée lors des débats par Me Annie DI MAIO avocate du même barreau
INTIMÉ
S.A.R.L. NOUMEA RENTING
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
21/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me CAZALI
Expéditions - Me BIGNON
- Dossiers CA et TMC
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier.
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FAITS ET PROCEDURE
La SARL [V] [K] a conclu deux contrats de location d'engins avec la SARL NOUMEA RENTING portant sur un recycleur-stabilisateur, de marque BOMAG et type RS500, et sur un camion-benne PHOENIX 8x8, de marque TATRA immatriculé 388 556 NC.
Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [V] [K] et désigné la SELARL [F] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Alléguant de plusieurs désordres affectant les engins loués, la SARL [V] [K] a assigné, par acte du 13 octobre 2025, la SARL NOUMEA RENTING devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
Cette assignation a été dénoncée à cette même date au mandataire judiciaire.
La SARL [V] [K] a demandé :
-une expertise mécanique du recycleur-stabilisateur BOMAG RS500 et du camion TATRA immatriculé 388 556 NC ;
-la condamnation de La SARL NOUMEA RENTING à lui verser la somme de 265 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
-la condamnation de la SARL NOUMEA RENTING aux dépens en ce compris les frais d'expertise.
La SARL NOUMEA RENTING a conclu au rejet de l'ensemble des demandes de la SARL [V] [K] et sa condamnation au paiement de la somme de 250 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 12 février 2026, le juge des référés du tribunal mixte de commerce a notamment :
-DEBOUTÉ la SARL [V] [K] de sa demande d'expertise du recycleur-stabilisateur BOMAG RS500 ;
-ORDONNÉ une mesure d'expertise du camion PHOENIX 8x8 de marque TATRA immatriculé 388 556 NC;
-DIT n'y avoir lieu aux condamnations des parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
LAISSÉ les dépens exposés par les parties à leur charge respective.
La SARL [V] [K] a fait appel de cette décision le 3 mars 2026 et demande à la cour de:
- INFIRMER l'ordonnance de référé du 12 février 2026 (Rôle n°2025 001993, Minute 26/005) en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande d'expertise judiciaire du recycleur-stabilisateur BOMAG RS500 et a laissé les dépens à la charge de chaque partie ;
STATUANT À NOUVEAU,
-ORDONNER une expertise judiciaire du recycleur-stabilisateur BOMAG RS500 (série 10159011 1005), objet du contrat de location du 31 janvier 2020, conformément à la mission ci-dessus définie ;
-DÉSIGNER tout expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Nouméa, spécialisé en mécanique d'engins de travaux publics ;
-CONFIRMER l'ordonnance pour le surplus ;
-CONDAMNER la SARL NOUMEA RENTING à verser à la SARL [V] [K] la somme de 265 000 francs CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
-CONDAMNER la SARL NOUMEA RENTING aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.
-DEBOUTER la SARL NOUMEA RENTING de toutes ses demandes, fins et conclusions.
La SARL NOUMEA RENTING demande à la cour de:
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie,
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance de référé du 12 février 2026, minute 26/0005 en ce qu'elle a débouté la SARL [V] [K] de sa demande d'expertise judiciaire du recycleur-stabilisateur BOMAG RS500 et en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge de chaque partie.
A titre subsidiaire,
Décerner acte à la SARL NOUMEA RENTING de ses plus expresses protestations et réserves si l'ordonnance déférée était confirmée quant à la demande d'expertise judiciaire formée par la SARL [V] [K].
En tout état de cause,
-Condamner la SARL [V] [K] à payer à la SARL NOUMEA RENTING une somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles exposés en première instance outre une somme identique au titre de ceux exposés en cause d'appel, ce en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.
-Condamner la SARL [V] [K] en tous les dépens de première instance et d'appel, et allouer à la Société d'Avocats LEXCAL SARL, sur ses offres de droit, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.
La SELARL [F] [M] ne comparait pas.
MOTIFS
L'ordonnance de référé n'est pas contestée en ce qu'elle a ordonné une expertise du camion TATRA.
Sur la demande d'expertise du recycleur-stabilisateur BOMAG RS500
La demande d'expertise est fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L'existence d'une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L'article 145 du code de procédure civile n'implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, ce qui est bien le cas en l'espèce.
Le juge ne peut rejeter la demande d'expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d'ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l'échec, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d'une utilité incontestable et proportionnée à l'éventuel futur litige, ce qui est bien le cas en l'espèce.
En effet:
Les pièces versées aux débats établissent la réalité des désordres affectant la BOMAG RS500.
Ces éléments démontrent :
-un vice interne grave : défaillance du joint de frein du moto-réducteur à seulement 246 heures de service, se traduisant par un mélange d'huiles, une surpression interne et une fuite externe persistante ;
-une origine à priori non imputable au preneur : le constructeur BOMAG lui-même a confirmé que la défaillance nécessitait le remplacement complet du composant en usine, écartant toute cause liée à l'utilisation ou à l'entretien;
-une absence de solution de la part du bailleur : malgré des mois d'échanges, la SARL NOUMEA RENTING n'a proposé aucune prise en charge et a renvoyé l'intégralité d'un devis de 1 654 749 F CFP TTC sur le locataire ;
-un préjudice d'exploitation pour le preneur: la machine fonctionne en mode dégradé depuis juin 2023, nécessitant des appoints d'huile réguliers et exposant les pompes hydrauliques à un risque permanent de cavitation.
Une action en justice sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil apparait plausible.
La SARL [K] a donc un intérêt légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande.
L'ordonnance de référé sera infirmée sur ce point.
Sur les autres demandes
La demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que l'intimée ne peut être considéré comme la partie succombante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à charge de la SARL [V] [K] demandeur à l'expertise.
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formée l'une ou l'autre des parties se.
PAR CES MOTIFS
La cour
INFIRME la décision du 12 février 2026 en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise d'expertise du camion PHOENIX 8x8 de marque TATRA immatriculé 388 556 NC et, statuant à nouveau :
ORDONNE une mesure d'expertise du camion PHOENIX 8x8 de marque TATRA immatriculé 388 556 NC et DESIGNE pour y procéder
M. [O] [A]
25.99.02 [Courriel 1]
avec mission de;
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles notamment les différents documents techniques liés à la location à la SARL [V] [K] et à l'état du véhicule depuis le début de l'exécution du contrat de location ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Vérifier si le véhicule présente les différents désordres et dysfonctionnements allégués par la SARL [V] [K], les décrire et en indiquer la nature,
- Rechercher et décrire l'origine des désordres et dysfonctionnements en précisant s'ils sont dus à une non-conformité contractuelle, en précisant le cas échéant les références correspondantes; une non-conformité à des règles de l'art, en précisant les références de ces règles normes, fiches techniques produits, règles professionnelles, etc...; une erreur de conception, en précisant les règles applicables; une négligence dans l'entretien ou l'exploitation; ou toute autre cause,
- Dire, de façon motivée, s'ils existaient lors de la mise à disposition du véhicule en exécution du contrat de location conclu entre les parties le 23 janvier 2021,
- Dire s'ils sont de nature à porter atteinte à la destination du véhicule en exécution du contrat de location, en expliquant pourquoi et en indiquant, si le véhicule ne peut assurer l'usage qui en est contractuellement attendu, la date à compter de laquelle cet usage a été rendu impossible,
- Établir une analyse des causes des désordres permettant aux parties de proposer des solutions susceptibles de les résoudre,
- Donner son avis sur les propositions faites par les parties en vue de remédier de façon pérenne et définitive aux causes des désordres et dysfonctionnement à l'origine du litige et proposer une enveloppe financière de réparation ou remplacement,
- Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie au fond de déterminer les responsabilités techniques encourues,
- Donner, le cas échéant, tous éléments d'appréciation sur les éventuels préjudices allégués par les parties du fait de ces désordres, et, d'une manière générale, fournir tous renseignements utiles à la solution du litige,
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Dit que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
- dès la première réunion, l'expert fera connaître aux parties, au cours d'une réunion qu'il provoquera, le coût prévisionnel de ses opérations avec les réunions et les travaux à prévoir, le calendrier de l'expertise, comprenant la rédaction du pré-rapport et du rapport
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
- l'expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
- l'expert d'adresser copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles, à leurs avocats, et faire mention de cet envoi dans son rapport ;
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de l'information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
- au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au magistrat ;
Dit que les frais d'expertise seront avancés par la sarl [K] ,demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de trois cent mille (300 000) francs CFP à valoir sur la rémunération de l'expert au service de la régie du tribunal de première instance de Nouméa, dans le délai d'un mois à compter de la présente décision étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DESIGNE pour suivre les opérations d'expertise le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa, ou en cas d'empêchement de celui-ci, le président du tribunal de première instance du même siège ou son suppléant ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à condamnations sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties
LAISSE les dépens d'appel à la charge de la SARL [V] [K] , sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier, Le président.
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Sans engagement • Annulation à tout moment